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Déliberation - d lib redevance assainissement collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib redevance assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
République
Française
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Département
de
la GIRONDE
Arrondif
Publié le ID
: 033-213301260-20240614-2024_028-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-028
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
14
juin
2024
NOMBR
MEMBRES
:
Le
14
juin
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
E
DE
S
convoqué
en
date
du
07
juin
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
: 13
Présents
: F. DUMAS
(Le
Maire),
F. BOULOT,
L. BOUVERET,
E. CANU, À. |
Exprimés
: 13
CAVARD,
O. CLABAUX,
M. GRACIA, A. GRIMARD,
A. GUILLOT,
F. MATHE,
N.
MOTARD,
E.
POUIT,
F.
RIVIER.
Pour
: 13
Contre
: O0
Absents
excusés
: M-H.
DUPUY
Abstention
: O OBJET:
Secrétaire
de séance
: F. MATHE
_.
Redevance
assainissement
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
collectif
VU
la
délibération
n°2023-012
du
24
janvier
2023
fixant
les tarifs
suivants :
—
Part
fixe
: 35€ HT /an
—
Part
variable
: 2.30
€
HT/
m3;
CONSIDERANT
l'erreur
d'appréciation
de
la
délibération
n°2023-012
ne
permettant
pas
le
recouvrement
des
sommes
dues
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délibérer
afin
de
revaloriser
ou
maintenir
le
tarif
de
la
redevance
assainissement
recouvrée
par
les
services
de
la
SAUR
pour
le
compte
de
la
commune
;
Après
délibération,
le conseil
municipal
DECIDE
à l’unanimité,
de
fixer,
à compter
du
01
juillet
2024,
la surtaxe
Assainissement
à :
01/07/2024
01/01/2026
01/07/2026
au
31/12/2025
au
30/06/2026
au
31/12/2027
Part
fixe
(€ HT/an)
115,00
115,00
110,00
Part
variable
(€ HT/m3)
3,5000
3,0000
2,5000
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
14
juin
2024,
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
14
juin
2024,
Le
art
Florian
DUMAS
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.