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Acte - 23085 groupement de commandes verification et mintenances reglementaires
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23085 groupement de commandes verification et mintenances reglementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D . . à n° d'ordre
RESS U I R E Conseil Municipal 23085
Lo “Aile ques or de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 22 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 16 mai 2023.
Anne-Marie BARBIER Anita BRIFFE Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN
Philippe BARON Pierre BUREAU | Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Arnaud PRINTEMPS
Bérangère BAZANTAY Sandra CAILTON | Constance MACKOW Anne ROUX
h
Bruno BODIN = Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Rodolph THIBAUDEAU :
Florence BAZZOLI Sandrine DELUGEAU Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Etienne HUCAULT - Alain ROBIN - Pascal GABILY -
pouvoir à Arnaud PRINTEMPS pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Pierre BUREAU
Philippe ROBIN - Stéphanie FILLON - Marie JARRY -
pouvoir à Véronique VILLEMONTEIX pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Yannick CHARRIER
Thierry BAUDOUIN - Pierre MORIN -
pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Florence BAZZOLI Jamel CHENIOUR
Secrétaire de séance : Pierre BUREAU, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
Vérifications et maintenances règlementaires des équipements et installations techniques - convention constitutive de groupement de commandes
Bérangère BAZANTAY présente le dossier.
Dans un souci d'économie d'échelle, il est proposé de réaliser un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, la Régie de BOCAPOLE, la Régie de l'Office de Tourisme, et les communes membres qui sont intéressées, dont la commune de Bres- suire, pour les prestations de Vérifications et maintenances périodiques réglementaires des équi- pements et des installations techniques.
La durée prévue pour le marché est de 4 ans (1 an, renouvelable 3 fois), et se décompose de la manière suivante :
Lot 1 - Vérifications périodiques des installations techniques
Lot 2 - Maintenance périodique des moyens d'extinction et des installations de désenfumage
Lot 3 - Maintenance et dépannage des ascenseurs et élévateurs
Lot 4 - Maintenance et dépannage des portes et portails automatiques
Lot 5 - Vérifications périodiques des aires de jeux et des équipements sportifs
Lot 6 - Entretien périodique des aires de jeux et des équipements sportifs
Lot 7 - Maintenance et dépannage des SSl
Lot 8 - Achat et maintenance de défibrillateurs
Lot 9 - Mesures de la Qualité de l'Air Intérieur
Lot 10 - Dépistage réglementaire du Radon
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention cons- titutive d’un groupement de commandes.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en TIBnE TE:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230525-DG_DEL_2023_085-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 2023-
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la « convention constitutive d’un groupement de commandes » annexée avec pour principales mo- dalités :
- Désignation de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais comme
coordonnateur du groupement, chargé de mener la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres ;
-_ Durée : la convention prend effet à compter de la date de notification de la convention à
chaque membre du groupement de commandes. Elle prend fin à la notification du marché par le coordonnateur ;
- Chaque membre exécute le marché public selon ses besoins (préalablement recensés) ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront également membres les communes membres de la Communauté d’Ag- glomération du Bocage Bressuirais intéressées.
La constitution et le fonctionnement du groupement sont formalisés dans une convention cons- titutive entre les parties, selon les dispositions des articles L2113-6, L2113-7 du Code de la Commande Publique dont les principales clauses sont les suivantes :
MISSION de coordonnateur assurée par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ayant qualité de Pouvoir Adjudicateur, jusqu'à la signature et la notification de l'accord cadre, chaque Commune membre du groupement, se chargeant de son
exécution à hauteur des besoins pour lesquels elle s'est engagée,
ORGANISATION de l’ensemble de la procédure d'achat par le coordonnateur,
DUREE de la convention à compter de la date de signature et de l'obtention de son
caractère exécutoire jusqu'à la notification de l'accord cadre.
Les modalités administratives, techniques et financières sont précisées dans la convention, dont l'approbation est soumise à l'assemblée de chaque collectivité.
VU les articles L2113-6, L2113-7 du Code de la Commande Publique régissant les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre des groupements de commandes,
VU la convention de groupement de commandes pour la réalisation des prestations de Vérifica- tions et maintenances périodiques réglementaires des équipements et des installations tech- niques entre la Commune de Bressuire et la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressui- rais, la Régie de BOCAPOLE, la Régie de l'Office de Tourisme, et les autres communes membres,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
o D'AUTORISER l'adhésion de la commune de BRESSUIRE au groupement de com-
mandes auquel participeront les collectivités membres de la Communauté d'Agglo- mération du Bocage Bressuirais.
o D'ADHERER au groupement de commandes pour les lots 1, 2, 3, 4,5, 7 ,8,9 et 10,
o DE DESIGNER la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
« Coordonnateur » de ce groupement avec la qualité de Pouvoir Adjudicateur
o D'AUTORISER le coordonnateur à signer et notifier l'accord cadre, l'exécution étant assurée par chacun des membres du groupement, en fonction des besoins propres pour lesquels il s'est engagé
o DE CONVENIR que la Commission d'attribution de l'accord cadre est la Commission
d'Appel d'Offres du coordonnateur
o D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à la mise
en œuvre de cette délibération.
o DEPREVOR les crédits au budget de la commune
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Ngne TE:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230525-DG_DEL_2023_085-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 2023-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Le:
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Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et miS EN TIENE ET
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230525-DG_DEL_2023_085-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023
25 mai 2023