Déliberation - 429741?projectId=2124

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Déliberation - 429741?projectId=2124 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune d'Allan. Lien du pdf (Déliberation - 429741?projectId=2124)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2020

COMPTE-RENDU

Nombre de membres afférents : 19

En exercice : 19 Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de la Convocation : 20/08/2020

Date d’affichage : 20/08/2020

L’an deux mil vingt et le vingt-cinq août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.

Présents : Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME - Mathilde SAVARY- GAUTHIER Laurent-

Véronique AUGIZEAU- Laure DUCHAMP- Joël MALIGNIER- Jean- Luc MONTAGNER- Marylin MOUTET-

David MAGNET- Céline POIRRIER- Aurèlie SYLVESTRE- Nathalie MARECHAL

Excusés : Christophe GRANGER (pouvoir donné à Jean- Michel GAMORE), Jean GRANGER- Alexandra

CHABANIS- Daniel PEYROL- Patrice TETARD (pouvoir donné à Mathilde SAVARY)

Laure DUCHAMP a été nommée secrétaire de séance.

Après lecture du compte- rendu du 10 juillet 2020 par Monsieur le Maire, celui-ci n’apporte aucune

remarque particulière de la part de l’Assemblée Délibérante.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. Autorisation de signature du bail pour la location de la salle commune de la veille bienveillante

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal la genèse du projet qui a conduit l’établissement public Drôme Aménagement Habitat à construire un immeuble de 18 logements destinés principalement aux personnes âgées ou à besoins spécifiques afin que ces personnes puissent rester autonomes le plus longtemps possible. Dans ce cadre, Monsieur le Maire a indiqué que la prestation de veille bienveillante a été confiée à l’association ADMR de Valdaine- Jalbron.

Monsieur le Maire a également rappelé le souhait pour la Commune de louer auprès de DAH la salle commune de l’immeuble « le Coucoussonne » et de la mettre à disposition de l’ADMR, à titre gracieux, pour l’exercice de ses missions et dans un cadre plus large pour des animations à l’attention des résidents, des rencontres familiales et amicales, des activités associatives Monsieur le Maire a donc fait part du projet de bail à conclure entre la commune d’Allan et Drôme Aménagement Habitat pour la salle Commune du bâtiment selon les modalités particulières suivantes :

- que celui-ci prend effet à compter de la date d’entrée dans les lieux constatée par un procès-verbal pour une durée de 9 ans.- que le loyer mensuel est établi à hauteur de deux cent cinquante euros (250 €) révisable dans les conditions fixées au bail.

Monsieur le Maire a proposé également au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la

convention tripartite entre DAH, l’ADMR et la Commune qui régit les modalités de partenariat

et de gestion des trois entités dont l’objectif est l’accompagnement des résidents.

VOTE A L’UNANIMITE

2. Avis sur le projet de modification de l'arrêté préfectoral de protection de biotope dit de "Roussas"

Depuis 2005, deux parcs regroupant au total 12 éoliennes sont présents dans le secteur de protection de biotope dit de « Roussas » alimentant l’équivalent de la consommation électrique de 21 000 personnes. Monsieur le Maire explique que la société gestionnaire envisage le renouvellement de ce parc par des équipements plus performants et que pour réaliser cette opération, il importe de modifier l’arrêté préfectoral de 2019 de protection afin de permettre d’intervenir sur les éoliennes existantes tout en maintenant le niveau de protection institué par ledit arrêté et d’intégrer la possibilité de procéder à des opérations d’entretien et de renouvellement des équipements existants.

Les mentions modifiées sont les suivantes :

Article 1 : il sera ajouté la phrase : « La mise en œuvre de ces opérations ne pourra toutefois être réalisée qu’après validation par le préfet de leurs modalités d’exécution ». Article 3 : la mention suivante vient en complément « Opérations de maintenance, renouvellement ou démantèlement du parc éolien exigées au titre des équipements et réseaux d’infrastructure existants et de leurs installations annexes ».

Le Conseil Municipal a rendu un avis favorable à ce projet modificatif.

VOTE A L’UNANIMITE

3. Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage suite aux travaux d’enfouissement des lignes électriques route de Malataverne.

A la demande du SDED et afin de pouvoir réaliser les travaux de raccordement alimentant le lotissement les sables Nord aménagé par la société RAMPA, il a été proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à une servitude de passage de ligne électrique souterraine sur la parcelle ZE 122. La première convention traite du raccordement collectif extérieur du lotissement et la seconde est rendue nécessaire pour l’effacement et la fiabilisation des réseaux électriques quartier les sables à partir du poste ALLAN SUD.

VOTE A L’UNANIMITE

4. Election d’un délégué titulaire et suppléant de la Commission Locale d’Informations du centre Nucléaire de Production d’électricité de Cruas- Meysse.

Monsieur le Maire a donné lecture du courrier de Monsieur le Président de la Commission

Locale d’Informations de Cruas- Meysse reçu le 15 juillet dernier le sollicitant pour désignerdeux représentants un titulaire et un suppléant de la Commission Locale d’informations dont

la Commune est membre de droit conformément à l’arrêté inter- préfectoral n°07-2018-09-

26-002 du 26 septembre 2018 (périmètre du Plan Particulier d’Intervention).

Les délégués identifiés seront invités à participer aux réunions de la Commission à raison de 2-

3 par an après avoir été renseignés sur les informations essentielles concernant les

prérogatives de la CLI sur le fonctionnement du site industriel (information des membres sur

l’actualité du site nucléaire et information en direction du grand public).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a désigné pour participer à la Commission les

deux représentants suivants :

- Jean- Luc MONTAGNER, en qualité de titulaire, né le 12/04/1965 résidant 2 allée du soleil

levant 26 780 ALLAN

- Nathalie MARECHAL, en qualité de suppléante, née le 10/02/1966 résidant 659 chemin de

Pinton - 26 780 ALLAN

VOTE A L’UNANIMITE

II. PERSONNEL

5. Création d’un poste de technicien territorial

Le développement de la Commune et les projets à venir ont amené Monsieur le Maire à proposer à l’assemblée la création d’un emploi de Technicien Territorial à temps complet pour assurer les missions suivantes :

- L’encadrement de l’équipe du service technique,

- La conduite des chantiers

- Le contrôle des travaux confiés aux entreprises

- Le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,

- La surveillance des travaux d’équipement et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques,

- L’instruction des affaires touchant à l’urbanisme, l’aménagement et l’entretien du domaine de la commune.

- L’aide à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du 1er grade de Technicien Territorial,

catégorie B.Après en avoir délibéré le conseil a adopté cette proposition, ainsi que la modification du tableau des

emplois et des effectifs. Monsieur le maire a été chargé de signer tous les documents relatifs à ce

dossier et de procéder au recrutement.

VOTE A L’UNANIMITE

6. Création d’un emploi non-permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire a rappelé la nécessité de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’entretien de la voirie communale, des espaces verts, l’aménagement des paysager et les nécessités de service suite à la mise en disponibilité d’un agent notamment.

Ce contrat prendra effet au 1er septembre prochain et sera pourvu par un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique de catégorie C d’une période de six mois renouvelable le cas échéant (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs) et pour une durée de 35 heures hebdomadaires.

VOTE A L’UNANIMITE

7. Participation à l’arbre de noël de Montélimar agglomération.

Monsieur le Maire a relayé la proposition de la communauté d’agglomération Montélimar-

Agglomération d’ouvrir l’accès à l’arbre de Noël du personnel aux enfants des agents de notre

commune. Le montant de la participation qui est demandée s’élève à la somme de 25,00 € qui

correspond à la valeur de la carte cadeau dont peuvent bénéficier les enfants du personnel municipal

âgés de moins de 13 ans qui sont au nombre de 2. Le cadeau correspondant sera remis aux enfants

lors de l’après-midi récréative qui sera organisée, pour l’occasion, au Palais des Congrès à Montélimar,

le 19 décembre 2020.

VOTE A L’UNANIMITE

8. Autorisation de versement d’une gratification au profit de la stagiaire de l’enseignement supérieur.

Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la commune à verser une

gratification à l’étudiante en stage dans le service administratif de la mairie du 15 juin au 15 août 2020

et pour lequel elle a donné entière satisfaction notamment en cette période de préparation budgétaire

et électorale et d’installation du nouveau Conseil.

Le Conseil Municipal a donné son accord pour un montant de 1 201, 20 € correspondant à la

rémunération de 44 jours travaillés à raison de 7 heures par jour.

VOTE A L’UNANIMITE9. Autorisation de signature d’une convention avec le centre de gestion de la Drôme pour l’assistance au traitement de dossiers retraite.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal qu’en application de la loi n°2010-1330 du 9

novembre 2010 et l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le centre de Gestion de la Drôme

est chargé d’une mission d’information, de formation auprès des collectivités et de leurs agents mais

aussi d’intervention sur les dossiers de retraite et actes transmis à la CNRACL (Caisse Nationale de

Retraites des Agents des Collectivités Locales).

Monsieur le Maire a propose à l’Assemblée délibérante de renouveler auprès du CDG 26 la réalisation

totale des processus et actes transmis à la CNRACL avec les options et tarifs principaux suivants (la liste

exhaustive figure dans la convention) puisqu’au sein de leurs services une antenne est spécialisée dans

ce domaine :

• Validation de services de non- titulaire : 80€

• Transfert des droits : 91€

• Simulation de calcul de pension : 80€

• Liquidation de pension : 80€

VOTE A L’UNANIMITE

III. FINANCES

10. Retrait de la délibération n° 2020-054 et suite au retour des assurances demande de subvention aide exceptionnelle suite au séisme du 11 novembre 2019 auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les désordres constatés sur les bâtiments publics et sur les édifices du Vieil Allan.

Monsieur de Maire a rappelé que lors du Conseil Municipal en date du 07 juillet dernier, il a été

présenté la Délibération n° 2020-54 relative à une demande d’aide auprès de la Région Rhône- Alpes

dans le cadre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes touchées par le séisme du 11

novembre dernier.

Cette aide pourrait correspondre à la prise en charge de 50% du reste à charge des dépenses

d’investissement déduction faite des primes d’assurance.

Dans la précédente délibération, il était établi un plan de financement prévisionnel suite au retour

partiel de notre assureur Groupama en réponse à notre déclaration de sinistre sur les bâtiments publics

recevant du public notamment.

Depuis, la Commune a reçu le détail de la prise en charge des assurances.

Ainsi, Monsieur le Maire précise que les travaux de reprise ont été estimés à 145 318 € HT soit 174 381,

60 € TTC. L’indemnité totale sur laquelle s’engage la compagnie d’assurance est de 97 561, 53 € soit

un reste à charge de 76 820, 07 €.Monsieur le Maire a donc sollicité l’autorisation de formuler une demande auprès de la Région

Auvergne Rhône-Alpes d’une aide à hauteur de 50% du reste à charge rappelé ci- avant.

VOTE A L’UNANIMITE

IV. DOMAINE PUBLIC

11. Proposition de limitation à 30 km/h quartier Fontvielle.

Monsieur le Maire a rappelé que de par ses pouvoirs de police prévus aux articles L2213-1 du CGCT et

L411-1 du Code de la Route, il pouvait de son propre chef décider de limiter la circulation des véhicules

sur certains territoires de la Commune. Toutefois, il a souhaité prendre l’attache des conseillers

municipaux sur une éventuelle limitation à 30 km/h quartier Fontvielle suite à la demande d’un des

riverains.

Il a été décidé, avant toute décision, d’installer le radar pédagogique dans le quartier afin de mesurer

la vitesse pratiquée sur cette voie.

Par conséquent, il n’y a pas eu de vote du Conseil Municipal quant à cette problématique.

QUESTIONS DIVERSES :

- Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Monsieur le Maire fait part du marché conclu avec la société APAVE pour les prestations de vérification

périodiques et règlementaires des ouvrages hydrauliques passé sous la forme d’un accord- cadre à bon

de commande dont le montant maximum est de 1 000 € HT par an.

- Désignation du Conseil Municipal membre de la Commission de contrôle des listes électorales :

Selon l’article L19 du Code électoral et suivant l’ordre du tableau municipal, le Conseiller municipal

membre de cette Commission est Marylin Moutet.- Désignation des membres du Conseil Municipal représentant la Commune dans les commissions thématiques de la Communauté d’Agglomération de Montélimar.

COMMISSIONS ELUS REPRESENTANTS

Démocratie locale et lien entre les communes Mathilde SAVARY

Développement Yves COURBIS

Aménagement Jean- Michel GAMORE

Environnement Joël MALIGNIER

Famille Mylène DELORME

Sports Laurent GAUTHIER

Culture Laure DUCHAMP

Ressources Jean- Luc MONTAGNER