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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°03 BR 2024 Ccds Attribution Marche Temporaire Collecte DVE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°03 BR 2024 Ccds Attribution Marche Temporaire Collecte DVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
Le-Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°03_BR_2024_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE TEMPORAIRE DE COLLECTE DES DECHETS VERTS ET ENCOMBRANTS DE SINNAMARY ET IRACOUBO
Séance du 14 juin 2024
Date de convocation : 06 juin 2024 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze juin à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH,
Absent excusé ayant donné procuration :
Pierre Richard AUGUSTIN à André Roland BERTHIER,
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, Lauric SOPHIE.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 19 mars 2024, une consultation en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour des prestations de collecte des déchets verts et encombrants sur les communes de Sinnamary et Iracoubo. Cette prestation est temporaire en raison de la future mise en place en régie de ladite collecte au sein des services de la CCDS.
La consultation a fait l’objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur la Profil Acheteur de l'établissement public (Marches.securises.fr).
Le contrat est passé pour une durée initiale de 12 mois (hors période de préparation). Il pourra être reconduit six (6) fois. La durée d'une période de reconduction est de 6 mois. Soit une durée totale maximale du marché fixée à 48 mois.
A la date limite de remise des offres fixée au 22 avril 2024 - 12 heures, un (1) opérateur économique, la société GUYANET ENVIRONNEMENT, a soumissionné.
Après ouverture du pli unique, l'offre a été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable - Service Gestion des Déchets, gestionnaire du contrat. Le candidat a été admis à l'analyse de son offre.
L'offre économiquement avantageuse sera jugée, selon les critères suivants pondérés :
- Prix des prestations pondéré à 55/100 points
- Valeur technique pondéré à 45/100 points, sur la base des deux (2) sous-critères suivants :
© Les modalités d'organisation pondéré à 45/100 points.
© Les moyens humains pondéré à 55/100 points.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024, suite à carence de la réunion du 21 mai 2024, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir la proposition de la Société GUYANET ENVIRONNEMENT pour un montant mensuel de 9 000,00 €, soit 108 000,00 € par période de 12 mois. Le montant global maximum du marché, toutes périodes de reconductions comprises (48 mois) est de 432 000,00 €.
Délibération n°03_BR_2024_CCDS Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
ATTRIBUE le marché temporaire de collecte des déchets verts et encombrants de Sinnamary et Iracoubo à la société GUYANET ENVIRONNEMENT.
AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents au contrat.
INSCRIT les crédits nécessaires à la dépense au budget 2024. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 mai 2024 :
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE le marché temporaire de collecte des déchets verts et encombrants de Sinnamary et Iracoubo à la société GUYANET ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits budgétaires au budget 2024.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 01
-Nombre de votants : 08
-Pour : 08
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, le 14 juin 2024.
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°03_BR_2024 CCDS
Portant attribution du marché temporaire de collecte des déchets verts
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20240619-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-06-2024
Publication le : 19-06-2024