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Déliberation - Liste des deliberations CM du 26 Mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal CM 11 Decembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal CM 26 aout 2024 annexes
Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 Juin 2026 Signe
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
,
Ville &s Arts
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
DU 26 MARS 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le 26 mars à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mars,
s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY Gérard, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mmes FEVRIER, BEDU, M. SZEWCZYK, Mme CARNEZAT, M. LECLOU,
Mme TURBEAUX-JULIEN, M. CARON-PERROUD, Mme CARRIAU, MM. ROLLION, LAVIER,
Mme TINSEAU, M. FOURNEL, Mmes FARNAULT, MOLINA-AUBERT, SAJET, M. PATRIGEON,
Mmes PENIN, FOUBET, MM. DAUNAY, GABORET, Mme PLICHON, MM. BONCENS, BEAULIER,
Mme BONNARD, M. CHALENCON
Adjoint(e)s et Conseiller(e)s Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme FOLY Pouvoir à Mme BEDU
M. SALL Pouvoir à M. LAVIER
M. DESPLANCHES Pouvoir à M. LECLOU
ETAIENT ABSENTS
M. ABRAHAM
M. RAISONNIER
Mme HUTSEBAUT
Madame FOUBET Gladys remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Gérard DUPATY, Président, déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 19 h 00.
Le quorum est respecté durant toute la séance.CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 26 MARS 2025
ORDRE DU JOUR
ÉPREETE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2025
BUDGET / FINANCES
1°) Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024
2°) Budget Primitif 2025 de la Ville
Rappel : Le projet de Budget Primitif 2025 ainsi que la note de synthèse
ont été transmis aux membres du Conseil Municipal par mail du 13 mars
2025 (soit au moins 12 jours avant la séance par application de l'article L
5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12) Rue Charles Rain / Route de Viroy - Convention de groupement de
commandes avec l'AME pour des travaux sur le réseau d’eau potable
22) Rue Albert Frappin - Convention de servitudes avec ENEDIS pour
l’enfouissement d'une ligne à haute tension
3°) Déclassement et vente d’une emprise rue Albert Frappin
4) Cession d'une partie du Chemin rural des Basses Varennes
5°) Remise en vente du terrain situé à l'angle de la Rue des Petits Louis et de
la Route de Viroy
6°) Mise à disposition d’un local situé au 672 rue Saint-Gabriel 7°) Mise à disposition de terres communales au profit d'agriculteurs 8°) Espace naturel des Savoies et des Népruns : mise à disposition de terres communales
9°) Mise en vente de matériels et véhicules
CULTURE
1°) Tarifs de l'école de musique pour les années scolaires 2025 / 2026 et 2026/2027
2°) Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) 2025 : conclusion d'une
convention avec le Théâtre du Masque d'Or
3°) Festival Amilly-Chante : convention avec Schoralia
4°) Convention de partenariat avec l'Agglomération Montargoise pour le
concert de l'Ensemble Les Folies Françoises
5°) Règlement Intérieur de l'Espace Jean Vilar
6°) Centre d'art contemporain des Tanneries : conventions avec l'ADAGP
(Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) pour
l'exploitation d'œuvres à usages imprimés et numériquesCONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY DU 26 MARS 2025
ORDRE DU JOUR (suite)
PRE
V EDUCATION
1°) Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap
2°) Attribution de subventions aux écoles élémentaires des Goths, de Viroy, du Clos-Vinot et
de Saint-Firmin pour l'organisation de classes de découverte
VI RESSSOURCES HUMAINES
1°) Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement des agents de la filière Police
Municipale
21) Protection sociale complémentaire - Santé et prévoyance
VII COMPTE RENDU DE DECISIONS
[ Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l'ordre du jour font l'objet d'exposés ci-joints.l PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2025
APPROUVE A L'UNANIMITE
Il BUDGET / FINANCES
1°) Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024
Rapport
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation,
qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget de manière
anticipée (sans attendre le vote du compte administratif) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- Le compte de gestion, s'il a pu être établi, ou une balance et un tableau
des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Les résultats seront néanmoins définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Si le compte
administratif fait alors apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée
délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice
2025.
A l'issue des dernières écritures passées sur l'exercice 2024 (états annexés à l'exposé), les
résultats prévisionnels sont les suivants :
Lu SECTION ___| FONCTIONNEMENT] INVESTISSEMENT TOTAL
[Total des dépenses / Mandats
(émis 19 076 844,26 €] 6 384 361,41 € [Total des recettes / Titres émis 22 332 582,66 € 7 109 570,81 € Résultat de l'exercice 2024 3 255 738,40 € 725 209,40 €
Excédent / Déficit reporté
(2023 631 821,00 € 11793 340,24 € Résultat cumulé 2024 (hors
RAR) 3 887 559,40 €| 12 518 549,64 €| 16 406 109,04 € (Restes à réaliser :
PPépenses 12 696 108,92 €] Recettes 1019 310,22 € Solde des restes à réaliser -11676 798,70 €| -11 676 798,70 € Résultat global 2024 Ÿ J L NICE mpris RAR) 15 __3 887 559,40 €| 841750,94€| 4729 310,344
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2025, ainsi que le détail des restes à
réaliser.
La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique » des
résultats) après le vote du compte administratif 2024.Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 telle que présentée ci-dessus.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 11 mars 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/13
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024
Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur BOUQUET 1° Adjoint expose :
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget de
manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),
- Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024 (établis par l'ordonnateur),
- Le compte de gestion, s'il a pu être établi, ou une balance et un tableau des résultats de
l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Les résultats seront néanmoins définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif. Si le
compte administratif fait alors apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,
l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la
fin de l'exercice 2025.
A l'issue des dernières écritures passées sur l'exercice 2024 (voir états annexés), les résultats
prévisionnels sont les suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT ___|INVESTISSEMENT TOTAL
Total des dépenses /
Mandats émis 19 076 844,26 € 6 384 361,41 €
Total des recettes / Titres
émis 22 332 582,66 € 7 109 570,81 € Résultat de l'exercice 2024 3 255 738,40 € 725 209,40 € Excédent / Déficit reporté
2023 631 821,00 € 11 793 340,24 €
Résultat cumulé 2024
{hors RAR) 3 887 559,40 € 12 518 549,64 € 16 406 109,04 €
Restes à réaliser :
Dépenses 12 696 108,92 €
Recettes 1 019 310,22 € Solde des restes à réaliser -11 676 798,70 € -11 676 798,70 € Résultat global 2024 (y
compris RAR) 3 887 559,40 € 841 750,94 € 4 729 310,34 €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2025, ainsi que le détail des restes à
réaliser.
La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise « classique »des résultats) après le vote du compte administratif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé de Monsieur BOUQUET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-5, permettant au conseil municipal, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation,
Vu l'instruction M57,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 11 mars 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE,
CONSTATE ET APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif
2025.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Budget Primitif 2025 de la Ville
RapportNote de synthèse
Budget Primitif 2025
BP 2025
Mars 2025
LE Ville des ArtsSOMMAIRE
Préambule
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
2.2 Les dépenses d’investissement
3. Ratios d’analyse financière
ConclusionPréambule
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L'année de
renouvellement de celle-ci, un délai supplémentaire est accordé aux collectivités, qui peuvent le voter jusqu’au 30
avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées en
équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la commune,
L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également pour autofinancer
les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les recettes sont issues
de l’excédent de la section de fonctionnement, ainsi que des dotations/subventions et des emprunts.
L'article L.1612-4 du CGCT dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion
du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit
des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Un budget est soumis à certains principes budgétaires :
e Annualité
e Universalité
e Unité
e Equilibre
+ Antériorité
À noter : Au cours de la préparation budgétaire et de l'élaboration du budget primitif, il est conseillé d'adopter
une vision plus pessimiste sur les recettes et une vision optimiste sur les dépenses. Il est donc important de dissocier
les données issues des comptes administratifs (2022, 2023 et 2024) des données issues du budget primitif (2025).1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune. Au niveau des recettes, on
retrouve principalement : les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et
ventes diverses.
Pour l'exercice 2025, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 21 869 915 €. Au CA
provisoire de 2024, elles sont de 22 308 710 €. :
Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.0 %
Produits financiers: 0.0 % |
Autres produits de gestion: 1.0 %
Dotations:
Atténuation de charges: 0.3 %
Produits des services: 6.1 %
31%
Impôts et taxes: 79.5 %
2024
CA provisoire
Impôts / taxes 17327 582€ 17467 609 € 17290 000 € 17378 047€ 0,51 %
Dotations / Subventions 2978 495 € 3128458€ 2745385€ 2871870 € 461%
Recettes d'exploitation 1539 126€ 1 604 683 € 1339183€ 1 547 908 € 15,59 %
Autres recettes 263 927€ 107 960 € 26 500 € 72 090 € 172,04 %
Recettes réelles de fonctionnement 22 109 130€ 22 308 710 € 21 401 068 € 21869915 € 219%
Opérations d’ordre 12786 € 23872€ 24 000 € 50 000 € 108,33 %
Excédent de fonctionnement 1 000 000 € 631 821€ 0€ 400 000 € 100,00 %
Total recettes de fonctionnement 23121 916€ 22 964 403 € 21428 068 € 22319915 € 4,18 %1.2 Les dépenses de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la commune,
principalement : les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2025, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de 20 488 433 €. Au CA
provisoire de 2024, elles sont de 18 434 241 €.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 % \
Charges financières: 0.0 % = = |
Autres charges de gestion: 4.2% — 4
Atténuations de produits: 0.8 + Af mnortissements et provisions: 0.2 % ee Charges à caractère général: 33.7 ©
Charges de personnel: 61.1 %
Charges de gestion 6 060 604 € 6 041 759€ 7 884909 € 7759 568 € -1,59%
Charges de personnel - 11 896 193 € 12 205 830 € 12 498 840 € 12 520 845 € 0,18%
Atténuation de produits 179 235 € 158 032€ 182 020€ 161 020 € -11,54%
Charges financières 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Autres dépenses : 13 583€ 28 620€ 56 000 € 47 000 € -16,07 %
Dépenses réelles de fonctionnement 18 149615 € 18 434 241 € 20 621 769 € 20 488 433 € 0,65 %
Opérations d’ordre (hors 023) 711553 € 642 603 € 680 000 € 724 500 € 6,54%
Virement à la section d’investissement 0€ 0€ 123 299 € 1 106 982 € 797,80 %
Total dépenses de fonctionnement 18 861 168 € 19 076 844 € 21 425 068 € 22 319915 € 4,18 %2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement : les subventions d’investissement (provenant
de l’Etat, de la région, du département.....), le FCTVA, la taxe d'aménagement, l'excédent de fonctionnement
capitalisé (imputation 1068) et les emprunts.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 5 102 276 €. Au CA provisoire de 2024,
elles sont de 6 406 968 €.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % |
Produits de cession: 0.0 % |
Subventions: 8.5 %
_ Empruntdettes assimilées: 0.0 %
D 1m: incorporelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
Immos en cours: 0.0 %
Dotations fonds divers: 915 %
Subventions d’investissement 1 004 040 € 783 082 € 170 945 € 414617€ 142,54 %
Emprunts et cautions reçues 550112€ 367 000 € 2 049 054 € 100€ -99,99 %
Dotations, fonds divers et réserves 4 793 600 € 4 628 367 € 1 162 000 € 4487 559€ 286,19 %
Dont 1068 2815 503 € 3628927€ ve 3487559€ 100.00 %
Autres recettes d'investissement 272 293 € 628 519€ 0€ 200 000 € 100,00 %
Recettes réelles d'investissement 6 620 045 € 6 406 968 € 3 381 999 € 5102276 € 50,87 %
Opérations d’ordre (hors 021) 711553 € 702 602€ 730 000 € 744 500 € 199%
Virement section fonctionnement 0€ 0€ 123 299 € 1106982 € 797,80 %
Excédent d'investissement 12100172€ 11 793 340 € 0€ 12518 550€ 100,00 %
RAR -€ -€ = €: 1019310 € -%
Total recettes d'investissement 19 431 770 € 18 902 910 € 4235298 € 20 491 618 €2.2 Les dépenses d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement : les immobilisations corporelles, les
immobilisations en cours et le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à 7 725 509 €. Au CA provisoire de 2024,
elles sont de 6 300 489 €. 5
Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des dépenses réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 %
Subventions versées: be
Emprunts/dettes assimilées: 1.4 %
Immos incorporelles: 0.0 %
Immos en cours: 48.3 % * Immos corporelles: 50.3 %
Immobilisations incorporelles 21143€ 5518€ 74 000 € 0€ -100.00 %
Immobilisations corporelles 2 406 748 € 2031 884€ 2718298 € 3750 375€ 37,97 %
Immobilisations en cours 447762€ 4179252 € 1214000 € 3602 084€ 196,71 %
Emprunts et dettes assimilées 75112€ 83 000 € 85 000 € 103 050 € 2123%
Autres dépenses d'investissement 645019 € 835€ 70 000 € 270 000 € 285,71 %
Dépenses réelles d'investissement 7 625 644 € 6 300 489 € 4 161 298 € 7725 509 € 85,65 %
Opérations d'ordre 12786 € 83872€ 74 000 € 70 000 € -540%
RAR -€ -€ -€ 12 696 109 € -%
Total dépenses d'investissement 7 638 41 € 6384 361 € 4 235 298 € 20 491 618 €Le graphique ci-dessous présente les prévisions d’investissements pour 2025 (hors opérations sous mandat). Les
nouvelles dépenses d'équipement représentent 7 352 459 €.
Répartition des dépenses d'équipement
250 000 €
743000 € k : \! # Dépenses bâtimentaires
# Matériel
M Voirie etaménagements
urbains
1551000 € — M Eclairage public
M Réserves foncières
3859920 €
gassaoe
Détail de rubriques (liste non exhaustive) :
Dépenses bâtimentaires
dont reconstruction Hôtel de Ville 1 000 000 €
dont accessibilité, aménagement paysager et parking cimetière St Firmin 525 236 €
dont construction vestiaires stade Clériceau 1 440 000 €
dont remplacement des éclairages par du led divers bâtiments 199 500 €
dont système de ventilation école de Viroy 80 000 €
dont nouvelle piste athlétisme 254 584 €
Matériel
dont véhicule de salage Services Techniques 100 000 €
dont remplacement équipements spots Jean Vilar 100 000 €
dont camion isotherme réfrigéré Cuisine Centrale 90 000 €
dont minibus Maison des Jeunes 54 500 €
dont matériel informatique 75 500 €
dont outillage et matériel cadre de vie 127 710 €
dont vidéoprotection 200 000 €
Voirie et aménagements urbains
dont réfection de voirie 500 000 €
dont voirie nouvelle - rues Brosseronde et Genetoy 400 000 €
dont défense incendie 240 000 €
dont création de parking et aménagement Centre Bourg 370 000 €3. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les
indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à
financer :
+ Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1678 des dépenses
d'investissement)
+ L'autofinancement des investissements
A noter qu'une commune est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a
été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Evolution des niveaux d’épargne de la commune
CA provisoire
Recettes Réelles de fonctionnement 21692013€ 22 109 130€ 22 308 710 € 0,90 %
Dont produits de cession PTE FREE me
Dane 18315818€ 18 149 615 € 18 434 241 € 157%
Dont dépenses exceptionnelles ue rue RU =
Epargne brute 3 293 395 € 3 800 369 € 3868 872 € ; 1,80 %
Taux d'épargne brute % 15,24 % 1731 % 17,35 % -
Amortissement du capital ‘75 000 € 75 000 € 83 000 € 10,67 %
Epargne nette 3 218 395 € 3 725 369 € 3785872 € 1,62 %
Encours de dette 576 290 € 1051 290 € 1335 290 € 27,01 %
Capacité de désendettément 0,18 0,28 035Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en
compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes
réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
4,8M
3,6M
24M
12M
Épargne brute et effet de ciseaux
2022
= Ep arg ne brute
—#— Dépenses Réelles de fonctionnement
2023 _ 224
—€- Recettes Réelles de fonctionnement
26,4 M
240 M
216M
192M
168MLe taux d’épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les
recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront
être allouées à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en
dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite, En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux alentours de 15,6 % en
2023 (DGCL - Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité
20%
15%
10%
5%
0%
2022 2023 2024
=“ Taux d'épargne brute % —+— Seuil d'alerte —@— Seuil lim ite
Epargne nette
4M
3M
2M
1M
o0M
2022 2023 2024
mEpargne netteLa capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute.
Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité
de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire
qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de
rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 4,5
années en 2023 (DGCL -— Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la
collectivité
25
20
15
L, S = 10
5
0 —_— — —_——
2022 2023 2024
man Capacité de désendettement —@— Seuil d'alerte ( 12 ans)
Conclusion
Malgré le contexte dégradé des finances publiques au niveau national, la présente note de synthèse traduit la bonne
maitrise des dépenses de fonctionnement et le maintien d’un autofinancement répondant aux engagements de
l’équipe municipale.
L’absence d’endettement, en dehors des prêts consentis à la CAF, et le maintien des taux de fiscalité demeurent
les piliers de cette gestion saine et responsable.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 11 mars 2025Monsieur Le Maire : Merci Monsieur Christophe BOUQUET pour cette présentation. Effectivement,
c’est un budget qui est rassurant pour notre collectivité. C’est le dernier budget que nous exécuterons
et qui signe le fait que nous ayons rempli nos engagements puisque les taux ont été maintenus. Il n'y
a pas d'endettement et je pense que le programme que nous avions proposé en début de mandat a
été complétement respecté et même, pour un certain nombre de choses, nous pourrions dire, un peu
dépassé.
Actuellement, un certain nombre de collectivités connaissent de grosses difficultés. Le fait d’avoir pris
ce mode de gestion qui peut être critiqué, mais c'est un choix que nous avions fait de ne pas
emprunter, a porté quelque part « ses fruits ».
Je tiens à remercier l'ensemble des services car ils ont travaillé sérieusement pour justement pouvoir
respecter ces engagements. Bravo à toutes et tous et la confiance de l'ensemble des élus fait que
nous sommes arrivés à ce terme « en bonne santé ».
Je voudrais remercier en particulier le service des Finances et Leslie SOUCHON qui ont préparé ce
budget. Pour elle c'était presque la première fois donc merci pour le sérieux de ce travail.
Monsieur GABORET : Simplement de rappeler effectivement le sérieux de la conduite budgétaire
durant les cinq années de ce mandat, qui est vérifié par rapport à la présentation du Budget que vient
de faire Monsieur Christophe BOUQUET.
Nous n'avons pas plus de remarque que ce que nous avons pu dire lors du Débat d'Orientations
Budgétaires qui est conforme à la présentation qui nous avait été faite à ce moment-là.
Notre groupe effectivement, comme nous l'avons dit, comme nous l'avons écrit, votera ce Budget.
Monsieur Le Maire : Merci pour votre confiance à toutes et tous. Je pense que je présenterai encore
le prochain Budget mais il y aura pour moi un petit peu de nostalgie.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/14
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
- L.1612-1 et suivants relatifs à l'adoption et l'exécution des Budgets,
- L.2312-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget,
- L.2121-10 et L.2121-12 relatifs à la convocation du Conseil Municipal,
- L.2122-21 disposant que, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le Département, le Maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, et notamment de préparer et proposer le
budget et ordonnancer les dépenses,
- L.2311-1 et suivants relatifs aux Finances Communales, disposant que le Budget de la
Commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de
la Commune - Le Budget est établi en section de Fonctionnement et d'investissement, tant en
recettes qu'en dépenses - Le Budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont
déterminées par Décret,- L.2313-1 relatif à la publicité des Budgets et des Comptes,
- L5217-10-4 et L5217-10-6 applicables aux communes ayant adopté le référentiel
budgétaire et comptable M57 et disposant que :
le projet de budget primitif doit être communiqué 12 jours au moins avant la séance du Conseil
Municipal,
l'assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans
une limite ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séancé,
Vu la délibération N°19/2020 du 27 mai 2020, télétransmise au contrôle de légalité le 28 mai 2020,
relative aux délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire d'une partie des attributions
énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16
novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de
vote du budget et à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération N°2024/93 du 11 décembre 2024, télétransmise au contrôle de légalité le 17
décembre 2024, relative au vote des taux des taxes directes locales 2025,
Vu la délibération N°2025/01 du 05 février 2025, télétransmise au contrôle de légalité le 13 février
2025, prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires sur la base du Rapport
d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2025,
Vu le mail du 13 mars 2025 portant transmission aux membres du Conseil Municipal d'une note de
synthèse présentant le projet de budget primitif 2025 de la Ville d'Amilly ainsi que le projet de budget
avec ses annexes,
Sur avis favorable de la commission des finances, réunie le 11 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
VOTE le Budget Primitif Principal 2025 en équilibre (restes à réaliser et reprise anticipée des
résultats 2024 inclus), par NATURE au niveau du CHAPITRE, tant en section d'investissement
qu'en section de fonctionnement, dont le récapitulatif est repris dans le document budgétaire joint,
soit :
Section de Fonctionnement : 22 319 915 €
(Vingt-deux millions trois cent dix-neuf mille neuf cent quinze €)
Section d’Investissement : 20 491 618 €
(Vingt millions quatre cent quatre-vingt-onze mille six cent dix-huit €)
TOTAL des deux sections : 42 811 533€
(Quarante-deux millions huit cent onze mille cinq cent trente-trois €)
AUTORISE Monsieur le Maire, conformément à la mention indiquée dans le document budgétaire
(informations générales — page 5 - Ill), à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.ul AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1°) Rue Charles Rain / Route de Viroy - Convention de groupement de commandes avec l’'AME pour des travaux sur le réseau d’eau potable
Rapport
L'Agglomération Montargoise a planifié des travaux de renouvellement des branchements du réseau
d’eau potable sur la rue Charles Rain, au cours du premier semestre 2025.
Dans le cadre de ces travaux, une opportunité se présente pour la Ville d'améliorer la défense extérieure contre l'incendie (DECI), dans la rue Charles Rain et sur la route de Viroy.
Le diamètre actuel (DN60) est suffisant pour les besoins propres à la distribution d'eau potable mais le passage à un diamètre DN100 rue Charles Rain ainsi que le maillage en DN150 route de Viroy,
sont nécessaires pour permettre de respecter les prescriptions du Règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre l'incendie du Loiret. (RDDECI45)
Aussi, lors des discussions, il a été suggéré que les travaux de renouvellement des branchements du
réseau d'eau potable pourraient être l’occasion d'assurer la mise en conformité du réseau incendie, ce qui impliquerait la réalisation de plusieurs opérations, à savoir :
- Augmentation du diamètre de la canalisation de distribution d'eau potable sur la totalité de la
portion de réseau objet des travaux ; ;
- Maillage des conduites situées route de Viroy.
Ces opérations sont exclusivement dédiées aux besoins liés à la compétence incendie, laquelle ne
concerne que la Ville et relève de sa responsabilité. (Articles L2213-32, L2212-2 5°, L1424-3 et L1424-4 du CGCT). Dès lors le coût associé à ces opérations sera intégralement supporté par la ville.
(78,46% du coût de l'ensemble des opérations)
Ainsi il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes ayant pour objet
de:
- Définir les modalités pratiques de fonctionnement du groupement de commandes ;
- Permettre la réalisation du surdimensionnement de canalisation afin que la Ville puisse se
conformer à ses obligations en termes de RDDECI ;
- Permettre la réalisation d'économies d'échelle par mutualisation des moyens et recours à un seul et même prestataire titulaire d'un marché à bon de commande, attribué aux termes d’une procédure de mise en concurrence
- Permettre une coordination unique sur une prestation avec deux financeurs.
Cette possibilité de regrouper les commandes entre les deux collectivités est prévue aux articles
L 2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Le coordonnateur de la convention est l’Agglomération Montargoise, qui reçoit mandat de la Ville pour
contractualiser et exécuter les travaux en son nom et pour son compte, ainsi que tous les documents
nécessaires au déroulement de la procédure.
Modalités de fonctionnement :
L'Agglomération montargoise et rives du Loing a pour rôle notamment, en qualité de coordonnateur, de mandater l’entreprise titulaire du marché de renouvellement des canalisations d'eau potable
(l'entreprise MERLIN TP/ Sogéa Environnement).
L'Agglomération Montargoise garantit que le marché à bon de commande (Marché n°202340T
« Travaux de renouvellement / extension de réseau d'eau potable ») dont l'entreprise MERLIN TP/
Sogéa Environnement est titulaire jusqu'au 31 décembre 2026, a fait l’objet d’une procédure de mise
en concurrence, dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur.Implications financières pour la Ville :
Les dépenses prévisionnelles entre les membres du Groupement : la Ville et l’Agglomération
Montargoise, sont réparties comme suit :
PREVISIONNEL
Coût global Part Ville Part AM.E
91 546,24 € HT 25 137,99 € HT
H16 684,23 € HT H40 021,08 € TTC 109 855,49 € TTC 0 165,59 € TTC
78,46% 21,54%
Subventions :
Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable pourraient être éligibles à des subventions du
Département et de l'État (Agence de l'eau Seine Normandie) sous réserve de respecter certaines conditions. L'Agglomération montargoise se chargera de formaliser les demandes. Si une subvention devait être octroyée, elle serait répartie entre les membres du groupement proportionnellement à leurs apports financiers au sein de celui-ci.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la répartition de la prise en charge des dépenses relatives aux travaux de
renouvellement et redimensionnement du réseau d'eau potable de la rue Charles RAIN entre les deux
collectivités adhérentes du groupement de commandes comme suit :
-21,54% à charge de l'Agglomération Montargoise ;
- 78,46% à charge de la Ville.
APPROUVER la répartition d'éventuelles subventions relatives aux travaux susvisés, entre les deux
collectivités adhérentes du groupement de commandes, au prorata de leurs apports financiers
respectifs.
ACCEPTER que .
- L’Agglomération Montargoise assure la fonction de coordonnateur de l'opération,
- La Ville finance les travaux estimés à ce jour à 91 546,24€ HT (109 855,49 € TTC),
correspondant aux frais du recalibrage de la canalisation et de la mise en conformité de la
compétence incendie de la Ville. Etant précisé que ce montant pourra être réajusté en fonction de la facturation réelle après réalisation des travaux.
AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Montargoise ainsi que tous les documents subséquents.
DIRE que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
Avis favorable de la Commission Travaux —- Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 13 mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/15
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'AGGLOMERATION
MONTARGOISE POUR DES TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE RUE
CHARLES RAIN ET ROUTE DE VIROY
Monsieur le Maire expose :
L'Agglomération Montargoise a planifié des travaux de renouvellement des branchements du réseau
d’eau potable sur la rue Charles Rain, au cours du premier semestre 2025.
Dans le cadre de ces travaux, une opportunité se présente pour la Ville d'améliorer la défense
extérieure contre l'incendie (DECI), dans la rue Charles Rain et sur la route de Viroy.
Le diamètre actuel (DN60) est suffisant pour les besoins propres à la distribution d'eau potable mais
le passage à un diamètre DN100 rue Charles Rain ainsi que le maillage en DN150 route de Viroy,
sont nécessaires pour permettre de respecter les prescriptions du Règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre l'incendie du Loiret. (RDDECI45).
Aussi, lors des discussions, il a été suggéré que les travaux de renouvellement des branchements du
réseau d’eau potable pourraient être l'occasion d'assurer la mise en conformité du réseau incendie,
ce qui impliquerait la réalisation de plusieurs opérations, à savoir :
- Augmentation du diamètre de la canalisation de distribution d'eau potable sur la totalité de la
portion de réseau objet des travaux ;
- _ Maillage des conduites situées route de Viroy.
Ces opérations sont exclusivement dédiées aux besoins liés à la compétence incendie, laquelle ne
concerne que la Ville et relève de sa responsabilité. (Articles L2213-32, L2212-2 5°, L1424-3 et
L1424-4 du CGCT). Dès lors le coût associé à ces opérations sera intégralement supporté par la ville.
(78,46% du coût de l'ensemble des opérations)
Ainsi il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes ayant pour
objet de :
- Définir les modalités pratiques de fonctionnement du groupement de commandes ;
- Permettre la réalisation du surdimensionnement de canalisation afin que la Ville puisse se
conformer à ses obligations en termes de RDDECI ;
- Permettre la réalisation d'économies d’échelle par mutualisation des moyens et recours à un
seul et même prestataire titulaire d’un marché à bon de commande, attribué aux termes d'une
procédure de mise en concurrence
- _ Permettre une coordination unique sur une prestation avec deux financeurs.
Cette possibilité de regrouper les commandes entre les deux collectivités est prévue aux articles L
2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Le coordonnateur de la convention est l’Agglomération Montargoise, qui reçoit mandat de la Ville pour
contractualiser et exécuter les travaux en son nom et pour son compte, ainsi que tous les documents
nécessaires au déroulement de la procédure.
Modalités de fonctionnement : -
L'Agglomération montargoise et rives du Loing a pour rôle notarnment, en qualité de coordonnateur,
de mandater l'entreprise titulaire du marché de renouvellement des canalisations d'eau potable
(l'entreprise MERLIN TP/ Sogéa Environnement).
L'Agglomération Montargoise garantit que le marché à bon de commande (Marché n°202340T
« Travaux de renouvellement / extension de réseau d'eau potable ») dont l'entreprise MERLIN TP/
Sogéa Environnement est titulaire jusqu'au 31 décembre 2026, a fait l’objet d’une procédure de mise
en concurrence, dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur.Implications financières pour la Ville :
Les dépenses prévisionnelles entre les membres du Groupement: la Ville et l'Agglomération
Montargoise, sont réparties comme suit :
PREVISIONNEL
Coût global Part Ville Part A.M.E
91 546,24 € HT 25 137,99 EHT
116 684,23 €EHT 140 021,08 € TTC 109 855,49 € TTC 30 165,59 € TTC
78,46% 21,54%
Subventions :
Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable pourraient être éligibles à des subventions du
Département et de l'État (Agence de l'eau Seine Normandie) sous réserve de respecter certaines
conditions. L'Agglomération montargoise se chargera de formaliser les demandes.
Si une subvention devait être octroyée, elle serait répartie entre les membres du groupement
proportionnellement à leurs apports financiers au sein de celui-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, l'article L 2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux, les articles L2212-2 5°, L1424-3 et L1424-4 sur les pouvoirs de police générale de
Monsieur le Maire et sa compétence défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 13 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la répartition de la prise en charge des dépenses relatives aux travaux de
renouvellement et redimensionnement du réseau d'eau potable de la rue Charles RAIN entre les
deux collectivités adhérentes du groupement de commandes comme suit :
-__21,54% à charge de l’Agglomération Montargoise ;
- _78,46% à charge de la Ville.
APPROUVE la répartition d'éventuelles subventions relatives aux travaux susvisés, entre les deux
collectivités adhérentes du groupement de commandes, au prorata de leurs apports financiers
respectifs.
ACCEPTE que
-_ L'Agglomération Montargoise assure la fonction de coordonnateur de l'opération,
- La Ville finance les travaux estimés à ce jour à 91 546,24 € HT (109 855,49 € TTC),
correspondant aux frais du recalibrage de la canalisation et de la mise en conformité de la
compétence incendie de la Ville. Etant précisé que ce montant pourra être réajusté en fonction
de la facturation réelle après réalisation des travaux.AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Montargoise ainsi que tous les documents subséquents.
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Rue Albert Frappin — Convention de servitudes avec Enedis pour
l’enfouissement d’une ligne haute tension
Rapport
Dans le cadre du projet d'enfouissement d'une ligne à haute tension en vue d'une alimentation
électrique, et notamment aux fins de renforcer le poste cimetière, une convention de servitudes de
passage de canalisation souterraine doit être signée entre la ville d'Amilly et ENEDIS, entreprise
chargée du réseau de distribution d'électricité.
Cette convention de servitude porte sur la parcelle communale cadastrée AZ0129 située au lieudit Le
Clos Vinot, rue Albert Frappin (cf. plan cadastral en annexe) et prendra effet à compter de la date de
signature la plus tardive par les parties et tout au long de la durée de vie des ouvrages installés par
ENEDIS sur la propriété de la Ville.Les droits consentis à ENEDIS par la commune seraient :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Etablir des bornes de repérage en cas de besoin ;
- Encastrer un ou plusieurs coffrets, notamment dans un mur, muret ou une façade, avec
pose d'un câble en tranchée ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute végétation qui
pourrait gêner l'ouvrage ou causer des dommages par leur chute ou leur croissance ;
- Utiliser les ouvrages susvisés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité.
- Faire pénétrer sur la propriété de la Ville les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs
dûment accrédités par ENEDIS pour la construction, surveillance, entretien, réparation,
remplacement, rénovation des ouvrages installés. La Ville sera informée au préalable sauf
urgence. -
La ville d'Amilly :
- conservera la propriété et la jouissance de la parcelle AZO129 mais s'engage à renoncer à
solliciter pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages installés,
sauf à en supporter les coûts financiers associés.
- ne sera pas en mesure d'effectuer des modifications du profil du terrain, planter de nouveaux
végétaux ou toute construction qui porterait atteinte aux ouvrages installés et s'interdira de
porter atteinte à leur sécurité.
- pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des installations
d'ENEDIS à conditions de respecter les distances réglementaires en vigueur.
- pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition
que la base du fût soit à une distance supérieure à 2 mètres des installations.
En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à la commune.
En cas de dommage imputable directement à l'ouvrage, ENEDIS s'engage à indemniser la ville à titre
de réparation.
En cas de différend sera privilégiée la voie amiable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
APPROUVER la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS relative à des travaux
d'enfouissement d'une ligne à haute tension et portant sur la parcelle AZ0129 située au lieudit Le Clos
Vinot, rue Albert Frappin.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette opération.
DIRE que la recette et les éventuelles indemnités seront imputées au budget de la commune.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/16
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA VILLE D'AMILLY
ET ENEDIS RELATIVE A DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT D'UNE LIGNE A
HAUTE TENSION RUE ALBERT FRAPPIN
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet d'enfouissement d’une ligne à haute tension en vue d’une alimentation
électrique, et notamment aux fins de renforcer le poste cimetière, une convention de servitudes
de passage de canalisation souterraine doit être signée entre la ville d'Amilly et ENEDIS,
entreprise chargée du réseau de distribution d'électricité.
Cette convention de servitudes porte sur la parcelle communale cadastrée AZ0129 située au
lieudit Le Clos Vinot, rue Albert Frappin et prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et tout au long de la durée de vie des ouvrages installés par ENEDIS sur la
propriété de la Ville.
Les droits consentis à ENEDIS par la commune seraient :
- _ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Etablir des bornes de repérage en cas de besoin ;
- Encastrer un ou plusieurs coffrets, notamment dans un mur, muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute végétation qui
pourrait gêner l’ouvrage ou causer des dommages par leur chute ou leur croissance ;
- Utiliser les ouvrages susvisés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
- Faire pénétrer sur la propriété de la Ville les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs
dûment accrédités par ENEDIS pour la construction, surveillance, entretien, réparation,
remplacement, rénovation des ouvrages installés. La Ville sera informée au préalable
sauf urgence.
La ville d’Amilly :
- conservera la propriété et la jouissance de la parcelle AZ0129 mais s'engage à renoncer
à solliciter pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages installés, sauf à en supporter les coûts financiers associés.
- ne sera pas en mesure d'effectuer des modifications du profil du terrain, planter de
nouveaux végétaux ou toute construction qui porterait atteinte aux ouvrages installés et
s’interdira de porter atteinte à leur sécurité.
- pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des installations d'ENEDIS à conditions de respecter les distances réglementaires en vigueur.
- pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition
que la base du fût soit à une distance supérieure à 2 mètres des installations.
En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à la commune.
En cas de dommage imputable directement à l'ouvrage, ENEDIS s'engage à indemniser la ville à titre de réparation.
En cas de différend sera privilégiée la voie amiable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13 mars 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS relative à des travaux
d'enfouissement d’une ligne à haute tension et portant sur la parcelle AZ0129 située au lieudit Le
Clos Vinot, rue Albert Frappin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette opération.
DIT que la recette et les éventuelles indemnités seront imputées au budget de la commune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Déclassement et vente d’une emprise rue Albert Frappin
Rapport
Lors du traitement de la Déclaration d'intention d'aliéner la parcelle AZO083 en date du 29 septembre
2024 déposée par la Société Civile Familiale ISACE, il a été constaté une discordance entre le plan
cadastral et la vue satellite. En effet, la clôture de la parcelle située à l'angle de la rue Albert Frappin
et de la rue de la gare déborde sur une emprise de 31 m? sur le domaine public. Le service des
Domaines a estimé la valeur vénale de ladite emprise en nature de jardins à 12 euros HT/m°.
Dans la mesure où cette emprise ne présente aucun intérêt pour la commune et n'a donc pas de
fonction ni de desserte ni de circulation, son déclassement n'est pas soumis à enquête publique
préalable (article L141-3 du Code de la voirie routière)
En conséquence, considérant que la construction de la clôture empiétant sur le domaine public date
de plusieurs décennies, il est proposé de procéder à son déclassement aux fins d'intégration dans le
domaine privé de la commune en vue de son aliénation.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
DECIDER le déclassement du domaine public de l'emprise d'environ 31 m? située à l'angle de la rue
Albert Frappin et de la rue de la Gare pour l'incorporer dans le domaine privé communal (en orange
sur le plan ci-après).
PRECISER que ce déclassement permettra de procéder à l'aliénation de cette emprise.
DECIDER de céder ladite emprise à la SCF ISACE, propriétaire de la parcelle cadastrée AZO083, au
prix estimé par le service des Domaines soit 372 euros.
DIRE que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/17
OBJET : DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE EMPRISE SISE 312 RUE ALBERT FRAPPIN
Monsieur le Maire expose :
Lors du traitement de la Déclaration d'intention d’aliéner la parcelle AZO083 en date du 29 septembre 2024 déposée par la Société Civile Familiale ISACE, il a été constaté une discordance
entre le plan cadastral et la vue satellite. En effet, la clôture de la parcelle située à l'angle de la rue Albert Frappin et de la rue de la gare déborde sur une emprise de 31 m? sur le domaine public. Le
service des Domaines a estimé la valeur vénale de ladite emprise en nature de jardins à 12 euros
HT/me2.
Dans la mesure où cette emprise ne présente aucun intérêt pour la commune et n'a donc pas de
fonction ni de desserte ni de circulation, son déclassement n'est pas soumis à enquête publique
préalable (article L141-3 du Code de la voirie routière)
En conséquence, considérant que la construction de la clôture empiétant sur le domaine public date de plusieurs décennies, il est proposé de procéder à son déclassement aux fins d'intégration
dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux
opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l'avis du Service des Domaines, en date du 06 février 2025, estimant la valeur vénale à 372
euros soit 12 euros HT /m?,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 13 mars 2025,
Considérant qu'il convient de régulariser cette situation de fait,APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
DECIDE le déclassement du domaine public de l'emprise d'environ 31 m? située à l'angle de la
rue Albert Frappin et de la rue de la Gare pour l'incorporer dans le domaine privé communal tel
que mentionné sur le plan ci-après :
PRECISE que ce déclassement permettra de procéder à l’aliénation de cette emprise.
DECIDE de céder ladite emprise à la SCF ISACE, propriétaire de la parcelle cadastrée AZO083,
au prix estimé par le service des Domaines soit 372 euros.
DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes ainsi que toutes les pièces nécessaires à
la réalisation de cette opération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois êt an que dessus.
4°) Cession d’une partie du Chemin rural des Basses Varennes
Rapport
La commune est propriétaire d'une parcelle de terrain dénommée chemin rural des Basses Varennes,
situé en bordure de la voie ferrée (ligne Paris - Clermont-Ferrand).
Par délibération N°2024/84 du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation
de fait d'une partie du chemin rural des Basses Varennes, propriété communale privée compte tenu
de l'absence d'entretien et de sa non-utilisation régulière. Il s'agit d'une bande de terrain en « L » de 5
à 7 mètres de large, en nature de sol et de friche arbustive.
L'ouverture d'une enquête publique préalable à la future aliénation de cette partie du chemin et la
désignation d'un commissaire enquêteur ont été actées par arrêté municipal en date du 09 décembre
2024.Au terme de l'enquête publique, et en l'absence d'observations du public, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 28 janvier 2025. Il a conclu à un avis favorable au projet d’aliénation d'une partie du chemin rural des Basses Varennes.
La SNCF avait sollicité la commune, dont le territoire est concerné par le projet d'amélioration de
l'infrastructure d'alimentation électrique de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, reconnu d'intérêt public.
La mise en place d'un Poste de Mise en Parallèle de 40 m° clôturé assure ainsi la mise en parallèle
entre secteurs et sous-secteurs de voies différentes. Ne nécessitant pas d’alimentation électrique
externe, il sera situé en bordure de voie est, en prolongement de la rue pierre Sémard qui en assurera
l'accès.
Dans son avis du 28 octobre 2024, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette bande
de terrain de 551 m°? à 3.085 € soit environ 5,60 €/m°.
Par courrier en date du 31 janvier 2025, notifié le 08 février 2025, il a été proposé au propriétaire de la
parcelle limitrophe cadastrée cv, d'acquérir cette partie du chemin rural au titre du droit de
priorité.
Celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de la
ville, il est acté que l'intéressé renonce à exercer son droit de priorité aux fins d'acquisition de ladite
bande de terrain.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de :
APPROUVER la cession par la Commune, au-profit de la SNCF, de la bande de terrain d’une
contenance de 551 m2, située Chemin rural des Basses Varennes, tel que mentionnée sur le plan ci-
après, au prix de 3 085 €.
PRECISER que les frais de bornage et de transfert de propriété seront pris en charge par le futur
acquéreur.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les ESS ainsi que toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de cette opération.
DIRE que la recette en résultant sera imputée au Budget de la Commune.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire — Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/18
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DES BASSES VARENNES AU
PROFIT DE LA SNCF
Monsieur le Maire expose :
La commune est propriétaire d'une parcelle de terrain dénommée chemin rural des Basses
Varennes, situé en bordure de la voie ferrée (ligne Paris - Clermont-Ferrand).
Par délibération N°2024/84 du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a constaté la
désaffectation de fait d’une partie du chemin rural des Basses Varennes, propriété communale
privée compte tenu de l'absence d'entretien et de sa non-utilisation régulière. Il s'agit d'une
bande de terrain en « L » de 5 à 7 mètres de large, en nature de sol et de friche arbustive. ‘
L'ouverture d'une enquête publique préalable à la future aliénation de cette partie du chemin et la
désignation d'un commissaire enquêteur ont été actées par arrêté municipal en date du 09
décembre 2024.
Au terme de l'enquête publique et en l'absence d'observations du public, le commissaire
enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 28 janvier 2025. Il a conclu à un
avis favorable au projet d'aliénation d’une partie du chemin rural des Basses Varennes.
La SNCF avait sollicité la commune, dont le territoire est concerné par le projet d'amélioration de
l'infrastructure d'alimentation électrique de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, reconnu d'intérêt
public. La mise en place d’un Poste de Mise en Parallèle de 40 m° clôturé assure ainsi la mise en
parallèle entre secteurs et sous-secteurs de voies différentes. Ne nécessitant pas d'alimentation
électrique externe, il sera situé en bordure de voie est, en prolongement de la rue pierre Sémard
qui en assurera l'accès.
Dans son avis du 28 octobre 2024, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette
bande de terrain de 551 m? à 3.085 € soit environ 5,60 €/m°.
Par courrier en date du 31 janvier 2025, notifié le 08 février 2025, il a été proposé au propriétaire
de la parcelle limitrophe cadastrée CLO002, d'acquérir cette partie du chemin rural au titre du
droit de priorité.
Celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition
de la ville, il est acté que l'intéressé renonce à exercer son droit de priorité aux fins d'acquisition
de ladite bande de terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux
opérations immobilières effectuées par les Communes,
Vu l'avis du Service des Domaines, en date du 28 octobre 2024 estimant la valeur vénale à 3 085
euros soit 5,60 euros HT /m?,
Vu l'enquête publique ouverte du 27 décembre 2024 au 13 janvier 2025 inclus, au terme de
laquelle le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 28 janvier
2025 et conclu à un avis favorable au projet d’aliénation d'une partie du chemin rural des Basses
Varennes,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 13 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,APPROUVE la cession par la Commune, au profit de la SNCF, de la bande de terrain d’une
contenance de 551 m°?, située Chemin rural des Basses Varennes, tel que mentionnée sur le plan
ci-après, au prix de 3 085 €:
PRECISE que les frais de bornage et de transfert de propriété seront pris en charge par le futur
acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
DIT que la recette en résultant sera imputée au Budget de la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
5°) Remise en vente du terrain situé à l’angle de la Rue des Petits Louis et de la Route
de Viroy
Rapport
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la cession par la commune,
au profit de Madame MARTINEZ Claire et Monsieur MARTINEZ Dimitri, du terrain communal privé
cadastré AD N°1589-1592-1593 sis 431 rue des Petits Louis d’une superficie de 556 m?, dans le
cadre d'un projet de construction d’un salon de beauté, au prix de 42 250 euros.
Par courriel du 28 décembre 2024, les futurs acquéreurs ont informé la ville de leur décision de ne
pas donner suite à cette acquisition au motif que les délais entre la réception du futur salon et la date
de la fin de bail de leur local professionnel actuel au 31/07/2025 ne sont pas compatibles.
Il est proposé de relancer la publicité et la mise en vente du terrain communal
Il est rappelé qu'il s’agit d’un terrain constructible, de type terrain à bâtir, situé en zone constructible
UB2 du PLUIiHD, sur lequel sont présents les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.
Pour rappel, les parcelles ont été estimées par le Service des Domaines, dans son avis du 07 mai
2024, à une valeur vénale de 42 250€. :Il est proposé de fixer le prix de vente à quarante-deux mille deux cent cinquante euros
(42.250 €) minimum hors frais de notaire ; il n’y aura pas de découpage de la parcelle.
Les formalités de publicité suivantes sont proposées :
e Une publicité sur le terrain et sur le site de la ville à compter du 1° avril 2025, sans délai
imparti
° _Les offres d'acquisition seront déposées en Mairie
e _Les critères retenus pour le choix de l'acquéreur seront le prix et le projet.
La vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER de procéder à la mise en vente du terrain communal privé situé 431 rue des Petits Louis
aux conditions ci-dessus exposées.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/19
OBJET: MISE EN VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL PRIVE -— 431 RUE DES PETITS
LOUIS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la cession par la commune,
au profit de Madame MARTINEZ Claire et Monsieur MARTINEZ Dimitri, du terrain communal privé
cadastré AD N°1589-1592-1593 sis 431 rue des Petits Louis d’une superficie de 556 m?, dans le
cadre d’un projet de construction d'un salon de beauté, au prix de 42 250 euros.
Par courriel du 28 décembre 2024, les futurs acquéreurs ont informé la ville de leur décision de ne
pas donner suite à cette acquisition au motif que les délais entre la réception du futur salon et la date
de la fin de bail de leur local professionnel actuel au 31/07/2025 ne sont pas compatibles.
Il est proposé de relancer la publicité et la mise en vente du terrain communal
Il est rappelé qu'il s’agit d’un terrain constructible, de type terrain à bâtir, situé en zone constructible
UB2 du PLUIHD, sur lequel sont présents les réseaux publics d’eau, d'électricité et d'assainissement.
Pour rappel, les parcelles ont été estimées par le Service des Domaines, dans son avis du 07 mai
2024, à une valeur vénale de 42 250 €.
Il est proposé de fixer le prix de vente à quarante-deux mille deux cent cinquante euros (42.250 €)
minimum hors frais de notaire ; il n’y aura pas de découpage de la parcelle.
Les formalités de publicité suivantes sont proposées :
e Une publicité sur le terrain et sur le site de la ville à compter du 1° avril 2025, sans délai
imparti
e _Les offres d'acquisition seront déposées en Mairie
+ __Les critères retenus pour le choix de l'acquéreur seront le prix et le projet.La vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À l'UNANIMITE,
DECIDE de procéder à la mise en vente du terrain communal privé situé 431 rue des Petits Louis,
aux conditions ci-dessus exposées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
6°) Mise à disposition d’un local situé au 672 rue Saint-Gabriel
Rapport
Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise à disposition pour une
durée de douze mois, de l’ancien logement situé 672 Rue Saint Gabriel et de le partager entre
l'association « la tête dans les étoiles » et l'association « la protection civile ».
L'association « la tête dans les étoiles » est une association régie par la loi 1901, créée en février
2023, comptant une dizaine de personnes.
Cette association a pour objectifs de donner l'envie et les moyens à un plus grand nombre de
personnes de s'intéresser à l'astronomie et aux sciences qui s’y rattachent et également de créer des
partenariats avec le milieu scolaire.
La protection civile est une création nationale de l'après-guerre servant à étendre la protection des
civils en période de crise. Peu à peu, elle deviendra une association. En mars 2018 a été créé la
protection civile du Loiret qui a vu ses effectifs croître rapidement.
La protection civile a pour missions principales : le secours à la personne, la formation citoyenne, les
actions sociales et le soutien aux populations sinistrées.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition gratuite de l’ancien logement du 672 Rue Saint
Gabriel de la façon suivante :
- à l'association « la tête dans les étoiles », Association d'astronomie et d'astrophotographie :
> une partie du logement d'une superficie totale d'environ 66 m2 (46 m? d'espaces bureaux et garage
et 20 m? de parties communes) comprenant une entrée au rez-de-chaussée donnant accès à deux
bureaux, un garage, une deuxième entrée, une cuisine et sanitaire
> pour une durée 12 mois : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- à l'association « la protection civile » :
> une partie du logement d'une superficie totale d'environ 90 m2 (70 m? d'espaces bureaux salle
d'eau et sanitaire et 20 m? de parties communes) répartie comme suit : une entrée, un bureau, une
cuisine et un sanitaire en rez-de-chaussée et 3 bureaux avec salle d'eau et un sanitaire à l'étage
> pour une durée de 12 mois : du 1° avril 2025 au 31 mars 2026
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
APPROUVER le renouvellement des conventions de mise à disposition gratuite de l'immeuble situé
au 672 rue Saint Gabriel avec les deux associations : « la tête dans les étoiles » et « la protection
civile ».AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ces conventions et tous les actes et les pièces nécessaires
à la réalisation de cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2025/20
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL SITUE 672 RUE SAINT GABRIEL
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise à disposition pour une
durée de douze mois, de l'ancien logement situé 672 Rue Saint Gabriel et de le partager entre
l'association « la tête dans les étoiles » et l'association « la protection civile ».
L'association « la tête dans les étoiles » est une association régie par la loi 1901, créée en février
2023, comptant une dizaine de personnes.
Cette association a pour objectifs de donner l'envie et les moyens à un plus grand nombre de
personnes de s'intéresser à l'astronomie et aux sciences qui s’y rattachent et également de créer des
partenariats avec le milieu scolaire.
La protection civile est une création nationale de l'après-guerre servant à étendre la protection des
civils en période de crise. Peu à peu, elle deviendra une association. En mars 2018 a été créé la
protection civile du Loiret qui a vu ses effectifs croître rapidement.
La protection civile a pour missions principales : le secours à la personne, la formation citoyenne, les
actions sociales et le soutien aux populations sinistrées.
Il est proposé de renouveler la mise à disposition gratuite de l’ancien logement du 672 Rue Saint
Gabriel de la façon suivante :
- à l'association « la tête dans les étoiles », Association d'astronomie et d'astrophotographie :
> une partie du logement d'une superficie totale d'environ 66 m° (46 m° d'espaces bureaux et garage
et 20 m° de parties communes) comprenant une entrée au rez-de-chaussée donnant accès à deux
bureaux, un garage, une deuxième entrée, une cuisine et sanitaire
> pour une durée 12 mois : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- à l'association « la protection civile » :
> une partie du logement d'une superficie totale d'environ 90 m? (70 m? d'espaces bureaux salle
d'eau et sanitaire et 20 m° de parties communes) répartie comme suit : une entrée, un bureau, une
cuisine et un sanitaire en rez-de-chaussée et 3 bureaux avec salle d'eau et un sanitaire à l'étage
> pour une durée de 12 mois : du 1° avril 2025 au 31 mars 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU les articles L 2241-1, R 2241-1 & R 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la gestion des biens communaux,
VU les articles L2122-1, L2122-3 et L 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à disposition
gratuite conclues par les collectivités territoriales,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE,
APPROUVE le renouvellement des conventions de mise à disposition gratuite de l'immeuble situé au
672 rue Saint Gabriel avec les deux associations : «la tête dans les étoiles » et « la protection
civile ».
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ces conventions et tous les actes et les pièces nécessaires à
la réalisation de cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
7°) Mise à disposition de terres communales au profit d'agriculteurs
Rapport
La commune est propriétaire de terres communales constituant une réserve foncière.
Considérant qu’il convient de ne pas laisser lesdites réserves foncières en friche, il est
proposé de les mettre à disposition gratuitement aux agriculteurs et de renouveler les
mises à disposition consenties depuis de nombreuses années.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la mise à disposition de terres communales, à titre gratuit, à compter du 1°
avril 2025 pour une durée d’un an, comme suit :
- ——— = RS
_. = re REF RPE lee TnRSEEN eu
AV 0252 21a06ca
Pascal BEETS ns AV 0264 20a 84ca
AV 0347 11a 79ca
Soit 53a 69ca
LA STOIECDSRD Les Rôteliers BB130| 15a43ca
q L Moitié de la
RONA LesTerres de Couleuvreux ‘ ZD 0017 parcelle soit 5ha (24a 70ca
La Prairie d'Yonne AV 025454a 60ca
Fabrice TAILLANDIER La Prairie d'Yonne à A007849a 89ca
(Conflans BR 002216a 25ca Les Hautes Feuilles Soit 1ha 20a 74ca
(A UTEOMAS Les Terres de Couleuvreux ZD 0014 (20a O0ca
Les Népruns BL 030288a 69ca
Les Terres de Couleuvreux ZD 0017Moitié de la
arcelle soit 5ha
CREER Le Bois du Pendant ZE 001024a 70ca 33ca Les Terres des Chandelles ZH 0052 pour |73a
Les Terres des Chandelles partie ZH 0055 |1ha79a oit 8ha 15a 72caAUTORISER le Maire à signer les conventions de mise à disposition précaires et révocables.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/21
OBJET: MISE A DISPOSITION DE TERRES COMMUNALES — ANNEE 2025-2026
Monsieur le Maire expose :
La commune est propriétaire de terres communales constituant une réserve foncière.
Considérant qu'il convient de ne pas laisser lesdites réserves foncières en friche, il est proposé de les
mettre à disposition gratuitement aux agriculteurs et de renouveler les mises à disposition consenties
depuis de nombreuses années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux,
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à disposition
gratuite conclues par les collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 13 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE,
APPROUVE la mise à disposition de terres communales, à titre gratuit, à compter du 1° avril 2025
pour une durée d’un an, comme suit :
Bénéficiaires : Parcelles À Lieux-dits cadsetes Superficie
3 AV 0252] 21a O6ca Pascal BEETS RARE AV 0264 20a 84ca La Prairie d Yonne AV 0347 11a 79ca
Soit 53a 69ca
CIECNRD Les Râteliers BB130| 15a 43ca
A Moitié de la
Cp ONESERT) LesTerres de Couleuvreux ZD 0017 | parcelle soit 5ha . 24a 70ca
La Prairie d'Yonne AV 0254 | 54a 60ca
Fabrice TAILLANDIER La Prairie d'Yonne à A 0078 | 49a 89ca
Conflans BR 0022 | 16a 25ca Les Hautes Feuilles Soit 1ha 20a 74ca Alain THOMAS Les Terres de Couleuvreux ZD 0014 20a 00ca
Les Népruns BL 0302 | 38a 69ca
Les Terres de Couleuvreux ZD 0017 | Moitié de la
parcelle soit 5ha
RENE Le Bois du Pendant ZE 0010 | 24a 70ca 33ca Les Terres des Chandelles ZH 0052 pour | 73a
Les Terres des Chandelles partie | 1ha79a
ZH 0055 | Soit 8ha 15a 72caAUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
8°) Espace naturel des Savoies et des Népruns: mise à disposition de terres
communales
Rapport
L'espace naturel sensible des Savoies et des Népruns, situé dans la Vallée du Loing à Amilly, est un
site dont la gestion est encadrée depuis 2015 par le Conservatoire d'espaces naturels du Centre Val
de Loire. A ce titre, dans un souci de préservation de la biodiversité, certaines parcelles de ce site ont
été restaurées en prairies humides par pâturage.
Depuis 2019, ces parcelles sont mises chaque année à la disposition de l'EARL LA CIGOGNE sous
réserve de conditions météorologiques favorables au pâturage en zone humide inondable.
Le 27 février 2025, l'EARL LES CIGOGNES a manifesté le souhait de bénéficier d’une nouvelle mise
à disposition des parcelles pour la période du 15 avril au 15 novembre 2025 pour une superficie totale
d'environ 6,8 hectares, délimités par deux parcs de pâturage clôturés.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, sous réserve pour l'éleveur de se soumettre à
certaines restrictions, comme celle de ne pas faire usage de produits phytosanitaires, utiliser un
traitement vermifuge sur site ou apporter des modifications au sol. Par ailleurs, il doit assumer les
frais de réparation des clôtures et des équipements, évacuer les animaux en cas de forte montée des
eaux et effectuer le broyage des refus de pâturage lors du retrait du cheptel.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit, du 15 avril au 15 novembre 2025 au profit de
l'EARL LES CIGOGNES, des parcelles suivantes situées dans l’espace naturel des Savoies et des
Népruns :
- Section BL 5
- Section BL 42
- Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
- Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56
pour une superficie totale d'environ 6,8 hectares.
AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025. :DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/22
OBJET : ESPACE NATUREL DES SAVOIES ET DES NEPRUNS - MISE A DISPOSITION DE TERRES COMMUNALES
Monsieur le Maire expose :
L'espace naturel sensible des Savoies et des Népruns; situé dans la Vallée du Loing à Amilly, est un
site dont la gestion est encadrée depuis 2015 par le Conservatoire d'espaces naturels du Centre Val
de Loire. A ce titre, dans un souci de préservation de la biodiversité, certaines parcelles de ce site ont
été restaurées en prairies humides par pâturage.
Depuis 2019, ces parcelles sont mises chaque année à la disposition de l'EARL LA CIGOGNE sous
réserve de conditions météorologiques favorables au pâturage en zone humide inondable.
Par courriel du 27 février 2025, l'EARL LES CIGOGNES a manifesté le souhait de bénéficier d’une
nouvelle mise à disposition des parcelles pour la période du 15 avril au 15 novembre 2025 pour une
superficie totale d'environ 6,8 hectares, délimités par deux parcs de pâturage clôturés.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, sous réserve pour l'éleveur de se soumettre à
certaines restrictions, comme celle de ne pas faire usage de produits phytosanitaires, utiliser un
traitement vermifuge sur site ou apporter des modifications au sol. Par ailleurs, il doit assumer les
frais de réparation des clôtures et des équipements, évacuer les animaux en cas de forte montée des
eaux et effectuer le broyage des refus de pâturage lors du retrait du cheptel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à
disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 13 mars 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE,
AVUNANIMITE,
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit, du 15 avril au 15 novembre 2025, au profit de l'EARL
LES CIGOGNES, des parcelles suivantes situées dans l’espace naturel des Savoies et des Népruns :
- Section BL5
- Section BL 42
- Section BL 64, BL 65, BL 66, BL 67, BL 68, BL 72, BL 73, BL 74
- Section BL 46, BL 47, BL 48, BL 49, BL 50, BL 51, BL 52, BL 53, BL 54, BL 55, BL 56
pour une superficie totale d'environ 6,8 hectares.
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
9°) Mise en vente de matériels et véhicules
Rapport
Dans le cadre d'un accord cadre à bons de commande passé par la Centrale d'achats APPROLYS
CENTR'ACHATS pour une durée de 48 mois (soit jusqu'au 25 septembre 2028 - Marché 2447F Lot
n°1), AGORASTORE propose la fourniture et la maintenance d’une plateforme de courtage aux
enchères en ligne à la Ville en tant qu'adhérente GIP APPROLYS avec accompagnement renforcé de
type commissaire-priseur.
Ainsi une liste de matériels et de véhicules à vendre aux particuliers et / ou aux professionnels, sur le site AGORASTORE Ville d'Amilly, est proposée avec une mise à prix variant de 5 euros à 15 000 euros et un pas de l'enchère distinct selon le lot.
Pour chaque lot, une fiche produit est composée de :
=“ Visuels : La photo principale du produit en grand avec d’autres photos et vidéos,
“Appels à l'action : le temps restant pour enchérir, le nombre d'enchères déjà passées sur le
produit, le prix actuel, le montant minimum d'enchère ainsi qu'une zone pour enchérir,
"Informations détaillées : Une zone de description détaillée du produit avec certaines
données spécifiques aux catégories de matériel (par exemple kilométrage),
“ Modalités de vente : Une explication des conditions de retrait et de paiement (également
mentionnées dans les conditions générales de vente accessibles en bas de page). Il existe
également un lien permettant de contacter le vendeur.
“ Localisation,
" Module de Questions-Réponses : Module qui permet de consulter les questions
précédemment posées par d'autres visiteurs et de poser sa propre question.
Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal d'Amilly a délégué au Maire, pour la durée du
mandat, une partie de ses attributions, notamment l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4.600 euros.
Considérant qu'il convient de déterminer les conditions de vente pour toute enchère au-delà de 4.600
euros, afin de finaliser la vente dès la fin de l'enchère pour que l'acheteur puisse retirer
immédiatement son matériel et ou son véhicule,Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER la liste annexée des matériels et des véhicules mis en vente sur le site d'enchères
AGORASTORE Ville d'Amilly, dont la description, la mise à prix et le pas d'enchère sont fixés pour
chaque lot dans une fiche produit.
DIRE que la vente des matériels et des véhicules se fera aux conditions générales de vente de la ville
d'AMILLY et que la durée des enchères pour chaque lot sera de dix (10) jours.
DECIDER que la vente des matériels et des véhicules dont l'enchère atteindra plus de 4 600 euros se
fera au plus offrant.
RAPPELER que pour les ventes jusqu’à 4.600 euros, elles seront conclues par décision du Maire.
PRECISER que le Maire est autorisé à renouveler la vente sur le site d'enchères AGORASTRORE
jusqu'à la vente de l'ensemble des matériels et des véhicules concernés.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de ces
opérations.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 13
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/23
OBJET : MISE EN VENTE DE MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A LA VILLE
D’AMILLY
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre d’un accord cadre à bons de commande passé par la Centrale d'achats
APPROLYS CENTR'ACHATS pour une durée de 48 mois (soit jusqu'au 25 septembre 2028 -
Marché 2447F Lot n°1), AGORASTORE propose la fourniture et la maintenance d'une
plateforme de courtage aux enchères en ligne à la Ville en tant qu'adhérente GIP APPROLYS
avec accompagnement renforcé de type commissaire-priseur.
Ainsi une liste de matériels et de véhicules à vendre aux particuliers et / ou aux professionnels,
sur le site AGORASTORE Ville d'Amilly, est proposée avec une mise à prix variant de 5 euros à
15 000 euros et un pas de l'enchère distinct selon le lot.
Pour chaque lot, une fiche produit est composée de :
"Visuels : La photo principale du produit en grand avec d'autres photos et vidéos,
“Appels à l'action : le temps restant pour enchérir, le nombre d'enchères déjà passées sur le
produit, le prix actuel, le montant minimum d'enchère ainsi qu'une zone pour enchérir,
=“ Informations détaillées : Une zone de description détaillée du produit avec certaines
données spécifiques aux catégories de matériel (par exemple kilométrage),
“ Modalités de vente : Une explication des conditions de retrait et de paiement (également
mentionnées dans les conditions générales de vente accessibles en bas de page). Il existe
également un lien permettant de contacter le vendeur.
#“ Localisation,
“ Module de Questions-Réponses : Module qui permet de consulter les questions
précédemment posées par d'autres visiteurs et de poser sa propre question.
Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal d'Amilly a délégué au Maire, pour la durée
du mandat, une partie de ses attributions, notamment l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4.600 euros.Considérant qu'il convient de déterminer les conditions de vente pour toute enchère au-delà de
4.600 euros, afin de finaliser la vente dès la fin de l'enchère pour que l'acheteur puisse retirer
immédiatement son matériel et / ou son véhicule,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122.22 10° et
L2122.23 relatifs aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération DG/n°19/2020 du 27 mai 2020, télétransmise au contrôle de légalité le 28 mai 2020
par laquelle le Conseil Municipal d'Amilly a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son
mandat, une partie des ses attributions, en le chargeant notamment de décider l’aliénation de gré à
gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. (10°)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les livres 11 de sa 2°" et de sa 3è"°
partie traitant de la gestion et de la cession des biens relevant du Domaine Privé, notamment l’article
L2221-1 précisant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles
qui leur sont applicables,
VU le Code Civil, notamment ses articles 527 et suivants relatifs aux biens meubles, l'alinéa 2 de
l'article 537 sur le domaine privé des personnes publiques et les articles 1582 et suivants sur la
vente,
VU le a du 1° du 3 de l'article 261 du Code Général des Impôts, selon lequel les ventes de biens
usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, sauf si les
biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de l'achat ; sont exonérées de
TVA, °
VU le véhicule professionnel à vendre sur le site AGORASTORE Ville d’Amilly dont le prix de départ
est supérieur à 4 600 euros,
CONSIDERANT le besoin de finaliser la vente dès la fin de l'enchère afin que l'acheteur puisse retirer
immédiatement son véhicule ou son matériel,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 13 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la liste ci-annexée des matériels et du véhicule mis en vente sur le site d'enchères
AGORASTORE Ville d’Amilly, dont la description, la mise à prix et le pas d’enchère sont fixés pour
chaque lot dans une fiche produit.
DIT que la vente des matériels et des véhicules se fera aux conditions générales de vente de la
ville d'AMILLY et que la durée des enchères pour chaque lot sera de dix (10) jours.
DECIDE que la vente des matériels et des véhicules dont l'enchère atteindra plus de 4 600 euros
se fera au plus offrant.
RAPPELLE que pour les ventes jusqu'à 4.600 euros, elles seront conclues par décision du Maire.
PRECISE que le Maire est autorisé à renouveler la vente sur le site d'enchères AGORASTRORE
jusqu'à la vente de l'ensemble des matériels et des véhicüles concernés.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de ces
opérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
IV CULTURE
1°) Tarifs de l’école de musique pour les années scolaires 2025/2026 et 2026/2027
Rapport
Par délibération n°49/2024 du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a voté la prolongation des tarifs de
l'école de musique fixés pour 2023 et 2024 jusqu'au 05 juillet 2025.
Pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027, il est proposé :
- d'augmenter les tarifs de 2% arrondis selon tableau en annexe
- de maintenir la dégressivité des tarifs pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant l'école de
musique, soit :
-- moins 20% pour le deuxième enfant
-- moins 30% pour le troisième enfant
-- moins 40% pour le quatrième enfant.
Ces tarifs seront applicables du 1° septembre 2025 au 04 juillet 2027.
Les recettes seront encaissées au moyen de la régie de recettes des activités socio- culturelles.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ces tarifs qui feront l'objet d'une délibération.
Avis favorable de la Commission des Finances du 11 mars 2025 et de la Commission Vie Culturelle
du 17 mars 2025.AMILLOIS
1) Enfants Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels Fans Tarifs annuels LEA trimestriels trimestriels
Musique
Eveil musical 137,10 45,70 139,80 46,60
Apprentissage d'un instrument (*) 240,00 80,00 244,80 81,60
Apprentissage de deux instruments (") 369,90 123,30 377,25 125,75
Initiation instrumentale collective (*) 193,50 64,50 197,40 65,80
Chœur d'enfants 149,70 49,90 152,70 50,90
Formation musicale seule 60,00 20,00 61,20 20,40
Musique d'orchestre seule 64,50 21,50 65,85 21,95
Chorale seule 56,70 18,90 57,90 19,30
Cours de Chant 132,00 44,00 134,70 44,90
21 El , j ins de 25
Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels LE Tarifs annuels re trimestriels trimestriels
Musique .
Apprentissage d'un instrument (*) 240,00 80,00 244,80 81,60
Apprentissage de deux instruments (*) 369,90 123,30 377,25 125,75
Formation musicale seule 60,00 20,00 61,20 20,40
Musique d'orchestre seule 64,50 21,50 65,85 21,95
Cours de Chant 132,00 44,00 134,70 44,90
31 Adultes Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels Mots Tarifs annuels Fe trimestriels trimestriels
Musique
Apprentissage d'un instrument (*) 315,00 105,00 321,30 107,10
Apprentissage de deux instruments () 611,10 203,70 623,40 207,80
Formation musicale seule 219,00 73,00 223,35 74,45
Musique d'orchestre seule 64,50 21,50 65,85 21,95
Chant choral adulte lecteur 64,50 21,50 65,85 21,95
Cours de Chant 234,00 78,00 238,65 79,55
{*) : Formation musicale incluse[__ HORS COMMUNE
L pre
1) Enfants Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels La Tarifs annuels ne trimestriels trimestriels
Musique
Eveil musical 232,50 77,50 237,15 79,05
Apprenfssage d'un insrument (*) 510,90 170,30 521,10 173,70
Apprentissage de deux instuments (*) 705,90 235,30 720,00 240,00
Inifaïon insrumentale collective (*) 377,10 125,70 384,60 128,20
Chœur d'enfants 149,70 49,90 452,70 50,90
Formañon musicale seule 256,20 85,40 261,30 87,10
Musique d'orchestre seule 64,50 21,50 65,85 21,95
Chorale seule 56,70 18,90 57,90 19,30
Cours de chant 360,00 120,00 367,20 122,40
21 Elèves majeurs de moins de 25 ans
Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels EE Tarifs annuels IQ trimestriels trimestriels
Musique
Apprentissage d'un instrument (*) 541,20 180,40 552,00 184,00
Apprenissage de deux insruments (*) wi
Formañon musicale seule DE ||
Musique d'orchestre seule 64, 65,85 21,95
Cours de chant 360,00 420,00 367,20 122,40
3/ Adultes Années scolaires
Année scolaire 2024-2025 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels se Tarifs annuels ue trimestriels trimestriels
Musique
Apprenéssage d'un instrument (*} 712,20 237,40 726,45 242,15
Apprenfssage de deux instruments (*) 930,90 310,30 949,50 316,50
Formañon musicale seule 357,00 119,00 364,20 121,40
Musique d'orchestre seule 64,50 21,50 65,85 21,95
Chant choral adule cer 64,50 21,50 65,85 21,95
Cours de chant 531,00 177,00 541,65 480,55
{): Formation musicale incluse
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/24
OBJET : ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
TARIFS POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2025-2026 & 2026-2027
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°49/2024 du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a voté la prolongation des tarifs
de l'école de musique fixés pour 2023 et 2024 jusqu’au 05 juillet 2025.
Pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027, il est proposé :
- d'augmenter les tarifs de 2% arrondis selon tableau en annexe
- de maintenir la dégressivité des tarifs pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant l'école
de musique, soit :
- moins 20% pour le deuxième enfant
- moins 30% pour le troisième enfant
- moins 40% pour le quatrième enfant.
Ces tarifs seront applicables du 1° septembre 2025 au 04 juillet 2027.
Les recettes seront encaissées au moyen de la régie de recettes des activités socio-culturelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Vie culturelle, Relations Européennes et Communication du
17 mars 2025 et de la Commission Finances du 11 mars 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
FIXE les tarifs des cours de l'école de musique pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-
2027, à compter du 1° septembre 2025 et jusqu'au 4 juillet 2027, tel qu'indiqué dans le tableau en
annexe.
DIT que les recettes en résultant seront imputées au Budget de la Ville
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.ANNEXE à la délibération n°2025/24 du 26 mars 2025
[ AMILLOIS
1) Enfants Années scol s
2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels ee trimestriels
Musique
Eveil musical À 139,80 46,60
Apprentissage d'un instrument (*) 244,80 81,60
Apprenfssage de deux instruments (*) 377,25 125,75
Inifañon instrumentale collecive (*) 197,40 65,80
Chœur d'enfants 152,70 50,90
Formañon musicale seule 61,20 20,40
Musique d'orchestre seule 65,85 21,95
Chorale seule 57,90 19,30
Cours de Chant 134,70 44,90
BERTARESRS
2) Elèves majeurs de moins de 25 ans Années scolaires
2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels E trimestriels
Musique
Apprenissage d'un instrument (*) 244,80 81,60
Apprenïssage de deux instruments (*) 377,25 125,75
Formañon musicale seule : 61,20 20,40
Musique d'orchestre seule 65,85 2195
Cours de Chant 134,70 44,90
ES ARESEn| 3) Adultes Années scolaires
2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels. si trimestriels
Musique
Apprenfssage d'un instrument (*) 321,30 107,10
Apprentissage de deux instruments (*) 623,40 207,80
Formañon musicale seule 223,35 74,45
Musique d'orchestre seule 65,85 21,95
Chant choral adulte lecteur 65,85 21,95
Cours de Chant 238,65 79,55
(*) : Formation musicale incluse[__ HORS COMMUNE |
1) Enfants Années scolaires
2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels pe trimestriels
Musique
Eveil musical 237,15 79,05
Apprentissage d'un instrument (*) 521,10 173,70
Apprentissage de deux instruments (*) 720,00 240,00
Inifafon instrumentale collective (*) 384,60 128,20
Chœur d'enfants 152,70 50,90
Formañon musicale seule 261,30 87,10
Musique d'orchestre seule 65,85 21,95
Chorale seule 57,90 19,30
Cours de chant 367,20 122,40
[TARIFS
2) Elèves majeurs de moins de 25 ans Années scolaires
2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels ET trimestriels
Musique
Apprentssage d'un instrument (*) 552,00 184,00
Apprenfissage de deux instruments (*)
Formañon musicale seule
Musique d'orchestre seule 65,85 21,95
Cours de chant 367,20 122,40
TC |
3/ Adultes Années scolaires
hante 2025-2026 & 2026-2027
Activités Tarifs annuels 16 trimestriels
Musique
Apprenfssage d'un instrument (*) 726,45 242,15
Apprentissage de deux insruments (*) 949,50 316,50
Formañon musicale seule 364,20 121,40
Musique d'orchestre seule 65,85 21,95
Chant choral adult lecteur 65,85 21,95
Cours de chant 541,65 180,55
(): Formation musicale incluse2°) Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) 2025: conclusion d’une
convention avec le Théâtre du Masque d'Or
Rapport
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du
P.A.C.T. 2025. Le montant attendu s'élève à 32.000 €.
Il convient maintenant de conclure, comme chaque année, une convention entre la Ville et le
Théâtre du Masque d'Or fixant les conditions du partenariat relatif à la pièce « Embrassons-nous
Folleville » de Labiche — Feydeau- Courteline dont les 23 représentations auront lieu du 3 juillet
au 2 août 2025 sur le domaine de la Pailleterie à Amilly.
Après avoir fourni un dossier de présentation comportant le budget prévisionnel de cette action, le
Théâtre du Masque d'Or s'engage à fournir les justificatifs de réalisation de la pièce jouée, et
notamment un bilan financier faisant apparaître les dépenses artistiques prises en compte dans le
dispositif de financement de la Région.
Pour sa part, la Ville s'engage à apporter à l'association les soutiens suivants :
1°) Aides matérielles et logistiques
2°) Aide financière sous la forme d'une subvention communale à hauteur de 30 % maximum de
l’aide effective votée et attribuée par le Conseil Régional à la Ville. :
Le versement de cette aide s'effectuera selon les modalités suivantes :
- 70% du montant attribué par la Ville à titre d'acompte, dès perception de la première
partie de la subvention régionale par la Ville,
-le solde après perception du solde de la subvention régionale par la Ville, au vu des
justificatifs prévus dans la convention de partenariat.
Il est précisé que dans le cas où les dépenses artistiques réalisées par le Théâtre du Masque d'Or
seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles, la subvention à verser par la Ville sera réduite
au prorata.
Le Conseil Municipal est invité à :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Théâtre du Masque
d'Or au titre du P.A.C.T 2025, annexée à l'exposé, ainsi que tout document subséquent.
APPROUVER le versement au Théâtre du Masque d’Or d’une subvention communale, calculée au
prorata des dépenses artistiques effectivement réalisées sur le projet présenté, dans la limite d’un
maximum de 30 % de l’aide effective attribuée par le Conseil Régional à la Ville d'Amilly.
Avis favorable de la Commission Vie Culturelle, Communication et Relations Européennes du 17
mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/25
OBJET : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE 2025 « P.A.C.T. »
: - Convention avec le Théâtre du Masque d’Or
- Aides allouées par la Ville
Monsieur le Maire expose :
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du
P.A.C.T. 2025. Le montant attendu s'élève à 32.000 €.Il convient maintenant de conclure, comme chaque année, une convention entre la Ville et le
Théâtre du Masque d'Or fixant les conditions du partenariat relatif à la pièce « Embrassons-nous
Folleville » de Labiche — Feydeau- Courteline dont les 23 représentations auront lieu du 3 juillet au
2 août 2025 sur le domaine de la Pailleterie à Amilly.
Après avoir fourni un dossier de présentation comportant le budget prévisionnel de cette action, le
Théâtre du Masque d'Or s'engage à fournir les justificatifs de réalisation de la pièce jouée, et
notamment un bilan financier faisant apparaître les dépenses artistiques prises en compte dans le
dispositif de financement de la Région.
Pour sa part, la Ville s'engage à apporter à l'association les soutiens suivants :
1°) Aides matérielles et logistiques
2°) Aide financière sous la forme d’une subvention communale à hauteur de 30 % maximum de
l'aide effective votée et attribuée par le Conseil Régional à la Ville.
Le versement de cette aide s'effectuera selon les modalités suivantes :
- 70% du montant attribué par la Ville à titre d'acompte, dès perception de la première partie
de la subvention régionale par la Ville,
- le solde après perception du solde de la subvention régionale par la Ville, au vu des
justificatifs prévus dans la convention de partenariat.
Il est précisé que dans le cas où les dépenses artistiques réalisées par le Théâtre du Masque d'Or
seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles, la subvention à verser par la Ville sera réduite
au prorata.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Vie culturelle, Relations Européennes et Communication du 17 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Théâtre du Masque
d'Or au titre du P.A.C.T 2025, ci-annexée, ainsi que tout document subséquent.
APPROUVE le versement au Théâtre du Masque d'Or d'une subvention communale, calculée au
prorata des dépenses artistiques effectivement réalisées sur le projet présenté, dans la limite d’un
maximum de 30 % de l’aide effective attribuée par le Conseil Régional à la Ville d'Amilly.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.ANNEXEà la délibération n°2025/25 du 26 mars 2025
MAIRIE D’AMILLY
3, rue de la mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
LE Ville des Arts
P.A.C.T. 2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE D’AMILLY ET
LE THEATRE DU MASQUE D’ORARTICLE | - PARTIES CONTRACTANTES
Entre les soussignés :
La Ville d'AMILLY, légalement représentée par son Maire, Monsieur Gérard DUPATY
sise 3, RUE DE LA MAIRIE - CS 80909 - 45125 AMILLY CEDEX
d'une part,
et l’Association THEATRE DU MASQUE D'OR
représentée par Monsieur Michel PIERRE - Directeur artistique -, agissant au nom et pour le
compte de Monsieur Georges BIDEAU, Président, en vertu des statuts du 01/02/04
sise à l'adresse Les Bûges - 45700 VIMORY
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE Il - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville d'AMILLY accueille le THEATRE DU MASQUE D'OR en résidence pour la création, puis
pour les 23 représentations de la pièce « Embrassons-nous Folleville » de Labiche — Feydeau-
Courteline. Celles-ci auront lieu du 3 juillet au°2 août 2025 (tous les jours sauf les dimanches et
lundis) à 21h sur la commune d’Amilly, domaine de la Pailleterie.
ARTICLE Ill - DUREE
Durée de la convention : Année civile 2025.
Toute prolongation de la convention fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE IV - CADRE DU PARTENARIAT
Dans le cadre de la résidence, la Ville apporte à l'association les aides suivantes :
- prêt d'installations techniques et appui technique
- si les consignes sanitaires le permettent : frais de réception pour la Première,
- frais de communication (tirage d'affiches et d'invitations par le Service Communication de la
Ville)
- point de vente, sous l'égide de l'AME, de la billetterie du spectacle en ce qui concerne les
places achetées à l'avance.
Une convention spécifique a été établie entre les 2 parties concernant la mise à disposition des
locaux et/ou lieux communaux pour les besoins des répétitions et des représentations.
ARTICLE V - MODALITES FINANCIERES (subvention)
Montant de la subvention
La Ville d'AMILLY attribue au THEATRE DU MASQUE D'OR, une subvention pour la réalisation du projet de partenariat décrit ci-dessus, sous réserve d'obtention par la Ville d'une subvention du Conseil Régional, au titre du P.A.C.T. 2025.
Cette aide financière sera calculée au prorata des dépenses artistiques effectivement réalisées,
sur la base du projet présenté par l'association selon budget prévisionnel établi en annexe de la
présente convention.
Cette aide représentera au maximum 30% ( de l'aide effective qui sera votée et attribuée par le
Conseil Régional à la Ville.
{*) Soit un montant estimé à 9 600 € calculé sur une subvention globale à percevoir par la Ville, escomptée à 32 000 €.En cas d'absence de versement de la subvention par la Région Centre Val de Loire, la Ville d'AMILLY ne prend aucun engagement de compensation financière et ne s'engage pas à effectuer
le versement d'une subvention d’un montant équivalent.
Modalités de versement
Le versement de l’aide ci-dessus s'effectuera selon les modalités suivantes :
- 70 % du montant attribué par la Ville au THEATRE DU MASQUE D'OR, à titre d'acompte, dès
perception de la première partie de la subvention régionale par la Ville,
- le solde après perception du solde de la subvention régionale par la Ville, au vu des justificatifs
prévus à l’article ci-après.
Il est précisé que si les dépenses artistiques réalisées par le THEATRE DU MASQUE D'OR sont
inférieures aux montants prévus dans le budget prévisionnel en annexe, le montant de la subvention sera calculé au prorata.
S'il s'avère que l'acompte de subvention versé par la Ville au THEATRE DU MASQUE D'OR est
supérieur au montant de la subvention ainsi recalculé, le THEATRE DU MASQUE D'OR s'engage à
reverser à la Ville le trop-perçu.
Modalités de contrôle
Le THEATRE DU MASQUE D'OR s'engage à présenter des justificatifs de réalisation de sa part du
projet par la transmission au Service Culturel d'AMILLY d'un bilan financier et qualitatif, ainsi que d'un bilan de fréquentation, au regard des pièces dont la Ville devra justifier auprès du Conseil
Régional Centre Val de Loire, à savoir à ce jour, sous réserve de modification :
- bilan financier visé par son représentant habilité, attestant de la conformité des recettes et des dépenses liées à l'objet de la subvention perçue de la Ville,
- bilan de fréquentation et statistiques en % sur le lieu de résidence des spectateurs (agglomération montargoise / département / région / France / Hors France),
- actions culturelles mises en place autour du spectacle,
- moyens humains affectés à la manifestation,
- Supports de communication et revues de presse.
En vertu de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville se réserve le
droit d'exercer un contrôle sur l'utilisation de l’aide publique versée à l'association THEATRE DU MASQUE D'OR. II consiste en un examen sur pièces de l'ensemble des justificatifs relatifs aux
dépenses artistiques réalisées.
En application du règlement européen n°2016/679, dit « règlement général sur la protection des
données » (RGPD), l'Association ne transmettra à la Ville que des données anonymes.
ARTICLE VI - TENUE DE LA BILLETTERIE
La billetterie du spectacle sera tenue par l'Agglomération Montargoise Et Rives du Loing.
L'espace Jean Vilar d'Amilly sera uniquement un point de vente sous l'égide de l’AME qui fixera les
conditions de vente et de restitution des encaissements.
Les réservations seront ouvertes du EUR 2025 (à fixer).
Le THEATRE DU MASQUE D'OR se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à
l'exercice de son objet. En outre, il assumera toutes les éventuelles taxes et redevances présentes
ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée
ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.ARTICLE VII - COMMUNICATION
Sur tous les supports de communication (programmes, site internet, etc.) entrant dans le cadre du
projet de représentations théâtrales, il sera fait mention du soutien de la Ville d’AMILLY (insertion du
logo) ainsi que de l'aide régionale. Cette dernière aide devra être signalée par la formule « Projet
artistique et culturel de territoire financé par la Région Centre Val de Loire », accompagnée du bloc
marque de la Région.
Le THEATRE DU MASQUE D'OR autorise la Ville d'AMILLY à communiquer sur le projet dy
partenariat, sur les aides et les engagements en faveur du THEATRE DU MASQUE D'OR
ARTICLE VIII - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Si elle n’a pas été signée simultanément par les deux parties le même jour, la présente convention
faite en deux exemplaires originaux, signée par l’un des contractants devra être retournée par le
second contractant dans les quinze jours suivant la date de la première signature, le cachet de la
poste faisant foi.
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement
après épuisement des voies amiables.
ARTICLE IX - RESILIATION
En cas de non-respect du cadre du partenariat et de ses obligations par l’une ou l’autre des parties,
la présente convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 30 (trente) jours suivant la mise
en demeure, adressée par l'une des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, restée sans effet.
ARTICLE X - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des dispositions ci-dessus mentionnées, les
parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent après épuisement des
voies amiables.
Fait à Amilly, en deux exemplaires, le
Le Maire, Michel Pierre, Directeur artistique,
agissant au nom et pour le compte de
Georges BIDEAU, Président
Gérard DUPATYANNEXE - BUDGET PREVISIONNEL 2025
. THEATRE DU MASQUE D'OR
Spectacle « Embrassons-nous Folleville » Labiche-Feydeau-Courteline
DEPENSES MONTANTS en € RECETTES MONTANTS en € TTC. T.T.C.
Budget artistique 62 750| Billetterie 26 000
Coût technique 7 000 | Subv. Département 15 000
Charges administratives 4 550 |Subv. Agglomération 18 000
Communication 2 500 | Subv. Ville (*) 9 600
Autres charges ( bar, ....) 1 600
FONPEPS 1f200
Recettes bar 2 600
Report excédent antérieur 3 000
Prestati t 30 000 i restations en nature Prestations en nature 30 000
TOTAL 105 400 TOTAL 105 400
(* Montant attendu de la subvention à la Ville par la Région : 32 000 € (sous réserve de la décision à recevoir). Versement par la Ville au Théâtre du Masque d'Or : dans la limite de 30% maximum de 32 000 € au vu des
dépenses artistiques effectivement réalisées.3°) Festival Amilly/Chante : convention avec Schoralia
Rapport
La Ville d'Amilly fait de l'action culturelle une priorité. Soucieuse du développement, auprès des
enfants et des jeunes, des valeurs de partage et d'intégration par le biais de la musique, elle apporte
son concours aux associations qui participent à une mission d'intérêt général, en leur permettant de
mettre en place des activités telle que le « Festival Amilly Chante ».
En ce sens, la ville d'Amilly encourage et recommande vivement la participation des quatre écoles
élémentaires de la Commune à ce festival : le Clos-Vinot, St-Firmin-des-Vignes, les Goths et Viroy.
Cet événement a pour but de promouvoir la voix et le chant choral scolaire tant dans l'enseignement
primaire que secondaire. Plusieurs concerts sont ainsi assurés conjointement autour de cet objectif
commun à l'espace Jean-Vilar.
Par délibération n° 15/2022 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
partenariat entre la Ville d'Amilly et l'association SCHORALIA relative à l’organisation du « Festival
Amilly Chante », pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an et au maximum
pour 3 années. É
Il convient donc d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la Ville d’Amilly et l'Association
Schoralia pour l’organisation des prochaines éditions du « Festival Amilly Chante ».
Le rôle des partenaires est stipulé dans la convention :
- _ Schoralia se charge notamment : :
o du lien avec les écoles élémentaires et collèges participants quant à l'élaboration des
plannings, la logistique des répétitions par exemple,
o du recrutement et rémunération des musiciens ainsi que des déclarations SACEM,
o des démarches administratives et logistiques,
o de la gestion du budget du Festival avec l'établissement du bilan financier ;
- La Ville d'Amilly met gracieusement à disposition les salles et équipements, le personnel
administratif, et prend en charge la billetterie, la sécurité et la communication.
- Les décisions sur la programmation, la tarification et l'organisation sont conjointes. Schoralia
gère le budget et fournit un bilan annuel. >
- Le résultat financier sera partagé à parts égales entre les partenaires. Toutefois, la Ville
d’Amilly limitera sa participation à 10.000 € (dix mille euros) sur les lignes cumulées des
‘Prestations techniques’ (heures du personnel technique + forfaits matériels) et ‘Locations de
matériel’. En cas de dépassement de ce plafond pris en charge par la Ville, tout supplément
restera à la charge exclusive de Schoralia.
Pour chacun de ces points sont précisées les modalités de la collaboration, la réglementation à
respecter ainsi que les obligations de chacune des parties.
Cette convention, annexée à l'exposé, est conclue pour 1 an à compter de sa signature et sera
reconduite tacitement par période d'un an et au maximum pour 3 années
LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville d’Amilly et l'association SCHORALIA relative
à l'organisation du « Festival Amilly Chante », fixant les tarifs à compter de l’année 2025 comme suit :5,00 € par adulte (dans la
limite de 2 places 7,50 € par adulte
au-delà : tarif extérieur)
1,00 € par enfant 5,00 € par enfant
2,00 € l'unité
* Ecoles élémentaires Amilly
** Ecoles élémentaires hors Amilly + collèges (d'Amilly ou pas)
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Avis favorable de la Commission Vie culturelle, relations européennes et communication réunie le 17
mars 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/26
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville d’Amilly et l'Association Schoralia pour
le festival Amilly Chante
Monsieur le Maire expose :
La Ville d'Amilly fait de l'action culturelle une priorité. Soucieuse du développement, auprès des
enfants et des jeunes, des valeurs de partage et d'intégration par le biais de la musique, elle apporte
son concours aux associations qui participent à une mission d'intérêt général, en leur permettant de
mettre en place des activités telle que le « Festival Amilly Chante ».
En ce sens, la ville d'Amilly encourage et recommande vivement la participation des quatre écoles
élémentaires de la Commune à ce festival : le Clos-Vinot, St-Firmin-des-Vignes, les Goths et Viroy.
Cet événement a pour but de promouvoir la voix et le chant choral scolaire tant dans l'enseignement
primaire que secondaire. Plusieurs concerts sont ainsi assurés conjointement autour de cet objectif
commun à l'espace Jean-Vilar.
Par délibération n° 15/2022 du 30 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
partenariat entre la Ville d'Amilly et l'association SCHORALIA relative à l'organisation du « Festival
Amilly Chante », pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an et au maximum
pour 3 années.
Il convient donc d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'Association
Schoralia pour l’organisation des prochaines éditions du « Festival Amilly Chante ».Le rôle des partenaires est stipulé dans la convention :
-_ Schoralia se charge notamment :
o du lien avec les écoles élémentaires et collèges participants quant à l'élaboration des
plannings, la logistique des répétitions par exemple,
© du recrutement et rémunération des musiciens ainsi que des déclarations SACEM,
o des démarches administratives et logistiques,
o de la gestion du budget du Festival avec l'établissement du bilan financier ;
- La Ville d'Amilly met gracieusement à disposition les salles et équipements, le personnel
administratif, et prend en charge la billetterie, la sécurité et la communication.
- Les décisions sur la programmation, la tarification et l'organisation sont conjointes. Schoralia
gère le budget et fournit un bilan annuel.
* - Le résultat financier sera partagé à parts égales entre les partenaires. Toutefois, la Ville
d’Amilly limitera sa participation à 10.000 € (dix mille euros) sur les lignes cumulées des
‘Prestations techniques’ (heures du personnel technique + forfaits matériels) et ‘Locations de
matériel’. En cas de dépassement de ce plafond pris en charge par la Ville, tout supplément
restera à la charge exclusive de Schoralia.
Pour chacun de ces points sont précisées les modalités de la collaboration, la réglementation à
respecter ainsi que les obligations de chacune des parties.
Cette convention, ci-annexée, est conclue pour 1 an à compter de sa signature et sera reconduite
tacitement par période d'un an et au maximum pour 3 années
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Vie culturelle, Relations Européennes et Communication du 17
mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'association SCHORALIA relative à
l'organisation du « Festival Amilly Chante »,
FIXE les tarifs à compter de l’année 2025 comme suit :
5,00 € par adulte
(dans la limite de 2 places 7,50 € par adulte
au-delà : tarif extérieur)
1,00 € par enfant 5,00 € par enfant
2,00 € l'unité
* Ecoles élémentaires Amilly
** Ecoles élémentaires hors Amilly + collèges (d'Amilly ou pas)AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention (jointe en annexe).
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au Budget de la Ville
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.ANNEXE à la délibération n°2025/26 du 26 mars 2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE D'AMILLY - SCHORALIA
Entre les soussignés :
La Ville d'AMILLY, sise MAIRIE D'AMILLY - 3, rue de la mairie - CS 80909 - 45125 AMILLY CEDEX
légalement représentée par son Maire, Monsieur Gérard DUPATY, autorisé par délibération du
conseil municipal du 26 mars 2025
d'une part,
et l'Association SCHORALIA
représentée par sa présidente Mme Mathilde BERTHE
sise à l'adresse :
14 Allée des Ralluères, 37 270 MONTLOUIS SUR LOIRE
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE | - OBJET DE LA CONVENTION
Le Festival « Amilly Chante » a pour but de promouvoir la voix et le chant choral scolaire tant dans
l'enseignement primaire que secondaire. Plusieurs concerts sont assurés conjointement par
l'association "SCHORALIA" et la Ville, qui se retrouvent autour de cet objectif commun.
La ville d'Amilly fait de l'action culturelle une priorité. Soucieuse du développement, auprès des
enfants et des jeunes, des valeurs de partage et d'intégration par le biais de la musique, elle apporte
son concours aux associations qui participent à une mission d'intérêt général, en leur permettant de
mettre en place des activités telles que le Festival Amilly Chante.
En ce sens, la ville d'Amilly encourage et recommande vivement la participation des quatre écoles
élémentaires de la Commune à ce festival : le Clos Vinot, St Firmin des Vignes, les Goths et Viroy.
ARTICLE II - DUREE
Cette convention est conclue pour 1 an à compter de sa signature par les 2 parties et sera reconduite
tacitement par période d’un an et au maximum pour 3 années.
Elle pourra faire l'objet d'un avenant en cas de modification des tarifs, ci-annexés.ARTICLE III - CADRE DU PARTENARIAT
L'association Schoralia s'engage à :
Remplir les dossiers de location de l'espace Jean Vilar et respecter les clauses du contrat
(Discipline des choristes, assurance...)
Organiser les plannings des répétitions et des spectacles, assurer les concerts
Recruter et diriger les musiciens, rédiger leurs contrats et déclarations, payer leurs salaires et
charges afférentes
Déclarer la manifestation à la SACEM
Organiser la logistique des répétitions de l'enseignement secondaire et de certaines écoles
primaires.
Imprimer et fournir les plaquettes de la Fédération Nationale des Chorales Scolaires
Procéder à l'envoi des invitations liées à l'Education Nationale
Prévoir le dispositif de sécurité des enfants sur scène
Commander les billets
Demander l'arrêté d'autorisation temporaire de débit de boisson
Organiser et gérer la buvette
Si besoin fournir le protocole sanitaire -validé par la conseillère de prévention de la Ville d'Amilly-
afin de respecter les mesures en vigueur.
La ville d'Amilly prend en charge l'organisation technique et la mise en place de la salle en mettant
gracieusement à disposition :
Les salles de l'Espace Jean Vilar
Le personnel technique
Les équipements techniques existants en salle
Le personnel administratif de la salle pour :
- Gérer la billetterie
- Gérer la vente des programmes
- Etablir le bilan des recettes
Le personnel de sécurité (SSIAP + 1 agent de sécurité)
La réalisation des supports de communication et invitations
Procéder à l'envoi des invitations autres que celles de l'Education Nationale.
Les soirs de concert, la billetterie, et la gestion de la buvette se feront avec l'aide du personnel
enseignant et la vente de programmes avec celle des choristes.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS RECIPROQUES
Schoralia et la Ville décident ensemble de :
Du nombre et dates des séances
L'évolution de la tarification (voir annexe).
L'élaboration du budget prévisionnel
L'organisation de la prévente (y compris échéancier d'envoi des courriers aux établissements
scolaires et aux familles)
Respect du plan Vigipirate en vigueur
L'équilibre entre choristes et public pour respecter les jauges de la salle selon la législation en
vigueur.ARTICLE V - MODALITES FINANCIERES
L'association SCHORALIA s'engage à :
- Gérer le budget du Festival (l'ensemble des factures sera ainsi adressé à Schoralia) -__ Réaliser et fournir à la Ville un bilan annuel de l'opération.
Affectation du résultat :
-__ Le résultat sera partagé à parts égales entre les partenaires.
-__ Toutefois, la Ville d'Amilly limitera sa prise en charge financière à 10 000 (dix mille) euros sur les lignes cumulées des ‘Prestations techniques’ (heures du personnel technique + forfaits matériels et ‘Locations de matériel’. En cas de dépassement de ce plafond pris en charge par la Ville, tout supplément restera à la charge exclusive de Schoralia.
- Les sommes dues par l’une ou l’autre des parties seront définies par le résultat du bilan financier
et seront réglées sur présentation d’une facture correspondante.
ARTICLE VI - TENUE DE LA BILLETTERIE
La billetterie de la manifestation sera tenue par les agents municipaux, qui utiliseront pour ce faire le logiciel mis en place pour la gestion de la billetterie de la Ville, dans le respect du règlement européen n°2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » (R.G.P.D.).
Les billets adaptés à ce système de réservation seront achetés par Schoralia. L'association sera
tenue informée par les agents de la Ville des éventuels besoins en renouvellement de ces billets.
Les réservations et la vente seront ouvertes dans un délai d'environ un mois avant la première séance du festival.
L'association mettra à disposition des agents de la Ville un fond de caisse de 100.00 (cent) euros pour la vente des programmes et la buvette et un fond de caisse de 100.00 (cent) euros pour la billetterie, qui seront restitués à l'association à la fin des représentations. Ceci qui donnera lieu à l'établissement de reçus signés des deux parties.
Ces recettes seront conservées dans une caisse spécifique, elle-même stockée dans le coffre de
l'Espace Jean Vilar. Les agents de la Ville remettront les recettes à l'Association à l'issue de la manifestation. Un état de ces ventes sera établi à chaque fois.
En cas de décision d'annuler une ou plusieurs séances, Schoralia sera tenue d'en informer les spectateurs par le biais des établissements scolaires. Les billets préalablement achetés à l'Espace Jean-Vilar pourront faire l'objet d’un remboursement par Schoralia jusqu’au 31 décembre de l'année en cours.
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En
outre, elle assumera toutes les éventuelles taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon
à ce sujet.
ARTICLE VII - LITIGES
En cas de non-respect du cadre du partenariat et de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 30 (trente) jours suivant la mise en demeure, adressée par l’une des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.ARTICLE VII! - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Si elle n’a pas été signée simultanément par les deux parties le même jour, la présente convention
faite en deux exemplaires originaux, signée par l’un des contractants devra être retournée par les
autres contractants dans les quinze jours suivant la date de la première signature, le cachet de la
poste faisant foi.
En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à AMILLY, le
Signature de M. DUPATY, Signature de Mme BERTHE,
Maire de la Ville d'AMILLY Présidente de "SCHORALIA"FESTIVAL AMILLY CHANTE
TARIFS À COMPTER DE L'ANNEE 2025
5,00 € par adulte
(dans la limite de 2 places 7,50 € par adulte
au-delà : tarif extérieur)
1,00 € par enfant 5,00 € par enfant
2,00 € l'unité
* Ecoles élémentaires Amilly
** Ecoles élémentaires hors Amilly + collèges (d'Amilly ou pas)
Annexe4°) Convention de partenariat avec l’Agglomération Montargoise pour le concert de
l'Ensemble Les Folies Françoises
Rapport
La Ville d'Amilly et l’Agglomération Montargoise Et rives du loing (AME) entendent collaborer
pour la mise en œuvre de projets communs. La complémentarité des compétences permet
d'étoffer l'offre culturelle sur le territoire, et développer les publics.
La convention proposée a pour objet la réalisation en partenariat avec l'AME du concert par
l'ensemble Les Folies Françoises intitulé ‘Les Concertos Brandebourgeois’ le dimanche 23
février 2025 à 17h à l'Espace Jean Vilar d'Amilly. Cette programmation trouve aisément sa
place, tant dans la programmation « Sortir » de l'AME que dans l'offre des concerts de la saison
musicale de la Ville d'Amilly.
L'ensemble propose également une médiation avec le public le samedi 22 février à 16h30, sur
un créneau d'une heure environ.
Le résultat sera partagé à hauteur de 50% pour la Ville et 50% pour l'A.M.E. pour ce concert
dans la limite de 6.000 € (six mille euros) pour l'AME.
Les sommes dues par l’une ou l’autre des parties seront définies par le résultat du bilan financier - et seront réglées sur présentation d'une facture correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l’Agglomération Montargoise
Et rives du loing (AME) pour le concert des Folies Françoises (annexée à l'exposé).
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Avis favorable de la Commission Culture du 17 mars 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/27
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville d’Amilly et l’Agglomération Montargoise
Et rives du loing (AME) pour le concert du 23 février 2025 avec l’ensemble Les
Folies françoises.
Monsieur le Maire expose :
La Ville d'Amilly et l'Agglomération Montargoise Et rives du loing (AME) entendent collaborer pour la
mise en œuvre de projets communs. La complémentarité des compétences permet d'étoffer l'offre
culturelle sur le territoire, et développer les publics.
La convention proposée a pour objet la réalisation en partenariat avec l'AME du concert par
l'ensemble Les Folies Françoises intitulé ‘Les Concertos Brandebourgeois’ le dimanche 23 février 2025 à 17h à l'Espace Jean Vilar d'Amilly. Cette programmation trouve aisément sa place, tant dans
la programmation « Sortir » de l’AME que dans l'offre des concerts de la saison musicale de la Ville
d’Amilly.
L'ensemble propose également une médiation avec le public le samedi 22 février à 16h30, sur un
créneau d’une heure environ.
Le résultat sera partagé à hauteur de 50% pour la Ville et 50% pour l'A.M.E. pour ce concert dans la
limite de 6.000 € (six mille euros) pour l'AME.Les sommes dues par l'une ou l'autre des parties seront définies par le résultat du bilan financier et
seront réglées sur présentation d’une facture correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'Agglomération Montargoise Et
rives du loing (AME) pour le concert avec l'ensemble les Folies françoises (ci-annexée).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.goronccranennennanennmmnenrenenennnnnssennennassssnnnesesmnmnnnnnnannmens nn
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; La Ville d'AMILLY
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Agglomération Montargoise Et
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1 Rue du Faubourg de la Chaussée
45200 MONTARGIS
CONVENTION DE PARTENARIATENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE D'AMILLY
3, rue de la mairie - CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Représentée par Mr Gérard DUPATY, Maire
N° SIRET : 214 500 043 00010
Ci-après désigné « la Ville », d’une part,
L'AGGLOMERATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING
Siège social : 1 rue du Faubourg de la Chaussée - 45200 MONTARGIS
Représentée par Mr Jean-Paul BILLAULT, Président
Ci-après désignée « l'AME », d'autre part
Ensemble ci-après désignées « les Partenaires ».
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet la réalisation d'un concert pour lequel un partenariat est conclu entre la
Ville et l'AME.
Ce concert sera donné par l'ensemble Les Folies Françoises qui propose son spectacle ‘Les
Concertos Brandebourgeois’ programmé dans le cadre de la saison musicale amilloise et de la
saison culturelle de l'AME le 23 février 2025 à 17h00 à l'Espace Jean Vilar. L'ensemble propose
également une médiation avec le public le samedi 22 février à 16h30, sur un créneau d'une heure
environ.
Les dépenses relatives à ce concert s'établissent ainsi qu'ici :
Concert Folies Françoises : 13 240,25 € + frais annexes”, décomposés comme suit :
12 550,00 € HT
690,25 € TVA 5,5 % (taux actuellement en vigueur à la date de signature du contrat)
13 240,25 € TIC
“A ce budget partagé, il conviendra d'ajouter les salaires et charges sociales au réel (justifiés par les feuillets GUSO) des techniciens qui assureront l'installation et l'accompagnement durant le spectacle
et la séance de médiation, ainsi que le coût du SSIAP, du préaccord du clavecin, du transport, de
l'hébergement et de la restauration des artistes. Ces éléments, dont certains ne seront connus
qu'après le concert, seront valorisés au bilan.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les parties. Elle s'éteint de
plein droit dès lors que chacun des partenaires a rempli ses obligations telles que prévues aux
présentes, et au plus tard à l'issue de l'établissement du compte-rendu tel que décrit à l’article 9.ARTICLE 3 - PROGRAMME DU CONCERT
L'intégrale des Brandebourgeois : J.S BACH d'une durée de 2h 10 (2X 50 minutes avec entracte de
30 minutes)
Concerto Brandebourgeois No. 1 en fa majeur, BWV 1046
Concerto Brandebourgeoïis No. 2 en fa majeur, BWV 1047
Concerto Brandebourgeois No. 3 en sol majeur, BWV 1048
Entracte
Concerto Brandebourgeois No. 4 en sol majeur, BWV 1049
Concerto Brandebourgeois No. 5 en ré majeur, BWV 1050
Concerto Brandebourgeois No. 6 en si bémol majeur, BWV 1051
Le Producteur s'engage à transmettre le programme définitif au plus tard 2 mois avant la date du
concert.
Le Producteur s'est assuré du concours des artistes suivants :
18 musiciens dont :
Patrick Cohën-Akenine, violon et direction
Benjamin Chénier, violon
Béatrice Martin, clavecin
ARTICLE 4 - LIEU DU CONCERT
Le concert des Folies Françoises sera programmé à l'Espace Jean Vilar d'Amilly le dimanche 23 février 2025 à 17h. La séance de médiation aura lieu au même endroit, le samedi 22 février de 16h30
à 17h30.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
5.1- La Ville
La Ville
- organisera le concert du point de vue contractuel, administratif, logistique et technique,
- _ signera le contrat de cession avec le producteur et en exécutera les clauses,
- prendra en charge toutes les dépenses liées à l'exécution des clauses du contrat,
notamment :
la cession artistique,
les éventuels droits d'auteurs et taxes afférents à la représentation du concert,
< les coûts de transport - hébergement - restauration des artistes,
- enverra les invitations en ayant mis en.commun les listings d'invités de la Ville et de l'AME.
La Ville se sera assurée de :
- la disponibilité de l'Espace Jean-Vilar en ordre de marche, et de son parc de matériel
- la disponibilité des techniciens pendant le montage, l'exploitation et le démontage du
concert
- de la présence d'agents titulaires du SSIAP lors du concert.La Ville :
- Intègrera le concert dans sa Saison Musicale 2024-2025 et l'inclura dans ses formules
d'abonnements.
- Prendra en charge la réalisation, l'impression et la diffusion du programme du concert.
- Assurera :
- le service général du lieu : location, accueil, catering, billetterie et comptabilité des recettes,
- l'accueil physique des artistes lors de leur arrivée,
- la mise en place des mesures sanitaires éventuelles en vigueur,
- la vente des billets puis le contrôle le soir du concert,
- l'accueil et le placement de ses invités lors du concert,
- l'organisation, à ses frais, d’un « pot » offert aux artistes et au public à la fin du concert (si la
situation sanitaire l’autorise)
5.2-L'AME
L'AME
- intègrera le concert dans sa Saison Culturelle 2024-2025 et l'inclura dans ses formules
d'abonnements,
- annoncera la programmation de la Saison Musicale 2024-2025 de la Ville d'Amilly dans sa brochure,
- assurera la mise en place des mesures sanitaires éventuelles en vigueur,
- réalisera la vente des billets avant le soir du concert (voir tarifs article 6.1),
- assurera l'accueil et le placement de ses invités lors du concert,
- fournira son listing d'invités pour qu'il puisse être mis en commun avec celui de la Ville.
5.3 - Obligations communes
Dans ce contexte, les partenaires devront, autant que faire se peut, fournir des services en
nature à même d'amoindrir les dépenses.
Le partenariat entre la Ville et l’AME sera systématiquement mis en avant lors de toutes les
opérations de communication, qu'elles soient graphiques, visuelles ou sonores.
Les partenaires s'engagent à communiquer largement sur le concert en utilisant leurs réseaux
habituels.
Les partenaires s'engagent à réaliser chacun leur visuel de communication en y incluant les logos de l'autre partie (affiches...)
Les parties veilleront à construire, en concertation et dans la mesure du possible, des actions
culturelles autour du concert à destination d’un large public.
ARTICLE 6 - TARIF DES PLACES
6.1-Barèmes
Le tarif des places sera établi selon les barèmes suivants :
Ville d’Amilly AME Remarques
Plein tarif 19€ 19€
Tarif réduit 13€ 13€ Selon conditions respectives des parties
Tarif groupe 13€ 13€ Selon conditions respectives des parties
Tarif junior 5€ 5€ Jusqu'à 18 ans révolus
Tarif pour un parent
accompagnant un élève mineur 10€ Dans la limite de 2 personnes
de l’école de musique d’Amilly
Tarif solidaire se Selon conditions de l’AME
Tarif invité/exonéré 0€ 0€
Elèves Ecole de musique d'Amilly Gratuit
Inclus dans les formules : r
d'abonnement + asLes parties appliqueront leurs conditions de réductions respectives selon leur délibération de tarifs
et pourront proposer l'ensemble de leurs formules d'abonnement.
Il est entendu que le placement est libre et la jauge de départ définie à 450 places. Cette jauge
sera répartie en bonne intelligence entre les parties ; elle pourra également être revue d’un
commun accord par mail.
ARTICLE 7- BILAN FINANCIER
A l'issue du concert, l'AME communiquera à la Ville les recettes encaissées en billetterie.
Après validation de l'ensemble des factures dont paiement de la cession artistique et
encaissement de toutes les recettes de chacun des partenaires, la Ville établira le bilan financier du concert et en calculera le résultat.
Les dépenses prises en compte pour ce bilan seront strictement limitées aux sommes
effectivement payées par la Ville en exécution du contrat de cession et des frais engagés définis à
l'article 1.
Les frais de fonctionnement des partenaires ne seront pas imputés à ce bilan.
Les recettes prises en compte se limiteront strictement aux recettes de la billetterie. Celles de
l'AME le seront en montant H.T.
Les places vendues dans le cadre des abonnements de la Ville seront comptabilisées au prorata
du nombre de concerts contenus dans la formule d'abonnement.
Les places vendues dans le cadre des abonnements de l'AME seront comptabilisées comme suit :
ABONNEMENTS & FORMULE AME
Tutto (tous les spectacles - 200 euros) 9€
Solo (5 spectacles - 75 euros) 15€
Duo (5 spectacles pour 2 à 130 euros) 13€
Formule Cinco (5 places à 85 euros) 17€
Pack Cadeau 13€
Les recettes liées aux subventions, partenariats ou mécénats seront exclues du bilan.
En cas d'annulation, après épuisement des recours, le montant des dépenses restant à charge sera partagé à parts égales entre les partenaires.
ARTICLE 8 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le résultat sera partagé entre les partenaires à parts égales pour les deux concerts : 50% Ville,
50% A.M.E, dans la limite de 6.000,00 € (six mille euros) pour l'A.M.E.
Les sommes dues par l'une ou l’autre des parties seront définies par le résultat du bilan financier et
seront réglées sur présentation d’une facture correspondante.
ARTICLE 9- COMPTE-RENDU ET EVALUATION
Dans le mois suivant le concert, les partenaires organiseront une réunion de bilan.
Les évaluations se feront sur les critères suivants :
- Fréquentation du spectacle,
- bilan financier,
- retour d'image des médias,
- retour d'expérience des partenaires.Article 10 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée :
- Par /a Ville à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au
bon fonctionnement du service public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur.
- Par l'AME pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à la Ville par lettre
recommandée, si possible dans un délai de 5 jours francs avant la date prévue de
l'utilisation des locaux.
- À tout moment par la Ville, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties dans ladite convention ou dans le Règlement Intérieur.
Article 11 - Contentieux
En cas d'échec de la résolution par la voie amiable, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans, s'agissant d'une convention comportant usage de dépendance
du domaine public.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à AMILLY, le
La Ville L'AME
Le Maire, Le Président,
Gérard DUPATY Jean-Paul BILLAULT5°) Règlement Interieur de l'Espace Jean Vilar
Rapport
Le règlement Intérieur en cours d'utilisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28
mai 2008.
I! convient de l’actualiser afin de :
- Supprimer les éléments obsolètes telle que la gestion des vestiaires,
- correspondre aux usages et à l'évolution de l'activité de l'établissement,
- respecter les règlementations notamment sur le point des dispositions financières ou des
consignes générales d'ordre public.
Ce règlement intérieur, annexé à l'exposé, sera mis en application à compter de la transmission au
contrôle de légalité et de la publication de la délibération du Conseil Municipal du 26/03/2025.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’espace Jean-Vilar.
Avis favorable des membres de la Commission Vie culturelle en date du 17 mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/28
OBJET : ESPACE JEAN VILAR - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire expose :
Le règlement intérieur de l'Espace Jean Vilar en cours d'utilisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2008.
Il convient de l’actualiser afin de :
- Supprimer les éléments obsolètes telle que la gestion des vestiaires,
- correspondre aux usages et à l'évolution de l’activité de l'établissement,
- respecter les règlementations notamment sur le point des dispositions financières ou des consignes générales d'ordre public.
Le Conseil Municipal,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16/2008 du conseil municipal du 28 mai 2008, transmise au contrôle de légalité
le 16 juin 2008, adoptant le règlement intérieur de l'Espace Jean Vilar en vigueur jusqu'à ce jour,
Sur avis favorable de la Commission Vie culturelle, Relations européennes et Communication du 17
mars 2025,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,DECIDE d'adopter le règlement intérieur de l'Espace Jean-Vilar, ci-annexé, applicable à compter de
la transmission au contrôle de légalité et de la publication de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.REGLEMENT INTERIEUR 4 Approuvé par délibération du Conseil Municipal N°2025/28 du 26/03/2025
Espace JEAN VILAR
Tél. : 02.38.85.81.96 - Courriel : ejy@amilly45.fr
L Ville œs Arts
Article 1 - Objet du règlement
Les divers locaux composant l'ensemble immobilier dénommé
"Espace Jean Vilar’ situé 264 rue de la Mère Dieu, sont attribués
par la Ville d'Amilly, propriétaire, aux personnes physiques ou
morales ci-dessous désignées "Utilisateurs", aux conditions et
selon les procédures définies par le présent règlement.
& Article 2 - Description des locaux et
capacité d'accueil
Les salles figurant sur le plan se définissent ain:
Salle Jean Vilar surface 640 m? capacité maxi.640 pers.
Salle Coluche surface 80 m? capacité maxi. 80 pers.
Salle Brel surface 80 m? capacité maxi. 80 pers.
Hall surface 215 m°
Office
Loges
Surface totale accessible au public : 1 015 m2
L'ensemble des autres locaux de l'Espace Jean Vilar (bureaux,
dépôts et locaux techniques) sont à l'usage exclusif du personnel
et ne sauraient, en aucun cas, être intégrés dans le contrat de
mise à disposition.
L'Espace Jean Vilar est un Etablissement Recevant du Public
(E.R.P.) du 1€' groupe et de 2è"e catégorie. En cas d'utilisation de la totalité des locaux, le nombre maximum de personnes (y compris les artistes ou intervenants sur scène, le personnel d'organisation, technique et autres.) pouvant être accueillies en même temps est fixé par la Commission de Sécurité (823 au 15/12/2023).
Ces capacités d'accueil constituent des maximas qui ne sauraient
être dépassés, en tout ou en partie, sous aucun prétexte.
La jauge maximum de places autorisée par le responsable
technique pour chaque configuration particulière doit être
scrupuleusement respectée pour des raisons de sécurité.
L'organisateur aura le souci de choisir une méthode pour
comptabiliser cette jauge.
& Article 3 - Période d'ouverture
Les locaux sont attribués du 1*’ janvier au 31 décembre, du lundi
8h00 au dimanche soir 21h00, pour l'organisation de toutes
manifestations compatibles avec la destination des lieux. Ils
pourront être fermés selon des périodes déterminées pour les
besoins du service.
+ Article 4 - Procédure d'attribution
Un planning de la mise à disposition des locaux, tels que décrits
à l'article 2, est élaboré annuellement. En sus de celui-ci, les
salles sont mises à la disposition des demandeurs sur demande
écrite adressée à M. le Maire, notamment dans le cas des
nouveaux utilisateurs.
Ce courrier doit préciser :
la nature et le but de la manifestation (joindre les statuts de
l'association et le récépissé de déclaration en préfecture pour la
1 demande, pour une entreprise/société un extrait kbis)
la ou les dates souhaitées
le nombre de personnes attendues.
Elle est à formuler au moins 3 mois à l'avance et est acceptée en
fonction du planning d'utilisation de l'Espace Jean Vilar et des
contraintes techniques liées à celui-ci.
Le Maire se réserve le droit de refuser l'attribution de locaux.
Le planning n'est pas diffusé.
+ Article 5 - Durée d'utilisation
L'amplitude horaire de mise à disposition des salles sera définie
lors de la réservation conjointement entre la Ville et l'utilisateur,
étant entendu que le début des manifestations est fixé au plus
tôt à 8 heures du matin et la fin au plus tard à 3 heures du
matin (21h le dimanche cf art3). L'utilisateur disposera d'une
heure supplémentaire (soit jusqu'à 4 heures) pour l'enlèvement
du matériel et la remise en état des locaux.
Une manifestation pouvant durer plusieurs jours, l'amplitude
horaire par jour reste celle mentionnée ci-dessus.
Sauf nécessité absolue pour la manifestation validée par le
responsable technique, tout dépassement horaire sera facturé à
l'utilisateur selon le tarif horaire des techniciens fixé par la
délibération en vigueur du Conseil Municipal.
+ Article 6 - Equipement et mobilier
1/ Mis à disposition par la Ville
a/ Mobilier
La Ville met à la disposition des utilisateurs le mobilier nécessaire
à la manifestation ; dès lors il est placé sous leur responsabilité.
Ce dernier est disposé dans les salles selon un plan arrêté en
commun avec l'utilisateur.
b/ Matériel techniq:
Selon les disponibilités, du matériel technique peut être mis à
disposition des utilisateurs.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'une demande et est
facturée. Un devis est établi par la Ville et doit être accepté par
l'utilisateur.De plus, la présence d'un ou plusieurs techniciens de l'Espace
Jean Vilar est obligatoire. Ce matériel sera manipulé
exclusivement par le personnel habilité.
2/ Founi par l'utilisateur
Les utilisateurs organisant une manifestation nécessitant une
adaptation importante de la salle (apport de mobilier, de matériel
électrique, décors, etc.), devront demander l'autorisation avec la
description du matériel.
Dans ce cas, les utilisateurs seront responsables de leur propre
matériel, dont la mise en place sera faite sous le contrôle du
personnel municipal de service.
Ce matériel devra répondre aux normes de sécurité en vigueur
avec les justificatifs.
+ Article 7 - Office et Hall
al Office équipé de matériel fixe. La Ville ne foumit pas de
vaisselle.
b/ Le hall possède un bar et permet l'accès aux sanitaires.
L'utilisation commune du hall fera l'objet d'un accord entre les
parties concernées et la Ville. Cette dernière se réserve le droit
d'imposer l'usage commun du hall comme condition d'acceptation
du dossier de mise à disposition.
+ Article 8 - Etats des lieux
Les locaux sont livrés propres et en ordre de marche. Les
éventuels dysfonctionnements ou dégradations seront signalés
au locataire par le personnel municipal de service.
A l'issue de la manifestation, l'utilisateur s'engage à être présent
pour effectuer l'état des lieux, en présence du personnel de
service. À défaut, l'état des lieux signé par le personnel de la Ville
fera foi.
Un constat pourra être effectué par un huissier suivant
l'importance des dégâts, les frais restant à la charge de
l'utilisateur.
Après chaque manifestation et dans les délais prévus à l'article 5,
les utilisateurs seront tenus de remettre en état l'ensemble des
locaux utilisés et des abords, faute de quoi un nettoyage
‘exceptionnel leur sera facturé, selon le tarif fixé par la délibération
en vigueur du Conseil Municipal.
En cas de carence du traiteur, l'utilisateur doit immédiatement se
substituer à celui-ci et prendre en charge ses obligations. Aucun
stockage de boissons, matériels, etc. ne sera admis en dehors
des dates et horaires prévus dans le contrat de mise à disposition
sauf accord du responsable technique.
+ Article 9 - Dispositions financières
Le conseil municipal fixe le montant des tarifs et des cautions
ainsi que les conditions de leur recouvrement. il détermine les
cas de gratuité.
1/ Recouvrement pour la mise à disposition
Le montant des redevances de mise à disposition devra être
acquitté au plus tard à la date stipulée sur la facture jointe à la
convention de mise à disposition, faute de quoi la manifestation
sera annulée sans indemnité.
2/ Recouvrement pour la technique
Les demandes de prestations techniques feront l'objet d'un devis
qui devra être signé par l'utilisateur avec la mention "Bon pour
accord”.
La facture de ces prestations parviendra à l'utilisateur après la
manifestation. Il devra s'en acquitter au plus tard à la date
indiquée sur la facture.
3/ Caution
La garantie de l'exécution des ciauses et conditions de la mise à
disposition, ainsi que la restitution en bon état des locaux,
mobilier et matériels, donnera lieu au dépôt d'une caution par
l'utilisateur au plus tard à la date stipulée dans la convention de
mise à disposition.
Le non-respect de ce délai entraînera l'annulation de la
manifestation.
La caution sera rendue après :
a) le contrôle de l'état des lieux par le personnel municipal de
service, conjointement avec l'utilisateur,
b) l'encaissement réel des sommes :
du coût des éventuelles réparations, nettoyages
supplémentaires, remplacement des objets manquants ou
détériorés,
. des redevances pour la mise à disposition et la mise en œuvre
des équipements d'éclairage, de sonorisation et de tout autre
moyen technique
- des éventuels services de sécurité et de tout autre débit vis-à-
vis de la Ville.
En cas de non-paiement des redevances, de quelque nature
qu'elles soient, l'ordonnateur émet à l'encontre du redevable
défaillant un titre de recettes exécutoire dont le recouvrement est
assuré par le comptable assignataire. Dans ce cadre le chèque
de caution est encaissé en Trésorerie. Si.ces différents frais
excédent le montant de la caution l'utilisateur devra régler le
solde.
4] Annulation
A l'initiative de l'utilisateur :
Si le dédit est notifié par écrit au plus tard 30 jours avant la
manifestation le montant de la mise à disposition sera restitué,
sinon il restera acquis à la Ville. Dans les deux cas la caution
sera restituée.
A tive de la Ville :
- si l'annulation est due à un cas de force majeure, la totalité des
sommes versées sera restituée. Aucune indemnité ne sera
versée par la Ville.
- si l'annulation est prononcée antérieurement ou en cours de la
manifestation pour non-respect du règlement intérieur ou des
procédures de mise à disposition, la totalité du montant de la
mise à disposition sera acquise à la Ville. Seule la caution sera
restituée.
+ Article 10 - Rôle du personnel de
service de la collectivité
Le personnel municipal sera de permanence pendant la durée de
toutes les manifestations, ce peut être un agent municipal ou un
technicien.
1/ L'agent
Ses interventions se bomneront strictement à assurer l'accès des
locaux loués et à veiller au bon fonctionnement général. Il pourra
intervenir à l'intérieur des locaux pendant les manifestations, en
cas de mauvais fonctionnement des installations ou pour toutes
autres nécessités de service.L'agent municipal de service est habilité à faire respecter le
présent règlement. Il est contraint de signaler au responsable
technique tout abus constaté ; celui-ci en informera le Maire.
En cas de non-respect du présent règlement, l'agent municipal
de service est habilité à interrompre la manifestation et à faire
évacuer les locaux.
21 Le technicien (éclairagiste, sonorisateur, machiniste...)
Le technicien peut se substituer à l'agent dans les fonctions
précisées ci-dessus.
Un ou plusieurs techniciens (dans la limite des disponibilités en
personnel) seront mis à la disposition de l'utilisateur dès lors que
la scène sera utilisée ou que l'un des équipements techniques
de l'Espace Jean Vilar sera mis en œuvre.
Cette mise à disposition se fera à titre onéreux dans les
conditions prévues par délibération des tarifs de l'espace Jean-
Vilar.
Le technicien procèdera au réglage et à la manipulation du
matériel de l'Espace Jean Vilar en coopération avec le
responsable technique de l'utilisateur.
Tout autre personnel technique ‘intervenant au nom de
l'utilisateur sur le matériel de l'Espace Jean Vilar ne peut le faire
qu'avec l'accord du responsable technique.
% Article 11 - Police et sécurité
pendant les manifestations
Les utilisateurs doivent assurer la police et la sécurité dans les
locaux, parkings et espaces verts mis à leur disposition. Ils
doivent également veiller au bon maintien de l'ordre.
Les utilisateurs s'engageront à faire respecter les consignes de
sécurité particulières aux locaux loués (communiquées par le
personnel de l'établissement et/ou conformément aux textes en
vigueur) ainsi que les consignes générales contenues dans le
présent règlement.
Les utilisateurs sont tenus d'avertir le personnel municipal de
service de toute anomalie susceptible de mettre en cause la
sécurité du public pendant la durée des manifestations.
Il est impératif de veiller :
- à ce que tout élément de décor soit conforme aux
normes en vigueur quant à son inflammabilité et à sa sécurité.
En cas d'ignorance ou d'incertitude, il appartiendra à l'utilisateur
de solliciter le concours du Service de prévention du SDIS 45
(Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret).
- à respecter les règles de sécurité en vigueur dans
l'établissement contre les risques d'incendie et de panique, à
prendre connaissance notamment du plan d'évacuation et à
vérifier l'emplacement des extincteurs sur ce même plan affiché
dans le hall. -
- à respecter les consignes du plan Vigipirate ou toutes
autres mesures générales en cours.
Il est formellement interdit :
- d'entraver la circulation, les portes coupe-feu et les
issues de secours par du mobilier ou tout autre matériel aussi
bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux ;
- de manipuler sans nécessité les dispositifs de sécurité
(sous peine de poursuites judiciaires) ;
- de manipuler le tableau de commande du rideau de
scène (le personnel municipal étant seul habilité à exécuter cette
manœuvre) ;
- de dépasser le niveau sonore autorisé : l'utilisateur
s'est informé et fait respecter les dispositions du code de
l'environnement (Livre V, Titre VII, Chapitre ler, Section Il)
relatives aux activités bruyantes ;
d'utiliser des installations électriques volantes ou en surcharge,
- d'utiliser des flammes nues telles que bougies, des pétards,
des feux d'artifices, des feux de Bengale et autres objets
incandescents non protégés ou bruyants à l'intérieur comme à
l'extérieur de la salle,
- d'utiliser du matériel à énergie gaz à l'intérieur de la
salle,
- de déposer quelque produit que ce soit sur les
revêtements de sol sans l'autorisation du responsable technique.
Les utilisateurs seront personnellement responsables de
l'observation de ces mesures.
Le Maire, en application des articles L. 2212-1 & 2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de
police municipale, pourra à tout moment faire intervenir les
Services de Police, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.
Un personnel de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP) est prévu pour les manifestations de plus de
300 personnes sur préconisation de la commission de sécurité.
+ Article 12 - Buvette, autorisation et
tenue - Consignes générales d'ordre
public (Plan de lutte contre les drogues
illicites, l'abus d'alcool et l'insécurité
routière)
1/ Autorisations
Les utilisateurs désirant tenir une buvette temporaire doivent en
faire la demande en même temps qu'ils procèdent à la réservation
de la salle.
Il leur appartiendra de solliciter les autorisations requises auprès
du maire en s'adressant directement au secrétariat de la police
municipale en mairie centrale. Une copie de l'arrêté d'autorisation
d'ouverture temporaire de débit de boisson devra être fournie à
l'Espace Jean Vilar.
Pour la tenue du bar, les utilisateurs devront appliquer les
dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L
3342-4 qui prévoit l'affichage des dispositions relatives à la
protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique.
Les denrées devront être enlevées immédiatement après la
manifestation.
2/ Consignes générales d'ordre public
Conformément à la délibération N°23/2015 du 16 décembre 2015
du conseil municipal, l'utilisateur de la salle s'engage à :
Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une
consommation abusive d'alcool,
Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux
dangers de la conduite en état d'alcoolisme,
Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et
être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui,
Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs,
Ne pas servir une personne manifestement ivre,
Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation,
Organiser si nécessaire, une action de covoiturage du type
« conducteur désigné, celui qui conduit, c'est celui qui ne boit
pas »
& Article 13 - Mesures sanitaires
L'utilisateur de la salle s'engage à faire respecter les mesures
sanitaires en vigueur, s'il y a lieu.+ Article 14 - Responsabilité et
Assurance
Les utilisateurs s'engagent à souscrire pour chaque manifestation
une extension de leur police d'assurance et de fournir une
attestation au plus tard un mois avant la manifestation. Le non-
respect de cette disposition entraîne l'annulation de la mise à
disposition.
Tout dommage corporel ou matériel provoqué par un participant à
l'occasion d'une manifestation sera imputable à l'utilisateur.
Toute dégradation faite à la salle, au matériel, sur le parking ou
aux espaces verts sera à la charge de l'utilisateur.
La commune décline toute responsabilité :
pour les vols commis dans les salles, les locaux annexes et sur
les parkings.
en cas d'utilisation sans autorisation ou hors des conditions
normales d'utilisation de tout équipement ou outillage de la salle.
Dans ce cas, les dommages corporels ou matériels provoqués
seront à la charge de l'utilisateur.
+ Article 15 — Autre règlementation
Obligation du propriétaire (RGPD) et de
l'utilisateur (SACEM - URSSAF- etc.)
En application du nouveau Règlement Général européen sur la
Protection des Données personnelles (RGPD), entré en vigueur le
25 mai 2018, le propriétaire poursuit sa politique de
confidentialité. Les données personnelles de l'utilisateur sont
uniquement utilisées pour la procédure de mise à disposition des
locaux de l'espace Jean-Vilar.
L'utilisateur est tenu de respecter la législation et les règlements,
entre autres dans le domaine du droit du travail, de la
règlementation des ERP, du droit des auteurs, du Code de la
Santé Publique. La Ville ne peut être tenue pour responsable, des
omissions, des manquements et non-paiements éventuels.
+ Article 16 - Affichage - Publicité
commerciale
L'affichage général est strictement réglementé par les articles
L581-4 et suivants du Code de l'Environnement.
La Ville met à la disposition des utilisateurs dans le hall un
panneau d'affichage pour annoncer les manifestations se
déroulant dans la salle.
Toute publicité commerciale est interdite, exception faite de celle
servant de support à une publicité au profit des manifestations se
déroulant dans l'établissement.
Les documents à apposer sur le panneau seront remis au service
chargé de la gestion de la salle qui attestera de leur conformité
aux présentes dispositions et fera procéder à l'affichage. Toute
publicité n'ayant pas suivi cette procédure sera retirée d'office.
+ Article 17 - Présence d'animaux -
Interdiction
A titre général, la présence d'animaux, même tenus en laisse est
interdite à l'intérieur de l'établissement ; à l'exception des animaux
d'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Le maire peut accorder des dérogations dans le cadre de
certaines manifestations (expositions canines, félines, etc.) et afin
d'assurer le service d'ordre (chiens de garde accompagnés de leur maître), sous la responsabilité des utilisateurs.
+ Article 18 - Véhicules -
Stationnement
Seuls les véhicules de service sont autorisés à emprunter la voie
d'accès de service de l'établissement
L'accès à l'esplanade située devant l'entrée de l'Espace Jean Vilar
est formellement interdit à tout véhicule.
Le stationnement des véhicules, à l'exception des poids lourds et
transports en commun, se fera sur le parking principal (300
places).
Le stationnement des véhicules poids lourds et transports en
commun se fera sur le parking poids lourds de la piscine ou
derrière l'Espace Jean Vilar en accord avec le personnel municipal
de service.
En tout état de cause, aucun véhicule ne devra stationner devant
les différentes allées, les voies d'accès, issues de secours et
portes de livraison de l'Espace Jean Vilar.
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner un arrêt de la
manifestation par le personnel municipal de service ou le SSIAP.
& Article 19 - Objets trouvés
Les objets trouvés à l'issue des manifestations sont conservés à
l'espace Jean Vilar ou à la Police Municipale pendant un an.
+ Article 20 - Réclamations et
Renseignements
Toutes réclamations ou toutes demandes de renseignements sont
à adresser -par écrit de préférence- à Monsieur le Maire de la Ville
d'Amilly, MAIRIE D'AMILLY, 3 rue de la mairie, CS 80909, 45125
AMILLY CEDEX
< Article 21 - Application du règlement
L'acceptation de l'intégralité du présent règlement conditionne
l'octroi des locaux. Il sera remis à chaque utilisateur.
TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI Y SONT CONTENUES POURRA
ENTRAINER L'EXCLUSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU DROIT A LA MISE
A DISPOSITION.
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son
approbation par le Conseil Municipal.
En cas de nécessité, la Ville se réserve le droit de le modifier
ponctuellement.6°) Centre d’art contemporain des Tanneries : conventions avec l’'ADAGP (Société des
auteurs dans les arts graphiques et plastiques) pour l'exploitation d'œuvres à usages
imprimés et numériques
Rapport
L'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) est un organisme de
gestion collective des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère
les droits de reproduction et de représentation de ses membres (peintres, sculpteurs, designers,
architectes, photographes, illustrateurs, vidéastes, affichistes...) qui lui en ont fait apport à titre
exclusif pour l'ensemble de leurs œuvres.
Le Centre d’art contemporain Les Tanneries organise, dans le cadre de ses activités, des
expositions temporaires ou des manifestations à caractère culturel ou artistique. Il est donc
amené d’une part, à éditer divers supports, illustrés en tout ou partie d'œuvres du répertoire de
l'ADAGP, d'autre part, à organiser des expositions d'œuvres de ce même répertoire.
Il a aussi pour mission la constitution d'archives, leur conservation et leur valorisation.
Les Tanneries, étant un centre d'art contemporain labellisé et intégré au réseau DCA (Association
française de développement des centres d'art contemporain), bénéficient d'une convention
négociée entre DCA et l'ADAGP qui permet l'application d'un tarif forfaitaire annuel concernant
tout ce qui touche à l'archivage.
Par conséquent, pour l'exploitation des œuvres de tout artiste inscrit à l'ADAGP, le centre d'art
doit obtenir de l'ADAGP les autorisations nécessaires à ces exploitations pour ensuite régler la
cession des droits à l'ADAGP sur une base tarifaire en vigueur au jour de la facturation et définie
ci-dessous pour l’année 2025 :
Estimation du budget TTC ADAGP pour une exposition
Les conventions ADAGP [Tarif moyen pour une exposition
après signature des conventions
Usages imprimés 801,00 €
Usages numériques 1197,00 €
[TOTAL 1998,00 €
Budget annuel TTC ADAGP pour Les archives
Convention annuelle signée entre 900,00 €
DCA et l'ADAGP
En contrepartie, l'ADAGP s'engage à délivrer son accord pour l'exploitation des œuvres et se
charge de rémunérer les artistes pour leurs droits de représentation et autres droits à l'image.
À cet effet, il est proposé de conclure 2 conventions avec l'ADAGP pour les usages imprimés et les usages numériques.
Ces conventions sont valables du jour de la signature jusqu'au 31 décembre 2025. Elles seront
ensuite tacitement reconduites par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l’une des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER les conventions à conclure avec l'ADAGP ayant pour objet d’encadrer la
délivrance des autorisations nécessaires à l'exploitation d'œuvres par le Centre d’artcontemporain des Tanneries, pour des usages imprimés et des usages numériques.
AUTORISER Monsieur .le Maire à les signer ainsi que tout document nécessaire à leur
réalisation.
Les projets de conventions sont consultables à la Direction Générale.
Avis favorable de la Commission Vie Culturelle du 17 mars 2026.
Pour information complémentaire :
En sus des présentes conventions, des droits de présentation sont versés à l'ADAGP comme suit :
1000 € pour une exposition monographique et 150 € par artiste pour une exposition collective (le
tarif en vigueur s'applique au jour de la facturation).
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/29
OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DES TANNERIES
CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC L'ADAGP POUR L'EXPLOITATION
D'ŒUVRES A USAGES IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES
Monsieur le Maire expose :
L'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) est un organisme de
gestion collective des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère
les droits de reproduction et de représentation de ses membres (peintres, sculpteurs, designers,
architectes, photographes, illustrateurs, vidéastes, affichistes...) qui lui en ônt fait apport à titre
exclusif pour l'ensemble de leurs œuvres.
Le Centre d'art contemporain Les Tanneries organise, dans le cadre de ses activités, des
expositions temporaires ou des manifestations à caractère culturel ou artistique. Il est donc
amené d’une part, à éditer divers supports, illustrés en tout ou partie d'œuvres du répertoire de
l'ADAGP, d'autre part, à organiser des expositions d'œuvres de ce même répertoire.
Il a aussi pour mission la constitution d'archives, leur conservation et leur valorisation.
Les Tanneries, étant un centre d'art contemporain labellisé et intégré au réseau DCA (Association
française de développement des centres d’art contemporain), bénéficient d'une convention
négociée entre DCA et l'ADAGP qui permet l'application d'un tarif forfaitaire annuel concernant
tout ce qui touche à l'archivage.
Par conséquent, pour l'exploitation des œuvres de tout artiste inscrit à l'ADAGP, le centre d'art
doit obtenir de l'ADAGP les autorisations nécessaires à ces exploitations pour ensuite régler la
cession des droits à l'ADAGP sur une base tarifaire en vigueur au jour de la facturation et définie
ci-dessous pour l'année 2025 :Estimation du budget TTC ADAGP pour une exposition
Les conventions ADAGP Tarif moyen pour une exposition
après signature des conventions
Usages imprimés 801,00 €
Usages numériques 1 197,00 €
[TOTAL 1 998,00 €
Budget annuel TTC ADAGP pour les archives
Convention annuelle signée entre 900,00 €
DCA et l'ADAGP
En contrepartie, l'ADAGP s'engage à délivrer son accord pour l'exploitation des œuvres et se
charge de rémunérer les artistes pour leurs droits de représentation et autres droits à l'image.
À cet effet, il est proposé de conclure 2 conventions avec l'ADAGP pour les usages imprimés et les usages numériques.
Ces conventions sont valables du jour de la signature jusqu'au 31 décembre 2025. Elles seront
ensuite tacitement reconduites par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 17 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la conclusion des conventions avec l'ADAGP ayant pour objet d'encadrer la délivrance
des autorisations nécessaires à l'exploitation d'œuvres par le Centre d'art contemporain des
Tanneries, pour des usages imprimés et des usages numériques.
AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre des déclarations ainsi que
tous les documents relatifs à leur réalisation.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
V EDUCATION
1°) Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicapRapport
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, lorsqu'une
collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur
le temps de pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitant une aide humaine durant ce temps.
Ces accompagnants (AESH) sont affectés sur décision du Recteur d'Académie des services de
l'Éducation Nationale.
Afin de mettre en place ce dispositif, il convient de formaliser une convention entre la commune et les
services de l'Éducation Nationale dont l'objet est de déterminer la nature des responsabilités
respectives de chaque partie (projet annexé à l'exposé).
Le Conseil municipal est invité à
APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la Ville et le Recteur de l'académie
d'Orléans-Tours relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le
temps de pause méridienne dans le premier degré.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rattachant.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/30
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
Monsieur le Maire expose :
Il appartient à l'État, au titre ‘de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, lorsqu'une
collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le
temps de pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitant une aide humaine durant ce temps.
Ces accompagnants (AESH) sont affectés sur décision du Recteur d’Académie des services de
l'Éducation Nationale.
Afin de mettre en place ce dispositif, il convient de formaliser une convention entre la commune et les
services de l'Éducation Nationale dont l'objet est de déterminer la nature des responsabilités respectives de chaque partie.LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la Ville et le Recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (ci-annexée) relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de
handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
AUTORISE le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rattachant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Monsieur Le Maire : Ce n'est pas systématique.
Madame FEVRIER : Non. Chaque AESH qui accompagne les enfants en situation de handicap sur le
temps scolaire bénéficie généralement d'un nombre d'heures mais ce nombre ne sera pas augmenté. ‘
Il faudra donc voir comment nous pourrons mettre en place les choses, en plus de l’activité scolaire,
sur les pauses méridiennes. Ce qui ne semble pas si évident que ça.
Monsieur Le Maire : C'est donc une convention de principe.Convention relative à l'intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, région académique Centre-Val-de-Loire, Monsieur Jean-
Philippe AGRESTI.
En présence du service académique gestionnaire des accompagnants pour le handicap, par délégation
et
La commune de Amilly représentée par son maire, M. DUPATY, habilité par délibération du conseil
municipal n°2025/ du 26 mars 2025, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en
situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des
parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur
décision du recteur / de la rectrice d'académie ou du directeur / de la directrice académique des
services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à
l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin
de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune / l'EPCI.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune
rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.ARTICLE Il : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer
certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne,
au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l'EPCI. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. Les services du rectorat d'académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps’ de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en
concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l'école.
ARTICLE Ill : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se
conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités
périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou
de faute commise à l'occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi
par le maire de la commune l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner
dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au
directeur(-trice) de l'école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe
immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l'école.
(FES co toos-coce LEE, le en deux exemplaires originaux,
Signature du maire ou président de Signature de
l'EPCI (ou de son représentant) l'employeur2°) Attribution de subventions aux écoles élémentaires des Goths, de Viroy, du Clos- Vinot et de Saint-Firmin pour l’organisation de classes de découverte
Rapport
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention
dans l'organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec
ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une
participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque
école élémentaire et au vu d'un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec
l'autorisation ou l'avis favorable de l'inspecteur d'Académie.
Sont présentés les projets suivants :
ÉCOLE DES GOTHS :
- Départ des élèves de niveau CM2 - 28 élèves — 1 enseignant —
- Séjour avec nuitée du 28 avril au 4 Mai 2025 dans le Vercors sur le thème « classe
patrimoine » - Découverte du milieu naturel (La croix Chabaud - Gorges du Bruyant...) — Patrimoine et résistance (Musée de la résistance — Fort de la Bastille - Ville de Vassieux —
Grotte de la Luire....)
- Organisme prestataire : Œuvre Universitaire du Loiret
- Coût TOTAL : 545,50 € par enfant soit 15 274 €
- Financement : Participation du Conseil Départemental : 45,50 € par enfant soit 1 274 € -
Participation des familles: 210,60 € par enfant soit 5 896,80 € - Association des parents
d'élèves les Ami’ Goths : 1 719,20 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 228 € par
enfant soit 6 384 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 20/03/2025 et de la commission
Education/Enfance le 20/01/2025. 1
Dans le’ cadre de ce projet, l'école des GOTHS sollicite la somme de 6 384 € sur l'enveloppe
proposée au budget 2025 de 7 425 € au titre d'une subvention communale qui sera versée sur le
compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DE VIROY : reçu le 07/02/2025
- Projet VOILE/PADDLE sans nuitée pour 4 classes - CM1 (24 élèves) - CE2 (24 élèves) -
CM1 (24 élèves) - CM1-CM2 (24 élèves) — avec intervenant — 6 séances par classe (d'avril à
juin) =
- Pratique d’un sport nautique en lien avec le projet d’école
- Organisme prestataire : AME Nautique
- Coût TOTAL : 2 160 € par classe après remise AME (coût initial de base : 2 488 €) soit au
total 8 640 € pour les 4 classes
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 8 640 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 06/02/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ce projet, l'école de VIROY sollicite la somme de 8 640 € sur l'enveloppe proposée
au budget 2025 de 15 075 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la
coopérative scolaire.ÉCOLE DU CLOS VINOT — PROJET 1 :
- Départ des élèves de niveau CE2 - 18 élèves — 1 enseignant — 4 accompagnateurs :
- Séjour avec nuitée du 19 au 23 Mai 2025 à Jargeau - Découverte du milieu naturel (Ëtres
vivants - Animaux — Végétaux) —- Découverte géographique de la Loire — Cycle de l'eau -
Sensibilisation à l'environnement et à sa protection -
- Organisme prestataire : Maison de Loire du Loiret
- Coût TOTAL: 4 459,40 €
- Financement : Participation des familles: 100 € par enfant soit 1 800 € - Coopérative
scolaire : 659,40 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 000 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 12/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe. °
ÉCOLE DU CLOS VINOT — PROJET 2 :
- Départ de 3 classes de CM2 - 68 élèves — 3 enseignants- 9 accompagnateurs
- Séjour avec nüitée du 4 au 9 Mai 2025 dans le Morbihan à Pénestin - Découverte du
milieu naturel, littoral et environnement marin — Activités nautiques (Voile) — Visite d'espaces
naturels et historiques (Guérande — Activités diverses (Cerf-volant) -
- Organisme prestataire : Œuvre universitaire du Loiret — centre OUL Le Maresclé
- Coût TOTAL : 32 912€
- Financement : Conseil départemental : 2 652 € - JPA (Jeunesse Plein Air) : 2 400 € - Trousse
à projets : 999,99 € - Participation des familles : 13 600 € — Coopérative scolaire : 2 503,21 € -
Actions diverses : 1 115,11 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 9 641,69 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 12/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe.
Dans le cadre de ces projets, l'école du CLOS VINOT sollicite les sommes de 2000 € et de
9 641,69€ soit 11 641,69 € sur le solde des 13 350 € de l'enveloppe proposée au budget 2025 de
14 850 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative
scolaire.
ÉCOLE DE SAINT FIRMIN : reçu le 16/03/2025
- Projet VOILE sans nuitée pour 1 classe de CM1/CM2 (24 élèves) — avec intervenant — 6
séances par classe (de juin à juillet) —
- Pratique d’un sport nautique en lien avec le projet d’école
- Organisme prestataire : AME Nautique
- Coût TOTAL : 2 070 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2.000 € - Coopérative scolaire :
70 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 06/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe.
Dans le cadre de ces projets, l'école de SAINT FIRMIN sollicite la somme de 2.000 € sur l'enveloppe
proposée au budget 2025 de 8.775 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le
compte de la coopérative scolaire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de ces subventions.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/31
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - CLASSES DE DÉCOUVERTE — ÉCOLES DES GOTHS, DE VIROY, DU CLOS-VINOT ET DE SAINT FIRMIN
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention
dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec
ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une
participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque
école élémentaire et au vu d’un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec
l'autorisation ou l'avis favorable de l’Inspecteur d'Académie.
Sont présentés les projets suivants :
ÉCOLE DES GOTHS :
- Départ des élèves de niveau CM2 - 28 élèves — 1 enseignant —
- Séjour avec nuitée du 28 avril au 4 Mai 2025 dans le Vercors sur le thème « classe
patrimoine » - Découverte du milieu naturel (La croix Chabaud — Gorges du Bruyant......) —
Patrimoine et résistance (Musée de la résistance — Fort de la Bastille - Ville de Vassieux — Grotte
de la Luire....)
- Organisme prestataire : Œuvre Universitaire du Loiret
- Coût TOTAL : 545,50 € par enfant soit 15 274 €
- Financement: Participation du Conseil Départemental : 45,50 € par enfant soit 1 274€ -
Participation des familles : 210,60 € par enfant soit 5 896,80 € - Association des parents d'élèves
les Ami'Goths : 1 719,20 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 228 € par enfant soit
6 384€
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 20/03/2025 et de la commission
Education/Enfance le 20/01/2025.
Dans le cadre de ce projet, l'école des GOTHS sollicite la somme de 6 384 € sur l'enveloppe
proposée au budget 2025 de 7 425 € au titre d'une subvention communale qui sera versée sur le
compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DE VIROY: reçu le 07/02/2025
- Projet VOILE/PADDLE sans nuitée pour 4 classes - CM1 (24 élèves) - CE2 (24 élèves) -
CM1 (24 élèves) - CM1-CM2 (24 élèves) — avec intervenant — 6 séances par classe (d'avril à
juin) —
- Pratique d’un sport nautique en lien avec le projet d'école
- Organisme prestataire : AME Nautique
- Coût TOTAL : 2160 € par classe après remise AME (coût initial de base : 2 488 €) soit au
total 8 640 € pour les 4 classes
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 8 640 €:
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 06/02/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ce projet, l’école de VIROY sollicite la somme de 8 640 € sur l'enveloppe proposée
au budget 2025 de 15 075 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la
coopérative scolaire.ÉCOLE DU CLOS VINOT — PROJET 1 :
- Départ des élèves de niveau CE2 - 18 élèves — 1 enseignant — 4 accompagnateurs
- Séjour avec nuitée du 19 au 23 Mai 2025 à Jargeau - Découverte du milieu naturel (Êtres vivants - Animaux — Végétaux) - Découverte géographique de la Loire — Cycle de l'eau - Sensibilisation à l’environnement et à sa protection -
- Organisme prestataire : Maison de Loire du Loiret
- Coût TOTAL: 4 459,40 €
- Financement: Participation des familles : 100 € par enfant soit 1 800 € — Coopérative
scolaire : 659,40 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 000 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 12/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe.
ÉCOLE DU CLOS VINOT - PROJET 2 :
- Départ de 3 classes de CM2 - 68 élèves — 3 enseignants- 9 accompagnateurs
- Séjour avec nuitée du 4 au 9 Mai 2025 dans le Morbihan à Pénestin - Découverte du
milieu naturel, littoral et environnement marin — Activités nautiques (Voile) — Visite d'espaces
naturels et historiques (Guérande -— Activités diverses (Cerf-volant) -
- _ Organisme prestataire : Œuvre universitaire du Loiret — centre OUL Le Maresclé
- Coût TOTAL : 32 912€
- Financement : Conseil départemental : 2 652 € - JPA (Jeunesse Plein Air) : 2 400 € - Trousse
à projets : 999,99 € - Participation des familles : 13 600 € — Coopérative scolaire : 2 503,21 € -
Actions diverses : 1 115,11 € - Subvention communale sollicitée à hauteur de 9 641,69 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 12/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe.
Dans le cadre de ces projets, l'école du CLOS VINOT sollicite les sommes de 2 000 € et de 9 641,69
€ soit 11 641,69 € sur le solde des 13 350 € de l'enveloppe proposée au budget 2025 de 14 850 € au
titre d'une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DE SAINT FIRMIN : reçu le 16/03/2025
- Projet VOILE sans nuitée pour 1 classe de CM1/CM2 (24 élèves) — avec intervenant — 6
séances par classe (de juin à juillet) —
- Pratique d’un sport nautique en lien avec le projet d'école
- Organisme prestataire : AME Nautique
- Coût TOTAL : 2 070 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 000 € - Coopérative scolaire :
70 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 06/03/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe.
Dans le cadre de ces projets, l'école de SAINT FIRMIN sollicite la somme de 2 000 € sur l'enveloppe
proposée au budget 2025 de 8 775 € au titre d'une subvention communale qui sera versée sur le
compte de la coopérative scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur accord de principe de la Commission Education/Enfance,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITEDécide de verser pour l'année 2025 :
- À la coopérative scolaire de l’école des GOTHS une subvention de 6 384 € pour le projet de classe de découverte dans le Vercors,
- À la coopérative scolaire de l'école de VIROY une subvention de 8 640 € pour le projet de
classe de découverte Voile Paddle,
- À la coopérative scolaire de l'école du CLOS VINOT élémentaire une subvention de 2 000 € pour le projet classe de découverte à Jargeau et une subvention de 9 641,69 € pour le projet de classe de découverte à Pénestin,
- À la coopérative scolaire de l’école de SAINT FIRMIN élémentaire une subvention de 2 000 € pour le projet de classe de découverte Voile.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VI RESSOURCES HUMAINES
1°) Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement des agents de la filière Police
Municipale
Rapport
Par délibération du 11 décembre 2024, le conseil municipal a décidé d'instaurer l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des agents relevant de la filière Police Municipale à
compter du 1° janvier 2025. La part variable avait été fixée à un montant annuel maximum de 200
euros par agent. Dans le cadre d’un accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de
réévaluer ce montant afin de permettre le versement de la part variable en avril prochain.
Le Conseil Municipal est invité à :
CONFIRMER l'instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du Taux maximum retenu par
traitement soumis à retenue pour le Conseil Municipal
pension (plafond)
Agents de police municipale 30% 30%
Cette part sera versée mensuellement.
MODIFIER sa délibération du 11 décembre 2024 et INSTAURER la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement en tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés selon des critères suivants et selon les montants ci-dessous :+ Proactivité: (action ou attitude dynamique, généralement réalisée avec anticipation. Une
démarche proactive résulte souvent d'une réflexion menée en aval afin de gagner du temps)
+ Qualité du travail rendu
+ Adaptabilité
e Être force de proposition
+ Capacité managériale (gestion de l'information montante et descendante, être moteur de
l'équipe, veiller à la bonne application des règles)
Agent de police : Police municipale ...
municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement
PRECISER que les montants des plafonds annuels de l'ISFE évolueront dans les mêmes conditions
que les montants réglementaires en vigueur applicables aux services de l'Etat.
DIRE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée selon les modalités définies
par la présente délibération.
DECIDER du maintien du régime indemnitaire dans son intégralité et dans les limites fixées par les
textes législatifs et réglementaires pour les périodes de congés de maternité ou paternité, les états
pathologiques ou les congés d'adoption, les accidents de travail, les maladies professionnelles
reconnues, les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue
durée.
PRECISER que lors de la première application de l'I.S.F.E. (à savoir la première année), si, après
application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à
celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la
part variable, au-delà du pourcentage.
PRECISER que le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des
deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Ce point a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial en séance du 06 mars 2025 - (approbation à l'unanimité du collège des représentants de la collectivité et des représentants du personnel) L
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/32
OBJET : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des agents de la filière Police Municipale
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 11 décembre 2024, le conseil municipal a décidé d'instaurer l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des agents relevant de la filière Police Municipale à
compter du 1° janvier 2025. La part variable avait été fixée à un montant annuel maximum de 200 euros par agent. Dans le cadre d'un accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de
réévaluer ce montant afin de permettre le versement de la part variable en avril prochain.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu sa délibération n°2024/114 du 11 décembre 2024 instaurant l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement des agents de la filière police municipale
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 06 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’'UNANIMITE
CONFIRME l'instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du | Taux maximum retenu par
traitement soumis à retenue pour le Conseil Municipal
pension (plafond)
Agents de police municipale 30 % 30%
Cette part sera versée mensuellement.
MODIFIE sa délibération du 11 décembre 2024 et INSTAURE la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des critères suivants et selon les montants ci-dessous :
° Proactivité: (action ou attitude dynamique, généralement réalisée avec anticipation. Une
démarche proactive résulte souvent d'une réflexion menée en aval afin de gagner du temps)
+ Qualité du travail rendu
+ Adaptabilité
° Être force de proposition
+ Capacité managériale (gestion de l'information montante et descendante, être moteur de
l'équipe, veiller à la bonne application des règles)Montant annuel | Montant annuel
Filière Cadre d'emplois maximum maximum retenu par (Plafond) le Conseil Municipal
5 000€ 570€
Agent de police
Police municipale Le
municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement
PRECISE que les montants des plafonds annuels de l'ISFE évolueront dans les mêmes conditions
que les montants réglementaires en vigueur applicables aux services de l'Etat.
DIT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée selon les modalités définies
par la présente délibération.
DECIDE du maintien du régime indemnitaire dans son intégralité et dans les limites fixées par les
textes législatifs et réglementaires pour les périodes de congés de maternité ou paternité, les états
pathologiques ou les congés d'adoption, les accidents de travail, les maladies professionnelles
reconnues, les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue
durée.
PRECISE que lors de la première application de l'I.S.F.E. (à savoir la première année), si, après
application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la
part variable, au-delà du pourcentage.
PRECISE que le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des
deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Protection sociale complémentaire — Santé et prévoyance
Rapport
Pour rappel, en application de l’article L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique
(CGFP), les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, ...
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour le volet santé, le Conseil Municipal en séance du 23 octobre 2013 avait retenu la participation
de la collectivité au titre d'un contrat labellisé et l'attribution mensuelle de 12 euros par agent et 5
euros par enfant. À compter du 1° janvier 2026, les collectivités territoriales devront obligatoirement
prendre en charge une partie des cotisations à une complémentaire santé individuelle ou collective.
La participation financière minimale est fixée à ce jour à 15 euros par mois. Afin d'anticiper cette
obligation, il est proposé de réévaluer la participation à compter du 1° juillet 2025.
Pour le volet prévoyance, par délibération du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé
d'approuver le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance à compter
du 1° janvier 2025 au titre d'un contrat labellisé et d'attribuer mensuellement la somme de 10 € par
mois à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve. Dans le cadre d'un
accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de réévaluer ce montant et il est proposé de
le porter à 15 euros.
Le Conseil Municipal est invité à
APPROUVER le renouvellement de la participation de la collectivité au risque santé au titre d'un
contrat labellisé et DECIDER d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque agent et 5 € par
enfant, indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, à compter du 1° juillet 2025.
CONFIRMER le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance au titre
d'un contrat labellisé et DECIDER d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque agent
indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve à compter du 1er avril 2025.
DIRE que ces participations seront versées sur le bulletin de paie de l'agent.
PRECISER que ces participations financières sont accordées aux fonctionnaires et agents
contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à
temps non-complet.
Il est précisé que ce point a fait l'objet d'un avis favorable unanime du Comité Social Territorial
(collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du personnel) en séance du
06 mars 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/33
OBJET: Protection sociale complémentaire — Santé et prévoyance
Monsieur le Maire expose :
Pour rappel, en application de l’article L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique
(CGFP), les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour le volet santé, le Conseil Municipal en séance du 23 octobre 2013 avait retenu la participation
de la collectivité au titre d'un contrat labellisé et l'attribution mensuelle de 12 euros par agent et 5
euros par enfant. A compter du 1° janvier 2026, les collectivités territoriales devront obligatoirement
prendre en charge une partie des cotisations à une complémentaire santé individuelle ou collective.
La participation financière minimale est fixée à ce jour à 15 euros par mois. Afin d'anticiper cette
obligation, il est proposé de réévaluer la participation à compter du 1° juillet 2025.
Pour le volet prévoyance, par délibération du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé
d'approuver le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance à compter
du 1° janvier 2025 au titre d'un contrat labellisé et d'attribuer mensuellement la somme de 10 € par
mois à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve. Dans le cadre d'un accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de réévaluer ce montant et il est proposé de
le porter à 15 euros.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 06 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement de la participation de la collectivité au risque santé au titre d'un
contrat labellisé et DECIDE d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque agent et 5 € par
enfant, indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, à compter du 1° juillet 2025.
CONFIRME le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance au titre d’un
contrat labellisé et DECIDE d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque agent
indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve à compter du 1er avril 2025.
DIT que ces participations seront versées sur le bulletin de paie de l’agent.
PRECISE que ces participations financières sont accordées aux fonctionnaires et agents contractuels
de droit public occupant un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à temps non-
complet.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBÈRE les jour, mois et an que dessus.VII COMPTE RENDU DE DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le Conseil Municipal :
MAITRISE D'ŒUVRE / ETUDES|
Décision du 04/03/2025 : Réhabilitation de l'Hôtel de Ville d’Amilly :
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre au groupement conjoint composé comme suit :
+ _ Mandataire : ATELIER Bruno GAUDIN Architectes
e Co-traitants : EGIS Bâtiments Centre Ouest Agence (37043 Tours), ACOUSTB (38400 Saint-Martin-d'Hères) et MÉLANIE DREVET PAYSAGISTE (75019 Paris) Fixation du forfait provisoire de rémunération à 663.500 € HT
Décisions du 24/02/2025 : Conclusion d’avenants au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération suivante :
Opération Titulaire Rémunération
Construction d’une Maison de ATELIER B2A Fixation du forfait définitif de rémunération à santé pluriprofessionnelle (78220 Viroflay) | 370.570 € HT (sans augmentation par rapport au forfait provisoire lié à l'enveloppe financière
affectée aux travaux)
Et intégration d'une mission complémentaire,
au vu des reprises des études en phase
conception, pour un montant de 15.000 € HT
MARCHES DE TRAVAUX,
Décisions du 19/02/2025 : Conclusion des marchés de travaux suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Construction d’une Maison de santé
pluriprofessionnelle
Lot n°01 : Fondations, gros-œuvre REVIL 635.138,53 (45700 Pannes)
Lot n°02: Charpente, ossature bois, UTB 270.966,10 bardage (93230 Romainville)
Lot n°03 : Etanchéité, couverture zinc BRAUN ETANCHEITE 225.155,00 (45400 Semoy)
Lot n°04: Menuiseries extérieures, SUD METALLERIE 288.979,85 serrurerie (45680 Dordives)Lot n°05: Cloisons, doublage, faux-
plafonds
Lot n°06 : Menuiseries intérieures
Lot n°07: Carrelage, sols souples,
faïence
Lot n°08 : Peinture
Lot n°09:
plomberie
Chauffage, ventilation,
Lot n°10 : Electricité CFO CFA
Lot n°11 : VRD
Lot n°12 : Aménagements paysagers
BIDET
(45700 Pannes)
BETHOUL LB
(45700 Villemandeur)
NEYRAT
(45700 Pannes)
NEYRAT
(45700 Pannes)
GENEOL
(58640 Varennes Vauzelles)
SERVITECHNIQUE
(45460 Bonnée)
VAUVELLE
(45290 Varennes Changy)
SAUVEGRAIN PAYSAGE
(45200 Amilly)
Total :
119.291,74
94.836,19
85.110,81
31.046,47
350.133,00
226.783,80
459.612,10
38.151,70
2.825.205,29 HT
3.390.246,34 TTC
Décisions des 14/01, 15/01, 16/01, 22/01, 17/02, 26/02 et 03/03/2025 : Conclusion d’avenants aux
marchés de travaux suivants : "
Montant de l’avenant € Nouveau
Marché Titulaire HT montant du marché HT
Extension et réhabilitation
des locaux du centre de
loisirs sans hébergement -
Le Petit Chesnoy
Lot n°01: Démolition, gros- REVIL + 22.046,90 511.528,17
œuvre, maçonnerie, (45700 Pannes) ravalement
Lot n°03 : Couverture MICHEL DRU + 1.406,50 (45250 Briare) - 12.427,00 111.024,08
Lot n°05 : Menuiseries BETHOUL LB - 555,81 114.444,19
intérieures (45700 Villemandeur)
Lot n°07 : Peinture NEYRAT + 4.626,36 (45700 Pannes) - 3.610,47 76.564,41
Lot n°10: Chauffage, GENEOL ventilation, plomberie, (58640 Varennes + 5.078,00 sanitaires Vauzelles) - 30.244,00 203.763,00Construction d’un
restaurant scolaire et d’un
accueil périscolaire aux
Goths
Lot n°11 : Electricité CFO CFA
SERVITECHNIQUE
(45460 Bonnée)
+ 548,13 154.436,46
MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES)
Décisions des 17/12/2024 et 10/02/2025 : Conclusion des marchés de fournitures et services
suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Assurance de la flotte automobile DIOT SIACI / PROTECTOR 50.195,00 / an
de la Ville d'AMILLY (13008 Marseille)
Du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre
2028
Assurance dommages ouvrages SMABTP 35.736,85
pour la construction de la Maison (75738 Paris)
de santé pluriprofessionnelle
ns des 30/12/2024 et 26/02/2025 : Conclusion d’avenants aux marchés de fournitures et
services suivants :
Marché Titulaire Objet de l'avenant
Fournitures de produits et matériels
d’hygiène — Produits sols et surfaces
- Hygiène corporelle - Ouate -
Produits hygiène alimentaire et
produits bâtiments sportifs
PROPIMEX
(45390 Puiseaux)
Intégration de nouvelles références au
Bordereau des Prix Unitaires sans
incidence financière sur le seuil
maximum du marché à bons de
commande (71.500 € HT pour 12
mois)
Education musicale dans les écoles
élémentaires : avenant au protocole
d’accord
pour 20,50 h d'enseignement musical
par semaine (correspondant à 0,50 h
par semaine pour chacune des 41
classes élémentaires)
Fédération Nationale
des Centres Musicaux
Ruraux
(94130 Nogent sur
Marne)
Fixation du tarif heure / année à
compter du 1° janvier 2025 à 2.131,21
€(+1,50%), soit un montant total de
cotisation 2025 calculé comme suit :
2.131,21 € x 20,50 h / semaine =
43.689,80 €
+ 1% de droit d'adhésion = 436,90 €
montant de la cotisation 2025 =
44.126,70 €LOUAGES DE CHOSE:
Décision du 29/01/2025 : Local situé 122 rue Albert Frappin — Conclusion d’une convention
d'occupation temporaire des bureaux n°1 et 2 et de la salle d'attente commune au profit d'un médecin
pneumologue dans les conditions suivantes :
- durée : 1 an à compter du 1°’ février 2025 renouvelable
- montant de la redevance : 240 € / mois soit 2.880 € / an
Décision du 10/02/2025 : Restaurant Le Saint-Martin — Conclusion d'un nouveau bail commercial
aux conditions suivantes (rectification du montant des loyers) :
- Durée : 9 ans à compter du 1° novembre 2024
- Loyers mensuels payables par mensualité à l'avance :
“Partie « commerciale » : 1 464,69 € HT soit 1 757,63 € TTC
“Partie « habitation » : 360,90 € HT (non assujetti à la TVA)
“Partie « matérielle » : 600 € HT soit 720 € TTC
-__ Révision triennale des loyers sur les parties « commerciale » et « habitation ».
Décision du 07/03/2025 : Local situé 132 rue Albert Frappin — Conclusion d'une convention
d'occupation précaire d’un bureau au profit d'une kinésiologue dans les conditions suivantes :
+ _ durée : 4 mois à compter du 1* mars 2025
°__ montant de la redevance : 201 € / mois
[RENOUVELLEMENT D’ADHESIONS)
Décisions des 31/01, 07/02 et 27/02/2025 : Renouvellement de l'adhésion de la Commune d’Amilly
à:
- l’Union des conservatoires et écoles de musique du Loiret - UCEM 45 (cotisation 2025 :
250 €)
- l'Association « Conseil National des Villes et Villages Fleuris » (cotisation 2025 : 350 €)
- l'Association « Société d’Horticulture d'Orléans et du Loiret » (cotisation 2025 :
131 €)
- l'Association DS Loiret accompagnant la Commune dans ses recrutements en cas de
remplacements et/ou de surcroîts d'activité ainsi que dans le recrutement d’agents à temps
non complet inférieur à 17h30 hebdomadaires (cotisation 2025 : 12 €)DROIT DE PREEMPTION
CH614/CH NON- 21/1/2024 | 240 RUEDUCHRIST | Se Guasi | 1827 | HABITATION | 250000€ | 137€ | Epnon | 22/11/2024
12 RUE PIERRE NON- 21/11/2024 ÉOSSOLET El 2C026 7529 | HABITATION soovoe | 11€ | bRremprion | 22/11/2024
29 RUE DES NON- 21/11/2024 MESANGES CL 378 305 | HABITATION 75000€ | 246€ | PncEmpron | 2211/2024
64 RUE DES 21125/21 LOCAL NON- 2211/2024 ÉRIVERES CF 11227 | Commercias | 3800000€ | 338€ | LncEmprion | 25/11/2024
92 RUE DES HAUTES NON- 27/11/2024 ÉCOLES BR 194 534 | HABITATION arome | 163€ | bReempron | 28/11/2024
1117 ROUTE DE CM 393/CM NON- 27/11/2024 IR 752/CM624 | 1509 | HABITATION | 230000€ | 152€ | EEpron | 28/11/2024
245 RUE DE LA NON- 27/11/2024 NUE CA 230 1325 NON BATI 3000 € 2€ | bReemprion | 28/11/2024
327 RUE ARISTIDE NON- 27H1/2024 RENE CN095 589 | HABITATION | 140000€ | 238€ | eEMprion | 28/11/2024
RUE DE ZE 053 /ZE TERRAIN À NON- 271M1/2024 | COULEUVREUX Ce 34366 ÉATIR 753018€ | 22€ | PREEMPTION | 28/11/2024
547 RUE ANDRE NON- 2711/2024 DORE CM 22 1936 NON BÂTI 25000€ | 13€ | PREEMPTION | 24/11/2024
696 RUE DE LA NON- 02/12/2024 | VALLEE ABEZE AO 828 1723 | HABITATION | 152000€ | 88€ | cEmprion | 02/12/2024
IMPASSE DES NON- 02/12/2024 || CHARDONNEREAUX BR 054 5086 NON BATI soowe | 10€ | LRcEmprion | 03/12/2024
NON-
05/12/2024 | 244 ROUTE DE VIROY | AD 1508 726 | HABITATION | 206000€ | 284€ | EEMprion | 05/12/2024
35 RUE DES HAUTES | CM 245/CM NON- 09/12/2024 PARENNES FE 1010 | HABITATION soovoe | 7€ | ReEMPrIoN | 29/12/2024
AC 1537 AC 1805 AVENUE DU
154 / AC 155 LOCAL NON- 09/12/2024 DOCTEUR Pacte | 5951 | commercian | 65000€ | 109€ | Eron | 10/12/2024 SCHWEITZER RCHER
AW 472/ AW
4741 AW
614 RUE DU GROS 476 AW NON- 10/12/2024 OUR ASIA 505 | HABITATION ato0e | 136€ | PReempron | 12122024
487 AW
470
42 RUE DES NON- 12/12/2024 EC RTENS AV 521 527 | HABITATION | 165000€ | 318€ | LREgpnon | 13122024
530 RUE JULES AX 472, AX NON- 17/2/2024 FERRY a7s A ago | 703 | HABITATION | 150000€ | 213€ | PncEprion | 18/12/2024
RUE DES HAUTES NON- 19/12/2024 FEUILLES BR 007 876 NON BATI tome | 11€ | bReeyprion | 19122024
TERRAIN NON- 19/12/2024 | RUE DE LA ROCHE CL 665 738 | oacremenT | 1500€ | 20€ | -REEmprion | 19122024730 RUE DES NON- 19/12/2024 BLEUETS CH4577 478 HABITATION 139 900 € 293 € PREEMPTION 18/12/2024
1554 RUE DE NON- 20/12/2024 RS EU ZS 248 1343 | HABITATION | 215000€ | 160€ | LREmprion | 14122024
735 RUE DE LA cL145/CL NON- 20/12/2024 RSGHE E 464 | HABITATION | 180000€ | 280€ | LaEprion | 2122024
1176 ROUTEDE | BM613/BM NON- 23/12/2024 CA TUON Po emote | 7087 | HABITATION | 128000€ | 18€ | pron | 23/12/2024
30 RUE DE LA MERE NON- 26/12/2024 DIEU BI 107 658 HABITATION 125 000 € 190€ PREEMPTION 26/12/2024
542 RUE DES NON- 27/12/2024 BARRES ZX 038 851 HABITATION 120 000 € 141€ PREEMPTION 02/01/2025
198 BOULEVARD NON- 31/12/2024 MENDES France AZ 1091 205 HABITATION 77700 € 379€ PREEMPTION 02/01/2025
86 RUE DE LA NON- 03/01/2025 nCE AC 538 500 | HABITATION | o2000€ | 184€ | bmprion | 07/01/2025
98 RUE CHARLES NON- 06/01/2025 ENS CM 002 402 | HABITATION | 100000€ | 248€ | ecmpron | 07/01/2025
286 BOULEVARD AZ 1122/ AZ NON- 10/01/2025 | ÉÉÎDES FRANCE EE 132 | HABITATION | 59000€ 80€ | bReemprion | 02/01/2025
1141 ROUTEDE | BM715/BM NON- 13/01/2025 CU en 454 | HABITATION | o5ooe | 209€ | REmpron | 13/01/2025
BM 8827EM
887 /BM 893
1BM 897 /
BM903 / BM
890 / BM 894 ECLUSE DE LA TERRAIN A NON-
13/01/2025 TUILERIE. Es 881/ 5810 BATIR 232 000 € 40€ PREEMPTION 14/01/2025 88 / BM
896 / BM 902
1BM 883 /
BM 889 / BM
898 / BM 904
AD 742/ AD NON- 13/01/2025 | 506 ROUTE DE VIROY 1585 779 HABITATION 100 000 € 128€ PREEMPTION 14/01/2025
1486 ROUTE DE NON- 13/01/2025 Veou CNoso | 1138 | HABITATION | to4o00e | o1e | PneEmprion | 1401/2025
200 RUE DES NON- 16012025 | CÉRPERNENS BP 202 544 | HABITATION | 127000€ | 233€ | cEprion | 16/01/2025
307 RUEPIERRE | AZ817/AZ NON- 1601/2025. NE Gse0lerTe as 742 | HABITATION | 260000€ | 350€ | cEmprion | 17/01/2025
327 RUE ARISTIDE NON- 17/01/2025 BRIAND CN 095 589 HABITATION 145 000 € 246 € PREEMPTION 17/01/2025
143 IMPASSE DES CD 220 / CD NON- 17/01/2025 BARNABITES 221 622 HABITATION 165 000 € 265 € PREEMPTION 20/01/2025
216 RUE DE LA AB 124/AB NON- 20/01/2025 EE E 937 | HABITATION | 30000€ 22€ | bReepprion | 20/01/2025
118 RUE DU NON- 27/01/2025 SN CH 225 667 | HABITATION | 130000€ | 195€ | Rebmprion | 27/01/2025
503 F RUE DES NON- 27/01/2025 POINTARDS ZL 297 1003 HABITATION 195 000 € 194€ PREEMPTION 27/01/2025105 RUE DES NON- 27/01/2025 MOUELTES AA111 1038 | HABITATION | 85000€ 82€ | REEMPTION | 27/01/2025
ROUTE DE BM 868 / BM TERRAIN A NON- 28/01/2025 CHATILLON FA 891 AE 51 000 € 57€ | REEMPTION | - 22/01/2025
180 RUE SAINT- NON- 04/02/2025 EXUPERY AD 851 636 | HABITATION | 135000€ | 212€ | ReEMpron | 05/02/2025
298 AVENUE DU NON-
05/02/2025 DOCTEUR AC 353 1443 | HABITATION | 190000€ | 132€ | REMpron | 05022025 SCHWEITZER
110 RUE DE TERRAIN NON NON- 06/02/2025 PAUCOURE AC 874 15 Foi 12 500 € 833€ | LRcemprion | 06/02/2025
165 RUE DU NON- 06/02/2025 RUISSEAU ZH 065 469 | HABITATION | 143000€ | 305€ | RcEMprion | 06/02/2025
165 RUE DU NON- 06/02/2025 US EAU ZH 065 469 | HABITATION | 143000€ | 305€ | EMprion | 96/02/2025
AW 464 / AW 598 RUE DU GROS NON-
07/02/2025 TORLN LE) 956 | HABITATION | 49000€ 51€ | bReEMPrION | 07/02/2025
ROUTE DE TERRAIN À NON- 07/02/2025 CHATILLON BM 936 1402 LS 56 000 € 40€ | PREEMPTION | 10/02/2025
e CA 071 / CA NON- 10/02/2025 | 9RUEDURASOR | cage | 1141 | HABITATION | 210000€ | 184€ | eEgpron | 11/02/2025
127 RUE DE LA LES
14/02/2025 CROIX SAINT- AB 200 573 | HABITATION | 81000€ 141€ 14/02/2025 PREEMPTION JACQUES
802 AVENUE NON- 14/02/2025 D'ANTIBES CH 266 1012 | COMMERCIAL | soooooe | 70e | ReEMprion | 17/02/2025
115 RUE DES HAUTS NON- 14/02/2025 DE VIROY BH 175 765 | HABITATION | 130000€ | 172€ | LReEMprion | 17/02/2025
110 RUE DE TERRAIN NON NON- 17/02/2025 PADCOURT. AC 874 15 Earl 15000€ | 1000€ | bkeEmprion | 18/02/2025
881 À RUE DU AC 684 / AC NON- 20/02/2025 | _ DOCTEUR TRIOSON 66 757 | HABITATION | 13520€ | 170€ | pecyprion | 20022025
325 RUE DE LA CL 098 /CL NON- 21/02/2025 ROGUE 009 1294 | HABITATION | 172500€ | 133€ | Epron | 21022025
TERRAIN NON NON- 2402/2025 | LA PAILLETTERIE CE 110 1768 BAT 88 400 € 50€ | bReEMPTION | 2402/2025
TERRAIN À NON- 27/02/2025 | - RUE DE LA JUSTICE AB 520 764 BATIR 56 000 € 73€ | bREEMPTION | 99/03/2025
116 RUE DE AW 495 / AW NON- 28/02/2025 VAUFOLLET 502 638 | HABITATION | 211000€ | 331€ | Epron | 03/03/2025
AW 499 / AW
481 RUE DU GROS NON- 03/03/2025 METIS SEAT RENE TEEN LT 50€ | ReemPrion | 03/03/2025
171 RUE AUGUSTE NON- 03/03/2025 RENOIR AZ 936 497 | HABITATION | 136000€ | 274€ | LRcEmprion | 03/03/2025
57 RUE DE LA NON- 04/03/2025 NVELLE CL 396 457 | COMMERCIAL | 135000€ | 205€ | bon | 0403/2025NON-
0503/2025 | 844 ROUTE DE VIROY | PP! A0 | 4010 | HagrTaTION | rincooe | 109€ | PREEMPTION | 06/03/2025
NON-
07/03/2025 | 929 RUE DES PONTS BM 570 1116 | HABITATION | 185000€ | 166€ | PREEMPTION | 0/03/2025
NON-
o7roa/2025 | #95 RUE FREDERIC AXO18 448 | HABITATION | osoooe | 208€ | PREEMPTION | 0/03/2025
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 01
La Secrétaire de Séance,
GES a
Gladys FOUBET
Le Maire,
Gérard DUPATY