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Arrêté - arrete parking cabinet medical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrete parking cabinet medical)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Commune
de
ARRETE
N°2025-14
ARRETE
PORTANT
CREATION
D'UN
PARKING
DE
STATIONNEMENT
GRATUIT
POUR
LE
CABINET
MEDICAL.
76, RUE
DE
BOSTENNEY
La
Saussaye
Le
Maire,
Vu
la Loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2131-1
; L
2131-2
; L
2212-1
; L
22122;
L
2212-5
; L
2213-1
; L2213-2
; L
2213-4
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
les
artiEles
L
325-1
à
L
325-13
; R
110-2
; R
325-1
et
suivants
; R
411-1
; R
411-6 ;
R 411-25
; R
415-11
; R 417-1
; R 417-5
; R 417-6
; R 417-9
; R 417-10
; R 417-11
; R417-12
;
Vu
le Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L 511-1
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
des
articles
L
241-1
et suivants ;
les
articles
R
241-1
et
suivants
;
Vu
l'Arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967,
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
8 Juin
1977,
Considérant
que
la règlementation
de
l'arrêt et du
stationnement
répond
à une
nécessité
d'ordre
public
et d'intérêt
général
;
Considérant
qu'il y a lieu
de
faciliter
la rotation
des
véhicules
sur
la voie
publique
pour
assurer
sans
discrimination
une
répartition
de
la faculté
de
stationner
entre
le plus
grand
nombre
d'usagers
possible
;
Considérant
quel
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
sur
les
voies
publiques
et
de
veiller
au
bon
ordre
public
par
la
création
d'un
nouveau
parc
de
stationnement
gratuit
pour
permettre
l'accès
au
cabinet
médical
nouvellement
implanté
76,
rue
de
Bostenney
; section
C,
N°
846
et 849
ARRETE
ARTICLE
1 - CREATION
ET
IMPLANTATION
:
Un
parking
gratuit
est
créé
au
76,
rue
de
Bostenney,
parcelle
cadastrée
section
C
n°
846
et
849
sur
la
commune
de
La
Saussaye. Ce
parking
est
gratuit
et
destiné
à
la
patientèle
du
cabinet
médical.
Il est
ouvert
à
la
circulation
et
au
stationnement
7
jours
sur
7,
24h
sur
24,
toute
l'année.
Celui-ci
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la
route.
ARTICLE
2
—
: ACCES
ET
STATIONNEMENT
:
Le
stationnement
est
régi
selon
les
dispositions
ci-après
:
L'accès
du
parking
du
cabinet
médical
s'effectue
par
la
rue
de
Bostenney,
par
l'entrée
unique
au
niveau
du
N°76.
Des
emplacements
délimités
par
un
marquage
en
peinture
de
couleur
blanche,
ont
été
matérialisés
sur
le
sol
du
parc
de
stationnement. Le
nombre
de
places
de
stationnement
a été
fixé
à
11
places
dont
1 PMR.
VEHICULES
AUTORISES
: Le
stationnement
est
strictement
réservé
aux
véhicules
de
tourisme
et
véhicules
ne
dépassant
pas
3.5t.
Les
conducteurs
de
véhicules
doivent
stationner
sur
les
emplacements
délimités.
Tout
stationnement
en
dehors
des
emplacements
énoncés,
est
strictement
interdit.
INTERDICTFIONS
:
.
Aux
véhicules
tractant
Une
caravane
ou
une
remorque
de
plus
de
250
kg
.
Aux
véhicules
de
type
« Camping-cars
.
Aux
véhicules
dont
le poids
total
roulant
autorisé
est
supérieur
à 3.5
t
ARTICLE
3 - CREATION
D'UN
EMPLACEMENT
PMR
/
«
GIC-GIG
»
:
Un
emplacement,
à
côté
du
cabinet,
est
réservé
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées.
Ces
places
sont
spécialement
aménagées
et
dédiées
aux
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
(GiC-GiG).
ARTICLE
4 —
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
TITULAIRE
DE
LA
CARTE
DE
LA
CARTE
«
GIC-GIG
»
:
Le
titulaire
de
la
carte
de
stationnement
est
autorisé
à
occuper
toutes
les
places
de
stationnement
réservées,
Pour
être
en
règle,
la carte
doit
être
mise
en
évidence,
derrière
le
pare-brise,
de
telle
façon
que
le côté
«
recto
» de
la carte
soit
facilement
vu
par
les
agents
en
charge
de
la
police
du
stationnement.
ARTICLE
5 — SANCTIONS
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
Arrêté,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois
et
Règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 — IMMOBILISATION
ET
MISE
EN
FOURRIERE
Tout
véhicule
dont
la
circulation
ou
le
stationnement
en
infraction
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route
ou
aux
règles
de
police,
compromet
la sécurité,
la tranquillité
ou
l'hygiène
publique,
la conservation
ou
l'utilisation
normale
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
de
leurs
dépendances,
peut
à
la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l'accord
du
propriétaire
du
véhicule,
dans
les
cas
et
conditions
précisés
par
le
Décret
prévu
aux
articles
L 325-3
et
L 325-11
du
Code
de
la
Route,
être
immobilisé,
mis
en
fourrière,
retiré
de
la circulation
et,
le cas
échéant,
aliéné
ou
livré
à la destruction.
Peuvent
également,
à
la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
maire
ou
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
même
sans
l'accord
du
propriétaire
du
véhicule,
être
immobilisés,
mis
en
fourrière,
retirés
de
la
circulation
et,
le
cas
échéant,
aliénés
ou
livrés
à
la
destruction
les
véhicules
qui,
se
trouvant
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
sur
leurs
dépendances,
sont
privés
d'éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
à la suite
de
dégradations
ou
de
vols.
Tout
véhicule
laissé
en
stationnement
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
consécutifs,
peut,
à
la
demande
et
sous
la
responsabilité
du
Maire,
même
sans
l'accord
du
propriétaire
du
véhicule,
être
immobilisé,
mis
en
fourrière,
retiré
de
la circulation
et,
le cas
échéant,
aliéné
ou
livré
à la destruction.
ARTICLE
7 — RESPONSABILITES
Conformément
à l'article
R. 411-25
du
Code
de
la route,
ces
dispositions
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
d'entrée
et de
sortie
de
la zone
prévue
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
précité.
Les
droits
de
stationnement
n'entraînent,
en
aucun
cas,
une
obligation
de
gardiennage
à la charge
de
la
Commune,
qui
n'est
pas
responsable
des
détériorations,
vols
et
autres
incidents
dont
pourraient
être
victime
les
propriétaires
et
usagers
des
véhicules
en
stationnement.
La
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
à été
effectuée
par
les
services
techniques
communautaires
; Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
signalisations
horizontale
et verticale,
leur
délimitant
les
emplacements
de
parking
ou
les
zones
de
stationnement
interdites
ou
réservées
aux
handicapés,
et
le sens
de
circulation
des
véhicules.
ARTICLE
8 —
EXECUTION
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
Arrêté
Iqui
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
à la
Mairie
:
-
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
-
Monsieur
le Commandant
du
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
-
Monsieur
le Président
de
l’Agglomération
Seine
Eure,
-
Le
service
technique
communal.
A
La
Saussaye,
le 12/05/2025
Le
Maire,
& ee
À
Vous
pouvez
contester
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Rouen
— 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
ROUEN.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.