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Déliberation - DELIBERATION N° 51.Zeendoc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 51.Zeendoc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ET
ID : 084-218401024-20260428-2026_D_51-DE
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de présenter douze noms pour les
commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants afin de
constituer la commission communale des impôts directs.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré,
-PROPOSE par 15 POUR, en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs la liste de contribuables suivante :
Titulaires Suppléants
Marie BERNARD Danielle LAZARE
Patrick ICARD Michèle MALIVEL
Patrick BROVELLI André BONHOMME
Magali BRAZARD Pierre CHEMIN
Jean-Charles CHOMETTE Patricia BARBIERI
Philippe JEGOU Marie-Claude ANDREIS
Jean-Jacques DIDNIK Michel BORDE
Jean-Louis CHABRIER Gérard DEBROAS
Magali MOUNIER-SIRE Nathalie CHEREL
Karine MIGLIORINI Jean-Paul LOUBAUD
Noëéllie TRACOL Claude JEAN
Eric CHAUVET Jean-Pierre GULINI
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Suivent les signatures.
Madame le Maire, Secrétaire de séance
Marie BERNARD
=” REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au Conseil En.
Municipal | exercice
_ partàla
délibération
: Qui ont pris
15 15 15
. Date de la convocation
14/04/2026
Date d'affichage 14/04/2026
Objet de la délibération
Renouvellement de la
commission communale des
impôts directes suite aux
élections municipales du
15 mars 2026
N° 51/26
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
réfecture le 20/04/2926
4840 Ga PGoËnios 26 $ CRE ESS TES PT ER LR NE TE
Recu er
EXTRAIT DU RE{:
DES DELIBERATIONS DU Gi:
DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON
Séance du 28 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six et le vingt-huit avril à 18h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Gisèle BONNELLY, Maire.
Présents : Mme BONNELLY, M. ICARD, Mme BERNARD, M. BROVELLI, Mme BRAZARD, M. DIDNIK, M. JEGOU, Mme MIGLIORINI, Mme MOUNIER-SIRE, Mme TRACOL, M. BONHOMME, Mme MALIVEL
Absents : Mme CHEREL donne pouvoir à Mme BERNARD, M. CHABRIER donne
pouvoir à M. ICARD, M. CHOMETTE donne pouvoir à Mme BONNELLY
Madame le Maire expose ce qui suit :
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. Les commissaires doivent :
p> Être âgés de 18 ans au moins ;
> Étre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ;
b- Jouir de leurs droits civils ;
p> Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; b> Être familiarisés avec les circonstances locales :
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la
commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réaliséeà partir d’une liste de contribuables, en
nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.