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Arrêté - arrete permanent parking cabinet medical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent parking cabinet medical)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Commune
de
ARRETE
N°2025-14
ARRETE PORTANT CREATION D'UN PARKING DE STATIONNEMENT GRATUIT POUR LE CABINET
MEDICAL.
76, RUE DE BOSTENNEY
La Saussaye
Le Maire, Vu la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1 ; L 2131-2 ; L 2212-1 ; L 22122;
L 2212-5 ; L 2213-1 ; L2213-2 ; L 2213-4
;
Vu le Code de la route, notamment les artiEles L 325-1 à L 325-13 ; R 110-2 ; R 325-1 et suivants ; R 411-1 ; R 411-6 ;
R 411-25 ; R 415-11 ; R 417-1 ; R 417-5 ; R 417-6 ; R 417-9 ; R 417-10 ; R 417-11 ; R417-12 ;
Vu le Code Pénal, notamment l'article R.610-5 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L 511-1 ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment des articles L 241-1 et suivants ;
les articles R 241-1 et
suivants ;
Vu l'Arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 8 Juin 1977, Considérant que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt
général ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination
une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possible ;
Considérant quel y
a
lieu de garantir la
sécurité
des
usagers sur les
voies
publiques et
de veiller au bon
ordre
public par la création d'un nouveau parc de stationnement gratuit pour permettre l'accès au cabinet médical nouvellement implanté 76, rue de Bostenney ; section C, N° 846 et 849
ARRETE
ARTICLE 1 - CREATION ET IMPLANTATION : Un parking gratuit est créé au 76, rue de Bostenney,
parcelle cadastrée section C n° 846 et 849 sur la commune de La
Saussaye. Ce parking est gratuit et destiné à la patientèle du cabinet médical. Il est ouvert à la circulation et au stationnement 7 jours sur 7, 24h sur 24, toute l'année. Celui-ci est soumis aux dispositions du Code de la route. ARTICLE 2 — : ACCES ET STATIONNEMENT : Le stationnement est régi selon les dispositions ci-après : L'accès du parking du cabinet médical s'effectue par la rue de Bostenney, par l'entrée unique au niveau du N°76. Des emplacements
délimités par un
marquage en
peinture de couleur blanche,
ont été matérialisés sur le sol
du
parc de
stationnement. Le nombre de places de stationnement a
été fixé à
11 places dont 1
PMR.
VEHICULES AUTORISES : Le stationnement est strictement réservé aux véhicules de tourisme et véhicules ne dépassant pas 3.5t. Les
conducteurs
de
véhicules
doivent
stationner
sur
les
emplacements
délimités.
Tout
stationnement
en
dehors
des
emplacements énoncés, est strictement interdit. INTERDICTFIONS :
.
Aux véhicules tractant Une caravane ou une remorque de plus de 250 kg
.
Aux véhicules de type « Camping-cars
.
Aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 t
ARTICLE 3 - CREATION D'UN EMPLACEMENT PMR
/
« GIC-GIG »
:
Un
emplacement,
à
côté
du
cabinet,
est
réservé
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement pour personnes handicapées. Ces places sont spécialement aménagées et dédiées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (GiC-GiG). ARTICLE 4 — DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA CARTE DE LA CARTE « GIC-GIG » : Le titulaire de
la
carte de stationnement est autorisé à occuper toutes
les
places de stationnement
réservées,
Pour
être en règle, la carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté « recto » de la carte soit facilement vu par les agents en charge de la police du stationnement. ARTICLE 5 — SANCTIONS Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
Arrêté,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois
et
Règlements en vigueur. ARTICLE 6 — IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE Tout véhicule dont
la circulation
ou
le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la
Route ou
aux règles de
police, compromet la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à
la demande et sous la responsabilité du
Maire ou de l'Officier de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l'accord
du
propriétaire
du
véhicule,
dans
les
cas
et
conditions
précisés par le Décret prévu aux articles L 325-3 et L 325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. Peuvent
également,
à
la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
maire
ou
de
l'officier
de
police judiciaire
territorialement
compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur
leurs
dépendances,
sont
privés
d'éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Tout véhicule laissé en stationnement
en un
même
point
de
la voie publique ou
de ses dépendances
pendant
une durée
excédant sept jours consécutifs,
peut,
à la
demande et sous la responsabilité du Maire, même sans l'accord du propriétaire
du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. ARTICLE 7 — RESPONSABILITES Conformément à l'article R. 411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation d'entrée et de sortie de la zone prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité. Les droits de stationnement n'entraînent, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Commune, qui n'est
pas
responsable
des
détériorations,
vols
et
autres
incidents
dont
pourraient
être
victime
les
propriétaires
et
usagers des véhicules en stationnement. La mise en place de la signalisation réglementaire à été effectuée par les services techniques communautaires ; Les conducteurs doivent se conformer aux signalisations horizontale et verticale, leur délimitant les emplacements de parking ou les zones de stationnement interdites ou réservées aux handicapés, et le sens de circulation des véhicules. ARTICLE 8 — EXECUTION
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent Arrêté Iqui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage à la Mairie :
-
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie
-
Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers
-
Monsieur le Président de l’Agglomération Seine Eure,
-
Le service technique communal.
A La Saussaye, le 12/05/2025
Le Maire,
& ee
À
Vous pouvez contester cette décision dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.
Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
via le site
internet
www.telerecours.fr.