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Déliberation - d lib redevance assainissement collectif 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib redevance assainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
ID
033-213301260-20250303-2025_012-DE
Délibération
n°2025-012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
03
mars
2025
Le
03
mars
2025
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
24
février
2025
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
:
F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
F.
BOULOT
{Adjoint},
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
N.
MOTARD
{en
retard),
E.
POUIT.
Absents
excusés
: A.
CAVARD
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
F.
RIVIER
(pouvoir
à F. BOULOT). Secrétaire
de
séance
: M-H.
DUPUY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Présents
:11
Exprimés
_: 13
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: O OBJET
:
Redevance
«
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» 2025
Vu
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
convention
de
facturation
en
date
du
conclue
entre
la
commune
de
Civrac
de
Blaye
et
la
SAUR
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
la
SAUR
qui
facture
conjointement
l’eau
et
l'assainissement
;
CONSIDERANT
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainisser]
Reçu en préfecture le 06/03/2028 Publié
le
O7
.
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
IE'P_053-218$01260-20260308-2025
012 0€
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour
Garonne
;
e
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’'abattement
de
la
redevance).
e
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
e.
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a fixé
à
0,35
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025
;
CONSIDERANT
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer
le tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
assainie
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la SAUR
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
CONSIDERANT
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
:
-
Fixer
le montant
de
la contre-valeur
de
la redevance
2025
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
collectif sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
est
fixé
à
0.1050€
HT/m°:
0.35
x
0.3
=
0.1050€
HT/m°
(assujettie
à
une
TVA
à
10%).
Elle
apparaîtra
distinctement
sur
une
ligne
individualisée
de
la
facture
d’eau.
-
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
» est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
l'Agence
Adour
Garonne.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le 03
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 03
mars
2025
LENRAT
Le Maire, Florian DUMAS
AL
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception