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Déliberation - B030 2022 Pôle de Proximité des Pieux Port Diélette Autorisation d'exonération des pénalités financières
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B030 2022 Pôle de Proximité des Pieux Port Diélette Autorisation d'exonération des pénalités financières)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220622-B030 2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B030_2022
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Autorisation d'exonération des pénalités financières
Exposé
Le Port de Diélette assure un service aux usagers de manutention des bateaux au moyen d’un élévateur. Au regard du grand état de vétusté de ce dernier, un marché a été passé, en 2017, avec un prestataire, pour la fourniture, la mise en service et la maintenance d’un nouvel élévateur 40 T.
La livraison et la mise en service de la nouvelle machine ont subi de nombreux aléas et
accusé un retard impliquant un montant de pénalités de retard très conséquent.
Au regard des sommes susceptibles de lui être réclamées par la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, la société MPI a sollicité une exonération de ses pénalités de
retard.
En contrepartie de cette exonération, la société MPI a proposé :
- le doublement du nombre d’entretiens au titre de la maintenance,
- l’extension de la garantie d’1 an à 2 ans.
Compte-tenu des efforts consentis par la société MPI, l’agglomération est favorable à une
exonération partielle des pénalités de retard.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le marché public pour l’acquisition, la mise en service et la maintenance d’un élévateur à bateaux d’une capacité de 40 tonnes au port de Diélette, notifié le 6 janvier 2017,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2022 du 16/06/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220622-B030 2022-AR
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Reconnaître les efforts passés consentis par le prestataire et se prononcer en faveur d’une exonération partielle des pénalités de retard, en contrepartie des prestations supplémentaires de maintenance et de garantie délivrées en outre sur l’élévateur à bateaux du port de Diélette,
- Fixer à 25 000 euros HT le montant des pénalités de retard redevables par la société MPI, dont l’adresse est la suivante : Matériels Portuaires et Industriels (MPI), 273 boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE,
- Préciser que les recettes correspondant au versement des pénalités de retard seront inscrites au budget annexe du port, nature 2154,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2022 du 16/06/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 22/06/2022
Reçu en préfecture le 22/06/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220622-B030 2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
16 JUIN 2022
Le jeudi 16 Juin Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la salle Henri Cornat, en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 34
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l’ouverture de séance
Présents : Monsieur Benoît ARRIVE (départ avantle vote des décisions de Bureau), Monsieur
Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE (départ avant le vote des décisions de Bureau),
Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL (départ avant le vote des
décisions de Bureau), Monsieur Éric BRIENS (jusqu'au vote de la décision n° B031 2022), Madame Christèle CASTELEIN (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Arnaud CATHERINE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jean-Pierre LEMYRE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST (départ avant le vote des décisions de Bureau), Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET.
Excusés: Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-
François LAMOTTE, Madame Françoise LEROSSIGNOL.
Absents : Monsieur Philippe LAMORT, Madame Anna PIC.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B030_2022 du 16/06/2022 3/3