Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2024 50 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2024 50 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 51 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 12 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2025 50 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2025 36 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2024 11 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2024 45 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 25 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 22 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 50 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 50 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
TT
Commune
de
PINS-J
UST. ARE
T
DECISION
N°
2023-50
PORTANT
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
- LOCAUX
GENDARMERIE
MOBILE
PROVISOIRE
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son article L2122-
22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le maire
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation
la passation
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
procéder
à
l’aménagement
de
locaux
existant
pour
accueillir
les
locaux
provisoires
de
la
future
brigade
mobile
de
gendarmerie, Considérant
la nécessité
de
confier
une
mission
de
Contrôle
Technique
pour
cette
opération, Considérant
la
proposition
de
contrat
prestation
pour
la
mission
de
contrôle
technique
faite par APAVE
IC
Toulouse,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
approuve
et
autorise
le
Maire
à signer
le projet
de
contrat de contrôle
technique
21686011
proposée
par APAVE
IC Toulouse,
11, rue
Alexis
de
Tocqueville
31018
TOULOUSE
CEDEX
2,
pout
la mission
de
contrôle
technique pour l'aménagement
des locaux provisoires
de la Brigade
de gendarmerie
mobile
dans
les conditions
suivantes
:
-_
Mission
L,
LE,
SEI,
HAND-ERP
Montant
de la mission
: 2 750
€ HT
soit 3.44
%
du montant
des
travaux
estimés
à 80
000€
HT,
Article
2
:
Hod,
540330 -04/22
Fabrèque
Enlepiise
labelisée
Publié le
t2[M
l
z
;
ID
: 031-2131042
MILE
20/3268
—
6, Sneryenre Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
:
|
‘eçu
en
préfecture
le
21/11/2023
.
ubliéle
7.7
[Ai
(TL
"Yfhp
: 081-213104219-20231121,5E
Dons
STRR
CR:
PES
VALLE
“
m
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
’objet
d’un
recours
auprès
du
m
M
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mm
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
uw
mm
u
Article
3
M
M
m
m
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
ÿü
«
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
&
à
Collectivités
Territoriales.
Li
Fait
à Pins-Justaret,
le 21/11/2023,
Em
=
Le
Maire,
nm
4
mn :
.
Philippe
GUERRIO;
W
Om
-
En nu mn
M
E m HW
M
mn
M
mn
M
m
Om
BW
Om
mu mn
1m
nm m
m
Um
M
um En um Bu mn
&
W m
4
M mn
Om
En
M
W mn W
M
m
m
Mod. 540330 -04/22
Fabrèque
Entreprise lobelisée
Vunranvenre