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Arrêté - 2021 167 interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisees a emporter entre 21h et 7h
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 167 interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisees a emporter entre 21h et 7h)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT N°2021-167 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté — Egalité - Fraternité COMMUNE ARRETE DU MAIRE Dammarie-les-Lys Objet : Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3321-1 et L.3341-1 et suivants, et l’article L.3353-5-1, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative à la santé, notamment son article 95 renforçant les pouvoirs de police du Maire, VU l’article R.610-5 du Code Pénal, VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 200$ relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter et à la consommation d’alcool, VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses dispositions relatives aux mesures générales de propreté et de salubrité, CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entrainent des nuisances sonores, CONSIDERANT que la vente à emporter la nuit, de boissons alcooliques ou alcoolisées favorise une consommation excessive d’alcool sur la voie publique, aux abords plus ou moins immédiats des débits de boissons, épiceries et autres points de vente, CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et entraine de manière fréquente et récurrente des comportements délictueux, tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif vis-à-vis des passants et riverains immédiats, bouteilles d'alcool, verre, plastique notamment sur la voie publique, ivresse publique et manifeste, Arrêté 2021-167 Accusé de réception en préfecture Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à 677-217701523-20210209-2768-AR-1-1 emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Date de télétransmission : 9 décembre 2021 Date de réception préfecture : 9 décembre 2021 CONSIDÉRANT que ces ventes occasionnent également des nuisances notamment sonores ainsi que des stationnements anarchiques et dangereux aux abords des établissements de vente et des risques d’accident, CONSIDÉRANT les plaintes répétées de riverains à l'autorité municipale dénonçant divers troubles à la tranquillité publique aux abords des établissements commercialisant des boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger les personnes contre les conséquences de la consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, CONSIDÉRANT qu'il importe, par conséquent, pour des motifs de sécurité et de tranquillité publiques, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre public, ARRETE ARTICLE 1 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2022, la vente de boissons alcooliques et alcoolisées à emporter est interdite pour les débits de boissons, les commerces d'alimentation générale appelés « épiceries » et autres points de ventes, entre vingt et une heures (21 heures) et sept heure (07 heures). ARTICLE 2 : Il appartient aux propriétaires, gérants des établissements concernés de prendre toutes les dispositions qui s’imposent afin que pendant la période mentionnée à l’article 1, les boissons alcooliques ou alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente à emporter. ARTICLE 3 : Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de première classe (1** classe). ARTICLE 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution du présent arrêté, ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité Fait à Dammarie-lès-Lys le 08/12/21 le caractère exécutoire de cet acte le 8 décembre 2021 : ? Le Maire Gilles BATTAIL Arrêté 2021-167 Accusé de réception en préfecture Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à (077-217701523-20210209-2768-AR-1-1 emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Date de télétransmission : 9 décembre 2021 Date de réception préfecture : 9 décembre 2021 Arrêté 2021-167 Accusé de réception en préfecture Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à (77-217701523-20210209-2768-AR-1-1 emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Date de télétransmission : 9 décembre 2021 Date de réception préfecture : 9 décembre 2021 DEPARTEMENT N°2021-167 Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté - Egalité - Fraternité COMMIUNE ARRETE DU MAIRE Dammarie-les-Lys Objet : Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, L.2212-1 et L.2212-2, VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3321-1 et L.3341-1 et suivants, et Particle L.3353-5-1, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, notamment son article 95 renforçant les pouvoirs de police du Maire, VU l’article R.610-$ du Code Pénal, VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044;C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool, VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses dispositions relatives aux mesures générales de propreté et de salubrité, CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entrainent des nuisances sonores, CONSIDERANT que la vente à emporter la nuit, de boissons alcooliques où alcoolisées favorise une consommation excessive d'alcool sur la voie publique, aux abords plus où moins immédiats des débits de boissons, épiceries et autres points de vente, CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour la levée d'inhibition et entraine de manière fréquente et récurrente des comportements délictueux, tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif vis-à-vis des passants et riverains immédiats, bouteilles d'alcool, verre, plastique notamment sur la voie publique, ivresse publique et manifeste, Arrété 202-147 Accusé de réception en préfecture Interdicnon de vente de boissons alcooliques où alcoolisees à emporter entre 21 heures et 07 heures sur de territoire conmmnal Date de télétransmission Date de réception préfecture CONSIDÉRANT que ces ventes occasionnent également des nuisances notamment sonores ainsi que des stationnements anarchiques et dangereux aux abords des établissements de vente et des risques d'accident, CONSIDÉRANT les plaintes répétées de riverains à l'autorité municipale dénonçant divers troubles à la tranquillité publique aux abords des établissements commercialisant des boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger les personnes contre les conséquences de la consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, CONSIDÉRANT qu'il importe, par conséquent, pour des motifs de sécurité et de tranquillité publiques, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l'ordre public, ARRETE ARTICLE 1 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mat 2022, la vente de boissons alcooliques et alcoolisées à emporter est interdite pour les débits de boissons, les commerces d'alimentation générale appelés « épiceries » et autres points de ventes, entre vingt et une heures (21 heures) et sept heure (07 heures). ARTICLE 2 : Il appartient aux propriétaires, gérants des établissements concernés de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin que pendant la période mentionnée à l’article 1, les boissons alcooliques ou alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente à emporter. ARTICLE 3 : Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de première classe (1% classe). ARTICLE 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat. Fait à Dammarie-lès-Lys, le Le Maire Gilles BATTAIL D & DEC. 2921 Le Maire. ou son représentant, certifie sous sa responsabilité le caractére executoire de cer acte le trrété 2021-167 \ceusé de réception en préfecture Interdiction de vente de boissons alcooliques où alevolisées à emporter entre 21 heures et 07 heures sur le territoire communal Date de télétransmission Date de réception préfecture