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Convocation - 04.06.2022.177 Groupement de commande vérifications réglementaires
Document publié le Samedi 4 juin 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Convocation - 04.06.2022.177 Groupement de commande vérifications réglementaires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022
Direction Population Administration et Ressources - N°04.06.2022.177
Objet: Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif aux
prestations de vérifications réglementaires entre les villes de CLEON, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, ELBEUF-
SUR-SEINE, GRAND-COURONNE, ROUEN et DEVILLE-LES-ROUEN.
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 27
PRESENTS :
M. MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mme DELACOUR
Mélanie, M. BERTHOU Fabrice, Mme HAMIDOU Hawa, M. ARBI Rachid, Mme OMONT Sylvie,
MM. TARSIA Rosario, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, MM. DABO Infali, SARR Yaya,
LEBALLEUR Frédéric, FAUCHE Stéphane, KIVATA Guy, Mmes PALMENTIER Corine, BALEM
Sandrine, LEFEBVRE Laetitia, LERICHE Evelyne, DENOS Clélia, M. DEM Ibrahim.
POUVOIRS :
Mme COLOMBOTTI Monique a donné pouvoir à M. BERTHOU Fabrice.
M. HOUNKPATI Jean-David a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. FAUCHE Stéphane.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à M. ARBI Rachid.
M. BOURREAU Marc a donné pouvoir à Mme LERICHE Evelyne.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. TARSIA Rosario
RAPPORTEUR : Fabrice BERTHOU
Vu:
KKKA
l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ;
l’article L.2124-2 de la commande publique ;
les articles R.2161-2 à R.2161-5 de la commande publique ;
Les villes de CLEON, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, ELBEUF-SUR-SEINE, GRAND-COURONNE, ROUEN
et DEVILLE-LES-ROUEN souhaitent se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les
prestations de vérifications réglementaires.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté
offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour
constituer un groupement de commandes.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :04... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif aux prestations de vérifications réglementaires entre les villes de CLEON, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, ELBEUF-SUR-SEINE, SAINT-PIERRE-LES- ELBEUF, GRAND-COURONNE, ROUEN et DEVILLE-LES-ROUEN
Date de transmission de l'acte : 04/10/2022
Date de réception de l'accusé de 04/10/2022
réception :
Numéro de l'acte : 04-06-2022-177 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20220929-04-06-2022-177-DE
Date de décision : 29/09/2022
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1 sur 1 04/10/2022, 11:5 Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du
groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et
désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par
les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé
d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection
d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché.
La convention, ci-jointe, désigne la ville de CLEON comme coordonnateur du groupement de
commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu,
pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est
applicable dès sa signature et prend fin à la notification du contrat.
La procédure sera de type formalisé, et à ce titre, il convient de préciser que la Commission
d’Appel d'Offres compétente sera celle de la ville de CLEON.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de créer le groupement de commandes portant sur les prestations de vérifications
réglementaires entre les villes de CLEON, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, ELBEUF-SUR-SEINE, GRAND-
COURONNE, ROUEN et DEVILLE-LES-ROUEN
PREND acte de la nomination de la ville de CLEON comme coordonnateur du groupement
constitué.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces
utiles au bon avancement de ce dossier.
Pour copie conforme,
Cléon, le 29 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr