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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 009 du 19 janvier 2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 009 du 19 janvier 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires
visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2021-01-19-002
Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures
complémentaires visant à lutter contre la propagation du
virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 19 janvier 2021
prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter
contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2021 de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé concernant la situation épidémiologique dans le département des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires
visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves
pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en
limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire,
l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par
décret du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14
novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021 inclus; qu'un deuxième confinement
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 4d'application au vendredi 30 octobre 2020 a été déclaré, et prorogé jusqu'au 15
décembre inclus ; qu'un couvre-feu est désormais instauré sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que la circulation du virus reste active dans le département des Deux-
Sèvres, avec un taux de positivité en semaine 2 à 7,3% et un taux d'incidence de 274 cas
pour 100 000 habitants et de 344 pour les personnes âgées de 65 ans et plus ; que le
département présente le taux d'incidence le plus défavorable de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et ce
d'autant plus en période de confinement ;
Considérant que le Il de l’article 1° du décret modifié du 29 octobre 2020 permet au
préfet du département de rendre obligatoire le port du masque lorsque les
circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien
d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la
continuité de l’activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département
des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d'ajustements au regard de l'évolution de la
situation épidémiologique ;
Sur proposition du chef du service des sécurités,
ARRÊTE:
Article 1” : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 21
janvier 2021 à 00h00, jusqu'au lundi 22 février 2021 inclus.
Article 2: Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public est recommandé pour toute personne
âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans,
conformément aux conditions définies en annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions
prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 5Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la
sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale
de santé ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Niort, le 19 janvier 2021
Emmanuel
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2021-01-19-002 - Arrêté du 19 janvier 2021 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 7