Procès Verbal - PV+03+30+2022

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Procès Verbal - PV+03+30+2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Vauchelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+03+30+2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Département de l’Oise

Arrondissement de COMPIEGNE

Canton de NOYON

Commune de VAUCHELLES

COMPTE-RENDU 30 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trente mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FETRE, Maire.

Etaient présents : Mrs Daniel FETRE, Enguerrand CARON, Christopher CARON, Didier MARTY, Thomas BONNARD et Jean-Marie DUCHEMIN.

Mmes Céline DAUTREMONT, Marisol ORTIZ GONZALEZ et Béatrice BOUCHER.

Absents : Mr Mikaël TUILEVATAU et Mme Sophie CAMUS HOGUET.

Mme Céline DAUTREMONT a été élue secrétaire de séance.

-Approbation du compte-rendu du 26 janvier 2022, à l’unanimité.

-Ajout du point 7 bis : affectation de résultat : ajouté à l’unanimité.

-Ajout du point 17 : Vidéosurveillance – demande de subvention auprès de la Région Hauts de France : ajouté à l’unanimité.

1) Vote du Compte Administratif 2021

Le Maire présente le Compte Administratif 2021 de la commune aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Maire quitte la séance et laisse la parole à Mme Céline DAUTREMONT, 1ère adjointe au Maire pour procéder au vote du Compte Administratif 2021.

Le Compte Administratif 2021 de la commune est approuvé, à l’unanimité comme suit :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 243 495,63 € 216 941,13 €

INVESTISSEMENT 55 466,51 € 57 907,21 €

Après le vote, le Maire réintègre la séance.

2) Vote du Compte de Gestion 2021

Les membres du Conseil Municipal déclarent que le Compte de Gestion 2021 dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion 2021 de la commune est approuvé, à l’unanimité.

3) Vote des taxes 2022

Les membres du Conseil Municipal ont voté, à l’unanimité, les taux des taxes pour l’année 2022 comme suit :

TAXE FONCIERE BATIE 53,11%

TAXE FONCIERE NON BATIE 83,88 %4) Attribution de subventions 2022

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2022 :

-80 € aux paralysés de France

-30 € anciens combattants

-150 € aux restaurants du cœur

-150 € au comité de l’Oise du cancer

-250 € comité des fêtes (si manifestations)

-250 € lacourt&chelle

-100 € marmouzets (si manifestations)

-2 000 € au CCAS

5) Collège Paul Eluard de Noyon : demande d’aide financière

Les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer, à l’unanimité, la somme de 50 € par élève (1 seule élève est concernée) étant scolarisé au collège Paul Éluard de Noyon pour le voyage organisé de 4 au 8 avril 2022 dans les Alpes à Saint Jean d’Aulps par Mme STERLIN professeure d’éducation musicale.

6) Participation 2022 pour le SIRS

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de participer au Syndicat Intercommunale de Regroupement Scolaire (SIRS) pour un montant de 25 561,71 € au titre de l’année 2022.

7) Crédit Agricole : renégociation du prêt n°197493

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaménager le contrat de prêt souscrit dans le cadre de ses investissements de l’année 2012 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE, dont il rappelle les caractéristiques :

 Numéro du contrat : 197 493

 Montant : 200 000 €

 Durée : 15 ans

 Conditions financières : 2,75 % taux variable dont l’indice de référence est le taux du livret d’Epargne Populaire.

 Suite à l’augmentation du taux de rémunération de 1,20 % du livret d’Epargne Populaire au 01 février 2022, le taux du prêt d’élève à 4,59 %.

Il expose les conditions proposées par le Crédit Agricole de la Brie pour réaliser cette opération à la date du 15 avril 2022.

Principe de l’opération : refinancement du capital restant dû de 73 333,46 € sur la durée résiduelle de 63 mois, selon les conditions financières suivantes :

Ce nouveau prêt sera à échéances annuelles.

Pour information, l’indemnité de remboursement anticipé d’un montant de 2 794,97 € sera reprise dans le capital restant dû.

Les frais de dossier de 147 € seront mandatés par la Commune au moment de l’opération de refinancement.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, décide, à l’unanimité :

Article 1

La Commune de Vauchelles approuve les modalités de réaménagement proposées par Monsieur le Maire et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE, et dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.Ces nouvelles caractéristiques s’appliqueront à la date d’effet du contrat de substitution.

Article 2

La Commune de Vauchelles règlera à la date d’effet du réaménagement le montant des intérêts courus depuis la dernière échéance, selon le détail de l’arrêté comptable qui lui a été remis ainsi que la somme de 147 € au titre des frais de dossier (ces frais sont payables en une seule fois et déduits du montant des fonds du prêt du prêt de substitution, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu).

La Commune de Vauchelles inscrira les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune de Vauchelles prendra en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature des contrats de prêt relatif à ce réaménagement.

7 bis ) Affectation de résultat

Après avoir entendu les résultats de l'exercice 2021

Considéra

nt

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2020 LA SF L EXERCICE

2021

REALISER 2021 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 28 467.66

€

- 2 440.70

€

14 485.07

€

- 11 263.07

€

- 42 171.43

€

3 222.00

€

FONCT 66 938.73

€

30 011.66

€

26 554.50

€

63 481.57

€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2020 63 481.57 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 42 171.43 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 21 310.14 €

Total affecté au c/ 1068 : 42 171.43 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement8) Vote du Budget Primitif 2022

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal ont adopté le Budget Primitif 2022 comme suit :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 249 141,14 € 249 141,14 €

INVESTISSEMENT 177 254,84 € 177 254,84 €

9) CCPN : rapport 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le rapport annuel d’activités 2020 transmis par la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et présenté en Conseil Communautaire lors de la séance du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire et entendu son rapport ;

Après en avoir débattu et à l’unanimité

Article unique : PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté de communes du Pays Noyonnais.

10) CCPN : modification de la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec la CCPN avec les communes adhérentes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;

Vu le code de l’Urbanisme, notamment les articles L422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2012 relative à la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, et en fixant les modalités d’adhésion à travers une convention et une charte annexée,

Considérant qu’en 2012, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN), en tant qu’autorité gestionnaire du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, avait conclu une convention avec les communes-membres par laquelle les communes le souhaitant ont chargé le service commun ADS de la CCPN de l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur leur territoire,

Considérant que la convention modifiée fixe sa durée de validité à 3 ans et reconduite tacitement d’année en année, à compter du 1er janvier 2022,

DECIDE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (par 9. voix pour),Article 1er :

Les modifications de la convention d’adhésion au service Autorisation du Droit des Sols et de la charte annexée à la convention sont adoptées.

Article 2 :

M. le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous les documents annexes.

11) SEZEO : adhésion de la commune d’Angicourt

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre approuvant les statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO),

Vu les statuts du SEZEO,

Vu la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle la commune d’Angicourt sollicite son adhésion au SEZEO pour les compétences obligatoires qu’il exerce (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité et maitrise d’ouvrage des travaux d’électrification),

Vu la délibération du SEZEO du 28 octobre 2021 rendant un avis favorable à la demande d’Angicourt,

Considérant que la commune d’Angicourt est desservie par SICAE-OISE, et que cette commune n’adhère à aucun syndicat pour les compétences sus-visées,

Considérant que l’ensemble des communes membres doit être consulté pour rendre un avis sur cette demande d’adhésion dans un délai de 3 mois,

Considérant que l’accord des communes devra être exprimé par au moins :

- 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population du SEZEO

- OU la moitié des communes représentant les 2/3 de la population

Et qu’à l’issue de cette procédure, Madame la Préfète pourra prendre un arrêté afin d’étendre le périmètre du SEZEO par adjonction de la commune d’Angicourt,

Monsieur le Maire propose d’accepter la demande d’adhésion de la commune d’Angicourt.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 6 des statuts du SEZEO la commune d’Angicourt sera rattachée au secteur de la Vallée de l’Oise et Pays d’Halatte et que ce rattachement ne modifie pas le nombre de représentants de ce secteur au sein du comité syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune d’Angicourt et son rattachement au secteur de la Vallée de l’Oise et Pays d’Halatte,

PREND NOTE de la procédure prévue par l’article L5211-18 du CGCT exposée par Monsieur le Monsieur le Maire,

12) SICAE : redevance d’occupation de domaine public

Mr le Maire fait lecture du courrier de SICAE-OISE et donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

-de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par applicatrion de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

13) SENN : adhésion de la commune de Crisolles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande émise par la Commune de CRISOLLES d’adhérer au Syndicat d’Epuration du Nord Noyonnais.

Suite à la délibération en Conseil Syndical du SENN le 15 Février 2022, il faut désormais que chaque commune membre du syndicat se prononce.

Monsieur le Maire explique le projet de travaux lié à l’adhésion de Crisolles: raccordement de la commune de Crisolles à la STEP de Noyon via le réseau du SENN.

Les travaux consisteraient à créer :

 un réseau gravitaire de 1200ml

 un poste de refoulement

 un réseau de refoulement de 700m du poste de refoulement au village de Bussy déjà raccordé à la STEP de Noyon via le réseau intercommunal du SENN.

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune en intégrant le SENN verse la globalité de la participation communale qui a été réglée depuis 2001.

Pour la commune de Crisolles, le versement serait de la moitié de la participation due sous réserve que l’AESN verse une aide financière de 60% pour les travaux d’assainissement de Crisolles au lieu de 40% comme elle s’y est engagée si le SENN accepte la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité,

- l’adhésion de la commune de CRISOLLES au SENN comme détaillé ci-dessus

14) Opération Assainissement Individuel : fixation de la durée d’amortissement

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer la durée d’amortissement des travaux d’assainissement individuel (montant restant à charge par la commune soit 2 159 €) à 1 an à amortir sur l’année 2023.

15) Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le rapport présenté et précisant l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation, Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal

*Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/23 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par le conseil municipal. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023. Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur Le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2023 pour les comptes 2023.

16) Création du poste de rédacteur

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la réussite au concours de rédacteur de la secrétaire de Mairie, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de Rédacteur à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires, soit 12 /35ème, à compter du 1er juin 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs au(x) grade(s) de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

-Secrétariat de Mairie

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.***

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/03/2022

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade Fonction Temps de

Travail

Administrative Rédacteur Secrétaire de

mairie

12h

Technique Adjoint

technique

Adjoint

technique

35h

Technique Adjoint

technique

Adjoint

technique

1h30

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

17) Vidéosurveillance : demande de subvention à la région Hauts de FranceLes membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de demander une subvention auprès de la région Hauts de France pour la vidéosurveillance suivant le plan de financement suivant :

-Montant HT : 4 132 € HT

-Subvention Département Oise : (40%) 1 650 €

-Subvention Région Hauts de France : (30%) 1 239 €

-Fonds propres : (30%) 1 243

18) Questions Diverses

-Etablissement du tableau des permanences pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022. -Mr le Maire fait le point sur la situation économique de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais. -Mme Marisol ORTIZ GONZALEZ, correspondant Défense informe l’assemblée de la proposition faite par la DMD (Délégation Militaire Départemental) pour une formation de 2 jours à Venette (60) sur le porte-drapeau.

Plus aucun point n’est à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h47.