Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 6. Modification unilatérale de la DSP pour la pisc
Conseil Municipal - 17. Déclaration sans suite de la procédure d attri
Déliberation - 20. Délégation de service public Choix du déléga
Conseil Municipal - 29. Principe de renouvellement DSP cinéma Landowsk
Compte-Rendu - 23. Déclaration sans suite de la procédure de DSP
Déliberation - 20. Délégation de service public Choix du déléga
Déliberation - DG20 194 AVENANT PROLONGATION DSP GESTION ET EXPLO
Déliberation - Delib2024 052 Attribution DSP cinema
Déliberation - Delib2023 093 DSP Cinema Le Capitole
Conseil Municipal - 8. Conséquences de la hausse exceptionnelle des pr
Conseil Municipal - 18. Modification unilatérale de la DSP pour l exploitation du cinéma Landowski
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18. Modification unilatérale de la DSP pour l exploitation du cinéma Landowski)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Culture et patrimoine,
N° 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Modification unilatérale de la DSP pour l'exploitation du cinéma Landowski - prolongation de la délégation pour une durée de 5 mois.
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie- Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Joumana SELFANI qui a donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAROY, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 18
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville a conclu avec la société Cinévox, pour une durée de cinq années à compter du 1er août 2019, un contrat de délégation de service public pour la gestion de la salle de cinéma de l’espace Landowski – dite Salle Henri Alekan.
Par délibération n°29 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exploitation du cinéma de l’Espace Landowski pour une durée de cinq ans, soit du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.
Par la délibération précédente du conseil municipal de ce jour, 6 juin 2024, le Conseil municipal a décidé de déclarer sans suite la procédure autorisée par délibération n°29 du 1er décembre 2022 et de relancer une procédure de délégation portant sur un contrat reconductible annuellement, dans la limite de 5 années.
Afin d’éviter toute rupture dans la continuité du service public pour les usagers du cinéma Landowski, il apparait nécessaire de prolonger la délégation actuelle pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le temps de mener à bien la procédure de délégation de service public.
L’article L. 3135-2 du Code de la commande publique prévoit que le concessionnaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat lorsque l’autorité concédante apporte une modification à un contrat administratif.
La prolongation de ce contrat s’effectuera ainsi à conditions financières constantes pour l a société délégataire aux termes des dispositions contractuelles.
Cette modification entraîne toutefois une augmentation du montant de la DSP d’environ 8,33 % (soit un chiffre d’affaire pour les 5 mois de gestion de 151 224,58 € HT à rapporter au CEP de 1 814 695 € HT prévu initialement par la société Cinévox).
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la modification unilatérale imposant la prolongation du contrat de DSP avec la société Cinévox pour la gestion de la salle de cinéma de l’espace Landowski jusqu’au 31 décembre 2024, soit de 5 mois supplémentaires. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3135-2, L. 3135-1, 6° et R.3135-8,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
2 / 3 N° 18
Article 1er : Est approuvée la prolongation du contrat de délégation de service public signé avec la société Cinévox pour l’exploitation et la gestion de la salle de cinéma de l’Espace Landowski, pour une durée de 5 mois ayant pour effet de reporter le terme initial du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer tout acte et décision concernant la modification unilatérale du contrat de délégation de service public signé avec la société Cinévox pour permettre la prolongation de l’exploitation et la gestion de la salle de cinéma de l’Espace Landowski jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Adopté à l'unanimité
Pour : 53
Abstention : 2 (Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137797-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3