Déliberation - 1753434149 2025 017 Delib IHTS

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Déliberation - 1753434149 2025 017 Delib IHTS Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Champlost. Lien du pdf (Déliberation - 1753434149 2025 017 Delib IHTS)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit, REPUBLIQUE _FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2025/017

DEPARTEMENT

YONNE DE LA COMMUNE DE CHAMPLOST

: NOMBRE DE MEMBRES SOMBERDEM — Séance du 19 juin 2025

Nombre de Nombre de Nombre de

Paccce | pres | exe | L'an Deux mil vingt cinq Et 19 juin

11 e 9 À 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de _ Datedela convocation so —— M, QUÉRET Jean-Louis Maire, -- _ 12 juin 2025

NES ——— Présents: QUÉRET Jean-Louis, Maire, SEILLIÉBERT Christophe, BOCAT-

. Date d'affichage MONNET Christiane, GARAULT Jean-Claude (Adjoints), CHICON Pierre, COMPÉRAT J ean-Raymond, LEMEITER Nathalie, PREVOST Yvette,

Absent ayant donné pouvoir :

ZIELINSKI Arnaud.donne pouvoir à BOCAT-MONNET Christiane

Obj et : Indemnités Horaires Absents non excusés : BÉGLIA Gérard, MAIO Max

DITS) de des upphenentaires Secrétaire de séance : SEILLIÉBERT Christophe et des heures

complémentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps

non complet,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et que l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

M. le Maire propose d'appliquer la gestion des travaux supplémentaires et complémentaires de la manière suivante :

I LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.) : A.Compensation des heures supplémentaires effectuées :

Il rappelle que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur ou donner lieu à une indemnisation en précisant qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le mode de compensation s'effectuera sous les 2 formes en fixant les règles comme suit pour éviter une double

compensation :

e Du choix du mode de compensation sera fait par l'autorité territoriale, en accord avec l'agent et au vu des besoins de service

e Décider que le versement des IHTS se fera de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

e Considérant toutefois que M. le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois ef par agent.B.Bénéficiaires de l'LHT.S, :

Seront éligibles, les agents :

e Titulaires ou stagiaires de catégorie C ou B,

e Contractuels de droit public de catégorie C ou B, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le Maire propose d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'IATS aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Service

Administrative Adjoint administratif Secrétariat de mairie

Administrative Adjoint administratif Agence Postale

Technique Adjoint technique Restauration scolaire

Technique Adjoint technique Principal de 2°" classe Service technique Social ATSEM Principal de 2°" classe Écoles Animation Adjoint d'animation Animation

C. Montant :

Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

° 125 % pour les 14 premières heures,

e 127 % pour les heures suivantes, |

e 100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), e 66% quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre dans le calcul de l’IHTS.

IL. LES HEURES COMPLEMENTAIRES :

A. Gestion des heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet uniquement ; jusqu'à hauteur d’un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Elles doivent être réalisées à la demande du supérieur hiérarchique ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

B. Bénéficiaires des heures complémentaires :

Seuls les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels de droit public, à temps non complet, quel que soit leur catégorie (catégorie À, B ou C), peuvent accomplir des heures complémentaires.

Le Maire propose d'instituer les heures complémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants selon les modalités suivantes :

Filière Grade Service

Administrative Adjoint administratif Secrétariat de mairie

Administrative Adjoint administratif Agence postale

Technique Adjoint technique Restauration scolaire

Animation Adjoint d'animation Animation

C. Montant :

Concernant leur rémunération, la DGCL a précisé dans sa note du 26 mars 2021 que les heures complémentaires peuvent seulement être rémunérées, et non donner lieu à un repos compensateur. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, détermine les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.La rémunération d'une heure complémentaire est calculée en divisant par 1820 la somme du traitement annuel brut et, le cas échéant, de la NBI et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires :

e 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;

e 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité POUR (9 voix) :

e ADOPTE les modalités de gestion des travaux supplémentaires ainsi proposée pour les IHTS et pour heures complémentaires, dont la majoration des heures complémentaires.

e DIT que les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

e DIT que l’autorité territoriale peut procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

e DIT que les crédits sont inscrits au budget

e DIT que la présente délibération entre en vigueur le 01/07/2025.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Publié le 04/07/2025 S LGr

ID : 089-218900769-20250619-2025 017 _2-DE