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Acte Administratif - DEL 2025 021
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 su
Là ET Publié le
ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_21-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT Que rue . Le D'APT Délibération du Conseil Municipal
u de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 21/2025
CADENET Mis en lignele ? 7 FEV. 20% 84160 Cadenet
nt nee Session du 24 février 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 24 FEVRIER
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 10 février 2025
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADII, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD-BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, DEBIT, KHALIZOFF, SLAVICEK, LAVOREL, RIPERT, SCHOFFIT, SEVE, LEROY
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : VEVE, CAUSSARIEU, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
M. VEVE a donné procuration à Mme SEVE M. CAUSSARIEU a donné procuration à M. MANGANARO Mme BASTIE a donné procuration à M. BRABANT Mme MICHAUX a donné procuration à Mme KHALIZOFF M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Vu l'article L2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs aux attributions du Conseil Municipal,
Vu l’article L1612-12 et L2311-5 du même code général des collectivités territoriales, relatifs à l'arrêté des comptes et à l'affectation du résultat,
Considérant l'arrêté des comptes et le besoin de financement de la section d'investissement, Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_21-DE
Monsieur le Maire rappelle qu'à l'issue de l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, compte tenu que le budget primitif n’a pas encore été voté, il convient d'affecter le résultat excédentaire au budget primitif.
En outre, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
En l'occurrence, les comptes de l'exercice 2024 laissent apparaitre un besoin de financement de la section d'investissement qui sera couvert par le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le solde étant reporté en recette de fonctionnement.
Les modalités d'affectation du résultat sont proposées comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 946 623,42
, f érieur:
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 193 596,92
C Résultat à affecter 2140 220,34 = À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -242 627,94 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
“ ré à réaliser d'i j t récédé du signe + ou - -557 478,81 Besoin de financement (es Ce Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 800 106,75
AFFECTATION =C. = G. +H. 2140 220,34
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 800 106,75 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1340 113,59
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement: 0.00 @ pour la part excédant la riure du besoin de de La section d'i
eu Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résuitats.
(4) En ce css. il n'y 3 pas d'affectation. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
pubiéle F2 ID : 084-218400265-20250226-2025_DELIB_21-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _Approuve l'affectation du résultat présentée ci-dessus
e Dit que cette répartition fera l'objet des inscriptions correspondantes au budget
principal 2025 de la commune
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux dispositions de la présente délibération
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
EC
Le Maire
Jean-Marc B ANT
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