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Arrêté - 2024 595 interdictdeg vente alcool ou a emporter jusquau 30.04.2025 23h et 06h sur dll
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 595 interdictdeg vente alcool ou a emporter jusquau 30.04.2025 23h et 06h sur dll)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
Seine-et-Marne
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE
Dammarie-lès-Lys
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-595
Objet : Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter entre 23 heures et 06 heures sur le territoire communal
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24,
L.2122-27, L.2122-28, L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-5 et suivants relatifs à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.3321-1 et L.3341-1 et suivants, et
l’article L.3353-5-1,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative à la santé,
notamment son article 95 renforçant les pouvoirs de police du Maire,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes
à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la
consommation d’alcool,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses dispositions relatives aux
mesures générales de propreté et de salubrité,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer le respect de la sécurité, la tranquillité et
la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui
concourent à faire cesser les comportements qui entrainent des nuisances sonores,
CONSIDERANT que la vente à emporter la nuit, de boissons alcooliques ou alcoolisées
favorise une consommation excessive d’alcool sur la voie publique, aux abords plus ou moins
immédiats des débits de boissons, épiceries et autres points de vente,
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée
d’inhibition et entraine de manière fréquente et récurrente des comportements délictueux, tels
que tapage nocturne, rixe, comportement agressif vis-à-vis des passants et riverains
immédiats, bouteilles d’alcool, verre, plastique notamment sur la voie publique, ivresse
publique et manifeste,
Arrêté 2024-595
Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à
emporter entre
23 heures et 06 heures sur le territoire communal
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-17971-AR-1-1
Date de télétransmission : 23 décembre 2024
Date de réception préfecture : 23 décembre 2024 CONSIDÉRANT que ces ventes occasionnent également des nuisances notamment sonores
ainsi que des stationnements anarchiques et dangereux aux abords des établissements de vente
et des risques d’accident,
CONSIDÉRANT les plaintes répétées de riverains à l’autorité municipale dénonçant divers
troubles à la tranquillité publique aux abords des établissements commercialisant des boissons
alcooliques ou alcoolisées à emporter,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de protéger les personnes contre les conséquences de la
consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter,
CONSIDÉRANT qu’il importe, par conséquent, pour des motifs de sécurité et de tranquillité
publiques, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à
l’ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de la date du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2025, la vente de
boissons alcooliques et alcoolisées à emporter est interdite pour les débits de boissons, les
commerces d’alimentation générale appelés « épiceries » et autres points de ventes, entre
vingt-trois heures (23 heures) et six heures (06 heures) du matin, sur tout le territoire
communal.
Article 2: Il appartient aux propriétaires, gérants des établissements concernés de prendre
toutes les dispositions qui s’imposent afin que pendant la période mentionnée à l’article 1, les
boissons alcooliques ou alcoolisées ne soient pas disponibles à la vente à emporter.
Article 3 : Les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de
l’amende prévue pour les contraventions de première classe (1ère classe).
ARTICLE 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes
administratifs de la commune.
Arrêté 2024-595
Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à
emporter entre
23 heures et 06 heures sur le territoire communal
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-17971-AR-1-1
Date de télétransmission : 23 décembre 2024
Date de réception préfecture : 23 décembre 2024 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication et de transmission au Représentant de l’État.
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Dammarie-lès-Lys,
#signature#
Arrêté 2024-595
Interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à
emporter entre
23 heures et 06 heures sur le territoire communal
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20240101-17971-AR-1-1
Date de télétransmission : 23 décembre 2024
Date de réception préfecture : 23 décembre 2024