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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 070 du 2 mai 2021
Document publié le Dimanche 2 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 070 du 2 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-070
PUBLIÉ LE 2 MAI 2021Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port
du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-05-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le
port du masque dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus Covid-19 dans le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 3Eu PRÈFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 02 mai 2021
prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter
contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
Vu loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine en date du 24 mars 2021;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 4Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves
pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en
limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire,
l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par
décret du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14
novembre 2020 modifiée par la loi du 15 février 2021, jusqu'au 1° juin 2021 inclus ; qu'un
deuxième confinement d'application au vendredi 30 octobre 2020 a été déclaré, et
prorogé jusqu'au 15 décembre inclus; qu'un couvre-feu est instauré ainsi qu'un
renforcement des mesures anti-Covid sur l'ensemble du territoire français ;
Considérant que la circulation du virus reste active dans le département des Deux-
Sèvres au 28 Avril, avec un taux d'incidence de 260 pour 100 000 habitants et un taux de
positivité de 9.7 le positionnant ainsi comme le 2°" département de la région Nouvelle- Aquitaine marqué par une circulation virale importante.
Considérant que le département des Deux-Sèvres n’a pas eu une décroissance
significative de l'épidémie depuis le dernier avis de la directrice générale adjointe de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 24 mars 2021;
Considérant que les indicateurs hospitaliers restent à un niveau élevé au 28 avril 2021,
avec 91 hospitalisations et une activité soutenue dans les services de réanimations et de
soins continus ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et ce
d'autant plus en période de confinement ;
Considérant que le Il de l'article 1° du décret modifié du 29 octobre 2020 permet au
préfet du département de rendre obligatoire le port du masque lorsque les
circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien
d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la
continuité de l’activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département
des Deux-Sèvres et pourront faire l'objet d'ajustements au regard de l'évolution de la
situation épidémiologique ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités,
ARRÊTE:
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 5Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 03 mai
2021 à 00h00, jusqu'au lundi 31 mai 2021 inclus.
Article 2: Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public est recommandé pour toute personne
âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans,
conformément aux conditions définies en annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions
prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la
sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale
de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Niort, le 2 mai 2021
Em vel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2021 prescrivant le port du masque dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres 7