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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

EN 2 TE ©S _ 02-C03 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du

chikungunya de la dengue et du Zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L1435-1, L3114-5, L3114-7,

L 3115-1 à L 3115-4, R 3115-6, D 3113-6, D 3113 -7,R3821-3 etR 3114-9;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L2213-29, L 2321-2,

L2542-3 L 2542-4 et L 2213-31 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-i ;

Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment

par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les

moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 64 ;

Vu le décret n°65-1046 du 1°” décembre 1965 pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre

1964 relative à la lutte contre les moustiques :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé

publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international

(2005) ;

Vu le décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et instituant la notification obligatoire de l'infection à virus Zika ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu larrêté préfectoral en date du 17 janvier 1979 modifié fixant le règlement sanitaire départemental et

notamment son article 121 ;Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les

maladies humaines transmises par les insectes ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et

à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l'arrêté du 10 maï 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,

contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission

du 4 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une

menace pour la santé de la population ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres

maladies mentionnées à l’article D 3113-7 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.

3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu lPinstruction N° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de

mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu la note d'information n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la

préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période d'activité du

moustique vecteur Aedes albopictusdu 1° mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au

niveau a/bopictus1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et

l'ARS signé en date du 26 août 2010 et son avenant signé en date du 6 novembre 2011;

Vu le bilan de la surveillance entomologique mise en œuvre par l'EID Méditerranée entre le 1% mai 2018

et le 30 novembre 2018 :

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée autour des établissements de santé sièges

d'une structure d'urgence et des points d'entrée du territoire pouvant faire l'objet de traitements

récurrents de démoustication ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques

en date du 18 avril 2019;

Considérant que l'ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques est classé par le ministre chargé de

la santé au niveau 1 « Aedes albopictus » du plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et du

Zikaen métropole depuis le 20 novembre 2016;

Considérant que les populations d'Aedes albopictus implantées sur le territoire des Pyrénées-

Atlantiques peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya, de la dengue et du Zika et constituent de

ce fait une menace pour la santé publique ;

Considérant qu'il convient d'anticiper une éventuelle progression du moustique Aedes albopictus et ses

conséquences possibles sur la santé humaine ;

Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions

menées par les collectivités publiques ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS-NA);ARRETE

Article 1° : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs

La totalité du département des Pyrénées-Atlantiques est définie en zone de lutte contre le moustique

Aedes albopictusvecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du Zika.

Le plan anti-dissémination du chikungunya,de la dengue et du Zika du Ministère de la Santé et des

Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d'application, s'appliquent à toutes les communes

du département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements

Dans la zone de lutte définie à l'article 1” du présent arrêté, l'organisme de droit public habilité par le conseil

départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est l'Entente

Interdépartementale de Démoustication Méditerranée (EID Med). Le siège de cet organisme est situé à

Montpellier.

L'organisme habilité par les gestionnaires des plateformes aéroportuaires de Pau et de Bayonne, point

d'entrée du territoire désigné en application du règlement Sanitaire International, met en œuvre le programme

de surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise des plateformes.

Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des

articles 13, 14 et 15 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 17 du présent arrêté.

Article 3 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre

Le plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et du Zikaen métropole est mis en œuvre dans le

département des Pyrénées-Atlantiques du 1° mai 2019 au 30 novembre 2019.

Les mesures de lutte antivectorielle comprennent :

+ la surveillance entomologique,la surveillance épidémiologiqueet la lutte opérationnelle autour des

cas.

+ les actions de communication, sensibilisation, formation qui peuvent avoir lieu toute l'année (cf.

article 4 du présent arrêté).

Ce plan ne préjuge en rien d'actions où de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à certaines

infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaïitraient nécessaires dans le courant de l'année.

Article 4 : Actions de communication, sensibilisation, formation

Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS, le département, l'EID Med et les communes qui le décident, réalisent des campagnes d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des

moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.

Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles tels que les collectivités locales, le

grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique, etc. dans le

cadre d'un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Des campagnes de prospections entomologiques sont réalisées par l'EID Med pour évaluer l'impact de ces

actions.

LuArticle 5 : Elimination physique des gîtes

Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.

Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.

Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la

conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.

Article 6: Modalités pour l’opérateur de démoustication habilité à pénétrer dans les propriétés

privées

Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l'article 8 du présent arrêté.

L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai.

Article 7 : Autres obligations des propriétaires

Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4°"* classe.

Article 8 : mise en demeure

La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.

La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.

Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble

Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.

Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents

du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.

L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département où de l'opérateur public (EID) est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de

brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

Article 9 : Surveillance entomologique

Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique

de l'implantation d'Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière, surveiller l'apparition d'autres

espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrice et évaluer ponctuellement le comportement de la

population vis-à-vis des moustiques.

Le responsable de la surveillance entomologique est l'EID Med.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

* mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la

progression du moustique-tigre. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du

centre national d'expertise sur les vecteurs'. Ce réseau sera installé du 1” mai au 30 novembre 2019.

Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux

observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans

l'application nationale SI-LAV:

+ La liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Cette liste peut

évoluer en cours de saison en fonction de l’évolution de la situation entomologique du département.

Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation

entomologique du département.

+ traiter les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-moustique.fr ou

l'application mobile I-Moustique ou directement auprès de l’ARS ou de l'organisme public chargé de la

lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délais dans

l'application nationale SI-LAV :

«+ effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d'apprécier le comportement de la

population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités vectorielles des secteurs

visités ;

«+ effectuer une surveillance entomologique autour des établissements de santé sièges d’une structure

d'urgence.

Article 10 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue et du Zika

Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies

transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de

transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.

L'ARS Nouvelle-Aquitaine est responsable de cette surveillance.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

+ sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à

l'obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous les

cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses;

! Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du

chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31 mars 2017).e réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des

cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d'arboviroses et déterminer la nécessité de

déclencher des investigations ;

e réaliser l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de

virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;

+ signaler sans délai au Conseil Départemental ou à son opérateur public de démoustication, par

l'intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects potentiellement virémiques importés ou les cas probables

où confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la

prospection et des traitements éventuels autour des cas ;

# Si lARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le

moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans

délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).

Article 11 : Lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement

Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects

importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de

vecteurs potentiels.

Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :

+ réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par

l’ARS, transmission d'un bilan d'enquête précisant les points de vigilance observés, à l'ARS via le Sl-

LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le

tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV ;

+ si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte opérationnelle,

dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides

des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cfarticle 12). La programmation de ces

interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l'ARS;:

° avant chaque traitement, l'ARS° informe le maire des communes concernées, le préfet, la DDPP,

DDT/DDTM, l'union régionale des groupements de défense sanitaire apicole (URGDSA) ou le

Groupement de défense sanitaire (GDS) apicole, la DREAL, le CAPTV ;

+ après chaque traitement, l'opérateur de démoustication réalise un compte-rendu destiné à l’ARS et au

Conseil Départemental et l'intègre au SI-LAV après chaque intervention.

Article 12 : Modalités de traitement

Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides.

Les produits de la lutte antivectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ». Les produits utilisés par l'opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l'article 17.

Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques de type 4x4 où quads.

? L'ARS, le Conseil départemental, l'Opérateur de démoustication peuvent être cités dans cet article comme signalant à un ou plusieurs organismes. La répartition des signalements est décidée en cellule départementale de gestion.

6Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes :

+ en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;

en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l'ARS prend contact, au sein de la DDTM ou de la DREAL, avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ; + avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais, les syndicats d’apiculteurs, à charge pour ces derniers d'informer ses adhérents. Pour rappel, entre l'information sur la présence d'un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court. + en cas de proximité immédiate de parcelles en agriculture biologique, l'ARS contactera la DDTM pour juger de la pertinence de la mise en place d’un traitement LAV.

Article 13 : Surveillance des établissements de santé siège d’une structure d'urgence

Responsables de cette action: les responsables des établissements de santé, le Département où son

opérateur de démoustication.

Liste des établissements de santé concernés :

Etablissement Adresse Commune

à LL 13 Avenue de l'interne Jacques Loeb BP8 ni CH Côte Basque 64109 BAYONNE CEDEX Bayonne

+ 2 Allée Docteur Robert Lafon Clinique BELHARRA 64100 BAYONNE Bayonne

Polyclinique AGUILERA 21 rue de l’Estagnas BP 179 - 64204 Biarritz BIARRITZ CEDEX

Avenue du Dr Fleming - BP 160 64404 CH OLORON = OLORON STE MARIE CEDEX SJeren sainte Marie

CH ORTHEZ Rue du Moulin - BP 118-64300 ORTHEZ |Orthez

4 Boulevard Hauterive - BP 1156

CERES 64046 PAU CEDEX FI

29 Avenue du général Leclerc - BP 1504

CRLRURENCES 64039 PAU CEDEX ( FA

Clinique MARZET 40 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU | Pau

Polyciinique Côte Basque SUD 7 Rue Léonce Goyetche 64501 SAINT JEAN DE LUZ CEDEX Saint Jean de Luz

Centre Hospitalier de Saint Palais

Contenu de l’action :

Chaque établissement de santé siège d'une structure d'urgence met en œuvre des mesures de prévention et

notamment :

+ Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des

gîtes larvaires) ;

SOKORRY - Avenue Frédéric de Saint

Jayme - 64120 SAINT PALAIS

Saint Palais

—)e Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :

utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, moustiquaires de lit,

etc. ;

° Un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, avec au besoin l'appui

de l’'ARS, à l'attention des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et

des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé

(maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.) :

+ Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident

d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.

Article 14 : Surveillance des points d’entrée au sens du Règlement Sanitaire International (RSI)

Responsables de cette action : les gestionnaires des points d'entrée, le Département ou son opérateur de

démoustication.

Les points d'entrée concernés dans le département sont les aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-

Pyrénées.

Contenu de l'action :

a) Le gestionnaire du point d'entrée :

+ Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs à l'intérieur

des limites administratives du point d'entrée concerné dans un périmètre d'au moins 400 mètres

autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport,

conteneurs, cargaison et colis postaux. Ce programme comprend l'identification et l'élimination des

gîtes potentiels, la surveillance par pièges pondoirs et des prospections de gîtes larvaires avec une

fréquence minimale de relevé mensuelle et des traitements anti-larvaires des gîtes identifiés ne

pouvant être éliminés ;

+ Signale sans délai au Préfet et à l'ARS la détection nouvelle du moustique Aedes albopictus.

+ Transmet à l'ARS NA, au plus tard le 1* mai, le programme de surveillance contenant une

cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments surveillés, la position des gîtes

permanents, la position des pièges pondoirs et la position des pièges à femelles gravides

accompagné du calendrier prévisionnel des passages de l'opérateur de démoustication.

b) Le Département et son opérateur de démoustication :

+ Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs en dehors

des limites administratives du point d'entrée lorsque le périmètre de 400 mètres le nécessite.

Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d'un malade d’arbovirose pendant sa période

de virémie, la luîte antivectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11.

Article 15 : Gestionnaires de bâtiments publics

Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, etc.)

veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins,

terrasses, vides sanitaires, etc.).

Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en

œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorptionArticle 16 : Cellule départementale de gestion

Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le département. Le

secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'ARS qui la réunit au moins une fois dans l'année et

autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des

disposition du présent arrêté.

Article 17: Renseignement de l'application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et

traitements réalisés

Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte antivectorielle, l'opérateur désigné à l'article 2, le conseil départemental et l'ARS remplissent les fiches les concernant dans l'application nationale SI-LAV.

L'ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d'entrée, d'intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l'objet d'une traçabilité par inscription dans l'application nationale SI- LAV.

Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.

Article 18 : Bilan annuel de la campagne de surveillance entomologique

Au plus tard deux mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l’article 2, le département

ou son opérateur de démoustication adresse au Préfet et au directeur général de l'ARS, le bilan de la

campagne de surveillance entomologique conduite pendant l'année. Ce bilan devra comporter les éléments

suivants :

Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation de la cartographie des zones

de présence du moustique vecteur dans le département ;

Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses

de traitement, quantités utilisées sur le département ;

Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;

Résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides, le cas

échéant;

Difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;

Bilan de l'incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux naturels

notamment sur les sites Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d'amélioration à faire figurer

dans le cahier des charges des opérations de lutte anti-vectorielle annexé à l'arrêté préfectoral.

Article 19 : Bilan de la mise en œuvre de la surveillance entomologique par les points d'entrées au

sens du RSI

Les responsables de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque et de l'aéroport de Pau-Pyrénées rendent compte

de leurs actions au Préfet et à l’'ARS, au minimum une fois par an, et au plus tard au 31 décembre 2019.

L'ARS informera le département et son opérateur de démoustication habilité du bilan de ces actions.

Article 20 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

affiché dans l'ensemble des mairies des communes du département et inséré dans 2 journaux d'annonces

légales.

Compte tenu de la menace pour la santé humaine que représente ce moustique, les actions prévues

peuvent être entreprises dans une commune dès l'affichage du présent arrêté en mairie,

Article 21 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son affichage en mairie ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 22 : Exécution de l’arrêté

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Départemental

des Pyrénées-Atlantiques, l'opérateur de démoustication mandaté par le département, le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, les Sous-préfets, le Directeur Départemental des

Territoires et de la mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le

Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Directeurs des Services Communaux

d'Hygiène et de Santé, les Maires, le gestionnaire de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque, le gestionnaire de

l'aéroport de Pau-Pyrénées, les Directeurs des Etablissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département.

Fait à Paule - ? MA} 2019

Le Préfet,

EC “Eric SPITZ

10Annexes

1. LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL

Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces

niveaux sont issus de :

Données entomologiques

Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l'espèce est réalisée par l'observation d'œufs d’Aedes albopictus sur

un piège pondoir.

Niveau albopictus 0

0.a absence d'Aedes albopictus

0.b présence contrôlée : observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification

du piégeage les semaines suivantes et d'un traitement visant à l'élimination ou à une non-

prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place

dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de

l'infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou

privé).

Critères de surveillance humaine

Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).

Niveau albopictus 1 (Aedes albopictus implanté et actif) : Observation d'œufs sur plusieurs pièges

pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés

spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de

l'observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des

pièges.

Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un cas humain autochtone

confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.

Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un foyer de cas humains

autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace).

Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs foyers de cas

humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).

Niveau a/bopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie :

5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés

5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités

de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux

antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.W. LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN

Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques coordonne le dispositif et préside la cellule

départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés.

L'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine exerce les missions de veille sanitaire, de surveillance

épidémiologique en lien avec la Cellule en région de Santé Publique France. Elle déclenche, si besoin, des

actions de lutte autour des cas de chikungunya de dengue et de zika.

Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a en charge la surveillance entomologique et la mise en

œuvre ses actions de lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictussur le territoire départemental.

Le Conseil départemental peut confier ces actions à un organisme de démoustication.

Le Préfet, le Département et l'ARS avec l'appui des maires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, des

actions d’information, d'éducation sanitaire et de communication.

Les communes et les services communaux d'hygiène et de santé des villes de Bayonne, de Biarritz et de Pau

sont chargés, sur leur territoire respectif, des opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération

du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés. || peut être fait appel aux

communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de

prospection et de lutte sur le terrain.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques intervient pour

ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l'eau.

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques intervient

pour ses compétences dans le domaine apicole.

Les autorités aéroportuaires des aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-Uzein mettent en œuvre le

programme défini dans le plan sur l'emprise de la plateforme. Elles peuvent confier ces actions à un

organisme de droit public.

Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques

et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires d'Aedes

albopictus.

Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la

conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la

création de gîtes larvaires d'Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.

[LLE LISTE DES COMMUNES OÙ DES PIÈGES PONDOIRS SONT À INSTALLER

Agnos, Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Bidos, Cambo-les-bains, Ciboure, Ger, Hasparren, Idron, Morlaas, Nay, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Pau, Pontacq, Saint-Pierre-d'irube, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Palais, Saint- Pee-sur-Nivelle, Sauvagnon, Sauveterre-de-Bearn, Ustaritz, Uzein,IV. PROTOCOLE D’INTERVENTION DE LUTTE ANTIVECTORIELLE

AUTOUR D'UN CAS SUSPECT OÙ CONFIRME DE DENGUE OÙ DE CHIKUNGUNYA

DEROULE D’UNE INTERVENTION

Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a

fréquentés, identifiés par l'ARS lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et

qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l'opérateur de démoustication en

fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en vecteurs dans les différents

secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.

1. Préparation de l'intervention

La préparation de l'intervention commence dès la réception par l'opérateur de démoustication du signalement

d'un cas par mail d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr

La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés

en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l'exactitude des

adresses reçues. Une fois le périmètre défini, une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les

données environnementales à disposition de l'opérateur de démoustication (occupation du sol, sites

sensibles...). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges

pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le

cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte

précédentes pourront être intégrées à la cartographie.

2. Prospections et définition de l'intervention

Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête entomologique,

qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d'un

traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou

adultes).

Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l'intérieur du périmètre

pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements

antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.

Si aucune présence du vecteur n'est observée, l'opérateur de démoustication complète l'opération entomo-

épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'ARS et au département (en fonction des

spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).

Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement

identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d'eau...)

les agents doivent entrer en contact avec les différents acteurs, par le biais des administrations concernées et le

Conseil Départemental. || appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures

de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra

être nécessaire pour l'opérateur de démoustication de mettre en place une zone d'exclusion (ex. autour de points

d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l'efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques

peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu'il

convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie

du périmètre d'intervention qui est transmise à l’'ARS, au département et à la DREAL concernés pour information

de l'intervention à suivre et d'éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit

également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne

réalisation du traitement.

Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion

de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter

l'exposition aux produits insecticidesNB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être

menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.

3. Traitement adulticide

Il s'agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la

configuration de la zone.

Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV (Ultra Bas Volume) par nébulisation à

froid réalisée depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir

tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-

domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé. L'espace péridomiciliaire

comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement

contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d'intervention est présenté dans la

figure n°1.

Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes

pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides.

Le passage d’un véhicule de tête, juste avant le traitement, peut permettre de limiter l'exposition des résidents.

Le choix de l'insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à

privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures

biologiques dans le périmètre.

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4. Rattrapage de la phase de prospection

Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si l'impossibilité

d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents

peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas, si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.

5. Bilan de l’enquête

Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement

dans le SI-LAV, afin que l'ARS et Santé Publique France aient en permanence une connaissance de l'avancée

du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.21141190

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