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Arrêté - cms 2026 annexe Convention MairieXXX Caf commune obligation scolaire
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 annexe Convention MairieXXX Caf commune obligation scolaire)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES
AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE
Entre
La Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par sa Directrice générale, Madame Véronique HENRI-BOUGREAU,
ci-après dénommée « la Caf »,
et
La Commune de XXXXXXXX, représentée par son Maire, M XXXXXXXX,
ci-après dénommée « la commune »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6 et R. 131-10-1 et suivants du code de l’éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune. Ces données lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
La commune a demandé à la Caf la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre 2025. La présente convention vise à préciser les modalités de cette mise à disposition. 2/4
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de la commune par la Caf des données visées à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation, en vue du recensement des enfants résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire.
Article 2 : Données
Les données mises à disposition dans le cadre de la présente convention sont, conformément à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation :
• Les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
• Les données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Article 3 : Modalités de mise à disposition des données
L’article R131-10-3 du Code de l’Education précise que la transmission de données doit se faire par voie sécurisée.
La Caf s’engage à déposer le fichier au format Excel ou csv sur la plateforme sécurisée de la branche famille et à donner l’accès au responsable en charge de la récupération du fichier désigné ci-après par la commune.
Nom Prénom :
Adresse mail professionnelle :
A partir de cette adresse mail, la commune pourra accéder à la plateforme. Après réception de la notification de mise à disposition du fichier par la Caf, la commune disposera d’un délai de 15 jours pour récupérer ce dernier.
La Caf fournira les données à la commune dès que possible, après signature de cette convention par les deux parties.
Article 4 : Obligations générales des parties
La Caf s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires, conformément à son obligation de moyens, afin d’assurer le traitement attentif des données couvertes par la présente convention.
La commune s’engage à ce que les informations fournies par la Caf ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention. En dehors du champ d’application de la présente convention, la commune s’engage à ne pas reproduire, diffuser, publier ou communiquer, à titre onéreux ou gratuit, les informations et les données transmises par la Caf, par quelque moyen ou support que ce soit.
Article 5 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à une obligation de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité, pour tous les faits, informations, études et décisions dont elles ont connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. 3/4
Chacune des parties se porte fort du respect par tout tiers agissant pour son compte des obligations de discrétion et de confidentialité figurant ci-dessus. Notamment ce tiers agissant pour son compte ne doit pas utiliser les données à des fins autres que prévues par la présente convention, ni les communiquer à des tiers non autorisés.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). La Caf est responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD (« Définitions »). La Commune est destinataire au sens de l’article 4.9 du RGPD (« Définitions »).
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
• à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité prévue à l’article R131-10-1 du code de l’éducation ;
• à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre des articles 13 et 14 du RGPD (Chapitre III – Droits de la personne concernée ; Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel) ;
• à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes. Chaque partie s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur ;
• à purger les données à l'atteinte de la durée de conservation.
La commune s’engage à respecter l’article R.131-10-4 du Code de l’Education qui précise les conditions de conservation des données.
« Les données figurant aux 1°,2°,3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.
Les données figurant aux 5°, 6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le Maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune. »
Dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données de façon constante et en respectant l'état de l'art et à s'informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant impacté les données traitées.
La Caf a désigné un référent informatique et libertés qui assure ses missions en lien avec le délégué à la protection des données de la branche famille désigné auprès de la Cnil. Il peut être joint par mail à l’adresse suivante : rgpd@caf69.caf.fr
La commune a désigné auprès de la Cnil un Délégué à la Protection des Données qui peut être joint par [préciser les modalités].
Option si la collectivité n’a pas de Délégué à la Protection des Données : La commune n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données auprès de la Cnil. Pour toutes questions relatives aux droits des personnes concernées ou à l’application du RGPD, dans le cadre de la présente convention, l’interlocuteur est [à préciser] qui peut être joint par [préciser les modalités]. 4/4
Article 7 : Conditions financières
La mise à disposition des données objet de la présente convention est effectuée à titre gratuit.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous. Elle se renouvelle par tacite reconduction chaque année.
La Caisse nationale des allocations familiales mène une réflexion pour parvenir à la livraison d’un outil national permettant de mettre à disposition des communes les données relatives au suivi de l’obligation scolaire.
Les engagements pris par la Caf dans le cadre de cette convention s’arrêteront lors de la mise à disposition de l’outil national et ce, même si cela générait pour la commune une modification de ses process. En effet, le recours à la solution nationale sera la seule modalité proposée par la branche famille à compter de sa mise en oeuvre.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Article 9 : Modification et exécution de la convention
Toute modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à ………………, le ………………
Pour la Caf Pour la commune
La Directrice Générale de la Caf du Rhône
Véronique HENRI-BOUGREAU