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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°12 BR 2022 CCDS Attribution marches gestion site Pariacabo
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°12 BR 2022 CCDS Attribution marches gestion site Pariacabo)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°12_BR_2022_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION DES MARCHES DE GESTION DU SITE DE TRANSFERT PROVISOIRE DE DECHETS DE PARIACABO
Séance du 29 novembre 2022
Date de convocation : 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absent non excusé :
Michel-Ange JEREMIE.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 16 septembre 2022, une consultation en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-1, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du code de la Commande Publique, pour des prestations de gestion du site de transfert provisoire de déchets situé à Kourou, Zone Pariacabo. Cette consultation a fait l'objet d'une publication au JOUE, BOAMP, Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur le Profil Acheteur (Marchés.sécurisés.fr).
Le contrat est alloti et se décompose comme suit :
- Lot n°1 : Gestion des aires de stockage tampon de Pariacabo Passé sous forme d'un marché ordinaire traité à prix forfaitaire.
Lot n°2 : Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo Accord-cadre mono-attributaire à Bon de commande avec montant maximum fixé à 585 600,00 € par période (12 mois).
Le contrat est passé pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Avec une date prévisionnelle de commencement du contrat au 1° janvier 2023.
Il pourra être reconduit trois (3) fois. La durée d'une période de reconduction est de 12 mois. Soit une durée maximale du contrat de 48 mois.
A la date limite de remise des offres fixée au 14 novembre 2022 - 12 heures, trois (3) opérateurs économiques ont soumissionné :
- GUYANE RECYCLAGE,
SOCIETE GUYANAISE DE VALORISATION DES DECHETS (SGVD) OPTIM'OM
Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable, gestionnaire du contrat. Les trois (3) candidats ont été admis à l'analyse de leur offre.
Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l'issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Le Prix : 60 %
- La valeur technique : 40 %
* Moyens humains et techniques, y compris moyens de secours, maintenance prévue sur les équipements 60 % * Présentation et organisation générale de la prestation - méthodologie 40 %
Délibération n°12_BR_2022_CCDS
Portant attribution des marchés de gestion du site de transfert provisoire de déchets de Pariacabo
Page 1 La Commission d'Appel d'offres réunie le 28 novembre 2022 à 14h30, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, a décidé, à l'unanimité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :
Pour le lot n° 1 : Gestion des aires de stockage tampon de Pariacabo, ATTRIBUER le contrat à la société GUYANE RECYCLAGE pour son offre de base d'un montant de 477 554,00 € par période (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprises de 1 910 216,00 € (48 mois).
Pour le lot n° 2 : Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo, ATTRIBUER le contrat à la SGVD montant maximum fixé à 585 600,00 € par période (12 mois), soit un montant global maximum, toutes périodes de reconductions comprises de 2 342 400,00 € (48 mois).
Au vu du choix de la Commission d'Appel d'Offres réunies le 28 novembre 2022, je vous demande de bien vouloir délibérer comme Suit :
AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à chaque lot précité.
INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 novembre 2022.
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ATTRIBUE les marchés de gestion du site de transfert provisoire de déchets de Pariacabo comme suit :
Pour le lot n° 1 : Gestion des aires de stockage tampon de Pariacabo, ATTRIBUER le contrat à la société GUYANE
RECYCLAGE pour son offre de base d'un montant de 477 554,00 € par période (12 mois), soit un montant
global toutes périodes de reconduction comprises de 1 910 216,00 € (48 mois).
Pour le lot n° 2 : Transfert des déchets ménagers et assimilés de Pariacabo, ATTRIBUER le contrat à la SGVD
montant maximum fixé à 585 600,00 € par période (12 mois), soit un montant global maximum, toutes périodes de
reconductions comprises de 2 342 400,00 € (48 mois).
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 3 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vars à Fait et délibéré à Kourou, le 29 novembre 2022. -Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 11 LT ne
-Nombre de procurations : 00 EN Le Pré te nt,
-Nombre de votants : 11 Q AR A de 2
-Pour: 11 El Nr 4
O 5 ® -Contre : 00
-Abstention(s) : 00 ago! GUET
VUER
Délibération n°12_BR_2022_CCDS
Portant attribution des marchés de gestion du site de transfert provisoire de déchets de Pariacabo
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221212-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2022
Publication le : 12-12-2022