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Convocation - Convocation Conseil Municipal mardi 26 mai 2026
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal mardi 26 mai 2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM 12 Novembre 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 05 Fevrier 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM 26 Mai 2026 Signe
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 26 Mai 2026 Signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Ville des Arts
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
DU 26 MAI 2026
L'An Deux Mille Vingt Six, le 26 Mai à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 Mai,
s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Tom COLLEN-RENAUX, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH, Mme NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX, M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP, Mme DELMETZ, M. CHAHINE, Mme ROBLIN, Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme CORNU, M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M. VITORINO, M. RIZZO,
Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M. LECLOU, M. GABORET, Mme JULIEN
Adjoint(e)s et Conseiller(e)s Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
M. BOUQUET Pouvoir à Mme FEVRIER
Mme MICHEL
Monsieur Bastien REDEUILH remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Tom COLLEN-RENAUX, Président, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18 h 30.VI
VI
VIN
IX
CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY DU 26 MAI 2026
ORDRE DU JOUR
A
ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE VIE CULTURELLE
Modification du nombre de représentants extérieurs et désignation
CREATION COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONTRAT DE VILLE 2024 — 2030 « ATTRACT/'CITE QUARTIERS 2030 »
Mise à disposition gratuite d'un local pour IMANIS
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1°) Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs applicables en 2027
2°) Rue Vincent Scotto — rétrocession a la commune des emprises foncières issues des parcelles cadastrées AZ0087 — AX002 — AX003 et classement dans le domaine public 3°) Mise à disposition à titre gratuit des terres communales (réserve foncière) 4°) Mise à disposition à titre gratuit des terres communales espace naturel des Savoies et des Nepruns au profit des éleveurs (l'EARL CIGOGNE)
5°) Abandon de la parcelle CN0992 rue de la Cheminée Peynault, au profit de la
commune : Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n°2026/03
du 11/02/2026
6°) Demande de subventions auprès de l'Etat au titre du FIPD 2026 (fonds interministériel
de prévention de la délinquance) :
- sécurisation de l’école du Clos Vinot
- équipement des polices municipales
EDUCATION / ENFANCE
Subventions aux coopératives scolaires 2026 — Classes de découverte — école des Goths
primaire
ELUS / RESSOURCES HUMAINES
1°)
2°)
3°)
4°)
Droit à la formation des élus
Elections professionnelles
Modification du tableau des effectifs : suppression / création de poste
Présentation du Plan de Formation (Pour information)
COMPTE-RENDU DE DECISIONS
[Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l'ordre du jour font l'objet d'exposés ci-joints_ |Monsieur le Maire : Avant de commencer l'ordre du jour de ce conseil municipal, juste faire deux
points rapides : : ;
Le premier sur les jumelages et souhaiter un bon retour à notre collègue Naji CHAHINE, Conseiller
Municipal, délégué aux jumelages, qui revient d'un déplacement à Calcinaia, qui est notre ville
jumelle italienne et où il s'est rendu à l'occasion d'une cérémonie commémorative. Donc,
évidemment, les jumelages, c'est un point sur lequel il faut qu'on continue à mettre le « paquet »,
notamment avec nos jeunes, d'associer les jeunes du collège et de la maison des jeunes pour élargir
le champ des relations que nous pouvons avoir avec nos partenaires européens.
Donc, j'espère que ce voyage a été fructueux et dans tous les cas, nous retrouverons l'ensemble de
nos villes jumelles à l'occasion de la fête de l'Europe, les 4 et 5 juillet prochains.
Le deuxième point, c'est sur l'événement qui se tiendra samedi soir. Comme vous le savez, nous
allons rediffuser en direct le match PSG-Arsenal à partir de 17h30 à l'Espace Jean Vilar. J'en profite
pour faire un petit coup de pub pour ceux qui nous regardent en direct, parce que le conseil municipal
est diffusé.
Cet événement va se tenir grâce à la mobilisation de la municipalité, des agents, de notre police
municipale. Il y a une convention qui a été signée, avec un arrêté préfectoral qui est paru aujourd'hui
pour permettre une mutualisation’ des moyens, avec la mobilisation de la police municipale de
Montargis, parce que cet événement, il se tiendra aussi en partenariat avec la ville de Montargis.
Donc, merci à la police municipale qui sera mobilisée pour assurer la sécurisation de cet événement. Merci également aux associations qui tiendront la buvette, notamment de Montargis, l'USM, la section foot et, de notre côté, Amilly, la section basket des J3. Donc, voilà, ça va être un moment important
pour la commune et j'espère qu'il y aura un certain nombre d'entre vous qui pourront être présents
samedi soir pour cet événement populaire.
1 ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport
Par délibération du 28 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes pour l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel, des membres du Conseil Municipal qui siègeront à :
la Commission de délégation de service public, chargée d'analyser les dossiers de
candidatures relatifs aux procédures de délégation de service public (article L1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales)
- la Commission d'appel d'offres, chargée de choisir les titulaires des marchés passés selon
une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens
(article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les membres élus de la Commission d'appel d'offres feront également partie du jury de concours (article R2162-24 du Code de la Commande Publique) Le concours est une technique d'achat grâce à laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et
avis d'un jury, un plan ou un projet (article L2125-1 du Code de la Commande Publique).
Par application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (« sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou des membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »), aucun membre des
commissions ne devra avoir d'intérêts dans les entreprises qui participeront aux consultations.Pour rappel, la Commission d'appel d'offres et la Commission de délégation de service public sont
composées de : : |
- 6 membres ayant voix délibérative :
°_le Maire Président (ou son représentant)
+ 5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal
- des membres ayant voix consultative : le comptable public, un représentant du ministre chargé de la concurrence, ...
Une seule liste est présentée pour l'élection de ces deux commissions.
Monsieur le Maire : Je vous propose :
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy BERTHEAULT,
Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL. .
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M. Bastien
REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
Par application de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder à cette élection au scrutin secret (ce mode de scrutin n'étant pas expressément prévu
par les textes).
Le Conseil Municipal est invité à :
DECIDER de procéder à la présente élection à main-levée
ELIRE les membres de la Commission d'appel d'offres et les membres de la Commission de
délégation de service public
DECIDER que le Président de la Commission d'appel d'offres présidera également le jury de
concours et qu'il nommera les membres du jury (autres que les membres élus de la CAO qui font
obligatoirement partie du jury)
PRECISER que les membres de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public sont élus pour la durée du mandat.
DELIBERATIONS. VOTEES A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/49
OBJET: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : ELECTION
Monsieur le Maire expose :
Par délibération‘du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes
pour l'élection des membres du Conseil Municipal qui siègeront à la Commission d'appel d'offres,
chargée de choisir les titulaires des marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (article L1414-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Les membres élus de la Commission d'appel d'offres font également partie du jury de concours
(article R2162-24 du Code de la Commande Publique), le concours étant une technique d'achat
grâce à laquelle l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan où un projet
(article L2125-1 du Code de la Commande Publique).Par application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (« sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre. du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire »), aucun membre des commissions ne devra avoir d'intérêts dans les entreprises qui participeront aux consultations.
Pour rappel, la Commission d'appel d'offres est composée de :
- 6 membres ayant voix délibérative :
° le Maire Président (ou son représentant)
° 5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal
- des membres ayant voix consultative : le comptable public, un représentant du ministre
chargé de la concurrence, ...
Une seule liste de titulaires et de suppléants est préséntée pour cette commission :
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy
BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M.
Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
Par application de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à cette élection au scrutin secret (ce mode de scrutin n'étant pas expressément prévu par les textes).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
* les articles L1414-2, L1411-5, D1411-3 et suivants relatifs à la Commission d'appel d'offres et
à la Commission de délégation de service public, :
*_ l'article L2121-21 disposant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire ».
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2125-1 et R2162-22 et suivants relatifs aux concours et jury de concours
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et d'élection du Maire et de 8 Adjoints, en date du 28 mars 2026,
Vu sa délibération du 28 avril 2026 approuvant les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la Commission d'appel d'offres, .
Considérant qu'une seule liste est présentée pour la Commission d'appel d'offres,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
PREND ACTE de la nomination des membres de la Commission d'appel d'offres qui comprendra :
Président : Le Maire
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy
BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL.
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M.
Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAUDECIDE que le Président de la Commission d'appel d'offres présidera également le jury de concours
et qu'il nommera les membres du jury (autres que les membres élus de la CAO qui font
obligatoirement partie du jury)
PRECISE que les membres de la Commission d'appel d’offres sont élus pour la durée du mandat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Délibération N°2026/50
OBJET: COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS : ELECTION
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 28 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé les conditions de dépôt des listes
pour l'élection des membres du Conseil Municipal qui siègeront à la Commission de délégation de
service public, chargée d'analyser les dossiers de candidatures relatifs aux procédures de délégation
de service public (article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Par application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (« sont illégales
les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet,
soit en son nom personnel, soit comme mandataire »), aucun membre des commissions ne devra
avoir d'intérêts dans les entreprises qui participeront aux consultations.
La Commission de délégation de service public est composée de :
- 6 membres ayant voix délibérative :
e le Maire Président (ou son représentant)
e 5 membres élus, en son sein, par le Conseil Municipal
- des membres ayant voix consultative : le comptable public, un représentant du ministre
chargé de la concurrence, ...
Une seule liste de titulaires et de suppléants est présentée pour cette commission :
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy
BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL.
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M. Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
Par application de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder à cette élection au scrutin secret (ce mode de scrutin n'étant pas expressément prévu
par les textes).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé du Maire,
Vu le Code Généräl des Collectivités Territoriales, notamment :
+ les articles L1411-5, D1411-3 et suivants relatifs à la Commission de délégation de service
public, .
* l'article L2121-21 disposant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste
à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire ». ÛVu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et d'élection du Maire et de 8 Adjoints, en date du 28 mars 2026,
Vu sa délibération du 28 avril 2026 approuvant les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la Commission d'appel d'offres,
Considérant qu'une seule liste est présentée pour la Commission de délégation de service public,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
PREND ACTE de la nomination des membres de la Commission de délégation de service public qui comprendra :
Président : Le Maire
5 Titulaires : Mme Carole COURTAT, Mme Sabine DELMETZ, Mme Peggy
BERTHEAULT, Mme Catherine FEVRIER, Mme Catherine MICHEL.
5 Suppléants : Mme Sylvie BOSSU, M. Fabrice GIRAUDON, M. Lilian PALIX, M.
Bastien REDEUILH, M. Anthony GOLLEAU
PRECISE que les membres de la Commission de délégation de service public sont nommés pour la durée du mandat.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
[ll COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS COMMISSION COMMUNALE LED
Rapport
Aux termes de l'article 1650 du Code général des Impôts (CGI), la commission communale des impôts directs doit être renouvelée intégralement lors du renouvellement général du conseil municipal, et les commissaires doivent être nommés dans les 2 mois suivant ce renouvellement.
La durée du mandat des membres de la CCID et la même que celle du mandat du conseil municipal.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI);
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI);
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI); - elle formule des avis sur des réclamations présentées par des contribuables concernant certains impôts directs (article R.198-3 du livre des procédures fiscales).
Dans chaque commune, la commission est composée de 9 membres :
- le Maire ou l’adjoint délégué, qui en assure la présidence (Monsieur le Maire a délégué cette présidence à Madame Carole COURTAT, sa première Adjointe)
- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les commissaires, titulaires et suppléants, doivent remplir les conditions suivantes
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffi santes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 DebIEnte, peuvent
participer à la CCID, sans voix délibérative, 3 agents de la commune.
Le conseil municipal doit dresser une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 candidats, qui
est transmise au Directeur départemental des finances publiques qui désignera, parmi cette liste, 8
commissaires titulaires et 8 suppléants. Une liste incomplète est admise.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. *
La CCID se réunit en général une fois par an, en début d'année, à la demande du directeur
départemental des finances publiques et sur convocation du président de la commission ou à défaut
du plus âgé des commissaires titulaires. ”
Le conseil municipal est invité à:
DECIDER de présenter la liste de contribuables ci-jointe pour la constitution de la commission
communale des impôts directs du mandat actuel, étant précisé qu'une liste incomplète est admise par
les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. .
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie - Aménagement du Territoire du 06/05/2026DEPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE D'AMILLY
Annexe à la délibération n°
Désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants en double
du 26 mai 2026 portant désignation des personnes proposées remplissant les
conditions de l'article 1650 du CGI
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (cop)
LISTE DE PRÉSENTATION DE 20 CONTRIBUABLES
(Commune de plus de 2 000 habitants)
IMPOSITIONS
CIVILITÉ NOM PRÉNOM PATEDE ADRESSE DIRECTES NAISSANCE LOCALES
MME COURTAT CAROLE 05/10/1967 280 rue des Barres TF
M. HARDY SÉBASTIEN 25/03/1976 147 rue de La Coopérative TF
MME LANDRY VÉRONIQUE 25/06/1964 466 rue des Barres TF
MME NAUDOT MARIE-ANNE 24/06/1958 290 rue de Villeneuve TF
MME MONNEROT AURÉLIE 03/02/1983 46 Allée Quincampoix TF M. PALIX LILIAN 03/03/1969 42 rue de Lorraine TF
M. BARBEROUX ARNAUD 27/11/1967 90 rue de l'Avenir TF
MME BEAUDENON FABIENNE 18/06/1968 458 rue de La Tuilerie TF
MME DELMETZ SABINE 09/11/1974 147 rue de la Coopérative TF
MME BERTHEAULT PEGGY 16/06/1980 407 rue du Christ TE.
MME CORNU SANDRINE 18/12/1980 658 rue des Charpentiers TF
M. MARKO MICKAËL 20/03/1994 532 rue du Gros Moulin TF
M. RIZZO JEAN-LOUIS 24/11/1953 424 rue André Lioret TF
MME CARNEZAT MARIE-LAURE 25/10/1958 873 rue des Bruyères TF
MME FEVRIER CATHERINE 31/05/1962 178 rue des Castors TF
M. LECLOU PATRICK 05/05/1968 110 impasse des Myosotis TF
M. GABORET | GRÉGORY 19/04/1972 94 rue de Maltaverne TF
M. BOUQUET CHRISTOPHE 04/02/1975 18 Impasse du Quercy TF
MME JULIEN NELLY 10/07/1980 1037 rue des Pohuts TF MME MICHEL CATHERINE 10/09/1963 - |899 rue du Christ TFMonsieur GABORET : Par rapport à la composition de la liste de cette commission pour laquelle
nous avons un statut, je trouve qu'il est regrettable que la liste que vous présentez ne compte que
des élus municipaux. Il aurait été préférable d'ouvrir cette commission à des citoyens amillois non
élus, comme cela a été le cas par le passé. Lors de la commission des travaux, le compte-rendu
mentionne que vous avez demandé aux membres s'ils étaient volontaires.
Or, aucun élu ne s'est manifesté à ce moment-là et nous n'avons pas eu la liste préalablement par
rapport aux documents qui nous ont été transmis pour ce conseil municipal. Pour notre part, les
membres de notre groupe souhaitent être retirés de la liste au bénéfice d'un appel à candidature
d'amillois qui ne sont pas conseillers municipaux.
Monsieur Le Maire : Le choix qui a été fait, c'est de considérer que le conseil municipal y représente la commune et donc d'avoir des représentants de chaque groupe au sein du conseil municipal pour représenter tous les contribuables.
Monsieur GABORET : Je ne conteste absolument pas ça, sauf que ce que je vous propose, c'est
qu'on puisse avoir des représentations qui soient diverses, comme vous le faites pour d'autres
commissions, notamment extra-municipales, où il y a une représentation d'élus et une représentation
de citoyens amillois qui ne sont pas élus.
Monsieur Le Maire : J'entends ce que vous me dites, M. GABORET, mais le problème, c'est que la
commission doit être instituée dans les deux mois et sachant que l'élection du maire a eu lieu le 28
mars, nous sommes malheureusement limite. Donc, moi, je voudrais bien vous retirer, mais il faudrait
qu'on fasse ça demain et qu'on refasse un conseil municipal demain soir, ce qui me paraît un peu
compliqué.
Monsieur GABORET : Comment fait-on ?
Monsieur Le Maire : Vous représentez quand même des habitants, votre groupe représente des
habitants, c'est pour ça que je considérais que cette représentation pluraliste était fidèle à une
représentation de l'ensemble des contribuables.
Monsieur GABORET : Alors, dans la mesure où on s'ouvre aux habitants, comme vous l'avez fait
par ailleurs, je considérais et je considère qu'il serait opportun pour cette commission
qu'effectivement il n'y ait pas uniquement des élus municipaux qui siègent à cette commission.
Monsieur Le Maire : Je vous propose que nous constituons la commission en l'état et que nous
voyons dans un second temps si nous pouvons éventuellement faire évoluer la composition de cette
commission.
Monsieur GABORET : Et nous pourrons être force de proposition.
Monsieur Le Maire : Très bien, je l'entends, mais en l'état, malheureusement, il nous reste que deux
ou trois jours pour la constituer, donc, je vous propose qu'on la constitue dans un premier temps.
J'entends votre remarque et à un prochain conseil municipal, je suis tout à fait ouvert à ce qu'on fasse
évoluer la composition. Sur la composition actuelle telle qu'elle est proposée, est-ce que quelqu'un
vote contre ?
DELIBERTATION VOTEE A L'UNANIMITE et je m'engage à ce que nous ayons une réflexion
pour faire évoluer la composition
Délibération N°2026/51
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l'article 1650 du Code général des Impôts (CGI), la commission communale des
impôts directs doit être renouvelée intégralement lors du renouvellement général du conseil
municipal, et les commissaires doivent être nommés dans les 2 mois suivant ce renouvellement.La durée du mandat des membres de la CCID et la même que celle du mandat du conseil municipal.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI);
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI): - elle formule des avis sur des réclamations présentées par des contribuables concernant certains impôts directs (article R.198-3 du livre des procédures fiscales).
Dans chaque commune, la commission est composée de 9 membres :
- le Maire ou l'adjoint délégué, qui en assure la présidence (Monsieur le Maire a délégué cette
présidence à Madame Carole COURTAT, sa première Adjointe)
- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les commissaires, titulaires et suppléants, doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
_ être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants, peuvent participer à la CCID, sans voix délibérative, 3 agents de la commune.
Le conseil municipal doit dresser une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 candidats, qui est transmise au Directeur départemental des finances publiques qui désignera, parmi cette liste, 8 commissaires titulaires et 8 suppléants. Une liste incomplète est admise.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La CCID se réunit en général une fois par an, en début d'année, à la demande du directeur
départemental des finances publiques et sur convocation du président de la commission ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales lequel prévoit que le conseil municipal dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs,
VU l'article 1650 du Code général des impôts relatif à la composition, aux conditions d'éligibilité et aux modalités de désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, et notamment son 3°, qui prévoit qu'en cas de liste incomplète ne comportant pas les 32 noms requis, le directeur départemental des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office ;
VU l'avis favorable de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026,
Considérant la volonté des élus de la liste « Unis pour Amilly » de faire évoluer la liste soumise à la présente séance afin de l'ouvrir à des personnes extérieures au conseil municipal,
Considérant l'attention portée à cette proposition par les élus de la majorité municipale,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE,DECIDE de présenter la liste de contribuables ci-jointe pour la constitution de la commission communale des impôts directs du mandat actuel, étant précisé qu'une liste incomplète est admise par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT. et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
(ll COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE VIE CULTURELLE
Modification du nombre de représentants extérieurs et désignation
Rapport
Le Conseil Municipal en séance du 28 avril dernier a créé une commission extra-municipale
consacrée à la vie culturelle, composée à parts égales d'élus et de membres extérieurs.
Afin de permettre une représentation plus large des différents acteurs culturels du territoire, il est
proposé d'augmenter le nombre de membres extérieurs de la commission extra-municipale vie
culturelle. En effet, la Ville a reçu un grand nombre de candidatures provenant de divers horizons
artistiques et culturels (théâtre, danse, musique...), témoignant d'un fort intérêt et d'une réelle
dynamique locale en faveur de la vie culturelle. Cette évolution permettra ainsi d'assurer une
meilleure diversité des profils et des sensibilités représentés au sein de la commission.
Afin de permettre une représentation plus large des acteurs culturels locaux, il est proposé, plutôt que
de limiter la désignation à 8 membres extérieurs, de modifier la composition de la commission en
portant leur nombre à 14.
Il'est proposé au Conseil Municipal de
MODIFIER le nombre de membres extérieurs au conseil municipal de la commission extra-municipale Vie Culturelle et de le porter à 14.
DESIGNER les membres extérieurs.
Monsieur le Maire : Je vous propose de désigner les membres extérieurs comme suit, comprenant
des représentants d'associations, des personnalités qualifiées ainsi que des administrés présentant
un intérêt pour la culture.
e M. ABRAHAM Baudouin
M. CATANESE Serge, Responsable de projet TIVOLIO Théâtre
Mme DEVAUX Françoise, Secrétaire de l'association DIVERTIMENTO d'AMILLY
Mme DUPREZ Marianne, Présidente de l'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole
de Musique d'AMILLY
M. FERNANDEZ Gérard
Mme LEMESLE Florence, Présidente de l'Association des Amis des orgues
Mme MAURAISIN Nathalie, Présidente de l'association PASSION DANSE AMILLY
Mme MOLINA-AUBERT Isabelle
M. NERAUD Frédéric
Mme PERRIN Ninon
M. SERDINOFF Erick, Président de l'association Les prospecteurs du 7ème ART
Mme SÔNMEZ Merinam, secrétaire générale de l'association ACLAM DANSE
M. VERBEKE Michel, ancien Conseiller Municipal
Mme VINCENT Marie Line, Membre de la chorale Musique au LoingMonsieur GABORET : Nous ne reviendrons pas sur les remarques que nous avons déjà exprimées lors du dernier conseil municipal.
Monsieur le Maire: Vous pouvez parler dans le micro, sinon pour la retransmission, nous ne pouvons pas vous entendre.
Monsieur GABORET : Je disais que nous ne reviendrons pas sur les remarques et les propos qui
ont été tenus par M. BOUQUET lors du dernier conseil municipal et l'expression que nous avons donnée par rapport à la création de cette commission culture, dont nous contestons toujours le principe. Qui plus est, aujourd'hui, vous décidez d'en modifier la composition, ce qui appelle plusieurs réflexions de notre part.
D'une part, l'évolution crée désormais un déséquilibre entre les membres élus de cette commission et le nombre de représentants, acteurs culturels et autres personnalités qualifiées dont le nombre serait porté à 14, alors même que le collège des élus resterait limité à 8 membres et deviendrait donc minoritaire. C'est bien le cas ?
Monsieur le Maire : Oui
Monsieur GABORET : Par ailleurs, nous ne connaissons pas les modalités de désignation de cette liste dont nous avons pris connaissance maintenant.
Je suis assez surpris que, par exemple, M. Frédéric NÉRAUD siège à cette commission, vous nous expliquerez pourquoi, et de la sélection des représentants extérieurs appelés à siéger dans cette commission. Ça nous paraît être un manque de transparence qui nous interroge. Et, au-delà de sa composition, pourriez-vous apporter les précisions si une charte ou un règlement est prévu pour encadrer son fonctionnement ?
Monsieur le Maire : Sur la désignation, c'était prévu dans la délibération du Conseil du 28 avril. C'était une désignation faite par le maire. Donc, c'est moi qui ai désigné les membres, en tenant compte de l'ensemble des candidatures que nous avons reçues, avec le souci d'avoir à la fois des personnalités qualifiées et des administrés qui ont un intérêt pour la culture, et puis également des représentants d'associations culturelles locales.
En toute transparence, ce sont ces critères qui nous ont amenés à choisir.
Monsieur GABORET : Et plus particulièrement concernant M. NERAUD ?
Monsieur le Maire : ll était Vice-président chargé de la culture au Département. Donc, il a œuvré notamment sur la mise en œuvre de projets au sein de l'Agglomération.
Monsieur GABORET: Pas d'importance politique par rapport au fait qu'il siège dans cette commission ?
Monsieur le Maire : Sur cette liste, il y a Monsieur Beaudouin ABRAHAM qui était Adjoint à la culture de Monsieur DUPATY et je ne pense pas que nous ayons les mêmes idées politiques.
Il y a Madame Isabelle MOLIN-AUBERT qui était Conseillère Municipale sortante et Madame Nathalie MAURAISIN, qui était sur la liste de Madame Catherine MICHEL et là aussi je ne pense pas que nous ayons les mêmes idées politiques. Donc, il y a le pluralisme, qui est représenté.
Monsieur GABORET : Ce sont tous des Amillois ?
Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, et alors ?
Monsieur GABORET : Pas Monsieur NERAUD ?
Monsieur le Maire : Non, mais comme il a été Vice-Président du Conseil Départemental, il a eu à participer notamment au dynamisme de la vie culturelle.
Monsieur GABORET : On aurait peut-être dû proposer un Vice-Président Culture du Conseil Régional.Monsieur le Maire : Pourquoi il n'a pas candidaté ? Il aurait eu toutes ses chances puisque vous
voyez bien, vu la liste des 14 personnes que j'ai pris, ce n'était pas une commission pour caler mes
connaissances.
Il y a des représentants de toutes les associations culturelles, avec des gens qui ne pensent pas
comme moi, des gens qui étaient contre moi pendant la campagne municipale donc, je pense que j'ai
fait preuve d'ouverture. Et je ne pense pas que ce soit une difficulté qu'il y ait 14 membres de ces
associations, des personnalités qualifiées et seulement 8 élus.
Dans tous les cas, c'est une commission qui est consultative. S'il devait y avoir des prises de
décisions, elles seront prises ici, au conseil municipal, avec les élus. Donc, je ne pense pas qu'il y ait des difficultés particulières.
Monsieur GABORET : Je suis d'accord avec vous, vous faites preuve d'une ouverture très large.
Monsieur le Maire: Tant mieux. Est-ce que quelqu'un vote contre ? Est-ce que quelqu'un
s'abstient ?
Les élus du groupe « Unis pour Amilly » votent Contre.
DELIBERATION VOTEE PAR 25 VOIX POUR ET 7 CONTRE
Délibération N°2026/52
OBJET : COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE VIE CULTURELLE
Modification du nombre de représentants extérieurs et désignation
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal en séance du 28 avril dernier a créé une commission extra-municipale
consacrée à la vie culturelle, composée à parts égales d'élus et de membres extérieurs.
Afin de permettre une représentation plus large des différents acteurs culturels du territoire, il est
proposé d'augmenter le nombre de membres extérieurs de la commission extra-municipale Vie
culturelle. En effet, la Ville a reçu un grand nombre de candidatures provenant de divers horizons
artistiques et culturels (théâtre, danse, musique...), témoignant d’un fort intérêt et d'une réelle
dynamique locale en faveur de la vie culturelle. Cette évolution permettra ainsi: d’assurer une
meilleure diversité des profils et des sensibilités représentés au sein de la commission.
Afin de permettre une représentation plus large des acteurs culturels locaux, il est proposé, plutôt que
de limiter la désignation à 8 membres extérieurs, de modifier la composition de la commission en
portant leur nombre à 14.
Le Conseil Municipal,
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2143-2,
Vu sa délibération n°31/2026 du 28 avril 2026 portant création de la commission extra-municipale Vie
Culturelle et désignant ses membres pour y siéger ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 25 VOIX POUR ET 7 CONTRE
MODIFIE le nombre de membres extérieurs au conseil municipal de la commission extra-municipale
Vie Culturelle et de le porter à 14.
DESIGNE les membres extérieurs comme suit, comprenant des représentants d'associations, des
personnalités qualifiées ainsi que des administrés présentant un intérêt pour la culture.
+ M. ABRAHAM Baudouin
M. CATANESE Serge, Responsable de projet TIVOLIO Théâtre
Mme DEVAUX Françoise, Secrétaire de l'association DIVERTIMENTO d'AMILLY
Mme DUPREZ Marianne, Présidente de l'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole
de Musique d'AMILLYM. FERNANDEZ Gérard
Mme LEMESLE Florence, Présidente de l'Association des Amis des orgues
Mme MAURAISIN Nathalie, Présidente de l'association PASSION DANSE AMILLY
Mme MOLINA-AUBERT Isabelle
M. NERAUD Frédéric
Mme PERRIN Ninon
M. SERDINOFF Erick, Président de l'association Les prospecteurs du 7ème ART
Mme SÔNMEZ Merinam, secrétaire générale de l'association ACLAM DANSE
M. VERBEKE Michel
Mme VINCENT Marie Line, Membre de la chorale Musique au Loing
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
IV CREATION COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport
L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d'associations locales et / ou des habitants de la commune.
Ainsi, dans le cadre de sa volonté de renforcer le dialogue avec les acteurs du territoire et de soutenir le dynamisme économique local, la collectivité souhaite mettre en place une commission extra- municipale consacrée au développement économique composée à parts égales d'élus et de membres extérieurs.
Cette commission a vocation à associer les acteurs économiques locaux afin de :
°__ partager les réalités et enjeux du terrain ;
«identifier les problématiques rencontrées par les commerçants, artisans, entrepreneurs et professionnels ;
faire remonter les préoccupations et besoins des acteurs économiques ;
réfléchir collectivement aux actions et projets permettant de soutenir l'attractivité et le
développement économique du territoire ;
+ encourager la coopération et le dialogue entre les différents partenaires locaux.
Monsieur le Maire: Je vous signale que les élus issus de la liste de Monsieur Christophe
BOUQUET, du groupe « Unis pour Amilly » ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas participer à cette commission. Je le regrette parce que c'était une commission qui avait justement pour objectif de participer au renforcement de l'attractivité économique de notre territoire et d'écouter les propositions des acteurs du territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
CREER la commission extra-municipale développement économique.
FIXER le nombre de membres à 16 personnes, dont le Maire, 7 personnes issues du Conseil Municipal et 8 autres personnes extérieures ;
AUTORISER Monsieur le Maire à lancer dans un proche délai un appel à candidature à destination
des commerçants, artisans, entrepreneurs et professionnels pour siéger à cette commission ; Une fois que les volontaires se seront manifestés, leur désignation sera entérinée par délibération complémentaire à cette séance et la date de la première réunion sera fixée.DESIGNER toutefois en cette séance les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Je vous propose de désigner comme suit :
M. Julien PETITALOT, M. Anthony GOLLEAU, Mme Sylvie BOSSU, Mme Carole COURTAT, Mme Aurélie MONNEROT, Mme Peggy BERTHEAULT, Mme Catherine MICHEL.
Monsieur GABORET: Par rapport à la création de cette commission, elle appelle quelques
remarques. Tout d'abord, le développement économique est très important, effectivement, pour une
collectivité comme la nôtre, mais elle relève aussi et surtout d'une compétence communautaire, et
vous êtes bien placé pour le savoir.
En application du principe d'exclusivité attachée au transfert de compétences, la communauté
d'agglomération montargoise et ses instances sont compétentes pour traiter du domaine du
développement économique.
Les communes membres sont dessaisies de cette compétence et ne peuvent intervenir directement
dans ce champ. Elles peuvent remonter les demandes ou agir éventuellement financièrement en
investissement pour des projets de commerce de proximité, par exemple.
Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur la pertinence même de cette nouvelle commission
et alors que vous venez d'être installé au poste de Vice-Président en charge du développement
économique au sein du Conseil d'Agglomération et que vous allez en présider une commission.
Pour cette raison, notre groupe, comme vous l'avez indiqué, ne participera pas à cette commission
extra-municipale et ne voit pas l'intérêt d'une telle, instance qui dispose, par ailleurs, d'un Conseiller
délégué au sein de notre Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : D'accord, je l'entends, mais le fait que la compétence ait été déléguée à l'EPCI,
. à la communauté d'agglomération, n'empêche pas la commune de conserver un certain nombre de
compétences en la matière.
Il n'y a pas de clause générale de compétences qui confiera à un EPCI toute la compétence sur le
développement économique. Nous avons la zone industrielle qui est sur Amilly, donc, évidemment
que nous pouvons discuter en tant que collectivité, avec les industriels qui sont présents là-bas, avec
des personnes qui sont éventuellement intéressées.
Et puis aussi tout l'objectif de redynamisation à la fois du centre-bourg, avec un dialogue que nous
pouvons avoir avec les commerçants, que nous n'avons pas forcément au niveau de l'Agglomération.
Au niveau aussi de la zone d'Antibes où tous les commerçants qui ont fait remonter tout au long de la
campagne un certain nombre de difficultés.
C'est dommage que vous ne puissiez pas en faire partie, parce que vous ne saurez pas les échanges
que nous aurons au sein de cette instance, même si nous en rendons compte lors du Conseil
Municipal. Ça permettra d'avoir aussi un nouveau lieu pour faire remonter les préoccupations et pour
montrer que la municipalité y est attentive.
Monsieur GABORET: || est important d'être en dialogue permanent avec les acteurs socio-
économiques, ça, ce n'est pas une remise en cause. Je viens de rappeler que vous aviez désigné un
Conseiller délégué au développement économique, j'imagine que c'est son rôle à tenir.
Vous allez’ créer des Conseils de quartier, des élus référents sur l'ensemble du territoire de la
commune, et je pense que vous allez aborder des sujets transversaux. Vous allez discuter avec tout
le monde, notamment en matière de développement économique, des problématiques ou des projets
à remonter. A votre place de Vice-président en charge du développement économique au niveau de
l'agglomération, c'est là où vous pourrez agir.
Monsieur le Maire : Bien sûr, mais je pense que la municipalité peut agir aussi. Et normalement, on
nous fait plutôt le reproche inverse, de concentrer tout sur un élu délégué qui faisait tout dans son
coin. Moi, j'ai souhaité qu'il y ait aussi cette commission pour que, vous, votre groupe, soit aussi
associé à la réflexion que nous allons avoir sur le développement économique, sur notre commune.
Donc, l'objectif, c'était à nouveau, comme pour la commission culture, d'avoir un spectre élargi avec
tous les représentants de tous les groupes politiques au sein de ces conseils municipaux, et puis
d'avoir aussi ce dialogue avec les chefs d'entreprises. ,
DELIBERATION VOTEE PAR 25 VOIX POUR ET 7 CONTREMonsieur LECLOU : Ces projets sont très intéressants. Vous avez la volonté de faire la même chose avec le sport, avec la santé, ou ça s'arrêtera juste avec la culture ?
Monsieur le Maire : Le sport, il y a déjà une commission. Il y a une commission permanente qui existe « Vie Associative et Sportive » donc nous n'’allons pas créer une commission doublon. En revanche, si, par exemple, votre volonté, c'est d'associer aussi des acteurs du tissu associatif sportif aux travaux de la commission, ça peut être une réflexion.
Nous pouvons imaginer qu'il y ait des groupes de travail où nous fassions intervenir les associations pour discuter de certains points. Élargir les travaux de la commission à des personnes extérieures, ça me convient tout à fait. Donc, si vous avez des propositions, vous pouvez le faire.
Mais sur le sport, il y a déjà une commission. Sur la santé, nous avons décidé de ne pas créer une commission des affaires sociales pour recentrer au niveau du CCAS tout ce qui va concerner l'action sociale, les solidarités, le logement, la santé. Donc, il y a déjà des commissions qui existent. Sur le développement économique, je ne vois pas, à part peut-être les finances, mais c'était peut-être élargir un peu trop largement le périmètre de cette commission.
C'est pour ça qu'on a souhaité créer une commission ad hoc.
Monsieur GABORET : Le spectre de la santé est très large. Entre action sociale et accès aux soins ou en termes d'aménagement du territoire en santé, je pense qu'il aurait été judicieux de créer une commission au moins permanente au sein du conseil municipal en matière de santé, d'autant plus qu'il y a une Adjointe qui est dédiée à cette question.
Monsieur le Maire : Bien sûr, mais c'est une Adjointe qui travaillera avec les autres élus dans le cadre du CCAS. Si nous nous rendons compte que les travaux du CCAS sont trop volumineux et nécessitent la création d'une commission, nous pourrons en reparler.
bération N°2026/53
OBJET : CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Monsieur le Maire expose :
L'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d'associations locales et / ou des habitants de la commune.
Ainsi, dans le cadre de sa volonté de renforcer le dialogue avec les acteurs du territoire et de soutenir le dynamisme économique local, la collectivité souhaite mettre en place une commission extra- municipale consacrée au développement économique composée à parts égales d'élus et de membres extérieurs.
Cette commission a vocation à associer les acteurs économiques locaux afin de :
°__ partager les réalités et enjeux du terrain ;
«identifier les problématiques rencontrées par les commerçants, artisans, entrepreneurs et professionnels ;
*__ faire remonter les préoccupations et besoins des acteurs économiques ;
° . réfléchir collectivement aux actions et projets permettant de soutenir l'attractivité et le
développement économique du territoire ;
+ encourager la coopération et le dialogue entre les différents partenaires locaux.
Le Conseil Municipal,
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2143-2,Vu le tableau du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, déposé en Sous-Préfecture de
Montargis, faisant apparaître notamment le nombre de sièges obtenu par chaque liste, soit :
- 25 sièges pour la liste « Amilly, au service de tous ! »,
. - 7 sièges pour la liste « Unis pour Amilly »
- 1 siège pour la liste « Agir ensemble pour Amilly »
Considérant qu'il a été proposé aux listes minoritaires la désignation de membres dans cette
commission,
Considérant que les élus issus de la liste « Unis pour AMILLY » ne souhaitent pas participer et être
représentés à ladite commission.
APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 25 VOIX POUR ET 7 CONTRE
CREE la commission extra-municipale développement économique.
FIXE le nombre de membres à 16 personnes, dont le Maire, 7 personnes issues du Conseil
Municipal et 8 autres personnes extérieures ;
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer dans un proche délai un appel à candidature à destination des
commerçants, artisans, entrepreneurs et professionnels pour siéger à cette commission ; Une fois
que les volontaires se. seront manifestés, leur désignation sera entérinée par délibération
complémentaire à cette séance et la date de la première réunion sera fixée.
DESIGNE toutefois en cette séance les membres du Conseil Municipal comme suit :
M. Julien PETITALOT, M. Anthony GOLLEAU, Mme Sylvie BOSSU, Mme Carole COURTAT, Mme
Aurélie MONNEROT, Mme Peggy BERTHEAULT, Mme Catherine MICHEL.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
14 CONTRAT DE VILLE 2024 — 2030 « ATTRACT/'CITE QUARTIERS 2030
Mise à disposition gratuite d’un local pour IMANIS
Rapport
Monsieur le Maire expose :
La politique de la ville réunit l'ensemble des actions menées par les partenaires institutionnels (Etat,
Région, Département, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Communes, bailleurs
sociaux, ..), économiques et associatifs, au bénéfice de quartiers en décrochage, dénommés
« Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville » (QPV). :
Localement la politique de la Ville se décline en « contrats de ville ».
Par délibération -du 22 Mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Contrat de Ville
2024-2030 dénommé « Attracti Cité Quartiers 2030 » portant intégration de la Commune d'Amilly
dans le zonage des quartiers prioritaires définis sur le périmètre de l’Agglomération montargoise.
Dans le cadre de ce Contrat de Ville, le Service de Prévention Spécialisée d'IMANIS a pour mission
d'aller à la rencontre des jeunes en difficulté, souvent éloignés des dispositifs classiques, afin de
créer un lien de confiance et de les accompagner vers un parcours d'insertion sociale et
professionnelle.Il est proposé de conventionner avec IMANIS afin de mettre à disposition gratuitement le local situé 1 Place des Terres Blanches dans les conditions Suivantes :
- date d'effet : à compter du 1° juin 2026
- durée : jusqu'au 31 décembre 2030
Cette collaboration avec IMANIS permettra notamment d'assurer :
+ La tenue de permanences hebdomadaires, chaque mardi soir (à partir de 17h30 et jusqu'à
21h30 maximum), afin d'identifier et d'accueillir les jeunes en situation de fragilité ; Il y aura au minimum 2 éducateurs voir plus en fonction des ateliers prévus
+ _La réalisation de diagnostics sociaux individualisés, en lien avec les jeunes et leurs familles,
pour mieux cerner leurs besoins ;
+ La mise en place d'accompagnements personnalisés pour les jeunes volontaires, favorisant leur autonomie et leur insertion ;
+ L'organisation d'ateliers de prévention thématiques, notamment autour de la citoyenneté, des comportements à risque ou encore de la responsabilisation ;
+ La proposition d'une aide administrative, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de lever
certains freins à l'accès aux droits ; |
«Enfin, l'intégration des jeunes dans des activités sportives, artistiques et culturelles, vecteurs essentiels de développement des compétences psychosociales et de remobilisation.
Elle répond pleinement aux objectifs du Contrat de Ville, en matière de prévention,
d'accompagnement des publics, fragiles et de dynamisation des quartiers prioritaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gratuit, au bénéfice d'IMANIS, à compter du 19" juin 2026 et pour la durée du dispositif, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d'Amilly et IMANIS ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERTATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/54
OBJET : Contrat de Ville 2024 — 2030 « Attracti’Cité Quartiers 2030 »
Convention de mise à disposition d’un local pour IMANIS
Monsieur le Maire expose :
La politique de la Ville réunit l'ensemble des actions menées par les partenaires institutionnels (État, Région, Département, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, Communes, bailleurs
sociaux...), économiques et associatifs, au bénéfice de quartiers en décrochage, dénommés « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » (QPV).
Localement, cette politique de la Ville se décline en « Contrats de Ville ».
Par délibération du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Contrat de Ville 2024-2030, dénommé « AttractiCité Quartiers 2030 », portant intégration de la. Commune d'Amilly dans le zonage des quartiers prioritaires définis sur le périmètre de l'Agglomération montargoise.
Dans le cadre de ce Contrat de Ville, le Service de Prévention Spécialisée d'IMANIS a pour mission d'aller à la rencontre des jeunes en difficulté, souvent éloignés des dispositifs classiques, afin de créer un lien de confiance et de les accompagner vers un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Il est proposé de conventionner avec IMANIS afin de mettre à disposition gratuitement le local situé 1 Place des Terres Blanches, dans les conditions suivantes :+ Date d'effet : à compter du 1er juin 2026
+ Durée : jusqu'au 31 décembre 2030
Cette collaboration avec IMANIS permettra notamment d'assurer :
+ La tenue de permanences hebdomadaires, chaque mardi soir, afin d'identifier et d'accueillir
les jeunes en situation de fragilité ;
+ La réalisation de diagnostics sociaux individualisés, en lien avec les jeunes et leurs familles,
pour mieux cerner leurs besoins ;
° La mise en place d'accompagnements personnalisés pour les jeunes volontaires, favorisant leur autonomie et leur insertion ; . + L'organisation d'ateliers de prévention thématiques, notamment autour de la citoyenneté, des
comportements à risque ou encore de la responsabilisation ;
+ La proposition d'une aide administrative, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de lever
certains freins à l'accès aux droits ;
+ Enfin, l'intégration des jeunes dans des activités sportives, artistiques et culturelles, vecteurs
essentiels de développement des compétences psychosociales et de remobilisation.
Cette action répond pleinement aux objectifs du Contrat de Ville en matière de prévention,
d'accompagnement des publics fragiles et de dynamisation des quartiers prioritaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2211-1,
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à disposition
gratuite conclues par les collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit, au bénéfice d'IMANIS, du local situé 1
Place des Terres Blanches, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d'Amilly et IMANIS ainsi que tous
les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
VI AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1°) Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs applicables en 2027
Rapport
Les dispositions en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont intégrées aux
articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services ainsi qu'à l’article
L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L454-58 du .Code des impositions sur les’biens et services prévoit la révision des tarifs
normaux et maximaux de la taxe en fonction de l'inflation dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année N-2Par courrier du 3 avril 2026, Madame la Préfète du Loiret nous informe : :
- que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) est de + 0,9 %
pour l'année 2025 (source INSEE)
- que le Conseil Municipal doit fixer, avant le 1er juillet 2026, les tarifs de la TLPE applicables
au 1° janvier 2027.
Amilly étant une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, elle pourrait majorer les tarifs normaux
dans la limite des tarifs maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous (*).
L'application de ces tarifs maximaux représenteraient une augmentation de plus de 30 % par rapport aux tarifs de l'année 2026.
Il est proposé de faire le choix d'appliquer les tarifs normaux actualisés par la Préfecture pour l'année 2027 de + 0,90 %, hormis pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m? et pour lesquelles il est proposé de reconduire
l'exonération totale.
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitcires et '3 pré-enselgnes Pré-enseignes
(aorme ARS CEE apposées | fichage par procédé non | ... (affichage par procédé numérique) numérique
Superficie
supérieure à
Une même activité < 50 n°
1276
égale à 50
"E
113,30 €/m° 18,90 € /m° 37,70€/m° 75,60€/m 1890€/m? 37.80€/m° 56,70€ /m°
Exonération totale 37.70€/m° 75,60€/m? 1890€/m° 3780€/m 5670€/m° 113,30€/m°
—— Rte ni]
j |
38,10€/m? 7630€/m 19,10€/m 3810€/m 5720€/m 114,30 €/m
Ï
|
10m
| -
| Tarifs maximaux 25,00€/m° | sO10€m 100406/m 2500€/m S0I0€m 7540€/m 148.80 €/m° applicables (*) _ (+88%) (433%) (+32%) (432%) (+337) (431%)
| PROPOSITION | | © TARIS2027 Exonérationtotale 3810€/m* 7630€/m' 19.10€/m 3810€/m* 57.20€/m° 114,30 €/m°
(environ +0,9%) sb | > 20ns 1
Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs de la TLPE applicables à AMILLY au 1°’ janvier 2027 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
(somme des superficies des enseignes Pré-enseignes Pré-enseignes apposées sur un même immeuble) (affichage non numérique) (affichage numérique)
Somme des Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie superficies supérieure à 12 | supérieure inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
correspondant à | m°et inférieure à 50 m° égale à 50 m° égale à 50 m°? une même ou égale à 50 . 50m 60 m°
activité, m°?
inférieure ou
égale 12 m°
Exonération totale 38,10 €/m? 76,30 €/m° 19,10 €/m° 38,10 €/m° 57,20 €/m° 114,30 €/m°(*) L'article L 454-62-1 2°, du Code des impositions sur les biens et services stipule que les
communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération
intercommunale de plus de 50 000 habitants peuvent majorer les tarifs dans la limite du tarif normal
non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à
50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants.
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie —- Aménagement du Territoire du 06/05/2026
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/55
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
TARIFS APPLICABLES EN 2027
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont intégrées aux
articles L454-39 et.suivants du Code des impositions sur les biens et services ainsi qu'à l'article
L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L454-58 du Code des impositions sur les biens et services prévoit la révision des tarifs
normaux et maximaux de la taxe en fonction de l'inflation dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année N-2.
Par courrier du 3 avril 2026, Madame la Préfète du Loiret nous informe :
- que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) est de + 0,9 %
pour l’année 2025 (source INSEE)
- que le Conseil Municipal doit fixer, avant le 1er juillet 2026, les tarifs de la TLPE applicables
au 1° janvier 2027.
Amilly étant une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, elle pourrait majorer les tarifs normaux
dans la limite des tarifs maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous (*).
L'application de ces tarifs maximaux représenteraient une augmentation de plus de 30 % par rapport
aux tarifs de l’année 2026.
Il est proposé de faire le choix d'appliquer les tarifs normaux actualisés par la Préfecture pour l'année
2027 de + 0,90 %, hormis pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une
même activité est inférieure ou égale à 12 m° et pour lesquelles il est proposé de reconduire
l'exonération totale.rs Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et Enselgnes pré-enselgnes Pré-enseignes
{somme des superficies des enseignes apposées (afficha: % 1 ge par procédé non | (affichage par procédé
Dr UL TONMENeDIE) numérique) numérique
Superficie
ATED supérieure à | superficie Supertie 12nvet Fs inférieure où = inférieure ou corespondant à _ |:férieure ou supérieure à |; A supérieure à supérieure à une même activité < égale à 50 50m 12m° A
Superficie | superficie Supericie
18,90 € n° 3770€/n® 75,60 €/m° 18,90€/m 37.80€/m 5670€/m° 113,30 €/m°
Exonération totale 37,70€/m° 75,60 €/m° 18,90 €/m° 37,80€/m° 56,70€/m° 113,30 €/m°
Em É 57208 || 1430 €m
25,00 €/m* ï n° |10040€m 2500€m* | S0I06m 7540€m | 14880€/m
( | |
3,10 €/m* | 5720€/m* | 11450 €/m* | 1 RE
19:10:€/m°
| |
2027 | Exonéraïiontolale 3810€/m 7630€/m* | 19.10€/m° JE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales qui attribue au conseil municipal la compétence pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et en déterminer les tarifs ; VU les articles L454-39 et suivants du Code des impositions relatifs à la détermination des supports taxables au titre de la TLPE ;°
Sur proposition de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables à AMILLY au 1° janvier 2027 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
(somme des superficies des enseignes Pré-enseignes Pré-enseignes apposées sur un même immeuble) (affichage non numérique) (affichage numérique)
Somme des Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie superficies supérieure à 12 | supérieure inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
correspondant à | m°et inférieure à 50 m° égale à 50 m° égale à 50 m° une même ou égale à 50 50 m° 50 m°?
activité, m?
inférieure ou
égale 12 m°
Exonération totale 38,10 €/m? 76,30 €/m° 19,10 €/m° 38,10 €/m° 57,20 €/m° 114,30 €/m°
DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget de la commune.La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ei de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
2°) Rue Vincent Scotto — rétrocession à la commune des emprises foncières issues des
parcelles cadastrées AZ0087 — AX002 — AX003 et classement dans le domaine public
Rapport
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la rue Vincent SCOTTO, VALLOIRE HABITAT accepte la
rétrocession des emprises foncières issues des parcelles AZ0087, AX002 et AX003 à l'euro
symbolique ; lesquelles seront reprises au cadastre sous les références AZ1180, AX0874 et AX0876.
Un géomètre-expert a établi, le 13 janvier 2026, un procès-verbal de bornage concourant à la
délimitation de la propriété des personnes publiques et a effectué les divisions des parcelles
concernées.
Sur cette base, un arrêté d'alignement à effet d'indiquer de façon précise à VALLOIRE HABITAT les
limites de la voie publique au regard de sa propriété, a été pris le 26 février 2026.
Ces emprises se décomposent comme suit
+ Lot A: La parcelle AZ1180, issue de la division de la parcelle AZO087, ainsi que la parcelle
AX0874, issue de la parcelle AX0002, représentant une superficie totale de 302 m°?, rue
Vincent Scotto ;
+ Lot C : La parcelle AX0876, issue de la division de la Pre AX0003, d'une superficie de 281 m°, située à l'angle de la rue Offenbach et de la rue Vincent Scotto.
Le classement de ces emprises dans le domaine public de la voirie routière ne portant pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue Vincent Scotto, la procédure est dispensée
d'enquête publique, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera
transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER la rétrocession à la commune d'Amilly à l'euro symbolique et le classement dans le domaine public communal d'une emprise de 302m° (AZ1180 et AX0874) issues des parcelles cadastrées AX 0002 et AZ 0087 rue Vincent SCOTTO et d'une emprise de 281m° (AX00876) issue de la parcelle cadastrée AX 0003 située à l'angle de la rue Offenbach et de la rue Vincent SCOTTO.
PRECISER que ce classement interviendra à l'issue des opérations de publicité foncière sans enquête publique.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
DIRE que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville.
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie - Aménagement du Territoire du 06/05/2026
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2026/56
OBJET : RUE VINCENT SCOTTO - RETROCESSION A LA COMMUNE DES EMPRISES
FONCIERES ISSUES DES PARCELLES CADASTREES AZ0087 — AX002 - AX003
ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la rue Vincent SCOTTO, VALLOIRE HABITAT accepte la
rétrocession des emprises foncières issües des parcelles AZ0087, AX002 et AX003 à l'euro
symbolique ; lesquelles seront reprises au cadastre sous les références AZ1180, AX0874 et AX0876.
Un géomètre-expert a établi, le 13 janvier 2026, un procès-verbal de bornage concourant à la
délimitation de la propriété des personnes publiques et a effectué les divisions des parcelles
concernées. (Annexe 1)
Sur cette base, un arrêté d’alignement à effet d'indiquer de façon précise à VALLOIRE HABITAT les
limites de la voie publique au regard de sa propriété, a été pris le 26 février 2026. (Annexe 2)
Ces emprises se décomposent comme suit
+ Lot A: La parcelle AZ1180, issue de la division de la parcelle AZ0087, ainsi que la parcelle
AX0874, issue de la parcelle AX0002, représentant une superficie totale de 302 m°, rue
Vincent Scotto ;
+ Lot C : La parcelle AX0876, issue de la division de la parcelle AX0003, d’une superficie de
281 m?, située à l'angle de la rue Offenbach et de la rue Vincent Scotto. (Annexe 3)
Le classement de ces emprises dans le domaine public de la voirie routière ne portant pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue Vincent Scotto, la procédure est dispensée
d'enquête publique, conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU l'article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sur la passation des
actes des personnes publiques en la forme administrative ou par acte notarié ;
VU l'article 1042 du Code général des impôts relatif aux exonérations fiscales des acquisitions
immobilières réalisées par les collectivités territoriales ;
VU l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,VU l'avis favorable de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
APPROUVE la rétrocession à la commune d'Amilly à l'euro symbolique et le classement dans le domaine public communal d'une emprise de 302m? (AZ1180 et AX0874) issues des parcelles
cadastrées AX 0002 et AZ 0087 rue Vincent SCOTTO et d'une emprise de 281m° (AX00876) issue de la parcelle cadastrée AX 0003 située à l'angle de la rue Offenbach et de la rue Vincent SCOTTO.
PRECISE que ce classement interviendra à l'issue des opérations de publicité foncière sans enquête publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
DIT que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
3°) Mise à disposition à titre gratuit des terres communales (réserve foncière)
Rapport
La commune est propriétaire de terres communales constituant une réserve foncière.
Considérant qu'il convient de ne pas laisser lesdites réserves foncières en friche, il est proposé de les mettre à disposition gratuitement aux agriculteurs et de renouveler les mises à disposition consenties depuis de nombreuses années
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit, à compter du 1°' avril 2026 pour une durée d’un an, comme suit :
Bénéficiaires j ï Parcelles : Adresse Lieux-dits rares Superficie
AV 0252 21a 06ca
Pascal BEETS ñ s AV 0264 20a 84ca La Prairie d'Yonne AV 0347 11a 79ca
Soit 53a 69ca
SSAEODS RD Les Râteliers . BB130| 15a43ca
Christophe HEBERT Moitié de la parcelle LesTerres de Couleuvreux ZD 0017 soit 5ha 24a 70ca
La Prairie d'Yonne AV 0254 | 54a 60ca
Fabrice TAILLANDIER La Prairie d'Yonne à Conflans A 0078 | 49a 89ca Les Hautes Feuilles BR 0022 | 16a 25ca
È Soit 1ha 20a 74ca
Alain THOMAS Les Terres de Couleuvreux ZD 0014 20a O0caLes Népruns BL 0302 | 38a 69ca
Les Terres de Couleuvreux ZD 0017 | Moitié de la parcelle
soit 5ha 24a 70ca
CU CIERE Le Bois du Pendant ZE 0010 | 33ca Les Terres des Chandelles ZH 0052 pour partie | 73a
Les Terres des Chandelles ZH 0055 | 1ha79a
Soit 8ha 15a 72ca
AUTORISER le Maire à signer les converñitions de mise à disposition précaires et révocables.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/57
OBJET: MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES TERRES COMMUNALES (RESERVE
FONCIERE)
Monsieur le Maire expose :
La commune est propriétaire de terres communales constituant une réserve foncière.
Considérant qu'il convient de ne pas laisser lesdites réserves foncières en friche, il est proposé de les
mettre à disposition gratuitement aux agriculteurs et de renouveler les mises à disposition consenties
depuis de nombreuses années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à disposition
gratuite conclues par les collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Voirie —- Aménagement du Territoire du 6 mai 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
APPROUVE la mise à disposition de terres communales, à titre gratuit, à compter du 1° avril 2026
pour une durée d'un an, comme suit :
Bénéficiaires . F Parcelles Lieux-dits RTRSITESe Superficie
AV 0252 21a 06ca
Pascal BEETS TT AV 0264 20a 84ca La Prairie d'Yonne AV 0347 11a 70ca
Soit 53a 69ca
CAE CDS RD) Les Râteliers | BB 130 15a 43ca
Christophe HEBERT Moitié de la parcelle LesTerres de Couleuvreux ZD 0017 soit 5ha 24a 70ca
La Prairie d'Yonne AV 0254 | 54a GOca
Fabrice TAILLANDIER La Prairie d'Yonne à Conflans À 0078 | 49a 89ca
Les Hautes Feuilles BR 0022 | 16a 25ca
Soit 1ha 20a 74caAlain THOMAS Les Terres de Couleuvreux ZD 0014 20a O0ca
Les Népruns BL 0302 | 38a 69ca
Les Terres de Couleuvreux ZD 0017 | Moitié de la parcelle
soit 5ha 24a 70ca
SOLE Le Bois du Pendant | ZE 0010 |33ca Les Terres des Chandelles ZH 0052 pour partie |73a
Les Terres des Chandelles ZH 0055 | 1ha79a
Soit 8ha 15a 72ca
AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition précaires et révocables.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
Parcelles cadastrées ZD0014 — ZD0017
ZD0014Parcelles cadastrées AVO252-AV0254-AV0264-AV0347
AV0347
AVO252 V9
n. 4
Varennes
AV0254
C4
a
AVO0264
Parcelle cadastrée A0078 sur la commune de Conflans sur LoinParcelles cadastrées ZE0010-ZH0055-ZH0052 pour partie
ZH0055
4°) Mise à disposition à titre gratuit des terres communales espace naturel des Savoies
et des Nepruns au profit des éleveurs (PEARL CIGOGNE)
Rapport
L'espace naturel sensible des Savoies et des Népruns, situé dans la Vallée du Loing à Amilly, est un
site dont la gestion est encadrée depuis 2015 par le Conservatoire d'espaces naturels du Centre Val
de Loire. A ce titre, dans un souci de préservation de la biodiversité, certaines parcelles de ce site ont
été restaurées en prairies humides par pâturage. :
Depuis 2019, ces parcelles sont mises chaque année à la disposition de l'EARL LA CIGOGNE sous
réserve de conditions météorologiques favorables au pâturage en zone humide inondable.
Le 23 avril 2026, le gérant de l'EARL LES CIGOGNES a manifesté le souhait de bénéficier d'une
nouvelle mise à disposition des parcelles pour la période du 1° mai au 15 novembre 2026 pour une
superficie totale de 6,8 hectares, délimités par deux parcs de pâturage clôturés.
Les parcelles concernées sont :
- Section BL5
- Section BL 42
Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
- Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56La mise à disposition est consentie à titre gratuit, sous réserve pour l'éleveur de se soumettre à certaines restrictions, comme celle de ne pas faire usage de produits phytosanitaires, utiliser un traitement vermifuge sur site ou apporter des modifications au sol. Par ailleurs, il doit assumer les frais de réparation des clôtures et des équipements, évacuer les animaux en cas de forte montée des eaux et effectuer le broyage des refus de pâturage lors du retrait du cheptel.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit, du 1°’ mai au 15 novembre 2026 au profit de l'EARL LES CIGOGNES, des parcelles suivantes situées dans l'espace naturel des Savoies et des Népruns :
- Section BL 5
- Section BL 42
- Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
- Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56
pour une superficie totale d'environ 6,8 hectares.
AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie- Aménagement du Territoire du 06 mai 2026.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITECONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRES COMMUNALES
Entre :
La Ville d’Amilly représentée par Monsieur Tom COLLEN-RENAUX, Maire, en vertu de l’article
R2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
d'une part
Et
L'EARL LA :CIGOGNE, représentée par monsieur Alain JAMOT, domicilié 6 rue de la Cigogne à
TREILLES EN GATINAIS (: (GE) Siret n°343 559 522 00010,
d'autre part,
Vu la délibération N°2026/XX du 19 mai 2026 approuvant la mise à disposition à titre gratuit au profit
de l'EARL LES CIGOGNES,
i
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention |
La Ville d'Amilly, conformérnent à la décision municipale n°12 du 27 mars 2024, met à la disposition
de l'EARL «La Cigogne », représentée par monsieur Alain JAMOT, des parcelles situées dans
l'Espace Naturel des Savoies et des Népruns de la Vallée du Loing de En et désignées à l’article 2
de la présente convention.
Ces parcelles sont destinées à être restaurées en prairie humides par pâturages dans un objectif de
préservation de la biodiversité de cet espace, et dans le cadre du plan de gestion réalisé par le
Conservatoire des Espaces Naturels Centre val de Loire en juin 2015.
La présente convention fixe les modalités de cette mise à disposition.
Article 2 : Désignation
Les prairies faisant l’objet de la présente convention de mise à disposition sont situées aux lieudits «Les Savoies » et «Le Moulin Charrier », en partie sur les parcelles désignées ci-dessous, et
propriété privée de la ville :
- BL5(27a60ca)
- Section BL 42 (1ha54a10ca),
- Section BL 64 (13a01ca), BL 65 (12a43ca), BL 66 (12a21ca), BL 67 (12a18ca), BL 68 (94a
60ca), BL 72 (13a60ca), BL 73 (67a60ca), BL 74 (23a70ca),
- Section BL 46 (61a 80ca), BL 47 (29a 70ca), BL 48 (51a 10ca), BL49 (25a 20ca),
BL50 (8a 71ca), BL51 (8a 14ca), BL52 (16a 47ca), BL53 (8a 83ca), BL54 (8a 26ca),
BL55 (16a 03ca), BL56 (16a 91ca)
Lesdites prairies représentent une superficie totale de 4,6 hectares délimités par deux parcs de
pâturages clôturés (voir cartes annexes) avec un accès possible par bétaillère.Article 3 : Durée.
La présente convention est consentie à partir du 1er mai 2026 et jusqu'au 15 novembre 2026 sous réserve de conditions météorologiques favorables au pâturage en zone humide inondable.
Il appartiendra à l'EARL « La Cigogne », représentée par monsieur Alain JAMOT, d'obtenir une
nouvelle convention à l'expiration de celle-ci, s'il souhaite poursuive la jouissance desdites parcelles
Article 4 : Conditions de la mise à disposition
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit sous les conditions suivantes :
L'éleveur reconnait avoir pris connaissance de l'état actuel du site en zone naturelle inondable et fera pâturer ses bêtes (bovins) en respectant le cahier des charges suivant :
‘Il sera strictement interdit de :
- Apporter tout amendement ou complémentation alimentaire,
- Utiliser tout produit phytosanitaire,
- Mettre le sol à nu, de déboiser ou de retourner le terrain,
- _ Planter des cultures ou prairies artificielles,
-_ Effectuer sur le site les traitement vermifuges des animaux. Les animaux devront être mis à l'écart le temps de la rémanence du produit utilisé.
Il sera laissé à la charge de l’éleveur :
- Les frais d'entretien et de réparations des elôtures et équipements,
- La fourniture d’abreuvoirs pour les bêtes,
- L'évacuation des bêtes en cas de montée des eaux ne permettant pas le maintien des animaux dans les parcs,
- Le broyage des refus de pâturage sera à réaliser lors du retrait des animaux.
Article 5 : Plan de pâturage
Le nombre de bête ainsi que la durée du pâturage sera réévalué en cas de nécessité pendant la durée de la convention et adapté d'un commun accord entre la Ville et l'éleveur.
Les bêtes pourront débuter le pâturage à compter du 1°’ mai 2024 selon les niveaux d'eau.
Le pâturage s'effectuera sur les deux parcs en adaptant la pression de pâturage aux objectifs
d'entretien du site.
L'éleveur s'engage à maintenir ses animaux en enclos pendant la durée de la convention.
La Ville et l’éleveur se mettront d'accord pour adapter le plan de pâturage et déterminer la conduite à tenir en cas d'impossibilité temporaire d'accès aux parcs pour des raisons météorologiques ou de vandalisme sur les infrastructures.
L'éleveur informera régulièrement la Ville par courriel du type d'animaux et de leur durée de stationnement dans chaque parc, et d'autres observations éventuelles.
‘Article 6 : Dispositions particulières
La Ville garde tout droit y compris celui de réaliser des travaux d'aménagement sur les parcelles concernées.
A l'expiration de l'autorisation, l'agriculteur ne pourra prétendre à aucune indemnité
L'autorisation ne pourra en aucun cas être requalifiée en bail rural et le preneur s'engage à n’intenter aucune procédure en ce sens.Article 12 : Clause résolutoire
Le non-respect des conditions énoncées aux articles 4 et 5 entrainera la résiliation de la présente
convention sans délai.
Fait en deux exemplaires,
A AMILLY, le /05/2026 par le Propriétaire,
le par le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition
Le Propriétaire, Le bénéficiaire de la convention de mise à disposition
Le Maire, Le représentant de l'EARL « La Cigogne »
Tom COLLEN-RENAUX Alain JAMOTDélibération N°2026/58
OBJET: MISE À DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES TERRES COMMUNALES ESPACE NATUREL DES SAVOIES ET DES NEPRUNS AU PROFIT DES ELEVEURS (EARL LA
CIGOGNE)
Monsieur le Maire expose :
L'espace naturel sensible des Savoies et des Népruns, situé dans la Vallée du Loing à Amilly, est un site dont la gestion est encadrée depuis 2015 par le Conservatoire d'espaces naturels du Centre Val de Loire. À ce titre, dans un souci de préservation de la biodiversité, certaines parcelles de ce site ont été restaurées en prairies humides par pâturage.
Depuis 2019, ces parcelles sont mises chaque année à la disposition de l'EARL LA CIGOGNE sous + réserve de conditions météorologiques favorables au pâturage en zone humide inondable.
Le 23 avril 2026, le gérant de l'EARL LES CIGOGNES a manifesté le souhait de bénéficier d'une
nouvelle mise à disposition des parcelles pour la période du 1° mai au 15 novembre 2026 pour une superficie totale de 6,8 hectares, délimités par deux parcs de pâturage clôturés.
Les parcelles concernées sont :
- Section BL5
- Section BL 42
-_ Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
-__ Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, sous réserve pour l'éleveur de se soumettre à
certaines restrictions, comme celle de ne pas faire usage de produits phytosanitaires, utiliser un traitement vermifuge sur site ou apporter des modifications au sol. Par ailleurs, il doit assumer les frais de réparation des clôtures et des équipements, évacuer les animaux en cas de forte montée des eaux et effectuer le broyage des refus de pâturage lors du retrait du cheptel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU les articles L2122-1 à L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux règles générales d'occupation privative du domaine public ;
VU la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 rappelant que la compétence pour approuver les conventions de mise à disposition gratuite des biens de la collectivité relève exclusivement du conseil municipal ;
VU l'avis favorable de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE,
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit, du 1° mai au 15 novembre 2026 au profit de l'EARL LES CIGOGNES, des parcelles suivantes situées dans l'espace naturel des Savoies et des Népruns :
- Section BL5
- Section BL 42
- Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
__ Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56
pour une superficie totale d'environ 6,8 hectares.AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
5°) Abandon de la parcelle CN0992 rue de la Cheminée Peynault, au profit de la
commune : Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n°2026/03
du 11/02/2026
Rapport
Par délibération n°2026/03 du 11 février 2026, le Conseil Municipal a pris acte de l'abandon au profit
de la Commune, de la parcelle CN 992 d’une superficie de 14 m? appartenant à Madame et Monsieur
CARON Olivier et a autorisé leur indemnisation, pour un montant de 6 505,80 euros.
Toutefois, le montant d'indemnisation initialement fixé s'élève à 6 508,80 €.
À la suite d'une erreur matérielle de retranscription dans le dispositif de la délibération, il convient de corriger celle-ci en précisant que le montant d'indemnisation est de 6 508,80 €, et non de 6 505,80€
Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le
conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il
soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur
matérielle.
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder
à la correction de cette erreur matérielle ;
Considérant que l'erreur matérielle relevée dans le dispositif de la délibération n°2026/03 du 11
février 2026, constitue une erreur de forme et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité la délibération
adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER la rectification du montant de l'indemnisation de Madame et Monsieur CARON figurant dans le dispositif de la délibération n°2026/03 en la remplaçant par « AUTORISER l'indemnisation de Madame et Monsieur CARON, propriétaires de ladite parcelle, pour un montant de 6 508,80 euros. »
DIRE que les autres dispositions de la délibération n°2026/03 demeurent inchangées.
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie - Aménagement du Territoire du 06 mai 2026
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2026/59
OBJET : ABANDON DE LA PARCELLE CN 992, SISE RUE DE LA CHEMINEE PEYNAULT, AU PROFIT DE LA COMMUNE : DELIBERATION RECTIFICATIVE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2026/03 du 11 février 2026, le Conseil Municipal a pris acte de l'abandon au profit
de la Commune, de la parcelle CN 992 d’une superficie de 14 m? appartenant à Madame et Monsieur CARON Olivier et a autorisé leur indemnisation, pour un montant de 6 505,80 euros.
Toutefois, le montant d'indemnisation initialement fixé s'élève à 6 508,80 €.
À la suite d'une erreur matérielle de retranscription dans le dispositif de la délibération, il convient de
corriger celle-ci en précisant que le montant d'indemnisation est de 6 508,80 €, et non de 6 505,80€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu sa délibération n°2026/03 du 11 février 2026 prenant acte de l'abandon au profit de la Commune, de la parcelle CN 992 d'une superficie de 14 m°? appartenant à Madame et Monsieur CARON Olivier,
Considérant qu’en présence d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur
matérielle ;
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle ;
Considérant que lerreur matérielle relevée dans le dispositif de la délibération n°2026/03 du 11
février 2026, constitue une erreur de forme non substantielle et qu'à ce titre elle n'entache pas
d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’'UNANIMITE,
APPROUVE la rectification du montant de l'indemnisation de Madame et Monsieur CARON figurant dans le dispositif de la délibération n°2026/03 en la remplaçant par « AUTORISER l'indemnisation de Madame et Monsieur CARON, propriétaires de ladite parcelle, pour un montant de 6 508,80 euros. »
DIT que les autres dispositions de la délibération n°2026/03 demeurent inchangées.
La présente délibération rectificative peut faire l'objet d'un recours, limité au seul élément modifié,
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité. Les délais de recours contre la
délibération initiale ne sont, en conséquence, pas remis en cause et ne recommencent pas à courir.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.6°) Demande de subventions auprès de l'Etat au titre du FIPD 2026 (fonds interministériel de
prévention de la déliquance) :
- sécurisation de l’école du Clos Vinot
- équipement des polices municipales
Rapport
instauré par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à soutenir les actions portées par
les collectivités territoriales en matière de sensibilisation, d'accompagnement et de sécurisation.
Dans le département du Loiret, l'appel à projets 2026 du FIPD, dispositif de subvention
d'investissement, a été lancé au mois d'avril dernier pour soutenir notamment des actions de
sécurisation telles que la sécurisation des établissements scolaires et l'équipement des polices
municipales (programme S du FIPD).
En ce qui concerne la sécurisation des établissements scolaires :
Sont considérés comme éligibles les projets portant sur la sécurisation des espaces de confinement
(systèmes de blocage des portes, protections balistiques), l'installation d'une alarme spécifique
«attentat-intrusion», ainsi que l'ensemble des dispositifs de sécurisation périmétrique tels que
clôtures, portails, barrières, portes blindées, interphones, vidéophones ou encore barreautage.
Au niveau de la collectivité, à la suite de l’actualisation du Plan Particulier de Mise en Sécurité
(PPMS) au risque terroriste par le directeur de l'établissement, la nécessité de renforcer la
sécurisation du site de l’école élémentaire du CLOS VINOT s’est imposéé en engageant des travaux
d'urgence pour le remplacement des clôtures existantes visant à améliorer la protection des
occupants et la résistance du bâtiment en situation de menace.
Les dépenses d'investissement hors taxe pour le projet susvisé se chiffrent à 61 300 € HT
La subvention pourra couvrir jusqu’à 50 % du coût éligible hors taxes de l'opération. Son montant
sera déterminé en fonction du caractère prioritaire du projet pour la Ville et de sa capacité financière. ‘
Dans le contexte budgétaire actuel, le service instructeur de la Préfecture dû Loiret a indiqué que le
taux maximal ne sera pas systématiquement appliqué. Seuls les projets considérés comme :
particulièrement prioritaires au niveau local auront de réelles chances d'être financés.
En ce qui concerne l'équipement des polices municipales :
Sont considérés comme éligibles notamment les projets d'achats de gilets pare-balles au bénéfice
des agents des collectivités locales exerçant en uniforme.Deux postes d'agent de police municipale sont à pourvoir et nécessitent d'anticiper l'acquisition
d'équipement à savoir deux gilets pare-balles.
La subvention peut atteindre 250 € par gilet dans la limite de 50% du coût d'achat.
Le conseil municipal est invité à
APPROUVER la réalisation du projet de sécurisation de l'établissement scolaire du CLOS VINOT
élémentaire d'un montant total prévisionnel de 61 300 € HT.
SOLLICITER auprès de l'Etat, au titre du « Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance » (FIPD), l'attribution d'une subvention d'un montant aussi élevé que possible, pour les travaux d'urgence de sécurisation susvisés, soit la somme de 30 650€ HT.
APPROUVER l'achat de deux gilets pare-balles d'un coût total prévisionnel de 837,40 € HT pour prévoir l'équipement de deux agents de la police municipale.
SOLLICITER auprès de l'Etat, au titre du « Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance » (FIPD), l'attribution d'une subventioh d'un montant de 500 € pour l'achat de deux gilets pare-balles.
CHARGER le Maire, ou un élu délégué, de toutes les formalités concernant cette demande de
subvention.
DIRE que les recettes en résultant sont imputées au budget de la commune.
Avis favorable de la Commission Travaux — Voirie - Aménagement du Territoire du 06/05/2026 sur le projet de sécurisation du site de l'école élémentaire du Clos-Vinot
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/60
OBJET : SECURISATION DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FIPD 2026 - SECURISATION DE L'ECOLE DU CLOS VINOT
- EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES
Monsieur le Maire expose :
Instauré par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à soutenir les actions portées par les collectivités territoriales en matière de sensibilisation, d'accompagnement et de sécurisation.
Dans le département du Loiret, l'appel à projets 2026 du FIPD, dispositif de subvention
d'investissement, a été lancé au mois d'avril dernier pour soutenir notamment des actions de sécurisation telles que la sécurisation des établissements scolaires et l'équipement des polices municipales (programme S du FIPD).
En ce qui concerne la sécurisation des établissements scolaires :
Sont considérés comme éligibles les projets portant sur la sécurisation des espaces de confinement (systèmes de blocage des portes, protections balistiques), l'installation d'une alarme spécifique «attentat-intrusion», ainsi que l'ensemble des dispositifs de sécurisation périmétrique tels que clôtures, portails, barrières, portes blindées, interphones, vidéophones ou encore barreautage.
Au niveau de la collectivité, à la suite de l'actualisation du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) au risque terroriste par le directeur de l'établissement, la nécessité de renforcer la
sécurisation du site de l'école élémentaire du CLOS VINOT s’est imposée en engageant des travaux d'urgence pour le remplacement des clôtures existantes visant à améliorer la protection des occupants et la résistance du bâtiment en situation de menace.Les dépenses d'investissement hors taxe pour le projet susvisé se chiffrent à 61 300 € HT
La subvention pourra couvrir jusqu'à 50 % du coût éligible hors taxes de l'opération. Son montant
sera déterminé en fonction du caractère prioritaire du projet pour la Ville et de sa capacité financière.
Dans le contexte budgétaire actuel, le service instructeur de la Préfecture du Loiret a indiqué que le
taux maximal ne sera pas systématiquement appliqué. Seuls les projets considérés comme
particulièrement prioritaires au niveau local auront de réelles chances d’être financés.
En ce qui concerne l'équipement des polices municipales :
Sont considérés comme éligibles notamment les projets d'achats de gilets pare-balles au bénéfice
des agents des collectivités locales exerçant en uniforme.
Deux postes d'agent de police municipale sont à pourvoir et nécessitent d'anticiper l'acquisition
d'équipement à savoir deux gilets pare-balles.
La subvention peut atteindre 250 € par gilet dans la limite de 50% du coût d'achat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI exposé de Monsieur le Maire, ‘
VU la Loi n° 2007-297, modifiée, du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU l'appel à projets 2026 du FIPD,
VU le budget prévisionnel de l'opération de sécurisation de l'école élémentaire du CLOS VINOT.
arrêté à la somme de 61 300 euros,
VU la nécessité pour la police municipale de se doter de nouveaux équipements de protection
individuelle, notamment des gilets pare-balles ;
VU l'avis favorable de la Commission Travaux- Voirie - Aménagement du Territoire du 6 mai 2026 sur .
le projet de sécurisation du site de l'école élémentaire du Clos-Vinot,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
APPROUVE la réalisation du projet de sécurisation de l'établissement scolaire du CLOS VINOT
élémentaire d'un montant total prévisionnel de 61 300 € HT.
SOLLICITE auprès de l'Etat, au titre du « Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance »
(FIPD), l'attribution d'une subvention d'un montant aussi élevé que possible, pour les travaux
d'urgence de sécurisation susvisés, soit la somme de 30 650€ HT.
APPROUVE l'achat de deux gilets pare-balles d'un coût total prévisionnel de 837,40 € HT pour
prévoir l'équipement de deux agents de la police municipale.
SOLLICITE auprès de l'Etat, au titre du « Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance »
(FIPD), l'attribution d’une subvention d'un montant de 500 € pour l'achat de deux gilets pare-balles.CHARGE le Maire, ou un élu délégué, de toutes les formalités concernant cette demande de
subvention.
DIT que les recettes en résultant sont imputées au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
VII EDUCATION / ENFANCE
Subventions aux coopératives scolaires 2026 - Classes de découverte — école des Goths primaire È
Rapport
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d’un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec l'autorisation ou l'avis favorable de l'inspecteur d'Académie.
Sont présentés les projets suivants :
1/ECOLE DES GOTHS: Avis favorable de l'Inspection
- 5 classes - Grande section/CP/CE1/CE2/CM1 CE2/CM1 - 164 élèves — 5 enseignants — Projet annuel — Journée de fin de clôture du projet le vendredi 12 juin à la Pailleterie
- Participation au projet proposé par l'association Open AGRIFOOD qui œuvre pour « cultiver une meilleure alimentation ». Leur principal objectif porte sur l’éducation à l'alimentation partout et pour tous. Leur programme repose sur 4 piliers : l’agriculture, la plantation, l’équilibre
alimentaire et la cuisine. Frais engagés toute l'année en fonction des ateliers.
- Lieu : A l'école et au Domaine de la Pailleterie
- Frais : Denrées alimentaires - Intervenants - Transport
- Coût TOTAL: 2 570 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 570€
2/ ECOLE DES GOTHS : Avis favorable de l'Inspection
- 1 classe de CM2 - 24 élèves — 1 enseignant — Voyage avec nuitée du 18 au 24 mai 2026
- Projet : Classe patrimoine et résistance — Vercors — Visite du musée départementale de la résistance à Grenoble - Découverte de Vassieux (Nécropole, mémorial de la résistance, lieu de parachutage, grotte de la Luire) — Balade en milieu naturel montagnard (Croix Chabaud et Gorges du Bruyant) .
- Coût TOTAL: Transport, visite et hébergementrestauration : 13 572 €
- Financement: Subvention communale sollicitée à hauteur de 4180 € - Subvention du
Département : 1 092 € - Subvention de l’association des parents d'élèves : 1 460 € - Participation des familles : 6 840 €
Dans le cadre de ces projets, l'école primaire des GOTHS sollicite les sommes de 2 570 € et de 4 180 € l'enveloppe budgétée 2026 de 6 750 € au titre d'une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
Les membres de la commission Petite enfance / Enfance / Jeunesse ont donné un avis favorable le mardi 12 mai.Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de ces subventions.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMTE
Délibération N°2026/61
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - CLASSES DE DÉCOUVERTE - ÉCOLE DES GOTHS PRIMAIRE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d'un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec l’autorisation ou l'avis favorable de l'inspecteur d'Académie.
Les projets suivants sont présentés :
1/ECOLE DES GOTHS: Avis favorable de l'Inspection
- 5 classes — Grande section/CP/CE1/CE2/CM1 CE2/CM1 - 164 élèves — 5 enseignants —
Projet annuel — Journée de fin de clôture du projet le vendredi 12 juin à la Pailleterie
- Participation au projet proposé par l'association Open AGRIFOOD qui œuvre pour « cultiver
: une meilleure alimentation ». Leur principal objectif porte sur l'éducation à l'alimentation partout
et pour tous. Leur programme repose sur 4 piliers : l’agriculture, la plantation, l’équilibre
alimentaire et la cuisine. Frais engagés toute l’année en fonction des ateliers.
- Lieu : A l'école et au Domaine de la Pailleterie
Frais : Denrées alimentaires - Intervenants - Transport
Coût TOTAL : 2 570€
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 570 €
2 / ECOLE DES GOTHS : Avis favorable de l'Inspection
- 1 classe de CM2 - 24 élèves — 1 enseignant — Voyage avec nuitée du 18 au 24 mai 2026
- Projet : Classe patrimoine et résistance — Vercors — Visite du musée départementale de la
résistance à Grenoble - Découverte de Vassieux (Nécropole, mémorial de la résistance, lieu de
parachutage, grotte de la Luire) —- Balade en milieu naturel montagnard (Croix Chabaud et Gorges
du Bruyant)
- Coût TOTAL : Transport, visite et hébergement/restauration : 13 572 €
- Financement: Subvention communale sollicitée à hauteur de 4180 € - Subvention du
Département : 1 092 € - Subvention de l’association des parents d'élèves : 1 460 € - Participation
des familles : 6 840 €
Dans le cadre de ces projets, l'école primaire des GOTHS sollicite les sommes de 2 570 € et de
4180 € sur l'enveloppe budgétée 2026 de 6 750 € au titre d'une subvention communale qui sera
versée sur le compte de la coopérative scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Petite enfance/Enfance/Jeunesse du 12 mai 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITEDECIDE de verser pour l'année 2026 :
- À la coopérative scolaire de l'école des GOTHS la somme de 2 570 € et 4 180 € pour les
projets de classe de découverte décrits dans l'exposé.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VIII ELUS / RESSOURCES HUMAINES
1°) Droit à la formation des élus
Rapport
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G-.C.T) dispose que « les
membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (...) le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (...) ».
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommésà la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne
peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante (article L 2123-14 du C.G.C.T).
ll est précisé que les frais de formation constituent une dépense obligatoire à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Ces frais comprennent : les frais de déplacements (transport, hébergement et restauration), les frais d'enseignement et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.
Il est précisé qu'un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités :
- à favoriser toutes les actions de formation des élus locaux, adaptées à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil et des diverses commissions municipales notamment la gestion locale, les fondamentaux de l'action publique local, les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;
- à approuver la dépense correspondante imputée sur les büdgets de la commune à hauteur d'un montant annuel de 3 400 euros € (trois mille quatre cents euros).
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2026/62
OBJET : Droit à la formation des élus
Monsieur le Maire expose :
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que «/es
membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (...) le conseil
municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre (...) ».
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des
dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice
au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne
peuvent être reportés au-delà de l'anñée au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante (article L 2123-14 du C.G.C.T).
Il est précisé que les frais de formation constituent une dépense obligatoire à condition que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé
après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Ces frais comprennent : les frais de déplacements (transport, hébergement et restauration), les frais
d'enseignement et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,
justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.
Il est précisé qu’un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au
compte financier unique et donne lieu à un débat annuel.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articlès L.2123-12 et suivants
relatifs au droit à la formation des élus ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE les orientations suivantes à savoir : favoriser toutes les actions de formation des élus
locaux, adaptées à l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil et des diverses commissions
municipales notamment la gestion locale, les fondamentaux de l'action publique local, les formations
en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions
APPROUVE la dépense correspondante imputée sur les budgets de la commune à hauteur d'un
montant annuel de 3 400 euros € (trois mille quatre cents euros).
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.2°) Elections professionnelles
Rapport
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique (Etat ; Territoriale ; Hospitalière) se tiendront le 10 décembre 2026.
Pour la fonction publique territoriale, il s'agit notamment du renouvellement des représentants du
personnel au comité social territorial (CST).
Le comité social territorial a pour vocation d'émettre des avis sur les domaines qui lui ont été confiés
par la loi (article L253-5 du Code Général de la Fonction Publique), notamment :
- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations
- A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; -
- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés
annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
- Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi
qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur
travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux
dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de
l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles
La formation spécialisée est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
(FSSSCT) et obligatoirement instituée au sein du comité social à partir de 200 agents. :
Par application de l'article R252-34 du Code Général de la Fonction Publique, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans la limite de 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille.
Le CST comprend également des représentants de la collectivité qui sont désignés par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la collectivité (article R252-30 du CGFP)
Il appartient au Conseil Municipal :
1°) de déterminer, au moins 6 mois avant la date du scrutin du 10 décembre 2026, le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ; :
2°) de décider la suppression ou le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal ou inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; :
3°) de décider que le comité social territorial devra recueillir l'avis des représentants de la collectivité. 4°) de décider du maintien de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail dans les conditions identiques à celles du comité social territorial
Actuellement, le Comité Social Territorial dispose de :
- Représentants du personnel : 5 titulaires et 5 suppléants
- Représentants de la collectivité : 5 titulaires et 5 suppléants
(Délibérations du Conseil Municipal du 18 mai 2022)Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 27 avril 2026 soit plus de 6 mois
avant la date du scrutin.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 294 agents.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au comité social territorial et au sein de la formation spécialisée en santé,
sécurité et conditions de travail :
DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires et 5 suppléants ;
DECIDER le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
MAINTENIR une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au
regard des risques professionnels particuliers au sein de la collectivité dans les mêmes conditions
que le comité social territorial.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2026/63
OBJET: Elections professionnelles : fixation du nombre de représentants du personnel au
comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la
collectivité et composition de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail
Monsieur le Maire expose :
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction
publique (Etat ; Territoriale ; Hospitalière) se tiendront le 10 décembre 2026.
Pour la fonction publique territoriale, il s’agit notamment du renouvellement des représentants du
personnel au comité social territorial (CST). |
Le comité social territorial a pour vocation d'émettre des avis sur les domaines qui lui ont été confiés
par la loi (article L253-5 du Code Général de la Fonction Publique), notamment :
- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations
- A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base
des décisions individuelles, devant le comité social ;
- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle ét de lutte contre les discriminations. Les
comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de
sa mise en œuvre ;
- Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi
qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur
travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de
régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux
prescriptions légales y afférentes ;
- Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de
l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions
individuellesLa formation spécialisée est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
(FSSSCT) et obligatoirement instituée au sein du comité social à partir de 200 agents.
Par application de l’article R252-34 du Code Général de la Fonction Publique, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans la limite de 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille.
Le CST comprend également des représentants de la collectivité qui sont désignés par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi les agents de la collectivité (article R252-30 du CGFP)
Il appartient au Conseil Municipal :
1°) de déterminer, au moins 6 mois avant la date du scrutin, le nombre de représentants du
personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ; 2°) de décider la suppression ou le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal ou inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3°) de décider que le comité social territorial devra recueillir l'avis des représentants de la collectivité. 4°) de décider du maintien de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail dans les conditions identiques à celles du comité social territorial
Actuellement, le Comité Social Territorial dispose de :
Représentants du personnel : 5 titulaires et 5 suppléants
Représentants de la collectivité : 5 titulaires et 5 suppléants
(Délibérations du Conseil Municipal du 18 mai 2022)
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
- Vu les articles L253-5 et suivants et R252-30 et suivants et du Code Général de la Fonction Publique, Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être crée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 294 agents.
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 27 avril 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au comité social territorial et au sein de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ;
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires et 5 suppléants ;
DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
MAINTIEN une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au regard des risques professionnels particuliers au sein de la collectivité dans les mêmes conditions que le comité social territorial.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.3°) Modification du tableau des effectifs : suppression / création de poste
Rapport
À la suite d'une réévaluation des besoins des services municipaux, il est proposé de créer un poste d'Animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet (28 heures hebdomadaires soit 80%). Si la CAF maintient son financement à hauteur d'un temps complet (1 ETP [équivalent temps plein]) jusqu'au 31 décembre 2026 au titre de la convention en cours, elle a d'ores et déjà alerté la collectivité que le nombre d'assistantes maternelles actuel sur le territoire ne justifiera plus un tel agrément lors du renouvellement de la convention. La subvention de la CAF risque de diminuer à hauteur de 80 % d'un temps complet (0,80 ETP).
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
SUPPRIMER à compter du 1° juin 2026 le poste d'éducateurs de jeunes enfants à temps complet relevant du cadre d'emplois des éducateurs des jeunes enfants crée par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2010
CRÉER à compter du 1° juin 2026 le poste d'Animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet à raison de 80% d’un temps complet relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants accessible aux agents titulaires et contractuels
Il est précisé que le point relatif à la suppression a fait l'objet d'un avis du Comité Social Territorial
(collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du personnel avec 2
abstentions et 2 avis favorable) en séance du 13 mai 2026.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2026/64
OBJET : Modification du tableau des effectifs : suppression / création de poste
Monsieur le Maire expose :
À la suite d'une réévaluation des besoins des services municipaux, il est proposé de créer un poste d'Animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet (28 heures hebdomadaires soit 80%). Si la CAF maintient son financement à hauteur d'un temps complet (1 ETP) jusqu'au 31 décembre 2026 au titre de la convention en cours, elle a d'ores et déjà alerté la collectivité que le nombre d'assistantes maternelles actuel sur le territoire ne justifiera plus un tel agrément lors du renouvellement de la convention. La subvention de la CAF risque donc de diminuer à hauteur de 80 % d'un temps complet (0,80 ETP).
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
+ SUPPRIME à compter du 1° juin 2026 le poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet
relevant du cadre d'emploi des éducateurs des jeunes enfants crée par délibération du conseil
municipal en date du 26 mai 2010
CRÉE à compter du 1° juin 2026 le poste d'Animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet à raison de 80% d’un temps complet relevant du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants accessible aux agents titulaires et contractuels
DIT que les dépenses en résultants sont imputées au Budget de la Ville.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
4°) Présentation du Plan de Formation (Pour information)
Rapport
En application des articles L. 422-21 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui :
- détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir : :
la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : :
a) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à
l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou de l'agent ;
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
- est transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Le plan de formation doit être présenté à l'assemblée délibérante en application de l'article L423-3 du code général de la fonction publique.
Le plan de formation 2026 est joint en annexe de cet exposé. Il en ressort notamment que priorité est donnée aux actions permettant de répondre aux obligations légales :
> Les formations imposées par les statuts (intégration, professionnalisation, ...) .
> Les formations relatives à l'hygiène et à la sécurité obligatoires
S'ajoutent à ces priorités les préparations aux concours et examens professionnels et les formations de perfectionnement métier permettant un accompagnement et une mise à jour des compétences des agents sur des outils utilisés de manière quotidienne.
Le budget prévisionnel 2026 s'élève à environ à 170 000 € et se répartit comme suit : 41% de
cotisations au CNFPT et 59% de formations payantes. :
- Monsieur le Maire : Pour information, le budget de formation 2025 s'élevait à 147.000 € et celui de 2024 à 167.000 €.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du plan de formation 2026.
Conformément à l’article R 253-7 du Code Général de la Fonction Publique, le comité social territorial
lors de sa réunion du 13 mai 2026 a été consulté et a rendu un avis favorable à l'unanimité.
NON SOUMIS AU VOTEDélibération N°2026/65
OBJET : Présentation du Plan de Formation (pour information)
Monsieur le Maire expose :
En application des articles L. 422-21 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
formation des agents de la fonction publique territoriale, les communes établissent un plan de
formation annuel ou pluriannuel, qui :
- détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir :
la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui
comprend : .
c) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories ;
d) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à
l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou de l'agent ;
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
- est transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Terriforiale
(CNFPT).
Le plan de formation doit être présenté à l'assemblée délibérante en application de l'article L423-3 du code général de la fonction publique.
Le plan de formation 2026 est joint en annexe. Il en ressort notamment que priorité est donnée aux
actions permettant de répondre aux obligations légales :
> .Les formations imposées par les statuts (intégration, professionnalisation, ....)
> _ Les formations relatives à l'hygiène et à la sécurité obligatoires
S'ajoutent à ces priorités les préparations aux concours et examens professionnels et les formations
de perfectionnement métier permettant un accompagnement et une mise à jour des compétences des
agents sur des outils utilisés de manière quotidienne.
Le budget prévisionnel 2026 s'élève à environ à 170 000 € et se répartit comme suit : 41% de
cotisations au CNFPT et 59% de formations payantes.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.422-21 et suivants,
Vu l'article 164 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 13 mai 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
PREND ACTE de la présentation du plan de formation 2026 ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.IX COMPTE-RENDU DE DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le Conseil Municipal :
MARCHES DE TRAVAUX
Décisions des 12/03 et 04/05/2026 :
Marché Titulaire Montant € HT
Construction de vestiaires pour la
section J3 athlétisme et d’un local
club house pour les sections J3
Pétanque / J3 Football
Lot n°1 : Fondation, gros œuvre REVIL 619 307,20 € (45700 PANNES)
Lot n°2 : Charpente, couverture, BRAUN ETANCHEITE 166 445,02 €
étanchéité (45400 SEMOY)
Lot n°3 : Menuiseries extérieures, SUD METALLERIE
serrurerie (45680 DORDIVES) 128 852,65 €
Lot n°4 : Doublage, cloisons, faux- BIDET SA
plafonds (45700 PANNES) 49 569,73 €
Lot n°5 : Menuiseries intérieures BETHOUL LB (45700 VILLEMANDEUR) 61 790,30 €
Lot n°6 : Revêtements de sols, faïence, NEYRAT peinture (45700 PANNES) 74 015,59 €
Lot n°7 : Electricité courants forts et SERVITECHNIQUE
faibles (45460 BONNEE) 79 310,49 €
Lot n°8 : Chauffage, ventilation, GENEOL
plomberie, sanitaire (58640 VARENNES VAUZELLES) 258 934,00 €
Lot n°9 : Voiries réseaux divers, TINET 239 938,67 €
espaces verts (45210 FERRIERES EN GATINAIS)
TOTAL : 1 678 163,65 €
Décision du 04/05/2026 : Conclusion d'avenant au marché de travaux suivant :
A TS Montant de Nouveau montant du
Marne LIT l'avenant € HT marché HT
Fourniture et pose de # à VAUVELLE
reSES (45290 - VARENNE + 3 400,00 52 385,00 CHANGY)MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
n du 04/05/2026 : Conclusion d’avenant de marchés de fournitures et services suivant :
Montant de Marché Titulaire l'avenant Objet de l'avenant
L'avenant a pour: objet de
préciser et de formaliser
l'engagement du maître d'œuvre
quant au respect du coût de
5 9 réalisation des travaux, ainsi
Mn ne LOUIS ARCHITECTE BRUNO que de fixer le forfait définitif de GAUDIN 0€ | rémunération.
Ville (75011 PARIS) En application des formules
inscrites au CCAP, le forfait
définitif de rémunération reste
inchangé à celui du forfait
provisoire, soit 552 000,00 € HT.
DROIT DE PREEMPTION
658 RUE DES AC0890 / j NON- oin2202s | SÉREDES et | 5048 PROFESSIONNEL | 250000€ | 50€ RE 02H2/2025
2502501
2802731 NoN- o2n2202s | 1soruEDEPIssEux | 2592787 | 2277 HABITATION 2sowe |101e | PRebNPTion 0242/2025
250182
74 RUE ALBERT AZO119/ NON- o2n22025 | FREIN nn | 1116 HABITATION tat000€ |108€ | ecbtbrIoN 17/02/2026
. NON- oan2/2025 | 70 RUE BASSE cuozsa | 247 HABITATION tosoone | 425€ | Le APTION 04/12/2025
AD1562/ : en
ost22025 | 120ROUTEDEROY | ADo423/ | 1784 TERRAIN some | 28€ Le 0542/2025 AD1561
128 RUE DES NON- osn22025 | KObETreS Ano1t3 | 1037 HABITATION to7000€ | 108€ | PRcbbbrion 0812/2025
663 RUE DE LA CLO234 / NON- osnzos | SRVE | 1463 HABITATION gomme |s6e FRERE ON 09/2/2025
NON- og2/2025 | 7RUEDELANVEULE | .Ciowëé | 760 HABITATION 186000€ | 205€ | ebbrIoN 09/12/2025
472 RUE DU NON- os22025 | MANESON cHozs2 | 517 HABITATION gone |191€ | PReDon 1012/2025
219 RUE PIERRE NON- sen2o2s | SR cuoogo | 636 HABITATION sæonoe | 203€ | ebabrion 17212025
BM0785 /
828 ROUTE DE NON- toners | ROUTE amor | 1063 HABITATION aioome |i98e | eROTon 17/12/2025
NON- 1812/2025 | RUE DES BARRES 2xo07s | 1000 HABITATION 200000€ | 200€ | bReMPTION 18/12/2025
47 RUE DES NON- tenzeos | MRURDES cuos7r | 306 HABITATION s5000€ |180€ | PReProN 18/12/2025sons | PA RUEDESHAUTES | GRoaoo | 471 HABITATION taoome | 27€ | bReOdon 22h2/2025
zan2ros | SARUEDES HAUTS BHot6s | 675 HABITATION sosaooe | 160€ | nebmbrion 22/2025
2an2mo2s | 310 RUE ARISTIDE Goo! | 1228 HABITATION ts00e |110€ | PRebaPron 23n22025
2on2eos | MOREL ere | Au | 255 HABITATION sa0000€ | 53€ on 05/01/2026
26122025 | 25RUEDESTILEULS | Av4or | 416 HABITATION msooe | 0€ | PRebObron 05/01/2022
ananos | PÉNeRS He | 795 HABITATION s7500€ | 220€ | REtOToN 05/01/2026
s1n272025 285 RUE ou aats | 277 HABITATION raso00e | 52€ En 05/01/2026
osot202s | LB RUE DU COUP rs, 1220 HABrTATION 1oaoo0e | 85€ Et 0801/2026
oworzozs | FO RUE EUGENE ZR0088 | 1065 HABITATION asowe |2026 | ReONoN 08/01/2026
osov2o2 | LARUEDES ADOG84 | 670 HABITATION amone |se | RtONoN 09/01/2026
oooiece ... | SAROEDES ons | 550 HABITATION sesoe |s3526 | PRebybrion 12101/2026
tapes | ONERS cHosss | 4 COMMERCIAL nsoe |2%7 | Return +a01/202
sors | ER DRE zHo067 | 556 HABITATION ssone |s15e | PRebtbrion 12/01/2026
12/01/2026 | 89 RUEDE LASELLE AB0080 | 515 HABITATION sooe |2526 | Non 12/01/2026
BN0307 /
sons | PREND En! 803 TERRAIN some |62€ En 12/01/2026
ENO314
15012026 | ÉRLEDU cHo6sa | 508 proressionneL | 21506 | 423€ | PReONron 15/01/2026
scrotr2os | SALRDEDES ne | 254 HABITATION 240000€ | 94€ on 1910172026
tontzozs | ASS RUEDE LA Aus 1082 HABITATION to7oge | 90€ mie 19/01/2026
sgnu202 | RUE DELA VALLEE ëkos2o | 735 TERRAIN 36000€ | 40€ pare 19/01/2026
zoo | APAVEDELA cet |'1288 HABITATION srrame |1s7e | Redon 21/01/2026
zootrzo2s | S RUE PU EROS axo187 | 957 HABITATION 100000€ | 104€ | bRedODnon 2101/2026
aoot2os | RSERONDE zmone | 625 HABITATION mage |102€ | bRebdèrion 21/01/2026
AZOG44 !
1o012026 | (ÉBOULEVARD F4 639 COMMERCIAL moowe |sue | PReONon 22/01/2026
AZO64168 RUE DES NON- 22012026 | PATANES AVos6s | 351 HABITATION moowe |s18€ | "REMETION 2301/2026
cio16a/ NON- 22/01/2026 | 850 RUE DU CHRIST Go | 2770 HABITATION 120€ ve an] 23/01/2025
245 RUE DES PETITS | 2B0062/ NON- 2nov20s | fous 02 | 626 HABITATION to7ome | 171€ | PRebGPrIoN 2701/2026
310 RUE DES NON- 28012026 | ÉARPENTIERS Bpots4 | 915 HABITATION m600€ | 12€ | PREEMPTION 28/01/2026
NON-
05022026 | 494RUEDELA MAIRIE | AZ1137 | 1041 HABITATION 173000€ | 166€ | PREEMPTION 05/02/2028
359 RUE DES TERRES D NON- 0502202 | ÉANCHES Azog84 | 429 HABITATION téooe | 373€ | bRebmprion 06/02/2028
68 RUE DES BPOO91 / NON- 06/02/2026 | CHARDONNEREAUX Broaee | 1868 HABITATION 185700€ | 99€ RÉENETON 06/02/2026
RUE GERARD NON- 1102202 | HE PRE A70933 | 652 HABITATION tésone | 253€ | PArEMPrION 12/02/2026
810130 / NON- 12027026 | 138 RUEDESBARRES | oién | 680 HABITATION 10900€ | 160€ | bRebMPrion 16/02/2026
76 RUE GERARD NON- 12022026 | Pine aosss | 652 HABITATION t65000€ | 253€ | LREMbrIoN 16/02/2026
83 RUE EMMANUEL NON- 13022026 | ÉRBRER AXO358 | 374 HABITATION taoo00e | 321€ | PREEMpTION 16/02/2026
2L0255/ 102 C RUE DE NON-
1710272026 | SXUIGEUx aogsst | 446 HABITATION s2s0e |12€ PREND TON 17/02/2026
NON- 1802/2026 | ALLEFDELATREILLE | BROS76 | 1081 TERRAIN éoooe | 56€ PRECMETION 18/02/2026
NON- 18/02/2026 | RUE DE LA SELLE AB0369 | 247 HABITATION 3000€ 12€ RENE TION 18/02/2026
7 RUE DE LA CROIX NON- 1802/2026 | ROUGE 280125 | 605 HABITATION 2ssave |428€ | PRetpbTION 19/02/2026
EL
RUE SIMONE DE 2C0059 / NON- 19022025 | ÉEXNOIR Zoe | 1651 TERRAIN 1€ 0e en 20/02/2026
2C066
316 RUE DES NON- 20/02/2026 | SÉRVANCHES AB0002 | 455 HABITATION n8so00e |418€ | bRetmbrIon 02/03/2026
350 RUE DES PETITS NON- 2002202 | OU zo1s1 | 408 HABITATION 145000€ | 355€ | RcEMPTION 02/03/2026
BMO937 / 1263 ROUTE DE NON- 20022026 | ÉATLON RIRE HABITATION arowoe | 38€ RENE TON 02/03/2026
200093 /
Z00103/ SANS USAGE NON-
2220 || #20 RUE DE PIPAULT || 200112) | Le 500 PARTICULIER aooooe | 3€ PREENPTION 03/03/2026
200114
CL 0529, 547 RUE DE LA è NON-
03022026 | SEE dos | 746 HABITATION 243000€ | 325€ | PREMPTION 03/03/2025
RUE RAYMOND NON- ouospo2s | RER - Axo301 | 400 TERRAIN naioe |35€ PREEMPTION oso3/2026
1347 ROUTE DE CMO092 / NON- oos2o2s | HOT a! |e1s HABITATION 150000€ | 184€ | Patron 09/03/2026
NON- og03/2025 | ALLEEDELATREILLE | BROS76 | 1081 TERRAIN saévoe | 49€ PREEMPTON 09/03/2025pui
DECISION DU
DATEDE
DATEDE | | | | PARCELL NATURE DU | PRIXDE | PRIX SIGNATURE
RRROLDE | RES Es |" BIEN vente |" | MAIRE | DELA | LAIT TE » . | DECISION |
cer Ré
155 RUE DES CHO546.
12/03/2026 BLEUETS CHOS60 / 6372 HABITATION 617 000€ 97€ PREEMPTION 13/03/2026 C0675
213 RUE PHILIPPE NON- 13/03/2026 SERGENT CM1000 471 HABITATION 193 000 € A10€ PREEMPTION 13/03/2026
CNO208 / NON- 13/03/2026 689 RUE DES DADOTS CNO211 748 HABITATION 115 000 € 154€ PREEMPTION 13/03/2026
REGIES COMPTABLES
Décision du 11/05/2026 : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes de la piscine
municipale précisant l'adresse du siège social, rajoutant les imputations comptables correspondant aux recettes pouvant être encaissées, modifiant le montant du fonds de caisse (porté à 75,00 €) et complétant l'encaissement des recettes perçues contre remise à l'usager d'une facture, d'un ticket de caisse et/ou d'un récépissé de la commande.
(CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES)
Décision du 13/05/2026 : Rétrocession à la Ville d’une concession cinquantenaire au cimetière du Bourg, îlot D. 34, au prix de 120,66 €.
Rien n'étant plus 4 rordre du jour, la séance est levée à 19 H 20
Tom coLLEN-REqux
Le Secrétaire de Séance,
Bastien REDEUILH