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Compte-Rendu - CM200701 CR Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM200701 CR)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le premier juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s’est délocalisé et réuni à huis clos à la Ferme du Paradis (état d’urgence sanitaire) sur la convocation de Madame le Maire le vingt-cinq juin deux mil vingt et sous sa présidence.

Ordre du jour :

 Désignation du secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2020,  Communications,

 Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o décision 2020-27 : Modification n° 1 du marché public relatif à l'amé- nagement du local Paradis – Lot 4,

o décision 2020-28 : Acquisition et maintenance d'un copieur pour la Maison de la Petite Enfance,

o décision 2020-29 : Location d'un mini-bus pour le service d'accueil fami- lial,

o décision 2020-30 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvelle- ment des marchés d'assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers),

 Délibérations :

1. Constitution des commissions communales et désignation des membres, 2. Désignation des représentants de la Ville dans la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT),

3. Désignation d’un membre de la commission de concession de services publics,

4. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Di- rects (CCID),

5. Désignation des délégués au CCAS (annule et remplace la délibération n° 12784 du Conseil du 03 juin 2020),

6. Constitution de la commission de contrôle des listes électorales et dési- gnation des membres,

7. Formation des élus,

8. Transformation d’un poste en CDI – ATSEM,

9. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des su- jétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emploi des ingénieurs, ingénieurs-chefs, éducateurs de jeunes enfants, animateurs et infirmiers en soins généraux,

10. Compte de gestion 2019,

11. Compte administratif 2019,

12. Affectation du résultat 2019 de la commune,

13. Budget supplémentaire 2020 de la commune,

14. Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de-France 2019,

15. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD),

16. Adoption du règlement de la régie de recettes centrale de Meulan-en- Yvelines,

17. Modifications des conditions de réservation et d’annulation de l’étude di- rigée dans le règlement intérieur,

18. Fixation des tarifs de la saison culturelle 2020-2021,

 Questions diverses (sous réserve de dépôt).État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / A = absent(e) / E = excusé(e) pouvoir à)

Préfix

e Prénom NOM P A E Pouvoirs à Commentaires

Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme Véronique KERSTEN X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme Stéphanie PRIGENT X

M. Patrick DACNENBERGHEN X

Mme Martine PONCET X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme Marie-Odile BILLET X

M. Brahim MEKERRI X D. MESLET

Mme Anne-Claire KNYSZ-CESSOU X

M. Denis GASCHET X

Mme Dominique MESLET X

M. Gilles DAENEN X

Mme Christine NUNES-MANSO X

M. Jonathan DROY X

Mme Myriam EL BAI X

M. Gwenaël PERONNET X

Mme Patricia ALBONETTI X

M. Rabah DRISSI X D. GASCHET

Mme Myriam MALEVRE X

M. Jean-Pierre GRILLET X

M. Stéphane GAUTHIER X

Mme Gwenaële GUILLO X

Mme Céline RAMPERSAN X

M. Francis LEGOUINI-HENRY X

Mme Hélène Marie PICKEN X

M. Thibault TOURNIER X

Mme Peggy BARBEROT X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15) présents : 27 votants : 29

Cécile ZAMMIT-POPESCU procède à l’appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire appelle l’assemblée à autoriser, en raison de l’état d’urgence sanitaire, la tenue de la présente séance à huis clos. Le Conseil municipal vote à 27 voix pour et 2 contre la tenue de la séance à huis clos.

Le Maire informe du retrait du rapport 12822 de l’ordre du jour et appelle au vote du procès-verbal de la séance du 03 juin 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o décision 2020-27 : Modification n° 1 du marché public relatif à l'aména- gement du local Paradis – Lot 4,

o décision 2020-28 : Acquisition et maintenance d'un copieur pour la Maison de la Petite Enfance,

o décision 2020-29 : Location d'un mini-bus pour le service d'accueil familial, o décision 2020-30 : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des marchés d'assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers),

Délibérations

Le premier rapport « Constitution des commissions communales et désignation des membres » avait été ajourné lors du Conseil municipal du 03 juin 2020. Il est donc proposé lors de la présente assemblée.

N° 12805 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Marie-Odile BILLET ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 PROPOSE la création de 4 commissions composées de 7 membres chacune à savoir :

o 1ère commission : Cadre de vie et développement durable

(Ergin MEMISOGLU, Myriam MALEVRE, Denis GASCHET, Jean-Pierre GRILLET, Patricia ALBONETTI, Céline RAMPERSAN, Peggy BARBEROT), o 2ème commission : Culture et sport

(Martine PONCET, Marie-Odile BILLET, Gilles DAENEN, Anne-Claire KNYSZ- CESSOU, Dominique MESLET, Francis LEGOUINI-HENRY, Thibault TOURNIER), o 3ème commission : Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Seniors (Véronique KERSTEN, Jean-Claude BROSSARD, Patrick DACNENBERGHEN, Rabah DRISSI, Myriam EL BAI, Gwenaële GUILLO, Peggy BARBEROT), o 4ème commission : Commerce

(Stéphanie PRIGENT, Brahim MEKERRI, Jonathan DROY, Gwenaël PERRONET, Christine NUNES-MANSO, Hélène-Marie PICKEN, Thibault TOURNIER).

N° 12806 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN, Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 DESIGNE

o Christophe DEMESSINE en qualité de membre titulaire,

o Myriam MALEVRE en qualité de membre suppléant.N° 12807 DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES PUBLICS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 DESIGNE Hélène-Marie PICKEN membre de la Commission de concession de services publics.

N° 12808 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène-Marie PICKEN) :

 DECIDE de proposer les noms suivants :

TITULAIRES SUPPLÉANTS 1 M. CHARIGLIONE Jean-Paul 1 M. LECOEUR Guillaume 2 Mme BARBIER Simone 2 Mme ANDRE Marie-Annick 3 M. COPPENS Luc 3 M. DUCAMP Serge 4 Mme DESCOUT Catherine 4 Mme BAILLY Nathalie 5 M. CULLERON Philippe 5 M. MENTHON Jean-Jacques 6 Mme LEYMARIE Danielle 6 Mme BREMENT Micheline 7 M. DEVERE Michel 7 M. MONTES-PARA Alphonse 8 Mme MESLET Nicole 8 Mme DE MACEDO Yvonne 9 M. DENIS David 9 M. HENRY Jean-Noël 10 Mme LE HELLOCO Rozenn 10 Mme ROUILLE Danièle 11 M. BUSSY Serge 11 M. POIRATON Jean-Marc 12 Mme DA SILVA Natali 12 Mme GALLET Sylvie 13 M. GHAVZALIAN Alexandre 13 M. ROBERT Max 14 Mme QUILLET Florence 14 Mme MAESTRI Laurence 15 M. FOSSE Jordan 15 M. DESESQUELLE Bruno 16 Mme HUMEZ Angeline 16 Mme MENDES Noham

N° 12809 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 12784 DU 03 JUIN 2020

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 DESIGNE en lieu et place de Madame PRIGENT, Anne-Claire KNYSZ-CESSOU, membre du Conseil d’administration du CCAS, annulant et remplaçant ainsi la délibération n° 12784 du 03 juin 2020.N° 12810 CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 DESIGNE les 10 membres constituant la commission de contrôle des listes électorales : o 5 membres titulaires :

- Anne-Claire KNYSZ-CESSOU,

- Dominique MESLET,

- Jean-Pierre GRILLET,

- Céline RAMPERSAN

- Peggy BARBEROT

o 5 membres suppléants :

- Denis GASCHET,

- Patricia ALBONETTI,

- Brahim MEKERRI.

- Stéphane GAUTHIER

- Thibault TOURNIER

N° 12811 FORMATION DES ELUS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 DECIDE de prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux formations des élus dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

 DECIDE de rembourser les frais de formation des élus sur la base des frais réels engagés avec présentation d’un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives pour l’hébergement, la restauration et le transport.

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12812 TRANSFORMATION D’UN POSTE EN CDI – ATSEM

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

 DECIDE de renouveler le contrat de l’agent concerné en contrat à durée indé- terminée en application des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2019-828 du 06 août 2019, sur le grade d’adjoint tech- nique relevant de la catégorie hiérarchique C,

 AUTORISE le Maire à signer le contrat à durée indéterminée dans les conditions susmentionnées fixant la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial à laquelle s’ajoutent les suppléments et in- demnités en vigueur,

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.N° 12813 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES CADRES D’EMPLOI DES INGENIEURS, INGENIEURS CHEFS, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, ANIMATEURS ET INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité Technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène-Marie PICKEN) :

 DECIDE d’instaurer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessous, pour les cadres d’emploi listés ci-après.

Sont concernés les cadres d’emplois suivants :

- Educateurs de jeunes enfants,

- Ingénieurs,

- Ingénieurs chefs,

- Techniciens,

- Infirmiers en soins généraux,

- Animateurs.

I/ Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1) Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères profes- sionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

2) Les bénéficiaires

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant du cadre d’emploi des infirmiers de soins généraux, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps par- tiel relevant du cadre d’emploi des infirmiers de soins généraux.

3) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

- En cas de congé de maladie ordinaire : si le nombre d’arrêts pour maladie ordinaire est supérieur ou égal à 2 sur le mois N, une retenue de 30 euros bruts est opérée sur le mois N+1 sauf si l’absence pour maladie ordinaire est consécutive à une hospitalisation. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, accident de service, temps partiel thérapeutique : main- tien du versement de l’IFSE.

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie : sus- pension du versement de l’IFSE.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieu- rement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. - En cas de maladie professionnelle : suspension du versement de l’IFSE.

4) La périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance del’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

II/ Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

1) Le principe

L’attribution du Complément Indemnitaire repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’intéressé(e). Ce complément est facultatif, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

2) Les bénéficiaires

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant du cadre d’emploi des infirmiers de soins généraux,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps par- tiel relevant du cadre d’emploi des infirmiers de soins généraux.

3) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

- En cas de congé de maladie ordinaire : une franchise de 7 jours de maladie est tolé- rée par année, 1% par jour d’arrêt à partir du 8ème jour de maladie décompté sur le montant du CIA sauf si l’absence pour maladie ordinaire est consécutive à une hospi- talisation.

- En cas d’accident de service, temps partiel thérapeutique : maintien du versement du CIA.

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie : sus- pension du versement du CIA.

- En cas de maladie professionnelle : suspension du versement du CIA.

4) Les modalités de modulation du montant du CIA

- Critères d’appréciation professionnelle :

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du Complément Indemnitaire sont appréciés notamment au regard des critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle :

- L’efficacité professionnelle et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur

- L’objectivité dont les agents évaluateurs font preuve dans le cadre de l’évaluation de leurs agents.

La méthode d’appréciation de la valeur professionnelle :

- Proposition et avis du supérieur hiérarchique.

5) La périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en deux fractions et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 AUTORISE le Maire à décider du montant individuel de l’IFSE et du CIA qui fera l’objet d’un arrêté.

 DIT que les montants maxima (plafonds) de l’IFSE et du CIA, annexés à la pré- sente délibération, évoluent selon les mêmes conditions que les montants ap- plicables aux fonctionnaires de l'État. PRECISE que les présentes dispositions prendront effet comme suit :

- A compter de la date de transmission de la présente délibération en préfecture pour les cadres d’emplois d’éducateur de jeunes enfants, de technicien, d’ingénieur et ingénieur en chef.

- A compter du 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois d’infirmier en soins généraux et d’animateur.

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12814 COMPTE DE GESTION 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène-Marie PICKEN, Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 DECLARE que le compte de gestion de la commune dressé par le comptable public pour l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'ap- pelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 12815 COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Cécile ZAMMIT-POPESCU, Maire, ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène- Marie PICKEN) et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,

 ARRETE à la somme de 1 548 194.32 €, le résultat global de clôture,

 ARRETE un résultat excédentaire de fonctionnement de 1 306 075.33 €,

 ARRETE à la somme de 312 321.14 €, le déficit d’exécution de la section d’investissement,

 ARRETE à la somme en dépenses de 242 118.99 €, comme solde des restes à réaliser d’investissement,

 ARRETE à la somme 554 440.13 €, le besoin de financement,

 DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes.N° 12816 AFFECTATION DU RESULTAT 2019 DE LA COMMUNE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène- Marie PICKEN) et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 L’affectation des résultats de la manière suivante :

- Couverture besoin de financement en investissement (1068) : 554 440.13 €

- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 1 306 075.33 €

- Résultat de clôture en investissement (compte D-001) : -312 321.14 €

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants.

N° 12817 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 DE LA COMMUNE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène- Marie PICKEN) et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 ADOPTE le budget supplémentaire 2020, tel que présenté ci-dessous :

Toutes sections confondues, le budget supplémentaire s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 063 443,46 €.

L'excédent de fonctionnement repris au budget supplémentaire permet d'abonder, outre les restes à réaliser et la reprise du résultat, les crédits suivants :

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Article BS 2020

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 306 075,33 €

73 Impôts et taxes -15 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations -21 367,00 €

TOTAL du BS 2020 1 269 708,33 €

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Chapitre BS 2020

011 Charges à caractère général 1 064 785,33 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 40 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 59 923,00 €

66 Charges financières 35 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 70 000,00 €

TOTAL du BS 2020 1 269 708,33 €

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Article BS 2020 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 554 440,13 € 16 Emprunt 2 100 000,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisation 10 000,00 € 13 RESTE A REALISER 129 295,00 € TOTAL du BS 2020 2 793 735,13 €LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Article BS 2020

D001 Déficit porté 312 321,14 €

16 Emprunt 60 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 50 000,00 €

23 Immobilisation en cours 2 000 000,00 €

21 RESTE A REALISER - Immobilisations corporelles 371 413,99 €

TOTAL du BS 2020 2 793 735,13 €

N° 12818 RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) comme suit :

Structures ou Actions Répartition du fonds

Participation au financement des

équipements à destination des écoles

(travaux dans les écoles, mobilier, TNI…)

65 583 €

Promotion des activités sportives et culturelles

(lecture publique, animations sportives,

spectacles culturels, expositions, subventions

aux associations, mise à disposition de salles

et de matériels, création de structures de

loisirs…)

26 282 €

Financement lié à l’amélioration du cadre de

vie 264 298 €

TOTAL 356 163 €

N° 12819 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (IARD)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

 DECIDE d'adhérer au groupement de commandes, avec le CCAS de Meulan-en- Yvelines, pour les assurances IARD,

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Meulan-en-Yvelines coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

 DESIGNE le Maire pour représenter la commune au sein de la commission du groupement visée dans la convention,

 AUTORISE le Maire à signer les marchés et en suivre l'exécution,

 DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.N° 12820 ADOPTION DU RÈGLEMENT DE LA RÉGIE DE RECETTES CENTRALE DE MEULAN-EN- YVELINES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène- Marie PICKEN) :

 ADOPTE le règlement de la régie de recettes centrale de Meulan-en-Yvelines tel qu’il a été proposé en annexe.

N° 12821 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION DE L’ETUDE DIRIGEE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 contre (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène- Marie PICKEN) :

 ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire et de l’étude dirigée, telles que présentées en annexe.

N° 12822 FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2020-2021

Délibération annulée

Le Conseil municipal prenant fin à 21h45, Madame le Maire lève la séance.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Meulan-en-Yvelines, le 02 juillet 2020

Le Maire

Vice-président de la Communauté Urbaine GPS&O

Conseiller départemental des Yvelines

Cécile ZAMMIT-POPESCU