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Procès Verbal - Proces verbal du 12 novembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal CM 11 Decembre 2024
Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 Juin 2026 Signe
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 21 Mai 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM 12 Novembre 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 12 Novembre 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Ville &s Arts
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
DU 12 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le 12 novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 06 novembre, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY Gérard, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mme BEDU, M. SZEWCZYK, Mme CARNEZAT, M. LECLOU, Mme CARRIAU, MM. ROLLION, LAVIER, Mmes TINSEAU, FARNAULT, M. PATRIGEON, Mme PENIN, M. RAISONNIER, Mmes HUTSEBAUT, FOUBET, MM. DAUNAY, GABORET, Mme PLICHON, MM BONCENS, BEAULIER, CHALENCON
Adjoint(e)s et Conseiller(e)s Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme FEVRIER Pouvoir à Mme BEDU Mme TURBEAUX-JULIEN Pouvoir à M. LAVIER
M. CARON-PERROUD Pouvoir à M. BOUQUET
Mme FOLY Pouvoir à M. DUPATY
Mme MOLINA-AUBERT Pouvoir à Mme FOUBET
M. SALL Pouvoir à M. SZEWCZYK
ETAIENT ABSENTS/EXCUSES :
M. ABRAHAM
Mme SAJET
ETAIENT ABSENTS
M. FOURNEL
M. DESPLANCHES
Mme ABDELKADER, pour des raisons matérielles n’a pu être convoquée
Madame FOUBET Giadys remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Gérard DUPATY, Président, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19 h 00.VI
VII
CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 12 NOVEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR
RER
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2025
FINANCES
1°) Rapport et débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026
2°) Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
REHABILITATION ET EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE D'AMILLY
Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel
RAPPORTS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS :
1°) de l'eau potable et de l'assainissement
2°) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
(pour information)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1°) Rue de la Libération : acquisition du lot B issu de la division de la parcelle AZ 1076*
2°) Rue des Petits Louis : Classement des parcelles AD 1590-1591 dans le domaine public
3°) Convention d'occupation temporaire du chemin rural des Basses Varennes au profit de la
SNCF
4°) Agrandissement du périmètre d'épandage des boues du Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne dans le département du Loiret : avis du
conseil municipal
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DU LOIRET
Avenant portant prolongation de la Convention jusqu’au 31/12/2026
EDUCATION
Attribution de subventions à l'école élémentaire du Clos Vinot pour l’organisation de classes de
découverte
CULTURE
Centre d’Art contemporain des Tanneries :
1°) Convention de partenariat éducatif avec le Collège Paul Eluard pour la classe relais —
année 2026
2°) Contrat de résidence-mission avec le collectif Bruit Contemporain dans le cadre du projet
« Jumelage Quartiers de Culture »
3°) Projet Culture-Santé 2025-2026 : conventions de partenariat avec l'ADAPEI 45 et l'artiste
intervenantCONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 12 NOVEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR (suite) PEN
IX SPORTS
1°) Utilisation du Gymnase des Bourgoins : convention entre la Région, l'EREA Simone Veil, : la Ville et l'Association des J3 Sports Amilly pour l'année 2025 / 2026
2°) Contrats d'objectifs 2024 / 2025 par disciplines sportives : attribution des subventions 3°) Championnat de France de tir 3D en septembre 2026 : conclusion avec les J3 Sports Amilly d’une convention d'occupation de l'ancien musée du Domaine de la Pailleterie
X RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : création de postes
XI COMPTE-RENDU DE DECISIONS
Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l'ordre du jour font l'objet d'exposés ci-joints.Le Conseil Municipal rend hommage à :
Madame Muriel BONNARD, Conseillère Municipale, décédée le 11 novembre 2025 en observant une
minute de silence.
0 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
Il FINANCES
1°) Rapport et débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2026
Rapport
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l’article L.2312-1
du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'appuie sur le Rapport d'Orientations Budgétaires
(ROB) qui doit être présenté au Conseil Municipal par le Maire des communes de 3 500 habitants et plus
dans un délai de 10 semaines avant l'examen du budget primitif (par application de l'article L.5217-10-4
du CGCT applicable aux communes ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable M57).
Ce dernier expose les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le rapport comporte également la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à débattre sur le ROB pour l'exercice 2026 (joint à
l'exposé) et à prendre acte, par une délibération spécifique, de la tenue de ce débat et de l'existence du
rapport sur la base duquel il se tient ainsi que de sa transmission à l'ensemble des conseillers.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 05 novembre 2025Rapport d'Orientations
Budgétaires
2026
ROB 2026
Novembre 2025
Le Ville des ArtsSOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
11 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
12 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
13 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique et locale
14 Contexte des finances locales
15 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité
211 La fiscalité directe
212 Les impôts et taxes
22 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
23 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
24 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante ; :
32 Les dépenses de fluides
33 Les charges de personnel
34 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
35 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
36 La structure des dépenses réelles de fonctionnement
4 Les épargnes de la commune
41 Les épargnes de la commune
42 Epargne brute et effet de ciseaux
43 Taux d'épargne brute44 Epargne nette
45 Synthèse de l'évolution des épargnes
5. Les investissements de la commune
51 Les dépenses d'équipement
52 Synthèse des dépenses d'investissement
53 Synthèse des recettes d'investissement
54 Endettement de la commune
541 L'évolution de l'encours de dette
542 La solvabilité de la commune
6. Les ratios de la commune
ConclusionIntroduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail. :
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.1. Le contexte économique et politique incertain
11 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance: là croissance mondiale, qui s'élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l'Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l'Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s'essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'anticipe qu'une croissance des échanges de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude économique à moyen terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
6%
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4% :
h —_—©
2%
%
œ%
22 2024 2025 202
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Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l'économie française. Le déficit commercial conserve un niveau
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste
à ce stade en deçà de son potentiel de long termé, confirmant un positionnement dans
la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
12 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s'est progressivement estompée.
En France, l'inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l'été 2025, en ligne avec l'objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l'ensemble de l’année 2025, l'INSEE
et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d'environ +1 %, qui remonterait
à +1,4 % en 2026.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PIB réel 16 11 06 10 12
25 00 -01 -02 -01
IPCH 57 23 10 14 18 00 00 -03 -02 -0.1 IPCH hors énergie et alimentation 40 23 18 17 16 00 00 01 -01 -02
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 73 74 76 77 74
00 00 -02 -0,1 00
Données corigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de mars 2025, fondée sur les comptes
wimestriols du 28 février 2025, sont indiquées en laque, calculées en points de pourcentage el sur des chiffres arrondis
Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trmestiels du 28 mai 2025, non publiés lors de La finalsation de l'exercice de prévision Eurosystème). projections Banque
de France sur fond beuté (réalisées à partir des comples nationaux imesinels du 30 avri 2025)
Cette normalisation constitue un signal positif pour l'économie, mais les effets passés de
l'inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d'indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
13 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié
l'environnement financier." Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a
porté ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l'euro. Le taux de dépôt,
qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers
3 % fin 2024. Les marchés anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d'une
conjoncture stäble.Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l'importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l'incertitude budgétaire nationale. Pour l'État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
14 Contexte des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D'un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l'autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant. ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux moyen d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L'épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des dépenses d'équipement. Le taux d'autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l'encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux d'épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée desconcours financiers de l'État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires.
15 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l'Assemblée
nationale, le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par
le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout
en conservant l'objectif d’un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux
critères de Maastricht, à horizon 2029.
L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ
5 Mds €. Un chiffrage contesté par l'Association des maires de France, qui estime la
ponction à plus de 8 Mds €.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais
ont continué à augmenter plus vite que l'inflation (+2,2 %). Il entend donc freiner les
dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur
part dans le déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l'article 49.3 de la
Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d'amender et d'enrichir le projet de
loi de finances. Pour cette raison, toutes les mesures listées ci-après sont susceptibles
d'évoluer sensiblement au cours des prochaines semaines.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
En 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025,
à périmètre constant, après trois années consécutives d'augmentation (+790 ME entre
2023 et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la
Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de
+150 ME et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation
d'intercommunalité augmenterait de +90 M€.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur
attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions
constatées en 2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations.
Dans l'attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, le PLF
prévoit que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté
ministériel de notification de la DGF connu.> Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la minoration s'élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 M€.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l'abattement sur les valeurs locatives industrielles
La loi de finances pour 2021, à l'issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice
dont le dynamisme pèse sur les finances de l'Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l'instar de la diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d'investissement..Seraient désormais
exclues, les dépenses de fonctionnement relevant de l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l'entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.
A contrario, les dépenses d'aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle, l'attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent l'année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en 2027. L'année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de commune.> Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l'évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux
d'inflation et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse
de la TVA, les collectivités bénéficieraient d’une garantie de stabilité.
Au titre de l'exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025,
les fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l'abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l'abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le
Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente
cette mesure pour les communes rurales, propose d'augmenter de 50 % la
compensation de cet abattement.
> Création d'un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md €. Le dispositif
repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités
concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction
de deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par
habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d'une commune et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait
porté à 2 Mds €, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie
de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 ME pour les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 ME pour les
départements et 500 ME pour les régions.
+ Les seuils d'éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus
grand nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à
100 % de la moyenne de l'indice synthétique et pour les intercommunalités de
100 % à 80 %.
° _Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l’année précédente.Le reversement des sommes prélevées s'effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :
© Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement sera intégral ;
© Si la croissance de leurs dépenses dépasse d'un point la croissance du PIB, aucun versement n'interviendra ;
© Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de
l'évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.
L'objectif du DILICO 2, en reprenant l'esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
*__ l'application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
°__une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l'enfouissement et une
hausse de la TGAP sur l’incinération sans valorisation énergétique ;
+ _ l'introduction d'un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non recyclé mis sur le marché ( 30 €/tonne).
> Création du Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au sein d'une nouvelle dotation : le Fonds d'investissement pour les territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l'attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l'accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Le FIT serait structuré en trois fractions après qu'une quote-part ait été prélevée au
bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités
prévues à l'article 73 de la Constitution et celles prévues à l'article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des
enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne
pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la
DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l'augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n°:2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales continuera de s'appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1°
janvier 2025 et le 1° janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l'article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l'évolution de l'Indice des prix
à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est
estimée aujourd'hui à environ + 1,3 %.2. Les recettes de fonctionnement de la commune
21 La fiscalité
21.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (73111)
12M
10M
8i
6
; .
2
0M
2023 2024 2025 2026
E<
<
z
=
mProduit FB mProduit FNB mProduitTH SAutres
Pour 2026, le produit fiscal de la commune est estimé à 10 900 000 € soit une évolution de 0,93 % par rapport à l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à . chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1 417.75 € /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 € /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.Evolution de la fiscalité directe
Année
Base TH 1474825€ 1338141€ 1360 889€ 1384 024€ —616 %
Taux TH 20.5 % 20.5 % 20.5 % 20.5 % 0%
Produit TH 302 896€ 274214€ 79003 € 80 346€ -73,47
Année
Coefficient 1,0541 1,0541 1,0541 1,0541 correcteur
Compensation 569 905 € 592 108€ 543 126€ 552 359 € 1 prélèvementAnnée
Base FB - 19 440 769€ 20 160 207€
commune
.Taux FB - 48.9 % 48.9 %
commune
Produit FB 9 467 957 € 9836 146€
Année
Base FNB 138 978€ 146 415€
Taux FNB 73.72% 73.72%
Produit FNB 102 370€ 107 853€
Année BP 2023 BP 2024
Produit TH 302 896 € 274 214€
Produit 9 467 957€ 9 836 146€
TFB
Produit 102 370€ 107 853€
TFNB
Autres 235 634€ 555190€
FOTAL 10108857€ * 10773403€
PRODUIT
FISCALITE
€
Évolution 6,57 %
en %
20 502 931€
48.9 %
10 033 920 €
148 904 €
73.72%
119 255€
79 003€
10033920€
119255€
567 822€
10 800 000 €
0,25 %
20 851481€
48.9 %
10 204 497 €
151 435€
73.72%
121 282 €
BP 2026
80 346€
10 204 497 €
121 282€
493 875 €
10 900 000 €
0,93 %
0%
18,47 %
-73,47
778%
18,47 %
109,59 %
7,83 %212 Les impôts et taxes
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit d'évaluer
la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année BP 2024 BP 2025
Taxes 10108 857€ 10773403€ 10800000€ 10900 000€ 7,83 %
foncières et
d'habitation
Reversement 5 438 497 € 5 438 497€ 5 468 497 € 5 468 497 € 0,55 % EPCI
Autres 1 000 100 € 1 078 100 € 1 109 550 € 1143550€ 14,34 % ressources
fiscales
TOTAL 16547454€ 17 290 000€ 17 378047 € 17 512 047 € 5,83 %
IMPOTS ET
TAXES
22 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
La dotation globale de fonctionnement de la commune s'élèverait à 260 000 € en 2026. La
- commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l'Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Dotation globale de fonctionnement (€)
350k
300k =
250k
200k
150k
100k
50!
Ok
2023 2024 2025 2026
#
# Dotation Forfaitaire # Dotation de Solidarité Urbaine
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
BP 2023 BP 2025 BP
Dotation 100 000 € .165 000 € 145 000 € 90 000€ -10%
Forfaitaire
Dotation 149 000 € 165 000 € 170 000 € 170 000 € 14,09 %
de
Solidarité
Urbaine
TOTAL 249 000 € 330 000€ 315 000 € 260 000 € 4,42%
DGF
Évolution 32,53 % -4,55 % 17,46 %
en % ÉLe Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation communal et
intercommunal
300k
200k |
100k
ok
-100k
-200k
-300k
2023 2024 2025 2026
# Contribution FPIC m Attribution FPIC
Contribution 204000€ 174000€ 150 000 € 160 000 € —21,57 %
FPIC
Attribution 218000€ 220000€ 210000€ 220000€ 0,92 % FPIC
Solde FPIC 14 000 € 46 000 € 60 000 € 60 000 € 328,57 %
Évolution en 228,57% 30,43 % 0% %23 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
. Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
25M
20M
15M ‘
10M
5M
2023 2024 2025 2026
@ riscalite Locale @ Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations © autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
BP 2026
Impôts / taxes 16547454€ 17290000€ 17378047€ 17 512 047 € 5,83 %
Dotations, 2 669 390 € 2745 385€ 2871 870€ 2906 300 € 8,88 % Subventions ou
participations
Autres Recettes 1 404 182€ 1365 683€ 1 619 998 € 1 669 548 € 18,90 %
d'exploitation
Produits 0€ 0€ 0€ 0€ -% Exceptionnels
Total recettes 20621026€ 21401068€ 21 869 915 € 22 087 895 € 71 % réelles de
fonctionnement
Évolution en % 3,78% 219% 1% -24 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 22 087 895 €, soit 1 569,8575 € / hab. Ce
ratio est supérieur à celui de 2025 (1 561,2446 € / hab)
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0,0 % Atténuation de charges: 0,3 %
Produits financiers: 0,0 % Produits des services: 6,2 %
Autres produits de gestion: 1,0 %
_ Dotations: 13,2 %
Fiscalité locale: 79,3 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A 79,29 % de la fiscalité directe ;
+ A13,16 % des dotations et participations ;
° _A6,24 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
+ _A1,01 % des autres produits de gestion courante ;
+ A0,3 % des atténuations de charges ;
+ AO % des produits financiers ;
e AO % des produits exceptionnels ;
+ __ A0 % des reprises sur amortissements et provisions.3. Lés dépenses de fonctionnement de la commune
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 37,87 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026, elles devraient atteindre 37,57 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
10M
EL
6M
4M
2M
0
2023 2024 2025 2026
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les dépenses de gestion, en fonction du budget 2026, évolueraient de 0,19 % entre 2025 et 2026.
Charges 6657228€ 7065 671€ 6 899 293 € 6907731€ 3,76 %
à
caractère
général
Autres 810 159€ 819238€ 860 275 € 866 464 € 6,95 %
charges
de
gestion
Total 7467387€ 7884909€ 7759568€ 7774195 € * 411%
dépenses
de
gestion
Évolution 5,59 % 1,59 % 0,19 % -
en %Quelques charges de gestion
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 2023->2026 %
Subventions 413 040€ 410 900 € 400 465 € 403 235€ -2,37 %
Maintenance 366 999 € 305 529€ 342 342€ 311 402€ -15,15 %
Indemnités de fonction 173 601 € 176 225 € 177 266€ 180 000 € 3,69 %
32 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Dépenses de fluides
2500k
2000k
1500k
1000k
500k
Ok L
2023 2024 2025 2026
= Eau et assainissement mÉnergie - Électricité mGaz m Carburants - CombustiblesBP 2024 BP 2025 BP 2026 Année
Eau et 216 041 € 201771€ 224 780 € 206 350 € —4,49 %
assainissement
Énergie e 840 943 € 1 145 507 € 807 960 € 732 200 € —12,93 %
Électricité
Gaz 749 052€ 741721€ 472070€ 498 500 € -33,45%
Carburants - 56 900 € 62450€ 63160 € 62610 € 10,04 %
Combustibles :
Total dépenses 1 862 936 € 2151 449€ 1 567 970 € 1 499 660 € —19,50 %
de fluides
Évolution en % 15,49 % -27,12% 4,36 % on
33 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Evolution budgétaire chapitre 012
12 671 006 €
+0,18%
12408840€ MN 12520845
JL
+1,83%
/ 12274150 €
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026Année BP 2024 BP 2025
Rémunération
titulaires
Rémunération
non titulaires
Autres
dépenses
Total
dépenses de
personnel
Évolution en
%
ASSEDIC
URSSAF
Cotisations aux
caisses de
: retraites
Cotisations pour
assurance du
personnel
Cotisations aux
autres
organismes
sociaux
Cotisations
sociales liées à
l'apprentissage
4701142€
2053 868€
5 519 140€
12274150€
109 722€
1600 456€
1571768€
65 000€.
86 550 €
2268€
Evolution des effectifs :
350
300
250
200
150
100
50
316
2023
4595 342€ 4 622 068 €
2017 030€ 2022521€
5 886 468€ 5876256€
12 498 840 € 12 520 845 €
1,83 % 0,18 %
109 131 € 111 884 €
1582 645 € 1519 764€
1 599 307 € 1662337 €
102 000 € 160 000 €
114 014 € 102 276€
3100€
Evolution des effectifs
304 305
105 120
2024 2025
#Nontitulaire Titulaire
2351€
4685 515€
2080 837€
5 904 654 €
12 671 006€
1,20 %
112 551€
1543 474€
1710471€
160 000 €
101 487 €
2910€
309
126
2026
6,99 %
3,23 %
2,58 %
-3,56 %
8,82 %
146,15 %
17,26 %
28,31 %Une diminution des effectifs titulaires est constatée, partiellement compensée par une augmentation du recours aux agents non titulaires. Cette évolution résulte des départs à la retraite, des démissions ou des fins de contrat, qui ne donnent pas lieu à un remplacement systématique à l'identique. Elle s'inscrit dans un contexte marqué par des difficultés structurelles de recrutement au sein de la fonction publique territoriale, en particulier sur certains métiers en tension. Cette situation conduit la collectivité à adapter son organisation interne et à faire évoluer sa gestion des ressources humaines afin de garantir la continuité du service public.
Evolution des effectifs
250
200
20310
1851183 86
150 175h175)
100 Te 6h
95 87%
50 :
0
Titulaire ETP Titulaire Non titulaire ETP Non titulaire
m2023 m2024 m2025 m2026
Une enveloppe budgétaire a été maintenue afin de permettre la prise en charge des besoins en personnel liés aux absences de longue durée (maladie, accident de service) ainsi qu'aux renforts ponctuels nécessaires lors des manifestations organisées par la collectivité.
Cotisations CNRACL :
Ilest prévu l'augmentation du taux de cotisation employeurs publics de la CNRACL de trois points à compter du 1° janvier 2026. Cette mesure représente une charge supplémentaire
de 57 000€ sur l'année pour le compte 6453.
Recrutements :
Depuis 2023, la Ville a adhéré à l'association DS Loiret, créée en 1987 par le réseau ADMR du Loiret. Cette structure d'insertion par l'activité économique accompagne la collectivité dans le cadre de remplacements ponctuels ou de surcroîts d'activité (notamment via le service NH2R), ainsi que pour le recrutement d'agents à temps non complet inférieur à 17h30 hebdomadaires (service Éducation Enfance).
Parallèlement, la Ville avait également recours à des agences d'intérim pour faire face aux besoins temporaires en personnel.
Afin de renforcer la stabilité des équipes et de limiter le recours à ces dispositifs externes, il a été décidé, en cours d'année 2025, de privilégier le recrutement direct. Dès lors, le recours à l'intérim et à l'association DS Loiret sera fortement réduit, voire supprimé si possible.L'enveloppe budgétaire allouée à cet effet a été revue à la baisse, passant de 150 000 € en
2025 à 26 930 € pour 2026.
RIFSEEP - C.L.A:
Nous avons aussi renouvelé l'enveloppe de 50 000 € bruts visant à couvrir la part variable
(C.I.A.) du régime indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.).
ARE :
Dans le cadre de la réglementation relative à l'assurance chômage, les collectivités
territoriales ont la possibilité de gérer directement l'indemnisation de leurs agents, en se
plaçant en auto-assurance pour les fonctionnaires titulaires.
À ce titre, notre collectivité prend en charge l'indemnisation de l’Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) pour les agents titulaires séparés involontairement de leur emploi (licenciement, fin de détachement, certains cas de démission légitime tels que le suivi de conjoint, etc.), conformément aux règles applicables.
Cette gestion en auto-assurance génère un coût direct pour la collectivité, calculé en
fonction des droits ouverts par les agents et de la durée de l'indemnisation.
Depuis 2021, un seul agent bénéficiait de ce dispositif. À compter de 2025, deux nouveaux agents intègrent le dispositif, entraînant ainsi une hausse prévisionnelle des dépenses liées à l'assurance chômage. En conséquence, le budget alloué initialement fixé à 3 200 € en 2025, a été porté à 34 000 € pour l'exercice 2026, afin de couvrir les droits à indemnisation.
Action sociale :
Depuis 2022, la collectivité était adhérente à Plurelya dans le cadre de sa politique d'action
sociale, pour un tarif forfaitaire de 99 € par agent. Toutefois, ce dispositif ne répondant pas
pleinement aux attentes des agents et de la collectivité, il a été décidé de résilier l'adhésion
au 31 décembre 2025.
Dans cette perspective, la collectivité a engagé des démarches auprès dû Comité National
d'Action Sociale (CNAS) en vue d'une adhésion à compter du 1er janvier 2026. Le tarif
forfaitaire proposé par le CNAS s'élève à 222 € par agent.
En conséquence, l'enveloppe budgétaire dédiée à l’action sociale a été revalorisée, passant
de 34 000 € en 2025 à 67 000 € pour l'exercice 2026.
34 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.Part de dépenses de fonctionnement rigides
2023 2024 2025 2026
100
75
50
25
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Année
Dépenses 62,54 % 61,49 % 61,90 % 62,18 %
réelles de .
fonctionnement
rigides
Autres 37,46 % 38,51 % 38,10 % 37,82%
dépenses
réelles de
fonctionnement
35 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 0,99 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.25M
20M
15M
10M
o
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
2023
© Charges de gestion
© Charges financières
Année
2024,
© Charges de personnel
2025
® Autres Dépenses
2026
© Atténuation de produits
Atténuations de
fonctionnement
Charges de
gestion
Charges de
personnel
produits
Charges
financières
. Autres
dépenses
Total dépenses
réelles de
Évolution en %
7 467.387 €
12 274 150 €
212017€
0€
11472€
19 965 026 €
7 884 909 €
12 498 840 €
182 020 €
0€
56 000 €
20 621 769€
3,29 %
7759 568€
12 520 845 €
161 020 €
0€
47 000€
20 488 433€
0,65 %
7774 195 €
12 671 006 €
194 020 €
0€
51450€
20 690 671 €
0,99 %
411%
323%
—8,49 %
-%
348,48 %
3,63 %36 La structure des dépenses réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 20 690 671 €, soit 1 470,5523 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2025 (1 462,6237 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,1% |
Charges financières: 0,0 %
Autres charges de gestion: 4,2%
Aténaatlons de prodbis 92/2 __ charges à caractère général: 33,4 ? Amortissements
et provisions: 0,2 %
Charges de personnel: 61,2 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ A61,24% des charges de personnel ;
+ A 33,38 % des charges à caractère général ;
+ A4,19 % des autres charges de gestion courante ;
+ A 0,94 % des atténuations de produit ;
+ AO % des charges financières ;
+ A 0,06 % des charges exceptionnelles ;
+ _A0,19 % des dotations aux amortissements et aux provisions.4 Les épargnes de la commune
41 Les épargnes de la commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
+ Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1678 des
dépenses d'investissement, il s'agit de prêts consentis par la CAF) ;
+ _L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
42 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Sur le graphique ci-dessous, les données de 2023 et 2024 sont issues du Compte
Administratif.
Épargne brute et effet de ciseaux
4.8M 26.44
3.6M 244
24m 21.6
12 19,24
(3) Iuauwrauuonaua; uoN2as 1P10j
16.84
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement + Dépenses réelles de fonctionnementAnnée CA 2023 CA 2024 BP 2025 BP 2026
Epargne brute 3 800 369€ 3 868 872€ 1381 482 € 1397 224€
retraitée
Évolution en % 1,80 % LI %
43 Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite. :
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL - Données DGFIP).
Année CA 2023 ] BP 2025 BP 2026
Epargne 3 800 369€ 3 868 872€ 1381482€ 1397 224€
brute
retraitée
Taux 17,31 % 17,35 % 6,32 % 6,33 %
d'épargne
brute %
A noter : Les données 2025 et 2026 étant basées sur le Budget Primitif, elles reflètent une estimation prudente du résultat d'exécution et donc, de l'épargne brute.Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
20
15
10 —- —
° En Ho) 2023 2024 2925 2026 uw © Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
44 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s'agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
Épargne nette
4M
3M
2M
1m
o
2023 2025 2026
© Épargne nette
202445 Synthèse de l'évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d'épargne et de dette de la collectivité.
CA 2024 BP 2025 BP 2026
Epargne brute 3 800 369 € 3 868 872€ 1381 482€ 1397 224€
retraitée
Taux d'épargne 17,31 % 17,35 % 6,32 % 6,33 %
brute %
Amortissement 75 000€ 83000€ 100 000 € 100 000 €
de la dette
Epargne nette 3 725 369 € 3785 872€ 1281 482€ 1297 224€
Évolution en % 1,62 % . 123%
Encours de 1 051 290 € 1335290€ 1235290€ 1135 290 €
dette
Capacité de 0,28 0,35 0,89 0,81 désendettement5. Les investissements de la commune
5.1 Les dépenses d'équipement
Le graphique ci-dessous présente les prévisions d'investissemments pour 2026 {hors
opérations sous mandat}. Les nouvelles dépenses d'équipement représentent 3 7/5 165 €.
Répartition des dépenses d'équipement
32 000 €
en \[ : = Dépenses btimentaires
= Matériel
596 720€
# Voirie «1 aménagements
urbains
» Fctairage public
= Réserves foncières
820 495€
2175 950€
Détail de rubriques (liste non exhaustive] :
Dépenses bâtimentaires
dont reconstruction Hôtel de Ville 1 000 000 €
dont construction Maison de Sante Piuriprofessionnelie 675 000€
dont création d'un mur d'escalade sur château d'eau 109 000 €
dont sécurisation et mise aux normes Services Techniques . 45 000 €
dont travaux de clôture Ecole Clos Vinot éfémentcire 43000€
Matérie)
dont vidéopratection 200 000 €
dont renouvellement infrastructure serveur informatique 150 C00 €
dont véhicules ‘Espaces Verts Tanneries, Petite Enfance! 123270€
dont matériel el réseaux informatiques 115 500€
dont outillage et ratérie! STAT /CF 101090€
dont matériel el mobilier pour les groupes scolaires B737SE
Voirie et aménagements urbains
dont réfection de voirie STI T20€
dont défense incendie 103 000 €52 Synthèse des dépenses d'investissement
BP 2026 Année BP 2023 2024
Immobilisations 0€ 74 000 € 0€ 3500€
incorporelles
Immobilisations 1115 400 € 2718298€ 3750 375€ 1773665 €
corporelles
Immobilisations 1097 871 € 1214 000€ 3 602 084 € 1 998 000 €
en cours
Dépenses 197 000 € 155 000 € 173 050 € 100 000 €
financières
Opérations pour 0€ 0€ 200 000 € 110 000 €
compte de tiers
Dépenses 74000 € 74000€ 70 000€ 122 000 €
d'ordre
Dépenses 2484271€ 4235 298 € 7795 509€ 4107 165€ d'investissement
53 Synthèse des recettes d'investissement
BP 2026 Année BP 2023 BP 2024
Subventions 515271€ 170 945 € 414 617 € 1 657-941 €
d'investissement
FCTVA 700 000 € 792 000€ 850 000 € 720 000 €Divers (dont taxe 170 000 € 370 000€ 150 000 € 100 000 €
d'aménagement) (dont
mécénat
200 000€)
Opérations pour 0€ 0€ 200 000 € 110 000 €
compte de tiers
Dépôts et 2000€ 2000€ 100 € 0€
cautionnements
reçus
Excédents de 0€ 0€ 3487 559€ 0€
fonctionnement
capitalisés
Emprunts 367 000€ 367 000€ 0€ 0€
(notifié) (versé)
Restes à réaliser 0€ 0€ | 0€ 0€
Recettes d'ordre 730 000 € 730 000€ 744 500 € 796 500 €
(hors virement
section invest)
Virement de la
section de
fonctionnement
Recett 55 2 6 953 75 4 107 165€
d'investissement
A noter : Un emprunt d'équilibre de 1 680 054€ avait été inscrit au BP 2024, avant d'être
supprimé au BS lors de l'intégration des résultats.
Au BP 2025, la reprise anticipée des résultats avait permis d'équilibrer le budget.54 Endettement de la commune
541 L'évolution de l'encours de dette (compte 1678)
Au 31 décembre 2026, l'encours de dette s’établira à 1 135 290€ (prêts CAF).
Encours de dette au 31/12
1500k
1200k -
900k
600k
300k
k
2023 2024 2025 2026
# Encours de dette 31/12
Les charges financières représenteront 0 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
Année Réalisé Prévisionnel 2023 2026
Emprunt(s) 550000€ 367000€ 0€ 0€ contracté(s)
Intérêts de la 0€ 0€ 0€ 0€ dette
Remboursement 75000 € 83 000€ 100 000 € 100 000 €
du capital
Annuités 75000€ 83000€ 100 000 € 100 000 €
Encours de dette 1951290€ 1335290€ 1235290€ 1135290 au 31/12
Évolution en % 27,01 % -7,49 % -8,10 %542 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de l'épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d’alèrte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désenttement de la collectivité
2023 2024 2025 2026
Ann: CA 2024
Epargne brute 3 800 369€ 3868 872€ 1381 482€ 1397 224€
ne L 1051290€ 1335290€ 1235290€ 1135 290€
Taux 5,10 % 6,24 % 5,65 % 5,14 %
d'endettement
Dette / hab. 74,06 € 94,06 € 87,02 € 80€
Capacité de
désendettement 0,28 0,35 0,89 0,816. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année
1-DRFC/ hab. 1 440,686 1 490,5507 1462,6237 1470,5523
2 - Fiscalité directe € / hab. 729.46 778.71 770.99 774.7
3-RRFE/hab. 1488,0232 1 546,878 1 561,2446 1 569,8575
4 - Dép d'équipement € / 159.71 289.58 524.88 268.31 hab.
CECILE 74,06 94,06 87,02 80
6DGF / hab 17.97 23.85 22.49 18.48
7 - Dép de personnel / DRF 61,48 % 60,61 % SL % 61,24 %
8- CMPF 147.38 % 143.67 % 143.67 % 143.67 %
8 bis - CMPF élargi = Se S
9-DRF+ Capital de la 97,43 % 96,76 % 94,15 % 94,13 %
dette / RRF
10 - Dép d'équipement / 10,73 % 18,72 % 33,62 % 17,09 %
RRF
11- Encours de la dette 5,10 % .6,24 % 5,65 % 5,14 %
/RRF
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
+ CMPFélargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 27 23 LA 45 44
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 E3
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 3 85 æ 58
‘500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 4 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab. 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 æ 6e
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 2 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 s1 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1248 777 967 1562 367 990 200 60 83 24 63
50 000 à 100 000 hab. 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 sm 24 7m
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 5 a 18 72
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont
soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit
des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de
fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les
travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en
M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement
(ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient
de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune
au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio. 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)Conclusion
La Ville d’Amilly parvient, sur la période 2023-2026, à maitriser ses dépenses de fonctionnement (+3,63% sur 4 ans) alors même que les recettes de cette section ont une dynamique plus soutenue (+7,11% sur 4 ans).
Dans le même temps, elle consacre une part importante de son budget aux investissements afin de réaliser ou lancer l'ensemble des projets sur lesquels l'équipe municipale s'est engagée.
Le Conseil Municipal est invité à débattre sur le ROB pour l'exercice 2026 et à prendre acte, par une délibération spécifique, de la tenue de ce débat et de l'existence de ce rapport.Monsieur le Maire : Merci Christophe BOUQUET pour cette présentation détaillée et complète. Il n'y a
pas de surprise puisque c'est fidèle à notre gestion depuis un certain nombre de décennies.
Il n'y a pas d'emprunt à la Ville d’Amilly, il y a eu une avance de la Caisse d'Allocations familiales qui
nous a été faite parce que nous étions obligés de l’accepter sinon nous n'avions pas les subventions.
Cette avance d'à peu près 1.100.000 € est à taux zéro et remboursable sur 10 ans. Je trouve que c’est
un gros avantage pour la Ville et un cadeau que nous fait la Caisse d’Allocations familiales.
Je tiens quand même à le redire afin de ne pas me mettre en défaut par rapport à mes engagements
auxquels je tiens à être fidèle.
Pour le reste, les finances sont saines, les investissements sont encore importants. Nous reverrons cela
un peu plus tard au Budget Primitif et surtout au Compte Administratif. La reprise dans nos comptes fera
état des préfinancements pour la Maison de Santé, pour les travaux au niveau du stade, du parking du
stade et ceux très importants de la Mairie qui je crois vont être financés à pratiquement 90%.
La situation est plus que saine concernant les finances de la Ville d'Amilly. Cela traduit aussi une fiscalité
stable depuis 25 ans, les taux n'ont pas augmenté.
Effectivement les impôts augmentent mais ce sont les bases qui augmentent et heureusement sinon
nous ne pourrions plus payer nos personnels, nourrir nos enfants. C'est un minimum, cela tient compte
essentiellement de l'inflation.
Par contre, pour ce qui est du choix que nous faisons en matière fiscale, il y a une stabilité totale.
Avez-vous des questions ?
Nous votons simplement sur le fait que ce débat et cette présentation ont bien eu lieu. Nous ne votons
pas sur les chiffres et ni sur les engagements. Cela sera revu en décembre au moment du Budget
Primitif.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Monsieur BOUQUET : Je voulais remercier le service des finances et Leslie SOUCHON pour ce travail
et toute cette collaboration. C'est assez simple pour moi de vous le présenter mais c'est un peu plus
compliqué de pouvoir rassembler tous ces éléments et de les collecter auprès des autres services.
Il faut donc remercier Leslie SOUCHON et bien sûr la Direction Générale car il y a aussi un travail qui est
mené à ce niveau-là.
Monsieur Le Maire : Effectivement merci au service des finances et Leslie SOUCHON qui a repris tout
cela l’année dernière d'une main de maître.
Délibération N°2025/97
OBJET : RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-8, L. 2312-1
et suivants et L 5217-10-1 à L 5217-10-15,
VU le II de l'article 106 modifié de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2023-624 du 18 juillet 2023,
VU la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
VU la délibération du Conseil Municipal d'Amilly n°2023/70 du 15 novembre 2023 adoptant lanomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
VU la convocation du 06 novembre 2025 au Conseil Municipal d'Amilly du 12 novembre 2025, son ordre du jour et le «Rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026» y annexé (examiné préalablement en Commission des Finances du 05 novembre 2025),
Considérant l'obligation faite aux Communes de 3 500 habitants et plus, d'organiser un débat au vu d’un Rapport sur les Orientations Budgétaires dans les dix semaines qui précèdent la séance de conseil au cours de laquelle les conseillers municipaux procéderont au vote du budget primitif de l’année (par application de l'article L.5217-10-4 du CGCT applicable aux communes ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable M57),
APRES EN AVOIR DEBATTU et DELIBERE,
A l'UNANIMITE,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les Jour, Mois et An que dessus.
2°) Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
Rapport
Madame la Comptable Publique nous a adressé, en date du 5 septembre 2025, une demande d'admission en créances éteintes concernant les exercices 2022 à 2025.
Pour mémoire, les créances éteintes (compte 6542 de la M57) diffèrent des non-valeurs et concernent des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n'est possible. Leur irrécouvrabilité s'impose à la Collectivité et au Comptable. Elles deviennent üne charge définitive qui doit être constatée par l'Assemblée Délibérante et n'apparaîtront plus sur la liste des non-valeurs (compte 6541 de la M57). Elles relèvent du traitement des dossiers de surendettement et liquidation judiciaire.
Compte tenu de l’argumentaire présenté par la commission de surendettement des particuliers du Loiret, il vous est demandé de bien vouloir admettre en créances éteintes les titres de recettes détaillés ci- dessous pour un montant total de 1 368,80 euros :Année du | Date du
LSH MERCREDIS de : Décembre 2021 à
titre émis Titre N° Titre Nature Motifs de la présentation [Montant
[Cantine de : Juin 2022 Surendettement et décision effacement de dette 109,35
2022 05/10/2022 924
[Cantine de : Mars à Mai 2022 Surendettement et décision effacement de dette 149,40
2022 19/12/2022 1577 [Cantine de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 176,80
(Cantine de : Octobre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 32,40 2022 19/12/2022 1632
[Cantine de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 32,40
Cantine de : Décembre 2022 Surendetiement et décision effacement de dette 5,40
2023 10/02/2023 146
[Cantine de : Novembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 35,10
2024 04/12/2024 1939 Cantine de : Septembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 119,50
[Cantine de : Novembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 85,05]
2025 28/01/2025 140
antine de : Octobre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 66,10
2022 17/08/2022 599 [Mai 2022 Surendetisment et décision effacement de dette 85,00
2022 26/08/2022 673 JALSH de : Hiver 2022 + Toussaint 2021 Surendettement et décision effacement de dette 55,00
2022 20/12/2022 1841 JALSH MERCREDIS de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 83,40
2022 20/2/2022 1853 JALSH MERCREDIS de : Octobre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 3,90
2023 08/02/2023 54 JALSH MERCREDIS d: Surendettement et décision effacement de dette
Le Conseil Municipal est invité à
(Garderie de :
2022 05/10/2022 924 [Garderie de : Juin 2022 Surendettement et décision effacement de detie 16,25
2022 19/12/2022 1577 [Garderie de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 136,20
[Garderie de : Octobre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 46,20
2022 19/12/2022 1622
(Garderie de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 40,80
Garderie de : Décembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 7,70
2023 10/02/2023 146
[Garderie de : Novembre 2022 Surendetiement et décision effacement de detle 50,05
2024 04/12/2024 1939 Garderie de : Septembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 11,70
(Garderie de : Novembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 5,20
2025 28/01/2025 140 Octobre 2024 Surendettement et décision effacement de detie 8,10
APPROUVER cette demande d'admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 05 novembre 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/98
OBJET : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire expose :
Madame la Comptable Publique nous a adressé, en date du 5 septembre 2025, une demande
d'admission en créances éteintes concernant les exercices 2022 à 2025.
Pour mémoire, les créances éteintes (compte 6542 de la M57) diffèrent des non-valeurs et concernent
des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n'est possible. Leur irrécouvrabilité
s'impose à la Collectivité et au Comptable. Elles deviennent une charge définitive qui doit être constatée
par l'Assemblée Délibérante et n'apparaîtront plus sur la liste des non-valeurs (compte 6541 de la M57).
Elles relèvent du traitement des dossiers de surendettement et liquidation judiciaire.
Compte tenu de l'argumentaire présenté par la commission de surendettement des particuliers du Loiret,
il vous est demandé de bien vouloir admettre en créances éteintes les titres de recettes détaillés ci-
dessous pour un montant total de 1 368,80 euros :
peau | Paet | NeTitre Nature Motifs de la présentation Montant
Cantine de : Juin 2022 Surendettement et décision effacement de dette | 109,35
2022 |o5/10/2022 | 924
Cantine de : Mars à Mai 2022 Surendettement et décision effacement de dette | 149,40
2022 | 19/12/2022 | 1577 | Cantine de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette | 176,80
Cantine de : Octobre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 32.40
2022 | 1912/2022 | 1632
Cantine de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 32.40
Cantine de : Décembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 5,40
2023 | 10/02/2023 | 146
Cantine de : Novembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 36,10
2024 | 04/12/2024 | 1939 | Cantine de : Septembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette | 119.50
Cantine de : Novembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 85.05 2025 | 28/01/2025 | 140
Cantine de : Octobre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 66,10
Restauration scolaire 811,50
2022 |iromzoz2 | 590 [AE NERCREDE de : Décembre 2021 || Surendettement et décision effacement de dette 85,00
2022 | 26/08/2022 | 673 | ALSH de : Hiver 2022 + Toussaint 2021 | Surendettement et décision effacement de dette 55,00
2022 | 20/2/2022 | 1841 | ALSH MERCREDIS de : Septembre 2022 | Surendettement et décision effacement de dette 83,40
2022 | 20/2/2022 | 1853 |ALSH MERCREDIS de : Octobre 2022 | Surendettement et décision effacement de dette 3,90
2023 | 09022023 | 54 | ALSH MERCREDIS de : Novembre 2022 | Surendettement et décision effacement de dette 7,80
ALSH 235,102022 05/10/2022 924 Garderie de : Juin 2022 Surendettement et décision effacement de dette 16,25
2022 19/12/2022 1577 | Garderie de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 136,20
Garderie de : Octobre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 46,20
2022 19/12/2022 1632
Garderie de : Septembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 40,80
Garderie de : Décembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 7,70
2023 10/02/2023 146 -
Garderie de : Novembre 2022 Surendettement et décision effacement de dette 60,05
2024 04/12/2024 1939 | Garderie de : Septembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 11,70
Garderie de : Novembre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 5,20
2025 28/01/2025 140
Garderie de : Octobre 2024 Surendettement et décision effacement de dette 8,10
Garderie 322,20
TOTAL 1368,80
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R 2342-4 et R.1617-24 relatifs
à la procédure de recouvrement des produits,
Vu le budget principal de la Ville pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025,
Vu la demande d'autorisation de poursuite en date du 10 juin 2020, par laquelle Monsieur Le Maire a
accepté la demande d'autorisation permanente générale de recouvrement par voie « d'opposition à tiers
détenteur » des créances non acquittées par des redevables défaillants, afin de lui permettre d'asseoir le
dispositif de recouvrement et d'améliorer la célérité des encaissements,
Vu la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16
novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote
du budget et à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu le courrier par lequel Madame la Comptable Publique demande une admission en créances éteintes
pour un montant total de 1 368,80 euros et par suite, l'émission d’un mandat ordinaire au compte 6542,
Considérant que ces sommes ne peuvent faire l'objet d'aucun recouvrement,
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 5 novembre 2025,
Après en avoir DELIBERE,
A l'UNANIMITE,
DECIDE d'admettre en créances éteintes les titres de recettes détaillés ci-dessus, pour un montant total
de 1 368,80 euros (Mille trois cent soixante-huit euros et quatre-vingts centimes).
DIT que les dépenses consécutives à cette décision seront imputées au budget principal 2025 de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus.(Il REHABILITATION ET EXTENSION DE L’HOTEL DE VILLE D'AMILLY
Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel
Rapport
L'objectif du projet est de proposer une réhabilitation fonctionnelle et un réaménagement d'ensemble de l'Hôtel de Ville d'Amilly.
Afin de répondre aux problématiques de fonctionnement posées actuellement par les locaux existants, la commune a souhaité lancer une réflexion sur la réorganisation globale et l'extension de l'actuelle mairie pour accueillir une partie de ses services.
Cette réflexion s'accompagne également d’une requalification des espaces publics'voisins de l'Hôtel de Ville afin de finaliser le réaménagement du centre bourg d’Amilly. :
Ainsi, le projet intégrera l'aménagement d'une place publique en front de mairie ainsi que la requalification de l'Impasse des Murailles et de la zone de stationnement à l'arrière de l'Hôtel de Ville en mail paysager. .
A cet effet, des marchés ont été passés avec les acteurs suivants :
- Maîtrise d'œuvre : BRUNO GAUDIN ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement conjoint avec EGIS / Mélanie DREVET / ACOUSTB
- Bureau de contrôle et Coordination SPS : Bureau Veritas
- Etude géotechnique : CTI Environnement
Le projet comporte :
-la démolition du bâtiment qui jouxte la mairie accueillant actuellement le service des Ressources Humaines, :
- la démolition de la partie arrière de la mairie existante (ancienne école) et de la liaison entre les deux bâtiments anciens (terrasse), la réhabilitation de la mairie existante et la construction neuve d'une extension.
Au stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) les surfaces projetées des locaux sont les suivantes :
Surface de plancher
Au niveau du RDC bas
Locaux logistiques et non aménagés 376,71 m°
Au niveau du RDC haut
Accueil — Affaires généralés, espaces collaboratifs communs dont
salle du Conseil Municipal, espaces de vie et pôle logistiques 742,74 n°
Au niveau du 1° étage
Bureaux du Maire et de la Direction Générale, des Ressources Humaines, des Services Financiers, espaces collaboratifs communs (dont une salle :
de réunion), espaces de vie et pôle logistiques 617,23 m°
. Au niveau du 2°"° étage
Salles de réunions 106,54 m°
Surface de plancher totale projetée : 1.843,22 m°.Total locaux techniques : 126,95 m?
Aménagements extérieurs : 774,32 m°?.
Voir les plans annexés à l'exposé.
Le marché de travaux envisagé à ce stade se déclinera en 13 lots :
Travaux Montant HT
Lot 1 : VRD Aménagements paysagers 383.000
Lot 2 : Démolitions désamiantage 95.000
Lot 3 : Gros œuvre / fondation 1.254.000
Lot 4 : Charpente revêtement de façade bois 289.000
Lot 5 : Couverture étanchéité 265.000
Lot 6 : Menuiseries extérieures — Serrurerie TT * 400.000 Lot 7 : Menuiseries intérieurs/ Mobiliers / signalétique/ parquets 460.000 Lot 8 : Faux plafonds cloisons doublages 257.000 Lot 9: Peinture | | 117.000 Lot 10 : Revêtements de sols souples et durs 120.000 Lot 11 : CVC 738.000
Lot 12 : Électricité 497.000
Lot 13 : Ascenseur 31.000
Montant total prévisionnel des travaux : 4.906.000 € HT
6.887.200 € TTC
Le coût prévisionnel total des travaux : 4.906.000 € HT (soit 2.661,65 €/m°) est réparti comme suit :
- 546.000 € HT de réhabilitation,
- 3.977.000 € HT de construction neuve,
- 883.000 € HT d'aménagements extérieurs (VRD et aménagements paysagers)
Ce projet est éligible à des aides de l'Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux / Dotation de
Soutien à l'investissement Local) et de la Région au titre du prochain CRST (Contrat Régional de
Solidarité Territoriale).
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville d'Amilly, pour un coût total
prévisionnel s'élevant à 5.615.457,13 € HT (6.738.548,56 € TTC) et comportant :
- La maîtrise d'œuvre et les études : 709.457,13 € HT (851.348,56 € TTC)
- Les travaux : 4.906.000,00 € HT (5.887.200,00 € TTC) au stade de l'APDAPPROUVER le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit
DEPENSES Montanten€ HT Montanten€ RECETTES Montant
TTC
Subvention ETAT
Maîtrise d'œuvre 663.500,0 796.200,0(
(forfait provisoire) DETR/DSIL 300.000,0(
(Contrôle technique 15.000,00 18.000,00
Mission SPS 10.076,80 12.092,14FONDS VERT 150.000,0(
Ftude géotechnique 20.880,3: 25.056,4
Subvention de la Région 200.000,0(
Sous-total Etudes 709.457,14 851.348,54CRST 2026 - 2029)
lAUTOFINANCEMENT 4.965.457,14
[Travaux 4.906.000,0 5.887.200,0
[TOTAL 5.615.457,1 6.738.548,5TOTAL 5.615.457,14
SOLLICITER :
- une subvention DETR / DSIL de 300.000 € auprès de l'Etat correspondant à 5,34 % du montant du projet
- une subvention d'Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 150.000 €
- une subvention auprès de la Région au titre du prochain Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2026 — 2029 à hauteur de 200.000 €
PRECISER que les demandes de subventions seront formalisées par décision du Maire, considérant que le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020
DIRE que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
DELIBERATIONS VOTEES A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/99
OBJET : REHABILITATION ET EXTENSION DE L'HÔTEL DE VILLE D'AMILLY Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel
Demande de subventions auprès de l'Etat (DETR / DSIL)
Monsieur le Maire expose :
L'objectif du projet est de proposer une réhabilitation fonctionnelle et un réaménagement d'ensemble de l'Hôtel de Ville d'Amilly.
Afin de répondre aux problématiques de fonctionnement posées actuellement par les locaux existants, la commune a souhaité lancer une réflexion sur la réorganisation globale et l'extension de l'actuelle mairie pour accueillir une partie de ses services.
Cette réflexion s'accompagne également d’une requalification des espaces publics voisins de l'Hôtel de Ville afin de finaliser le réaménagement du centre bourg d'Amilly.
Ainsi, le projet intégrera l'aménagement d'une place publique en front de mairie ainsi que la requalification de l'impasse des Murailles et de la zone de stationnement à l'arrière de l'Hôtel de Ville en mail paysager.A cet effet, des marchés ont été passés avec les acteurs suivants :
- Maîtrise d'œuvre : BRUNO GAUDIN ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement conjoint
avec EGIS / Mélanie DREVET / ACOUSTB
- Bureau de contrôle et Coordination SPS : Bureau Veritas
-__ Etude géotechnique : CTI Environnement
Le projet comporte :
- la démolition du bâtiment qui jouxte la mairie accueillant actuellement le service des Ressources
Humaines,
- la démolition de la partie arrière de la mairie existante (ancienne école) et de la liaison entre les deux
bâtiments anciens (terrasse),
- la réhabilitation de la mairie existante et la construction neuve d’une extension.
Au stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) les surfaces projetées des locaux sont les suivantes :
. Surface de plancher Au niveau du RDC bas
Locaux logistiques et non aménagés 376,71 m°
Au niveau du RDC haut
Accueil — Affaires générales, espaces collaboratifs communs dont
salle du Conseil Municipal, espaces de vie et pôle logistiques 742,74 m°
Au niveau du 1°’ étage
Bureaux du Maire et de la Direction Générale, des Ressources Humaines,
des Services Financiers, espaces collaboratifs communs (dont une salle
de réunion), espaces de vie et pôle logistiques 617,23 m?2
Au niveau du 2è"° étage
Salles de réunions 106,54 m?
Surface de plancher totale projetée : 1.843,22 m°.
Total locaux techniques : 126,95 m°
Aménagements extérieurs : 774,32 m?.
Voir les plans ci-annexés.
Le marché de travaux envisagé à ce stade se déclinera en 13 lots :
Travaux Montant HT
Lot 1 : VRD Aménagements paysagers 383.000
Lot 2 : Démolitions désamiantage : 95.000
Lot 3 : Gros œuvre / fondation 1.254.000
Lot 4 : Charpente revêtement de façade bois 289.000
Lot 5 : Couverture étanchéité 265.000
Lot 6 : Menuiseries extérieures — Serrurerie 400.000
Lot 7 : Menuiseries intérieurs/ Mobiliers / signalétique/ parquets 460.000
Lot 8 : Faux plafonds cloisons doublages 257.000Lot 9 : Peinture 117.000
Lot 10 : Revêtements de sols souples et durs 120.000
Lot 11 : CVC 738.000
Lot 12 : Électricité 497.000
Lot 13 : Ascenseur 31.000
Montant total prévisionnel des travaux : 4.906.000 € HT
5.887.200 € TTC
Le coût prévisionnel total des travaux : 4.906.000 € HT (soit 2.661,65 €/m°) est réparti comme suit :
à 546.000 € HT de réhabilitation,
- 3.977.000 € HT de construction neuve, .
- 383.000 € HT d'aménagements extérieurs (VRD et aménagements paysagers)
Ce projet est notamment éligible à des aides de l'Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l'investissement Local).
Le Conseil Municipal :
OUI l'exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°19/2020 du 27 Mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal d’Amilly a délégué au Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, notamment :
- «Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
- _« Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et des subventions sollicitées »
Sur avis favorable de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire-Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville d’Amilly, pour un coût total prévisionnel s’élevant à 5.615.457,13 € HT (6.738.548,56 € TTC) et comportant :
-_ La maîtrise d'œuvre et les études : 709.457,13 € HT (851.348,56 € TTC)
- Les travaux : 4.906.000,00 € HT (5.887.200,00 € TTC) au stade de l'APD
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :DEPENSES Montant en € HT | Montant en € RECETTES Montant Subvention ETAT Maîtrise d'œuvre 663.500,00 796.200,00
(forfait provisoire) DETR/DSIL 300.000,00 Contrôle technique 15.000,00 18.000,00 Mission SPS 10.076,80 12.092,16 FONDS VERT 150.000,00 Etude géotechnique 20.880,33 25.056,40 Subvention de la Région 200.000,00
Sous-total Etudes 709.457,13 851.348,56 (CRST 2026 - 2029)
AUTOFINANCEMENT
Travaux 4.906.000,00 5.887.200,00 COS
TOTAL 5.615.457,13 6.738.548,56 | TOTAL 5.615.457,13
SOLLICITE :
- une subvention DETR / DSIL de 300.000 € auprès de l'Etat correspondant à 5,34 % du montant
du projet
PRECISE que les demandes de subventions seront formalisées par décision du Maire, considérant que
le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020.
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
Délibération N°2025/100
OBJET : REHABILITATION ET EXTENSION DE L'HÔTEL DE VILLE D'AMILLY Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel
Demande de subventions auprès de l’Etat (Fonds Vert)
Monsieur le Maire expose :
L'objectif du projet est de proposer une réhabilitation fonctionnelle et un réaménagement d'ensemble de
l'Hôtel de Ville d'Amilly.
Afin de répondre aux problématiques de fonctionnement posées actuellement par les locaux existants, la
commune a souhaité lancer une réflexion sur la réorganisation globale et l'extension de l'actuelle mairie
pour accueillir une partie de ses services.
Cette réflexion s'accompagne également d'une requalification des espaces publics voisins de l'Hôtel de
Ville afin de finaliser le réaménagement du centre bourg d'Amilly.
Ainsi, le projet intégrera l'aménagement d’une place publique en front de mairie ainsi que la
requalification de l'impasse des Murailles et de la zone de stationnement à l'arrière de l'Hôtel de Ville en
mail paysager.A cet effet, des marchés ont été passés avec les acteurs suivants :
- Maîtrise d'œuvre : BRUNO GAUDIN ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement conjoint avec EGIS / Mélanie DREVET / ACOUSTB
- Bureau de contrôle et Coordination SPS : Bureau Veritas
-__ Etude géotechnique : CTI Environnement
Le projet comporte :
- la démolition du bâtiment qui jouxte la mairie accueillant actuellement le service des Ressources Humaines,
- la démolition de la partie arrière de la mairie existante (ancienne école) et de la liaison entre les deux bâtiments anciens (terrasse),
- la réhabilitation de la mairie existante et la construction neuve d’une extension.
Au stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) les surfaces projetées des locaux sont les suivantes :
Surface de plancher
Au niveau du RDC bas
Locaux logistiques et non aménagés 376,71 m°
Au niveau du RDC haut
Accueil — Affaires générales, espaces collaboratifs communs dont
salle du Conseil Municipal, espaces de vie et pôle logistiques 742,74 m°?
Au niveau du 1° étage
Bureaux du Maire et de la Direction Générale, des Ressources Humaines,
des Services Financiers, espaces collaboratifs communs (dont une salle
de réunion), espaces de vie et pôle logistiques 617,23 m°
Au niveau du 2°"° étage
Salles de réunions 106,54 m?
Surface de plancher totale projetée : 1.843,22 m°.
Total locaux techniques : 126,95 m°
Aménagements extérieurs : 774,32 m°.
Voir les plans ci-annexés.
Le marché de travaux envisagé à ce stade se déclinera en 13 lois :
Travaux Montant HT
Lot 1 : VRD Aménagements paysagers k 383.000
Lot 2 : Démolitions désamiantage 95.000
Lot 3 : Gros œuvre/ fondation 1.254.000
Lot 4 : Charpente revêtement de façade bois 289.000
Lot 5 : Couverture étanchéité L 265.000
Lot 6 : Menuiseries extérieures — Serrurerie 400.000
Lot 7 : Menuiseries intérieurs/ Mobiliers / signalétique/ parquets 460.000
Lot 8 : Faux plafonds cloisons doublages 257.000
Lot 9 : Peinture E : 117.000 — |Lot 10 : Revêtements de sols souples et durs 120.000
Lot 11 : CVC 738.000
Lot 12 : Électricité 497.000
Lot 13 : Ascenseur 31.000
Montant total prévisionnel des travaux : 4.906.000 € HT
5.887.200 € TTC
Le coût prévisionnel total des travaux : 4.906.000 € HT (soit 2.661,65 €/m°) est réparti comme suit :
- 546.000 € HT de réhabilitation,
- 3.977.000 € HT de construction neuve,
- 383.000 € HT d'aménagements extérieurs (VRD et aménagements paysagers)
Ce projet est notamment éligible à une aide de l'Etat (Fonds Vert).
Le Conseil Municipal :
OUI l'exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations du
Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°19/2020 du 27 Mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal d'Amilly a délégué au
Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, notamment :
- «Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »
- _« Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que cette
délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en
fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant
prévisionnel de la dépense subventionnable et des subventions sollicitées »
Sur avis favorable de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire-Commande Publique du 30
octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville d'Amilly, pour un coût total
prévisionnel s'élevant à 5.615.457,13 € HT (6.738.548,56 € TTC) et comportant :
- La maîtrise d'œuvre et les études : 709.457,13 € HT (851.348,56 € TTC)
- Les travaux : 4.906.000,00 € HT (5.887.200,00 € TTC) au stade de l'APD
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :DEPENSES Montant en € HT | Montant en € RECETTES Montant
Subvention ETAT
Maîtrise d'œuvre 663.500,00 796.200,00.
(forfait provisoire) DETRIDSIL 300.000,00
Contrôle technique 15.000,00 18.000,00 Mission SPS 10.076,80 12.092,16 FONDS VERT 150.000,00 Etude géotechnique 20.880,33 25.056,40 Subvention de la Région 200.000,00
Sous-total Etudes 709.457,13 851.348,56 (CRST 2026 - 2029)
AUTOFINANCEMENT
Travaux 4.906.000,00 5.887.200,00 ROSE
TOTAL 5.615.457,13 6.738.548,56 | TOTAL 5.615.457,13
SOLLICITE :
- une subvention d'Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 150.000 €
PRECISE que les demandes de subventions seront formalisées par décision du Maire, considérant que -le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020.
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
Délibération N°2025/101
OBJET : REHABILITATION ET EXTENSION DE L'HÔTEL DE VILLE D'AMILLY
Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel
Demande de subvention auprès de la Région (CRST)
Monsieur le Maire expose :
L'objectif du projet est de proposer une réhabilitation fonctionnelle et un réaménagement d'ensemble de l'Hôtel de Ville d’Amilly.
Afin de répondre aux problématiques de fonctionnement posées actuellement par les locaux existants, la commune a souhaité lancer une réflexion sur la réorganisation globale et l'extension de l'actuelle mairie pour accueillir une partie de ses services.
Cette réflexion s'accompagne également d'une requalification des espaces publics voisins de l'Hôtel de Ville afin de finaliser le réaménagement du centre bourg d’Amilly.
Ainsi, le projet intégrera l'aménagement d'une place publique en front de mairie ainsi que la requalification de l'impasse des Murailles et de la zone de stationnement à l'arrière de l'Hôtel de Ville en mail paysager.
A cet effet, des marchés ont été passés avec les acteurs suivants :
-__ Maîtrise d'œuvre : BRUNO GAUDIN ARCHITECTE, mandataire solidaire du groupement conjoint avec EGIS / Mélanie DREVET / ACOUSTB
- Bureau de contrôle et Coordination SPS : Bureau Veritas
- Etude géotechnique : CTI EnvironnementLe projet comporte :
- la démolition du bâtiment qui jouxte la mairie accueillant actuellement le service des Ressources
Humaines,
- la démolition de la partie arrière de la mairie existante (ancienne école} et de la liaison entre les deux
bâtiments anciens (terrasse),
- la réhabilitation de la mairie existante et la construction neuve d’une extension.
Au stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) les surfaces projetées des locaux sont les suivantes :
É Surface de plancher
Au niveau du RDC bas
Locaux logistiques et non aménagés 376,71 m2
Au niveau du RDC haut
Accueil — Affaires générales, espaces collaboratifs communs dont
salle du Conseil Municipal, espaces de vie et pôle logistiques * 742,74 m?
Au niveau du 1°" étage
Bureaux du Maire et de la Direction Générale, des Ressources Humaines,
des Services Financiers, espaces collaboratifs communs (dont une salle
de réunion), espaces de vie et pôle logistiques 617,23 m°
Au niveau du 2è"e étage
Salles de réunions 106,54 m?
Surface de plancher totale projetée : 1.843,22 m°.
Total locaux techniques : 126,95 m2
Î
Aménagements extérieurs : 774,32 m?.
Voir les plans ci-annexés.
Le marché de travaux envisagé à ce stade se déclinera en 13 lots :
. Travaux Montant HT
Lot 1 : VRD Aménagements paysagers 383.000
Lot 2 : Démolitions désamiantage 95.000
Lot 3 : Gros œuvre / fondation 1.254.000
Lot 4 : Charpente revêtement de façade bois 289.000
Lot 5 : Couverture étanchéité 265.000
Lot 6 : Menuiseries extérieures — Serrurerie 400.000
Lot 7 : Menuiseries intérieurs/ Mobiliers / signalétique/ parquets 460.000
Lot 8 : Faux plafonds cloisons doublages 257.000
Lot 9 : Peinture 117.000
Lot 10 : Revêtements de sols souples et durs 120.000
Lot 11 : CVC 738.000
Lot 12 : Électricité | 497.000
Lot 13 : Ascenseur 31.000Montant total prévisionnel des travaux : . 4.906.000 € HT
5.887.200 € TTC
Le coût prévisionnel total des travaux : 4:906.000 € HT (soit 2.661,65 €/m?) est réparti comme suit :
- 546.000 € HT de réhabilitation,
- 3.977.000 € HT de construction neuve,
- 383.000 € HT d'aménagements extérieurs (VRD et aménagements paysagers)
Ce projet est notamment éligible à une aide de la Région au titre du prochain CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale).
Le Conseil Municipal :
OUI l'exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°19/2020 du 27 Mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal d'Amilly a délégué au Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, notamment :
- «Prendre toute décision concernant la préparatiôn, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
- __« Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et des subventions sollicitées »
Sur avis favorable de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire-Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville d’Amilly, pour un coût total prévisionnel s’élevant à 5.615.457,13 € HT (6.738.548,56 € TTC) et comportant :
- La maîtrise d'œuvre et les études : 709.457,13 € HT (851.348,56 € TTC)
- Les travaux: 4.906.000,00 € HT (5.887.200,00 € TTC) au stade de l'APD
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :DEPENSES Montant en € HT |. Montant en € RECETTES Montant
Subvention ETAT
Maîtrise d'œuvre 663.500,00 796.200,00
(forfait provisoire) DETR/DSIL 300.000,00 Contrôle technique 15.000,00 18.000,00 Mission SPS 10.076,80 12.092,16 FONDS VERT ‘150.000,00 Etude géotechnique 20.880,33 25.056,40 Subvention de la Région 200.000,00
Sous-total Etudes 709.457,13 851.348,56 (CRST 2026 - 2029) :
AUTOFINANCEMENT
Travaux 4.906.000,00 5.887.200,00 OST
TOTAL 5.615.457,13 6.738.548,56 | TOTAL 5.615.457,13
SOLLICITE :
- une subvention auprès de la Région au titre du prochain Contrat Régional de Solidarité
Territoriale 2026-2029 à hauteur de 200.000 €
PRECISE que les demandes de subventions seront formalisées par décision du Maire, considérant que
le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020.
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
IV RAPPORTS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
Rapport
1°) EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
La Ville a reçu de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing, les rapports annuels de l’année 2024
sur le prix et la qualité des services publics :
de l'eau potable,
-_ de l'assainissement collectif et non collectif,
pour lesquels la Communauté d'Agglomération Montargoise est compétente.
En complément de ces différents rapporis et afin de fournir au public une information claire et
compréhensible, le Maire doit présenter une note liminaire de synthèse indiquant :
- la nature des services dont la compétence a été transférée à la Communauté
d'Agglomération Montargoise,
- le prix total de l'eau reprenant l'ensemble des différentes composantes (eau potable et
assainissement) : celui-ci s'élève à 4,99 € TTC/MŸ sur la base des tarifs au 1217/01/24
pour 120 m- selon indice INSEE (au lieu de 4,82 € TTC/M$ en 2023), ce qui représente une hausse de 3,53 %.Pièces jointes à exposé :
° Tableau de synthèse des rapports 2024 sur le prix et la qualité des
services publics d’eau potable et d'assainissement,
+ Note de synthèse sur le prix de l'eau,
e Rapports intégraux 2024
2°) PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
L'AME, compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, est membre du SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Montargis). La Ville a reçu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par le SMIRTOM.
Pièces jointes à l'exposé :
° _: Tableau de synthèse du rapport annuel 2024 du SMIRTOM,
° Rapport d'activité intégral — année 2024
Ces différents rapports ont été présentés lors du Conseil communautaire de l'AME du 23 septembre 2025 et soumis à l'examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux d’Amilly, réunie le 06 novembre 2025.
Le Conseil Municipal est invité à
PRENDRE ACTE de ces différents rapports portant sur l'exercice 2024, annexés aux présentes, et comportant la présentation générale des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif et des services de prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que des indicateurs techniques et financiers. -
(NON SOUMIS AU VOTE)
Délibération N°2025/102
OBJET: RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire expose :
‘L'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit présenter au Conseil Municipal, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ces rapports, portant sur l'exercice 2024, doivent être présentés au Conseil Municipal avant le 31/12/2025, et sont notamment destinés à l'information des usagers.
La Ville a reçu de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing, les rapports annuels de l’année 2024 sur le prix et la qualité des services publics :
- de l’eau potable,
.- de l'assainissement collectif et non collectif,
pour lesquels la Communauté d'Agglomération Montargoise est compétente.En complément de ces différents rapports et afin de fournir au public une information claire et
compréhensible, le Maire doit présenter une note liminaire de synthèse indiquant :
- la nature des services dont la compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération
Montargoise,
- le prix total de l'eau reprenant l'ensemble des différentes composantes (eau potable et
assainissement) : celui-ci s'élève à 4,99 € TTC/m° sur la base des tarifs au 1°7/01/24 pour 120 m°
selon indice INSEE (au lieu de 4,82 € TTC/m* en 2023), ce qui représente une hausse de 3.53%.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces différents rapports portant sur l'exercice 2024 et
comportant la présentation générale des services ainsi que des indicateurs techniques et financiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-5 et D2224-1 et
suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) et notamment les compétences 4.8 - Eau ; 4.9 -
Assainissement des eaux usées et 4.10 — Gestion des eaux pluviales.
VU le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté d'Agglomération Montargoise
et la société SUEZ Eau France au 1°’ août 2017 pour la production, la protection de l'ouvrage de
prélèvement, le traitement, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable,
VU le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté d'Agglomération Montargoise
et la société SUEZ Eau France au 1°’ août 2017 pour l'exploitation du service public d'assainissement,
collectif et non collectif,
VU les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement pour
l'exercice 2024, transmis par l'Agglomération Montargoise Et rives du Loing,
CONSIDERANT que le Conseil de la Communauté d'Agglomération Montargoise, lors de sa séance du
23 septembre 2025, a pris acte de ces rapports,
CONSIDERANT que ces différents rapports ont été soumis à l'examen de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux d’Amilly réunie le 6 novembre 2025,
PREND ACTE des rapports relatifs aux prix et à la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement, portant sur l'exercice 2024, et comportant la présentation générale du service, ainsi
que des indicateurs techniques et financiers.
PRECISE que lesdits rapports seront mis à la disposition du public, en mairie.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.Délibération N°2025/103
OBJET: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS -— EXERCICE 2024
Monsieur le Maire expose :
L'AME, compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, est membre du SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Montargis).
La Ville a reçu le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par le SMIRTOM.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31/12/2025 et est notamment destiné à l'information des usagers.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ce rapport portant sur l'exercice 2024 et comportant la présentation générale du service ainsi que les indicateurs techniques etfinanciers.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la présentation par le Maire, au Conseil Municipal, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) et notamment la compétence 4.7 — Collecte et traitement des déchets.
VU le rapport de l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, établi par le SMIRTOM,
ATTENDU que le Conseil de la Communauté d'Agglomération Montargoise, lors de sa séance du 23 septembre 2025, a pris acte de la présentation de ce rapport,
CONSIDERANT que ce rapport a été soumis à l'examen de la Commission consultative des Services Publics Locaux d’Amilly réunie le 6 novembre 2025,
PREND ACTE de la communication faite par le Maire du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par le SMIRTOM.
PRECISE que ledit rapport sera mis à la disposition du public, en Mairie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.V AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1°) Rue de la Libération : acquisition du lot B issu de la division de la parcelle AZ 1076
Rapport
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Libération (espaces verts, parkings,
enfouissement des réseaux et abris de bus), VALLOIRE HABITAT propose de céder à l'euro symbolique
à la commune, le lot B issu de la division de la parcelle cadasirée AZ1076 pour une surface de 272 m°,
situé le long du bâtiment du restaurant Le Saint Martin. Les espaces ouverts et accessibles au public
faciliteront l'accès au parking et à la parcelle du fond.
Le classement de ce lot dans le domaine public communal ne portant pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurée par la rue de la Libération, la procédure de classement est dispensée
d'enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une .copie sera
transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER l'acquisition par la Commune d'Amilly à l'euro symbolique auprès de Valloire Habitat du
lot B issu de la division de la parcelle AZ 1076 tel que mentionné sur le plan du géomètre et son
classement dans le domaine public communal.
PRECISER que ce classement interviendra à l'issue des formalités hypothécaires.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
DIRE que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 30
octobre 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/104
OBJET : RUE DE LA LIBERATION - ACQUISITION DU LOT B ISSU DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AZ 1076
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Libération (espaces verts, parkings, enfouissement des réseaux et abris de bus), VALLOIRE HABITAT propose de céder à l'euro symbolique à la commune, le lot B issu de la division de la parcelle cadastrée AZ1076 pour une surface de 272 m°, situé le long du bâtiment du restaurant Le Saint Martin. Les espaces ouverts et accessibles au public faciliteront l'accès au parking et à la parcelle du fond.
Le classement de ce lot dans le domaine public communal ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la rue de la Libération, la procédure de classement est dispensée d'enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable et l'article L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux opérations immobilières effectuées par la Commune et les articles L1311-9 et suivants sur la consultation de l'autorité compétente de l'Etat pour les acquisitions,
VU l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition par la Commune d’Amilly à l'euro symbolique auprès de Valloire Habitat du lot B issu de la division de la parcelle AZ 1076 tel que mentionné sur le plan du géomètre et son classement dans le domaine public communal.PRECISE que ce classement interviendra à l'issue des formalités hypothécaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
DIT que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Rue des Petits Louis : classement des parcelles AD 1590-1591 dans le domaine public
Rapport
Les parcelles privées communales, cadastrées AD N°1590 et AD N°1591, sises rue des Petits Louis
d'une contenance totale de 40 m°? font partie du projet d'aménagement du trottoir, suite à la cession des
parcelles cadastrées AD N°1589-1592-1593.
Il convient donc de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
Le classement de ces parcelles dans le domaine public communal ne portant pas atteinte aux fonctions
de desserte où de circulation assurée par la rue des Petits Louis, la procédure de classement est
dispensée d'enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la.délibération, dont une copie sera
transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
DECIDER de classer dans le domaine public communal les parcelles AD N°1590 et AD N°1591
sises rue des Petits Louis d'une superficie de 40 m2.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire — Commande Publique du 30
octobre 2025.
Roule Départementale n°163 -
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/105
OBJET : RUE DES PETITS LOUIS - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AD N°1590 ET N°1591
Monsieur le Maire expose :
Les parcelles privées communales, cadastrées AD N°1590 et AD N°1591, sises rue des Petits Louis d'une contenance totale de 40 m2 font partie du projet d'aménagement du trottoir, suite à la cession des parcelles cadastrées AD N°1589-1592-1593.
Il convient donc de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
Le classement de ces parcelles dans le domaine public communal ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la rue des Petits Louis, la procédure de classement est dispensée d'enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire;
VU le Code de la voirie routière notamment l’article L141-3,
VU l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire — Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles AD N°1590 et AD N°1591 sises rue des Petits Louis d'une superficie de 40 m2.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Convention d'occupation temporaire du chemin rural des Basses Varennes au profit de la SNCF
Rapport
Dans le cadre du projet de modernisation des infrastructures de la ligne Paris - Clermont-Ferrand en vue d'améliorer la régularité de la ligne et de réduire les temps de parcours, SNCF Réseau doit réaliser des travaux préparatoires nécessaires, tels que des levées topographiques, des levées de réseaux et des sondages géotechniques
Ces travaux ont peu d'impact sur le chemin et impliqueront une remise en état mineure à la suite de leur réalisation.Il convient de définir, par une convention entre SNCF Réseau et la commune les modalités
d'occupation temporaire du chemin des Basses Varennes matérialisée en rose sur le plan ci-après. La
convention est conclue à titre gratuit pour la durée totale des travaux estimée à titre prévisionnel à 5
ans. Sont prévus un état des lieux d'entrée contradictoire à réaliser au plus tard le jour du
commencement des travaux et un état des lieux de sortie coniradictoire à réaliser au plus tard 15 jours
après la date d'échéance de la présente convention d'occupation temporaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER la convention d'occupation temporaire consentie à titre gratuit entre SNCF Réseau et la
Commune d'Amilly, pour le chemin rural dit des Basses Varennes.
DIRE que la convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée
maximale de 5 ans.
AUTORISER Monsieur le Maire à Signer ladite convention.
Le projet de convention est consultable au Service Technique et Aménagement du Territoire aux | horaires d'ouverture.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 30 octobre 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/106
OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU CHEMIN RURAL DIT DES BASSES VARENNES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet de modernisation des infrastructures de la ligne Paris - Clermont-Ferrand en vue d'améliorer la régularité de la ligne et de réduire les temps de parcours, SNCF Réseau doit réaliser des travaux préparatoires nécessaires, tels que des levées topographiques, des levées de réseaux et des sondages géotechniques.
Ces travaux ont peu d'impact sur le chemin et impliqueront une remise en état mineure à la suite de leur réalisation.
Il convient de définir, par une convention entre SNCF Réseau et la commune les modalités d'occupation temporaire du chemin des Basses Varennes matérialisée en rose sur le plan ci-après. La convention est conclue à titre gratuit pour la durée totale des travaux estimée à titre prévisionnel à 5 ans. Sont prévus un état des lieux d'entrée contradictoire à réaliser au plus tard le jour du commencement des travaux et un état des lieux de sortie contradictoire à réaliser au plus tard 15 jours après la date d'échéance de la -_ présente convention d'occupation temporaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L161-1
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention d'occupation temporaire consentie à titre gratuit entre SNCF Réseau et la Commune d'Amilly, pour le chemin rural dit des Basses Varennes
DIT que la convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée maximale de 5 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.4°) Agrandissement du périmètre d'épandage des boues du Syndicat Interdépartemental
pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne dans le département du Loiret : avis
du conseil Municipal
Rapport
Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a présenté
le 3 juin dernier un dossier de demande d'autorisation environnementale en vue de l'agrandissement du
périmètre d'épandage de boues dans le département du Loiret.
Le dossier fait l'objet d'une consultation du public organisée par la Préfète et qui se déroule du 13
octobre 2025 au 13 janvier 2026, sur la commune.
PROJET :
Le SIAAP est autorisé à épandre les boues thermiques filtrées et centrifugées de la station d'épuration
Seine aval dans le département du Loiret par arrêté du 07 décembre 2005, modifié le 09 janvier 2015.
L'arrêté d'autorisation du 07 décembre 2005, ayant été délivré pour une durée de 20 ans, et arrivant à
échéance en décembre 2025, il doit faire l'objet d'une demande de renouvellement.
De plus, afin de maintenir le.potentiel d'épandage et des pertes de surfaces régulières et du fait d’une demande agricole forte dans le département du Loiret, une extension du périmètre d'épandage a été initiée.
Le projet fait l'objet d’un nouveau dossier d'autorisation intégrant le parcellaire déjà autorisé par l'arrêté
du 07 décembre 2005, modifié le 09 janvier 2015 et le nouveau parcellaire.
De ce fait, le SiAAP présente un nouveau périmètre d'épandage dans le cadre d‘une procédure d'autorisation environnementale dans le département du Loiret.
La production annuelle des boues de Seine aval nécessite une surface théorique de 67 700 hectares.
Or, actuellement les boues sont épandues dans 13 départements sur 60 000 hectares disponibles à
l'épandage.En moyenne depuis 10 ans, 13% des boues de Seine aval ont été épandues dans le département du Loiret soit environ 8 745 tonnes.
‘ Le plan d'épandage des boues thermiques de l'usine Seine aval soumis à la demande d'autorisation concerne 61 exploitations agricoles réparti sur 62 communes et s'étend sur 9 980,56 hectares.
Le SIAAPa fait le choix du retour au sol pour les boues thermiques de Seine Aval du fait de leur intérêt agronomique, à la fois comme engrais (apport de phosphore et de soufre) et comme amendement (apport de matières organiques et de calcium).
Ainsi les boues thermiques de Seine aval sont valorisées en agriculture, en substitution d'engrais minéraux utilisés habituellement. Leur composition est contrôlée chaque semaine par un laboratoire accrédité COFRAC (reconnaissance officielle délivrée par le Comité Français d'accréditation).
Le SIAAP propose d'étendre son périmètre d'épandage et d'intégrer les parcelles cadastrées ZV0012 et AA0075 situées à Amilly, respectivement en fond de zone agricole, rue de Pisseux, derrière le Cimetière intercommunal d'Amilly-Montargis pour une superficie de 2,41 hectares et le long du chemin rural des Terres Fortes aux Martins pour une superficie de 0,76 hectares.
Le dossier est consultable au Service Technique et Aménagement .du Territoire aux horaires d'ouverture.
ANALYSE DE L'ETUDE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL ANALYSE DE E ERQRE ET IMPACT ENVIRERRERMER TRE
L'étude d'incidence présente une évaluation des impacts potentiels sur la santé humaine et la ressource en eau potable. Les parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochés (PPR) des captages sont exclues du périmètre d'épandage. Les résultats d'analyses montrent une qualité conforme des boues aux exigences réglementaires et un encadrement satisfaisant des pratiques d'épandage.
Les mesures de suivi et de surveillance prévues (notamment en matière d'odeurs et d'exclusion de l'épandage au sein des PPR) apparaissent adaptées pour garantir la prévention des risques sanitaires.
Le Conseil Municipal sera donc invité à :
DONNER un avis sur le projet d'agrandissement du périmètre d'épandage de boues dans le département du Loiret déposé par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/107
OBJET : PROJET D'AGRANDISSEMENT DU PERIMETRE D'EPANDAGE DES BOUES DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a présenté le 3 juin dernier un dossier de demande d'autorisation environnementale en vue de l'agrandissement du périmètre d'épandage de boues dans le département du Loiret.Le dossier fait l'objet d'une consultation du public organisée par la Préfète et qui se déroule du 13
octobre 2025 au 13 janvier 2026, sur la commune.
PROJET :
Le SIAAP est autorisé à épandre les boues thermiques filtrées et centrifugées de la station d'épuration
Seine aval dans le département du Loiret par arrêté du 07 décembre 2005, modifié le 09 janvier 2015.
L'arrêté d'autorisation du 07 décembre 2005, ayant été délivré pour une durée de 20 ans, et arrivant à
échéance en décembre 2025, il doit faire l'objet d'une demande de renouvellement.
De plus, afin de maintenir le potentiel d'épandage et des pertes de surfaces régulières et du fait d’une
demande agricole forte dans le département du Loiret, une extension du périmètre d'épandage a été
initiée.
Le projet fait l'objet d'un nouveau dossier d'autorisation intégrant le parcellaire déjà autorisé par l'arrêté
du 07 décembre 2005, modifié le 09 janvier 2015 et le nouveau parcellaire.
De ce fait, le SIAAP présente un nouveau périmètre d'épandage dans le cadre d‘une procédure
d'autorisation environnementale dans le département du Loiret.
La production annuelle des boues de Seine aval nécessite une surface théorique de 67 700 hectares.
Or, actuellement les boues sont épandues dans 13 départements sur 60 000 hectares disponibles à
l’'épandage.
En moyenne depuis 10 ans, 13% des boues de Seine aval ont été épandues dans le département du
Loiret soit environ 8 745 tonnes.
Le plan d'épandage des boues thermiques de l'usine Seine aval soumis à la demande d'autorisation
concerne 61 exploitations agricoles réparti sur 62 communes et s'étend sur 9 980,56 hectares,
Le SIAAP a fait le choix du retour au sol pour les boues thermiques de Seine Aval du fait de leur intérêt
agronomique, à la fois comme engrais (apport de phosphore et de soufre) et comme amendement
(apport de matières organiques et de calcium).
Ainsi les boues thermiques de Seine aval sont valorisées en agriculture, en substitution d'engrais
minéraux utilisés habituellement. Leur composition est contrôlée chaque semaine par un laboratoire
accrédité COFRAC (reconnaissance officielle délivrée par le Comité Français d'accréditation).
Le SIAAP propose d'étendre son périmètre d'épandage et d'intégrer les parcelles cadastrées ZV0012 et
AA0075 situées à Amilly, respectivement en fond de zone agricole, rue de Pisseux, derrière le Cimetière
intercommunal d'Amilly-Montargis pour une superficie de 2,41 hectares et le long du chemin rural des
Terres Fortes aux Martins pour une superficie de 0,76 hectares.
ANALYSE DE L'ETUDE ET IMPACT ENVIRONNEMENTAL
L'étude d'incidence présente une évaluation des impacts potentiels sur la santé humaine et la ressource
en eau potable. Les parcelles situéés dans les périmètres de protection rapprochés (PPR) des captages
sont exclues du périmètre d'épandage. Les résultats d'analyses montrent une qualité conforme des
boues aux exigences réglementaires et un encadrement satisfaisant des pratiques d'épandage.
Les mesures de suivi et de surveillance prévues (notamment en matière d’odeurs et d'exclusion de
l'épandage au sein des PPR) apparaissent adaptées pour garantir la prévention des risques sanitaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article R181-18 du Code de l'Environnement,VU l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 30 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
: DONNE un avis favorable sur le projet d'agrandissement du périmètre d'épandage de boues dans le département du Loiret déposé par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne.
Parcelle cadastrée ZV0012
CLOS DE LA
77 FONTAINE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.VI CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DU LOIRET
Avenant portant prolongation de la Convention jusqu’au 31/12/2026
Rapport
La ville d'Amilly est engagée depuis le 1° janvier 2022 dans une Convention Territoriale Globale en
partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) du Loiret.
Cette convention a pour objectif de renforcer des actions en matière de petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, afin de mieux répondre aux besoins des familles sur notre territoire.
Cette C.T.G comprend :
+ Un diagnostic de l’état des besoins de la population ;
e L'offre d'équipements existants soutenus par la Caf et les collectivités locales ;
° Un plan d'actions précisant les développements prioritaires, l'harmonisation et l'optimisation des
services existants ; par un engagement des signataires et la définition des moyens mobilisés ;
+ Les modalités de pilotage et d'évaluation du projet
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre .2025, et compte tenu de la tenue des
élections municipales en mars 2026, la C.A.F a validé la prolongation d'un an de cette convention, soit
jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette prolongation permettra d'assurer une continuité des actions engagées et de maintenir la
dynamique partenariale avec la CAF.
LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
APPROUVER l'avenant à la Convention Territoriale Globale ayant pour objet la prolongation de ladite
convention jusqu'au 31 décembre 2026.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant relatif à la prolongation de la C.T.G avec la C.AF,
les communes membres partenaires et l'agglomération montargoise.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/108
OBJET : Avenant portant prolongation de la Convention Territoriale Globale (C.T.G) avec la Caisse d’Allocation Familiales (C.A.F)
Monsieur le Maire expose :
La ville d'Amilly est engagée depuis le 1° janvier 2022 dans une Convention Territoriale Globale en
partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) du Loiret.
Cette convention a pour objectif de renforcer des actions en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, afin de mieux répondre aux besoins des familles sur notre territoire.Cette C.T.G comprend :
+ Un diagnostic de l'état des besoins de la population ;
L'offre d'équipements existants soutenus par la Caf et les collectivités locales ;: + Un plan d'actions précisant les développements prioritaires, l'harmonisation et l'optimisation des services existants ; par un engagement des signataires et la définition des moyens mobilisés ; + Les modalités de pilotage et d'évaluation du projet
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2025, et compte tenu de la tenue des élections municipales en mars 2026, la C.A.F a validé la prolongation d'un an de cette convention, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette prolongation permettra d'assurer une continuité des actions engagées et de maintenir la dynamique partenariale avec la CAF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir la continuité des actions engagées ainsi que la dynamique partenariale instaurée avec la CAF du Loiret,
CONSIDERANT que la CAF a validé la prolongation de la convention pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
APPROUVE l'avenant à la Convention Territoriale Globale ayant pour objet la prolongation de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2026.
. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant relatif à la prolongation de la C.T.G avec la C.AF, les communes membres partenaires et l'agglomération montargoise.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VII EDUCATION
Attribution de subventions à l’école élémentaire du Clos Vinot pour l'organisation de classes de découverte
Rapport
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l'organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d'un dossier de demande de subvention présentant -le(s) projet(s) avec l'autorisation ou l'avis favorable de l'Inspecteur d'AcadémieSont présentés les projets suivants :
ÉCOLE DU CLOS VINOT - PROJET 1 :
- Départ de 2 classes de CM2 - 53 élèves — 2 enseignants
- Sortie à la journée — 4 Décembre 2025 — Vaux le Vicomte (77950) sur le thème Louis XIV les
temps modernes — Visite du château et des jardins — Spectacle « la malle de Molière »
- Organisme prestataire : Château de Vaux le Vicomte
- Coût TOTAL : 1 610 € :
Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 610 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 26/09/2025.
ÉCOLE DU CLOS VINOT - PROJET2 : |
- Départ de 2 classes de CM1 - 50 élèves — 2 enseignants
Sortie à la journée — 28 Novembre 2025 — Nançay sur le thème « Le pôle des étoiles » - Visite
du pôle — Participation à 4 ateliers (Jouons avec la lune — Exposition - Planétarium - En route
vers l'espace) :
- Organisme prestataire : Pôle des étoiles de Nançay
- Coût TOTAL : 1 074€ :
- - Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 074 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection lè 22/09/2025.
ÉCOLE DU CLOS VINOT — PROJET 3 :
- Départ de 2 classes (CE2 - CM1/CM2) - 47 élèves — 2 enseignants
- Sortie à la journée — 12 décembre 2025 - Nançay sur le thème « Le pôle des étoiles » - Visite
du pôle — Participation à 4 ateliers (Jouons avec la lune — Exposition — Planétarium — En route
vers l'espace)
- Organisme prestataire : Pôle des étoiles de Nançay
- Coût TOTAL : 1 074€
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 024 € - Participation de la
coopérative scolaire 50€
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 04/11/2025.
La commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe sur les 3 projets décrits.
Dans le cadre de ces projets, l'école du CLOS VINOT sollicite les sommes de 1 610 €, de 1 074€ et de 1
024€ soit 3 708 € sur le solde des 3 708,31€ € de l'enveloppe proposée au budget 2025 de 14 850 € au titre
d'une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de ces subventions.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/109
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - CLASSES DE DÉCOUVERTE - ÉCOLE DU CLOS-VINOT
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l'organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d’un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec l'autorisation ou l'avis favorable de l'inspecteur d’Académie. .
Les projets suivants sont présentés :
ÉCOLE DU CLOS VINOT — PROJET1 :
- Départ de 2 classes de CM2 - 53 élèves — 2 enseignants
- Sortie à la journée — 4 Décembre 2025 — Vaux le Vicomte (77950) sur le thème Louis XIV les temps modernes - Visite du château et des jardins — Spectacle « la malle de Molière » - Organisme prestataire : Château de Vaux le Vicomte
- Coût TOTAL : 1 610 €
Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 610 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 26/09/2025.
ÉCOLE DU CLOS VINOT - PROJET 2 :
- Départ de 2 classes de CM1 - 50 élèves — 2 enseignants
Sortie à la journée — 28 Novembre 2025 - Nançay sur le thème « Le pôle des étoiles » - Visite du pôle — Participation à 4 ateliers (Jouons avec la lune — Exposition — Planétarium — En route vers l'espace)
- Organisme prestataire : Pôle des étoiles de Nançay
- Coût TOTAL : 1 074€
- - Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 074 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 22/09/2025.
ÉCOLE DU CLOS VINOT - PROJET3 :
- Départ de 2 classes (CE2 - CM1/CM2) - 47 élèves — 2 enseignants
- Sortie à la journée — 12 décembre 2025 — Nançay sur le thème « Le pôle des étoiles » - Visite du pôle — Participation à 4 ateliers (Jouons avec la lune — Exposition — Planétarium — En route vers l'espace)
- Organisme prestataire : Pôle des étoiles de Nançay
- Coût TOTAL : 1 074€
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 024 € - Participation de la coopérative scolaire 50€
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 04/11/2025.
La commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe sur les 3 projets décrits. Dans le cadre de ces projets, l'école du CLOS VINOT sollicite les sommes de 1.610€, de 1.074€ et de 1.024€ soit 3.708€ sur le solde des 3.708,31€ € de l'enveloppe proposée au budget 2025 de 14 850 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur accord de principe de la Commission Education/Enfance,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
DECIDE de verser pour l’année 2025 :
- À la coopérative scolaire de l’école élémentaire du CLOS VINOT la somme de 3 708€ pour les
projets de classe de découverte décrits dans l'exposé.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VIII CULTURE
Centre d’Art Contemporain Les Tanneries
1°) Convention de partenariat éducatif avec le Collège Paul Eluard pour la classe relais
Année 2026
Rapport
Le collège Paul Eluard de Châlette-sur-Loing accueille la classe relais de l'agglomération montargoise,
qui s'adresse à des collégiens de la 6ème à la 3ê"e en voie de marginalisation vis à vis de l'institution
scolaire et des règles sociales. La classe relais propose une pédagogie personnalisée intégrant à côté
d'un enseignement général, des pratiques culturelles, artistiques et sportives permettant à l'élève, en
rupture scolaire, de gagner en estime de soi.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal d'Amilly a approuvé, depuis l’année 2019, un partenariat
d'éducation artistique et culturelle avec le Collège Paul Éluard, sous la forme d'une convention
reconductible après évaluation préalable concertée des actions menées.
Le bilan des actions menées durant les années précédentes s'avérant positif, il est proposé de conclure
une nouvelle convention pour l'année civile 2026.
Les principales dispositions de cette nouvelle convention sont les suivantes :
- L'objectif est de conventionner un partenariat permettant l'accueil, sur le site du Centre d'art des
Tanneries, des jeunes de la ciasse relais afin de favoriser une pratique artistique régulière tout en
sortant du cadre du collège. Il s'inscrit dans la volonté de développer chez les jeunes des qualités telles
que l'ouverture artistique, l'autonomie, la créativité, la curiosité, l'esprit critique, l'engagement et la
responsabilisation au sein de projets individuels ou collectifs.
- 25 séances de 2 heures d'enseignement artistique seront proposées aux élèves de la classe relais par
un enseignant de l'école d'arts plastiques, sur le site des Tanneries, jusqu’à la fin de l'année 2026.- La rémunération de l'enseignant et les frais de fourniture et de matériel pour les élèves seront pris en charge par l'établissement scolaire à hauteur de leurs coûts respectifs de 1.541,25 € et de 250 € (tels qu'évalués par la Ville d'Amilly), soit 71,65 € la séance.
- Durée: la convention est conclue pour l’année civile 2026.
Le Conseil Municipal est invité à
APPROUVER la conclusion de la convention de partenariat pour l'année 2026, relative à la classe relais de l'agglomération montargoise, entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'Art Contemporain des Tanneries) et le Collège Paul Eluard de Châlette-sur-Loing
PRECISER que le coût total de cette action s’élevant à 1.791,25 € sera pris en charge par le Collège et versé à la Ville au vu de titres de recettes
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
Le projet de convention est consultable à la Direction Générale,
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/110
OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES : NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATIF AVEC LE COLLEGE PAUL ELUARD POUR LA CLASSE RELAIS — ANNEE 2026
Monsieur Le Maire, expose :
Le collège Paul Eluard de Châlette-sur-Loing accueille la classe relais de l'agglomération montargoise, qui s'adresse à des collégiens de la 6°"° à la gère en voie de marginalisation vis à vis de l'institution scolaire et des règles sociales. La classe relais propose une pédagogie personnalisée intégrant à côté d'un enseignement général, des pratiques culturelles, artistiques et sportives permettant à l'élève, en rupture scolaire, de gagner en estime de soi.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal d'Amilly a approuvé, depuis l'année 2019, un partenariat d'éducation artistique et culturelle avec le Collège Paul Éluard, sous la forme d’une convention reconductible après évaluation préalable concertée des actions menées.
Le bilan des actions menées durant les années précédentes s’avérant positif, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour l’année civile 2026.
Les principales dispositions de cette nouvelle convention sont les suivantes :
- L'objectif est de conventionner un partenariat permettant l'accueil, sur le site du Centre d'art des Tanneries, des jeunes de la classe relais afin de favoriser une pratique artistique régulière tout en sortant du cadre du collège. Il s'inscrit dans la volonté de développer chez les jeunes des qualités telles que l'ouverture artistique, l'autonomie, la créativité, la curiosité, l'esprit critique, l'engagement et la responsabilisation au sein de projets individuels ou collectifs.
- 25 séances de 2 heures d'enseignement artistique seront proposées aux élèves de la classe relais par un enseignant de l'école d'arts plastiques, sur le site des Tanneries, jusqu'à la fin de l'année 2026.- La rémunération de l'enseignant et les frais de fourniture et de matériel pour les élèves seront pris en
charge par l'établissement scolaire à hauteur de leurs coûts respectifs de 1.541,25 € et de 250 € (tels
qu'évalués par la Ville d'Amilly), soit 71,65 € la séance.
- Durée : la convention est conclue pour l'année civile 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
‘oui l'exposé de Monsieur Le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 3 novembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la conclusion de la convention de partenariat pour l’année 2026, relative à la classe relais
de l’agglomération montargoise, entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'Art Contemporain des Tanneries)
et le Collège Paul Eluard de Châlette-sur-Loing.
PRECISE que le coût total de cette action s'élevant à 1.791,25 € sera pris en charge par le Collège et
versé à la Ville au vu de titres de recettes.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
DIT que les dépenses et recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Contrat de résidence-mission avec le collectif Bruit Contemporain dans le cadre du
projet « Jumelage Quartiers de Culture »
Rapport
Dans le cadre du Contrat de Ville AttractiCité Quartier 2030, la DRAC Centre-Val de Loire et la
Préfecture du Loiret ont souhaité soutenir, sur le territoire de l'Agglomération Montargoise et Rives du
Loing (AME), la mise en œuvre d'un projet artistique pluriannuel intitulé « Jumelage Quartiers de
Culture ».
Ce dispositif vise à renforcer la cohésion sociale et l'accès à la culture dans les quartiers prioritaires
(QPV) du Montargois, en favorisant la rencontre entre la création contemporaine, les habitants et les
acteurs du territoire.
Le Centre d'art contemporain Les Tanneries a été identifié par l'État comme structure jumelée au projet pour la période 2025 à 2027.
La DRAC Centre-Val de Loire et la Préfecture ont ainsi accordé à la Ville d'Amilly une subvention de 15
000€ chacune, renouvelable jusqu'en 2027, pour la mise en œuvre de ce programme.
A l'issue d’une procédure d'identification et de sélection d'un collectif d'artistes, c'est le collectif « Bruit
Contemporain » qui a été retenu pour conduire la résidence-mission sur la période 2025-2027Le projet du collectif Bruit Contemporain s'articule autour de la réhabilitation d'une embarcation, pensée comme annexe du Centre d'art contemporain, appelée à naviguer sur les axes fluviaux du territoire, traversé par des rivières, des canaux et des fleuves.
Le collectif Bruit Contemporain développera un programme d'actions culturelles et partcipatives en lien étroit avec les habitants des territoires d'actions et notamment ceux des quartiers prioritaires de l'AME, les établissements scolaires, les associations locales et les acteurs institutionnels.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la conclusion, dans le cadre du projet « Jumelage Quartiers de Culture », d'un contrat de résidence-mission entre la Ville d'Amilly et le collectif Bruit Contemporain pour l'année 2025 ci-annexé et comportant les principales dispositions suivantes :
- Le collectif Bruit contemporain percevra la somme globale de 30.000 € versée par la Ville au titre
de l’exercice 2025,
- Il devra fournir un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées,
- Les résultats de l'évaluation 2025 conditionneront la poursuite du financement pour les années 2026 et 2027
- Durée: le contrat prend effet dès sa signature pour une durée d'un an.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de résidence-mission pour 2025
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEa
Mairie d'AMILLY
, 3 Rue de la Mairie - BP 909
45209 AMILLY cédex
Ville des Arts
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES
JUMELAGE QUARTIERS DE CULTURE
CONTRAT DE RESIDENCE-MISSION
2025ARTICLE 1 — PARTIES CONTRACTANTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : VILLE d'AMILLY
Siège social : 3 Rue de la Mairie — 45200 AMILLY
N° SIRET 214 500 043 00010
Tél: 02.38.85.28.50
E-mail : -
Représenté par : Mr Gérard DUPATY
En qualité de : Maire
Ci-après dénommé « LA VILLE »,
Association : BRUIT CONTEMPORAIN
Représentée par : Carole RAFIOU, présidente
Adresse : 5 rue de la psalette, 37000 TOURS
N° SIRET : 89301959600020
Tél: 06.84.01.48.43
. E-mail: bruitcontemporain@gmail.com
N° TVA intracommunautaire : : 7
N° Sécurité Sociale complet : 267027739302422
N° ADAGP : .
N° Maison des artistes : o
Ci-après dénommé « LE COLLECTIF ».
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 - PREAMBULE
Dans le cadre du Contrat de Ville AttractiCité Quartier 2030, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Centre-Val de Loire et la Préfecture du Loiret ont souhaité soutenir, sur le territoire de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME), la mise en œuvre d'un projet artistique pluriannuel intitulé Jumelage Quartiers de Culture.
Ce dispositif vise à renforcer la cohésion sociale et l'accès à la culture dans les quartiers prioritaires (QPV) du Montargois, en favorisant la rencontre entre la création contemporaine, les habitants et les acteurs du territoire.
Le Centre d'art contemporain Les Tanneries (Ville d'Amilly) a été identifié par l'État comme structure porteuse du projet pour la période 2025 à 2027, avec un financement annuel conjoint de la DRAC Centre-Val de Loire et de la Préfecture du Loiret.
À l'issue de l'appel à projet lancé en juin 2025 et de la procédure de sélection conduite par le Centre d'art et le comité de pilotage, le collectif Bruit Contemporain a été retenu lors du jury du 9 octobre 2025 pour assurer la résidence-mission artistique sur l'ensemble de la période 2025-2027ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'intervention et les modalités financières de rémunération du collectif Bruit Contemporain, désigné comme collectif en résidence-mission, dans le cadre du projet Jumelage Quartiers de Culture l'année 2025.
En considérant le cahier des charges du projet Jumelage, la résidence-mission a pour vocation :
+ De concevoir et de conduire un programme d'actions artistiques et participatives associant les
habitants des quartiers prioritaires et les acteurs locaux ;
+ De favoriser la rencontre entre la création contemporaine et les territoires du Montargois, en
renforçant le lien social et la cohésion urbaine des territoires politiques de la Ville ;
+ De développer des projets collaboratifs dans les domaines des arts visuels, en lien avec les
établissements scolaires, les associations et les structures culturelles du territoire.
Plus précisément, le projet porté par le Collectif Bruit Contemporain sélectionné pour ce dispositif
Jumelage Quartiers de Culture vise à :
+ Réhabiliter une embarcation fluviale destinée à devenir une annexe mobile du Centre d'art
contemporain Les Tanneries ;
+ impliquer les habitants du territoire sous la forme de temps formels (ateliers, restitutions, formes
performatives, évènements culturels, etc...) et de temps informels (rencontres conviviales,
chantiers ouverts, moments partagés, etc.) afin de permettre aux publics une appropriation de
leur démarche ;
+ Faire de cette aventure artistique une expérience vivante, parlagée et commune, en touchant
l'ensemble du territoire de l'AME, au-delà des QPV et notamment la périphérie rurale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REALISATION
La résidence-mission se déroulera sur une période de trois années civiles, du 17 novembre 2025 au 31
décembre 2027.
Ce premier contrat couvre l'année 2025 et pourra donner lieu à une reconduction en fonction de l'évaluation du projet en année N+1 et N+2 (Cf ARTICLE 9).
Tout au long du projet Jumelage Quartiers de Culture, le Collectif s'engage à :
e Être présent sur le territoire pendant les périodes de travail et de restitution comme identifiées
dans le calendrier prévisionnel (Cf ANNEXE 1).
+ Concevoir et animer des ateliers, rencontres et actions participatives à destination des habitants,
publics scolaires et structures partenaires ;
e Restituer les productions et démarches sous une forme publique (exposition, présentation,
événement, publication ou équivalent) à la fin de la période de résidence-mission ;
e Participer aux comités de suivi et réunions d'évaluation organisés par le Centre d'art Les
Tanneries, la DRAC Centre-Val de Loire et/ou la Préfecture.
Le Collectif conserve l'entière liberté artistique de conception et de mise en œuvre des actions, dans le
respect des valeurs du service publie, des modalités présentées dans le Cahier des Charges du
dispositif, ainsi que des objectifs de la convention pluriannuelle signée entre la Ville et l'État.ARTICLE 5 — CALENDRIER
Pour l'année 2025, le calendrier du projet porté par Bruit Contemporain est phasé comme suit : + Lundi 17 novembre 2025 : Arrivée du collectif sur le territoire d'action.
* Semaine du 17 au 23 novembre 2025 : Découverte des territoires, identification d’un espace de logement, d'atelier et de stockage en discussion avec le Comité de pilotage. Rencontre avec les acteurs locaux (élus, associations, établissements scolaires, lieux culturels etc.) + Semaine du 24 au 30 novembre 2025 : Rencontre avec les partenaires logistiques et techniques pour la mise en œuvre du projet (capitainerie, associations, collectivités etc...)
+ Semaine du 1° au 7 décembre 2025 : Étude de faisabilité technique pour la construction ou la réhabilitation d'une embarcation. Temps informels de rencontre avec les publics du territoire. + Semaines du 8 au 19 décembre 2025 : Ateliers de pratiques artistiques, sensibilisation au projet en direction des habitants, lancement de la phase de conception d’une embarcation.
°__ Semaines du 5 janvier au 1° février 2026 : Lancement de la construction ou restauration d'une embarcation dans un lieu identifié. Mise en place d'ateliers artistiques et poursuite de la sensibilisation auprès des habitants sur la présence du collectif.
+ .Semaines du 2 au 15 février 2026 : Poursuite des ateliers, de la conception et première restitution ouverte aux publics.
En parallèle de ces actions, des temps de workshop et de rencontre entre le Collectif et les écoles d'arts de la Région associées au projet (ENSA Bourges, TALM Tours et ESAD Orléans), seront organisées par le Centre d'art contemporain Les Tanneries, en discussion avec le Collectif Bruit Contemporain. Ces collaborations pédagogiques viennent affirmer un principe de mentorat et de contribution au programme artistique et culturel développé par le Collectif sur le territoire, associant les étudiants, les jeunes diplômés et les enseignants de ces trois écoles d'art situées en Région Centre-Val de Loire.
ARTICLE 6 — ACCUEIL ET MOYENS MATERIELS
La Ville d'Amilly, en concertation avec l'ensemble du Comité de pilotage impliqué sur le dispositif Jumelage Quartiers de Culture, s'engage à :
* Faciliter l'accueil du collectif sur le territoire pour la période de résidence-mission (mise à disposition temporaire d'un logement, d'espaces d'ateliers et de stockage — à identifier par les bailleurs sociaux) :
*__ Assurer l'accès aux espaces, ateliers et locaux techniques nécessaires à la réalisation du projet ; ° Contribuer, selon les besoins, à la mise à disposition de matériel, d'outils et de ressources logistiques (mobilier, outillage, moyens de transport, etc...) ;
«Favoriser la coordination avec les collectivités, les services municipaux et les acteurs culturels et sociaux concernés par le dispositif.
Les frais de restauration seront à la charge du collectif car inclus dans le montant forfaitaire du dispositif Jumelage Quartiers de Culture.
ARTICLE 7 - MOYENS FINANCIERS
Pour l'exercice 2025, le projet bénéficie :
+ D'une subvention de 15 000 € versée par la DRAC Centre-Val de Loire à la Ville d'Amilly, ° Et d’une subvention de 15 000 € versée par la Préfecture du Loiret à la Ville d'Amilly, soit un total de 30 000 € pour l'année 2025, renouvelable en 2026 et 2027 sous réserve de validation des bilans et crédits disponibles.
Ces crédits sont destinés à couvrir :
+ _Les honoraires du collectif Bruit Contemporain ;
* _Les frais de production artistique, de médiation, de déplacements et de communication.ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES
8.1 Moyens financiers et répartitions
Le collectif Bruit Contemporain percevra, au titre de sa résidence-mission, la somme globale fixée à 30
000€ TTC, dont le budget prévisionnel (CF ANNEXE 2) se répartit comme suit :
° Honoraires : 13 344€
Achats de fournitures : 8 358€
Services extérieurs : 1 250€ *
Communication, publicité : 6 000€
Déplacements : 1 048€
.
.
.
.
8.2 Modalités de paiement
À la signature du contrat, le Collectif établira une facture du montant global alloué (Cf ARTICLE 8.1). La facture, accompagnée d’un RIB, devra être déposée par le Collectif sur la plateforme CHORUS PRO.
Le règlement des sommes dues sera effectué par mandat administratif dans un délai de 30 jours.
La facture doit être libellée à :
Mairie d'AMILLY
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Ordonnateur : Mr le Maire — Mairie d'AMILLY.
Comptable assignataire des paiements :
Mme la Trésorière principale de Montargis Municipale
Centre des Finances Publiques
BP 731 —- 45207 MONTARGIS cédex.
8.3 Justificatifs
Au terme de sa période de résidence-mission pour l'année 2025, le Collectif devra fournir à la Ville :
e _Unrelevé des dépenses engagées pour la période concernée ;
+ Les factures originales ou copies certifiées relatives à la production, au transport où à l'achat de
matériel ;
e Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées avant la mise en œuvre de la deuxième
phase de résidence-mission (avril — septembre 2026).
ARTICLE 9 - POINTS D'ÉTAPE ET ÉVALUATIONS
Tout au long de la période de résidence mission pour 2025, des points d'étape liés au Comité de suivi du
projet seront organisés par le Centre d’art Contemporain ILs Tanneries, la DRAC Centre-Val de Loire et
la Préfecture du Loiret.
Le Collectif Bruit Contemporain s'engage en chaque point d'étape de pouvoir justifier des actions mises
en œuvre (sui le plan administratif et financier et sous une forme documentaire).
Le Collectif Bruit Contemporain s'engage à alerter le Centre d'art Contemporain Les Tanneries de tous
reports ou modifications dans l'agenda prévisionnel et à apporter tout élément de justification les
motivant.
Le cas échéant un Comité de suivi exceptionnel pourra être sollicité pour discuter de ces besoins
d'évolution et valider la mise à jour du calendrier (CR ARTICLE 5) et/ou des objectifs modifiés ou
reportés.Une évaluation annuelle sera conduite à la fin de la première phase de résidence-mission, sous la cootdination du Centre d'art Les Tanneries, de la DRAC et de la Préfecture du Loiret, en présence du Comité de Pilotage.
L'évaluation de l'année 2025 portera sur :
+ La mise.en place effective du collectif et des premières actions sur le territoire : «La participation des habitants et partenaires locaux ;
+ __Le respect du calendrier et des engagements financiers ;
+ La qualité artistique des interventions menées.
Les résultats de cette évaluation conditionneront la poursuite du financement pour les années 2026 et 2027.
Si le Collectif n'est pas en mesure de justifier du non-respect des engagements contractuels, il s'expose aux décisions du Comité de suivi et aux principes précisés à l'ARTICLE 14 concernant le remboursement des sommes perçues et non justifiées.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
A la signature du présent contrat, le Collectif atteste avoir souscrit une assurance couvrant : + Tous les risques pouvant subvenir aux objets lui appartenant, pendant et hors de l'exécution de
sa prestation (notamment transport et entreposage) ; :
+ Sa responsabilité civile dans l'exercice de sa fonction en vertu des articles 1382 et 1384 du Code Civil.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Mairie d'Amilly est responsable du traitement et traite les données personnelles concernant le Collectif à des fins de gestion administrative dans le cadre du versement des moyens alloués au dispositif Jumelage Quartiers de Culture. Les bases légales des traitements ont l'obligation légale et l'exécution contractuelle. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires légalement habilités : : |
- Les services chargés de l'administration et de l'exécution du paiement des honoraires ; - Les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir. Elles ne sont pas conservées par les services gestionnaires au-delà de la période d'emploi de la personne concernée, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Collectif peut accéder aux données le concernant, et demander leur rectification ou leur effacement. Le Collectif peut également obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. Il peut exercer ces droits directement auprès du Responsable de traitement, ou de son délégué à la protection des données à l'adresse : finances@amilly45.fr. Si après les avoir contactés, le Collectif estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION — DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX
Il est rappelé que le Collectif est membre de la société des auteurs dans les arts graphiques et
plastiques (ADAGP) et a fait apport à cette dernière de l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur ses œuvres.
Le Collectif fournira à la Ville biographie, visuels de ses œuvres déjà créées, afin d'assurer la promotion de ses œuvres et la valorisation de son travail dans le cadre de la résidence-mission. La Ville s'engage à faire figurer sur tous supports de communication, et dans tous les cas où les œuvres seraient reproduites où représentées, le nom du Collectif ainsi que les éléments de légende appropriés : titre de l'œuvre, « © ADAGP Paris », année de publication.Seules les œuvres terminées par le Callectif, qu'il s'agisse des œuvres finalisées avant le début de la
résidence, y compris les photos transmises, ou des œuvres réalisées et finalisées dans le cadre de la
résidence, seront déclarées à l'ADAGP. Les photos d'atelier, de groupe ou tout élément montrant des
œuvres en cours de réalisation n'y sont pas soumises.
Le Collectif autorise par ailleurs le Centre d'art contemporain à utiliser, pour les besoins de
communication liés à la résidence Jumelage Quartiers de culture (2025-2026-2027), des photographies
du Collectif ainsi que l'enregistrement de sa voix lors des activités du-projet, dans le respect de son
image ét de son intégrité.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Toute modification apportée au présent contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
ARTICLE 14 - DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat prend effet dès sa signature pour une durée d'un an.
Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties :
+ En cas de non-respect des engagements contractuels ;
+ _ En cas de force majeure ou d'impossibilité matérielle de poursuite du projet ;
° Ou par accord écrit mutuel, avec un préavis d’un mois.
En cas de résiliation anticipée, les sommes perçues et non justifiées devront être restituées à la Ville
d'Amilly.
Fait à AMILLY, le 21 octobre 2025.
La VILLE, . LE COLLECTIF,
Le Maire PrésidenteANNEXE1 : CALENDRIER PREVISIONNEL
UtANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
Bruit Contemporain Budget Tanneries - 2025
CHARGES TOM RACETTES
Gusees Prééaineni Proours Préonant [ Manson (ETC) Licatast (ET) Lee noms mme) eme prenais de sedees re
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OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES
Contrat de résidence-mission avec le collectif Bruit Contemporain dans le cadre du projet « Jumelage Quartiers de Culture »
Monsieur Le Maire, expose :
Dans le cadre du Contrat de Ville AttractiCité Quartier 2030, la DRAC Centre-Val de Loire et la Préfecture du Loiret ont souhaité soutenir, sur le territoire de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME), la mise en œuvre d'un projet artistique pluriannuel intitulé « Jumelage Quartiers de Culture ».
Ce dispositif vise à renforcer la cohésion sociale et l'accès à la culture dans les quartiers prioritaires (QPV) du Montargois, en favorisant la rencontre entre la création contemporaine, les habitants et les acteurs du territoire.
Le Centre d'art contemporain Les Tanneries a été identifié par l'État comme structure jumelée au projet, pour la période 2025 à 2027.
La DRAC Centre-Val de Loire et la Préfecture ont ainsi accordé à la Ville d'Amilly une subvention de 15 000€ chacune, renouvelable jusqu'en 2027, pour la mise en œuvre de ce programme.
A l'issue d’une procédure d'identification et de sélection d'un collectif d'artistes, c'est le collectif « Bruit Contemporain » qui a été retenu pour conduire la résidence-mission sur la période 2025-2027.
Le projet du collectif Bruit Contemporain s'articule autour de la réhabilitation d’une embarcation, pensée comme annexe du Centre d'art contemporain, appelée à naviguer sur les axes fluviaux du territoire, traversé par des rivières, des canaux et des fleuves.
Le collectif Bruit Contemporain développera un programme d'actions culturelles et participatives en lien étroit avec les habitants des territoires d’actions et notamment ceux des quartiers prioritaires de l'AME, les établissements scolaires, les associations locales et les acteurs institutionnels.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur Le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 3 novembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la conclusion, dans le cadre du projet « Jumelage Quartiers de Culture », d'un contrat de résidence-mission entre la Ville d'Amilly et le collectif Bruit Contemporain pour l'année 2025 ci-annexé et comportant les principales dispositions suivantes :
- Le collectif Bruit contemporain percevra la somme globale de 30.000 € versée par la Ville au titre de l'exercice 2025,
- Il devra fournir un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées,
- Les résultats de l'évaluation 2025 conditionneront la poursuite du financement pour les années 2026 et 2027
-_ Durée : le contrat prend effet dès sa signature pour une durée d'un an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de résidence-mission pour 2025.DIT que les dépenses et recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Projet Culture-Santé 2025-2026 : conventions de partenariat avec l'ADAPEI 45 et
l'artiste intervenant
Rapport
Le Centre d’art contemporain Les Tanneries développe depuis plusieurs années une politique d'action
culturelle en direction de tous les publics, en lien notamment avec des partenaires du champ médico-
social.
Dans la continuité de premières collaborations initiées entre 2024'et 2025 avec le Foyer de Vie d'Amilly
et le Foyer de Vie de Villemandeur, le Centre d’art et l'ADAPEI 45 souhaitent renforcer leur partenariat
dans le cadre d'un projet artistique et culturel soutenu par la DRAC Cenire-Val de Loire et l'Agence
Régionale de Santé, au titre du dispositif Culture-Santé.
Ce projet, conduit entre septembre 2025 et juin 2026, associe les résidents de plusieurs structures de
l'ADAPEI 45 — Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de Villemandeur, Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) d'Amilly, Dispositif d'Accompagnement Médico-Éducatif (DAME) de Montargis et ESAT Les Râteliers — autour d'ateliers de pratiques artistiques et de médiation culturelle menés par l'artiste plasticien Alex Balgiu, en lien avec l'équipe des publics du Centre d’art Les Tanneries.
Il s'inscrit dans une démarche d'inclusion culturelle, de rencontre entre les publics et de valorisation des
droits culturels des personnes en situation de handicap.
Les séances alterneront entre le Centre d'art et les établissements de l'ADAPEI, avec des temps forts de
restitution et de valorisation ouverts à tous les publics.
Le projet bénéficie d'une subvention de 3 000 € attribuée conjointement par la DRAC et l'ARS à la Ville
d'Amilly dans le cadre du dispositif Culture-Santé.
Cette subvention est affectée en partie à la rémunération de l'artiste Alex Balgiu, dans le cadre d'une
contractualisation spécifique avec la Ville d'Amilly.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'ADAPEI 45 pour la mise en œuvre
du projet Culture-Santé 2025-2026 comportant les engagements suivants :
- Le Centre d’art contemporain assure la coordination artistique et administrative du projet, la
mise à disposition des espaces, et le suivi financier.
- L'ADAPEI 45 prend en charge l'accompagnement et le transport des publics, ainsi que
la mobilisation des équipes encadrantes au sein de ses établissements.
- La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature, et fera l'objet
d'une évaluation partagée à son terme afin d'envisager une reconduction.
APPROUVER le contrat avec l'artiste Alex Balgiu qui s'engage à concevoir et animer des ateliers, dont
les modalités financières sont les suivantes :- Versement d'une rémunération à l'artiste de 2 648 € comprenant :
-les honoraires -de l'artiste : 2 284 € (pour la participation aux temps de préparation, de coordination et de restitution)
- les frais professionnels : 364 €
- Remboursement par la Ville à l'artiste des frais engagés pour l'achat des fournitures et matériels dans la limite du budget fixé à 352 €
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ADAPEI 45 et le contrat avec l'artiste Alex Balgiu ainsi que tous documents relatifs à ces partenariats
Les projets de conventions sont consultables aux Tanneries ou à la Direction Générale
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/112
OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES
Convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'ADAPEI 45 — Service de Participation Sociale, dans le cadre du dispositif Culture-Santé 2025-2026.
Monsieur Le Maire, expose :
Le Centre d'art contemporain Les Tanneries développe depuis plusieurs années une politique d'action culturelle en direction de tous les publics, en lien notamment avec des partenaires du champ médico- social.
Dans la continuité de premières collaborations initiées entre 2024 et 2025 avec le Foyer de Vie d'Amilly et le Foyer de Vie de Villemandeur, le Centre d'art et l'ADAPEI 45 souhaitent renforcer leur partenariat dans le cadre d’un projet artistique et culturel soutenu par la DRAC Cenitre-Val de Loire et l'Agence Régionale de Santé, au titre du dispositif Culture-Santé.
Ce projet, conduit entre septembre 2025 et juin 2026, associe les résidents de plusieurs structures de l'ADAPEI 45 — Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de Villemandeur, Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) d'Amilly, Dispositif d'Accompagnement Médico-Éducatif (DAME) de Montargis et ESAT Les Râteliers — autour d'ateliers de pratiques artistiques et de médiation culturelle menés par l'artiste plasticien Alex Balgiu, en lien avec l'équipe des publics du Centre d'art Les Tanneries.
Il s'inscrit dans une démarche d'inclusion culturelle, de rencontre entre les publics et de valorisation des droits culturels des personnes en situation de handicap.
Les séances alterneront entre le Centre d'art et les établissements de l'ADAPEI, avec des temps forts de restitution et de valorisation ouverts à tous les publics.
Le projet bénéficie d’une subvention de 3 000 € attribuée conjointement par la DRAC et l'ARS à la Ville d'Amilly dans le cadre du dispositif Culture-Santé.
Cette subvéntion est affectée en partie à la rémunération de l'artiste Alex Balgiu, dans le cadre d'une contractualisation spécifique avec la Ville d'Amilly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur Le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 3 novembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly et l'ADAPEI 45 pour la mise en œuvre du
projet Culture-Santé 2025-2026 comportant les engagements suivants :
- Le Centre d'art contemporain assure la coordination artistique et administrative du projet, la mise à disposition des espaces, et le suivi financier. : - L'ADAPEI 45 prend en charge l'accompagnement et le transport des publics, ainsi que la mobilisation des équipes encadrantes au sein de ses établissements.
- La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature, et fera l'objet d'une
évaluation partagée à son'terme afin d'envisager une reconduction.
APPROUVE le contrat avec l'artiste Alex Balgiu qui s'engage à concevoir et animer des ateliers, dont les
modalités financières sont les suivantes :
- Versement d'une rémunération à l'artiste de 2 648 € comprenant :
+ les honoraires de l'artiste : 2284 € (pour la participation aux temps de préparation, de
coordination et de restitution)
* _les frais professionnels : 364 €
- Remboursement par la Ville à l'artiste des frais engagés pour l'achat des fournitures et matériels
dans la limite du budget fixé à 352 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ADAPEI 45 et le contrat avec
l'artiste Alex Balgiu ainsi que tous documents relatifs à ces partenariats.
DIT que les dépenses et recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de
légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
IX SPORTS
1°) Utilisation du Gymnase des Bourgoins : convention entre la Région, l’'EREA Simone
Veil, la Ville et l'Association des J3 Sports Amilly pour l’année 2025/2026
Rapport
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention
entre la Région, le lycée EREA, l'Association des J3 Sports et la Ville d'Amilly, concernant l'utilisation du
gymnase des Bourgoins par certaines sections des J3 SPORTS AMILLY pour l’année 2024 - 2025.
Dans ce cadre, la Ville d'Amilly règle au lycée les factures d'utilisation du gymnase des Bourgoins par les
différentes sections J3 concernées.
Par application de ces dispositions, il convient de signer une nouvelle convention entre la Région
Centre-.Val de Loire, le Lycée EREA Simone Veil, la Ville d'Amilly et l'Association des J3 SPORTS
Amilly pour l'année 2025-2026, et un avenant concernant la nouvelle occupation à partir du 5 novembre
2025 de la section J3 Handball, comportant les principales dispositions suivantes
- Les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d'utilisation du gymnase des
Bourgoins,- Le montant de la participation de la Ville calculée en fonction du volume d'heures d'utilisation pour la période du 29 août 2025 au 03 juillet 2026 et du montant horaire applicable fixé à 6 euros soit :
© Section J3 Handball soit 58 h x 6,00 € ù 348,00 €
© Section J3 Escalade soit 324 h x 6,00 € 1 944,00 €
o Section J3 Tennis de Table soit 324 h x 6,00 € 1 944,00 €
o Section J3 Tir à l'Arc soit 218 h 30 x 6,00 € 1 311,00 €
Montant total pour la période du 29/08/2025 au 03/07/2026 5 547,00 €
La facturation de l'utilisation du Gymnase pendant les vacances scolaires ou de façon occasionnelle pour des manifestations sportives fera l'objet d'un avenant à la convention
Sur avis favorable des membres de la Commission Sports Jeunesse du 11 septembre et du 2 octobre 2025,
Sur avis favorable des membres de la Commission des Finances du 5 novembre 2025,
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la nouvelle convention et son avenant pour la section J3 Handball entre la Région Cenitre- Val de Loire, le Lycée EREA Simone Viel, la Ville d'Amilly et l'Association des J3 Sports Amilly pour
l'utilisation du gymnase des Bourgoins au cours de l’année 2025/2026
AUTORISER Monsieur le Maire à signer :
- Ladite convention et soh avenant pour l'année scolaire 2025/2026,
- Les éventuels avenants à cette convention en cas de changement du volume d'heures d'utilisation ou d'occupations occasionnelles pendant les congés scolaires ou pour des manifestations, dans la limite d'un nombre annuel d'heures supplémentaires fixé à 90 heures maximum.
DELIBERATION VOTEE Par 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme PENIN, Mme FOUBET titulaire d'un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER).
Délibération N°2025/113
OBJET : Utilisation du gymnase des Bourgoins
Conclusion d’une convention entre la Région Centre-Val de Loire, le Lycée EREA Simone-Veil {Etablissement Régional d'Enseignement Adapté), la Ville d’Amilly et l'Association des J3 Sports pour 2025-2026
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'une convention entre la Région Centre-Val de Loire, le lycée EREA, l'Association des J3 Sports et la Ville d'Amilly, concernant l'utilisation du gymnase des Bourgoins par certaines sections des J3 SPORTS AMILLY pour l'année 2024 / 2025.
Dans ce cadre, la Ville d'Amilly règle au lycée les factures d'utilisation du gymnase des Bourgoin par les différentes sections J3 concernées.Par application de ces dispositions, il convient de signer une nouvelle convention entre la Région
Centre-Val de Loire, le Lycée EREA Simone Veil, la Ville d'Amilly et l'Association des J3 SPORTS Amilly
pour l'année 2025-2026, et un avenant concernant la nouvelle occupation à partir du 5 novembre 2025
de la section Handball, comportant les principales dispositions suivantes :
- Les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d'utilisation du gymnase des
Bourgoins,
- Le montant de la participation de la Ville calculée en fonction du volume d'heures d'utilisation pour la
période du 29 août 2025 au 03 juillet 2026 et du montant horaire applicable fixé à 6 euros soit :
© Section J3 Handball soit 58 h x 6,00 € . : 348,00€
© Section J3 Escalade soit 324 h x 6,00 € 1 944,00 €
© Section J3 Tennis de Table soit 324 h x 6,00 € 1 944,00 €
© Section J3 Tir à l'Arc soit 218 h 30 x 6,00 € 1 311,00 €
o
Montant total pour la période du 29/08/2025 au 03/07/2026 : 5 547,00 €
La facturation de l'utilisation du Gymnase pendant les vacances scolaires ou de façon occasionnelle
pour des manifestations sportives fera l’objet d'un avenant à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable des membres de la Commission Sports Jeunesse du 11 septembre et du 2 octobre
2025
Sur avis favorable des membres de la Commission des Finances du 5 novembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme PENIN, Mme FOUBET titulaire
d’un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER),
APPROUVE la nouvelle convention et son avenant pour la section J3 Handball entre la Région Centre-
Val de Loire, le Lycée EREA Simone Veil, la Ville d'Amilly et l'Association des J3 Sports Amilly pour
l'utilisation du Gymnase des Bourgoins au cours de l’année 2025/2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- ladite convention et son avenant pour l’année scolaire 2025/2026
- les éventuels avenants à cette convention en cas de changement du volume d'heures d'utilisation ou
d'occupations occasionnelles pendant les congés scolaires ou pour des manifestations, dans la limite
d’un nombre annuel d'heures supplémentaires fixé à 90 heures maximum.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.2°) Contrats d'objectifs 2024 / 2025 par disciplines sportives: attribution des subventions
Rapport
Lors du conseil municipal en date du 11 décembre 2024, il a été voté une enveloppe de 15 000 euros pour les contrats d'objectifs des associations sportives. *
Pour mémoire, les deux critères d'attribution de subventions pour contrats d'objectifs ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 05 février 2025 avec 4 niveaux (local, départemental, régional et national voire international) :
- Critère n° 1 : « Evénement amillois organisé par l'association »,
- Critère n° 2 : « Représentation de la ville sur d'autres manifestations ».
Après examen des documents transmis par les associations, la commission Sport-Jeunesse réunie le 02 octobre 2025 propose de verser une enveloppe de 13 400 €, soit un montant de 12 700 € répartis entre le comité directeur et 16 sections J3 et 700 € entre 2 associations sportives amilloises.
Au vu des objectifs réalisés par les associations, il est proposé une répartition de la façon suivante :
lassociarions 1 |
N3 Comité Directeur 00 €
(3 Aïkido (500 €
3 Athlétisme [1 200 €
M3 Basket (B00 €
3 Football fl 300 €
N3 Gymnastique fi 500 €
N3 Hand-Ball B00 €
N3 Jeu de Dames [150 €
M3 Judo fi 500 €
3 Karaté 400 €
N3 Pétanqué fi 100€
N3 Randonnée 250 €
N3 Tennis 500 €
[3 Tennis de table 00 €
N3 Tir 500 €
M3 Tir à l'arc 000€
M3 Triathlon (B00 €
AS Collège R: Schuman Boo e
Echiquier du Gâtinais 400 €
[TOTAL GENERAL 13 400 €Sur avis de la Commission Sports-Jeunesse réunie le 02 octobre 2025 et de la Commission des
Finances réunie le 05 novembre 2025, le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la répartition et le versement des subventions, au titre des contrats d'objectifs, au comité
directeur et aux sections des J3 Sports Amilly, à l'Association Sportive du Collège R. Schuman et à
l'association L'Echiquier du Gâtinais.
PRECISER que les dépenses en résultant sont imputées sur l'exercice 2025 du Budget de la Ville.
DELIBERATION VOTEE :
Pour les J3 Sports : 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme PENIN,
Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER)
Pour les 2 autres associations sportives : 28 Voix Pour
Délibération N°2025/114
OBJET : Contrats d'objectifs 2024 / 2025 : attribution des subventions
Monsieur le Maire expose :
Lors du conseil municipal en date du 11 décembre 2024, il a été voté une enveloppe de
15 000 euros pour les contrats d'objectifs des associations sportives.
Pour mémoire, les deux critères d'attribution de subventions pour contrats d'objectifs ont été approuvés
lors du Conseil Municipal du 05 février 2025 avec 4 niveaux (local, départemental, régional et national
voire international) :
- Critère n° 1 : « Evénement amillois organisé par l'association »,
- Critère n° 2 : « Représentation de la ville sur d'autres manifestations ».
Après examen des documents transmis par les associations, la commission Sport-Jeunesse réunie le 02 octobre 2025 propose de verser une enveloppe de 13 400 €, soit un montant de 12 700 € repartis entre
le comité directeur et 16 sections J3 et 700 € entre 2 associations sportives amilloises.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU les documents transmis par les associations,
VU les efforts fournis et le niveau variable de réalisation des objectifs par les associations, Sur avis favorable de la Commission Sports-Jeunesse réunie le 02 octobre 2025 et de la Commission de Finances réunie le 05 novembre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Pour les J3 Sports : 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme PENIN, Mme
FOUBET titulaire d'un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER)
Pour les 2 autres associations sportives : 28 Voix PourAPPROUVE la répartition et le versement des subventions au titre des contrats d'objectifs pour l’année 2024-2025 au Comité Directeur et aux sections des J3 sports Amilly, à l'Association Sportive du collège Robert Schuman ét à l'association l'Echiquier du Gâtinais comme suit :
ASSOCIATIONS Montant attribué en 2025
J3 Comité Directeur 300 €
J3 Aïkido 500 €
J3 Athlétisme 1200 €
J3 Basket 800 €
J3 Football 1 300€
J3 Gymnastique 1 500 €
J3 Hand-Ball 300 €
J3 Jeu de Dames 150 €
J3 Judo 1 500 €
J3 Karaté 400 €
J3 Pétanque 1100 €
J3 Randonnée 250 €
J3 Tennis 500 €
J3 Tennis de table . 600 €
J3 Tir 500 €
J3 Tir à l’arc 1 000 €
J3 Triathlon l 800 €
AS Collège R. Schuman 300 €
Echiquier du Gâtinais 400 €
TOTAL GENERAL 13 400 €
PRECISE que les dépenses en résultant sont imputées sur l'exercice 2025 du Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.3°) Championnat de France de tir 3D en septembre 2026 : conclusion avec les J3 Sports
Amilly d’une convention d'occupation de l’ancien musée du Domaine de la Pailleterie
Rapport
La section J3 Sports Tir à l'Arc accueillera le Championnat de France de Tir 3D du 18 au 20 septembre
2026 au Domaine de la Pailleterie, lieu approprié pour cette pratique sportive.
Pour l'organisation de ce championnat, la section Tir à l'Arc réceptionne de nombreuses et imposantes
cibles de reproductions d'animaux de tailles réelles telles que grenouille, tortue, buffle, cerf, qui doivent
être stockées.
De ce fait, pour ce championnat, la section sollicite la mise à disposition gratuite de l'ancien musée du
Domaine de la Pailleterie jusqu'au 30 septembre 2026.
La section Tir à l'Arc occupera la salle 3 d'une surface de 72 m2 et bénéficiera des sanitaires conjointement avec les autres utilisateurs.
Ainsi, il est proposé la mise en place d'une convention d'occupation de l'ancien musée du Domaine de la Pailleterie entre l'association J3 SPORTS (la section J3 Tir à l'Arc sous couvert des J3) et la Ville jusqu'au 30 septembre 2026, permettant l'entreposage des cibles et fixant-les engagements respectifs des parties.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la convention à conclure avec les J3 Sports pour la mise à disposition gratuite de la salle
3 de l’ancien musée du Domaine de la Pailleterie, jusqu’au 30 septembre 2026, aux fins d'entreposage
de matériels pour le Championnat de France de tir 8D. :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le projet de Convention est consultable au service des Sports.
Sur avis favorable de la Commission Sports Jeunesse réunie le 2 octobre 2025
DELIBERATION VOTEE Par 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme
PENIN, Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER),
Délibération N°2025/115
OBJET : Championnat de France de Tir 3D en septembre 2026 : Conclusion avec les J3 Sports Amilly d’une Ro d'occupation de l’ancien musée du Domaine de la Pailleterie
Monsieur le Maire expose :
La section J3 Sports Tir à l'Arc accueillera le Championnat de France de Tir 3D du 18 au 20 septembre
2026 au Domaine de la Pailleterie, lieu approprié pour cette pratique sportive.
Pour l’organisation de ce championnat, la section Tir à l'Arc réceptionne de nombreuses et imposantes
cibles de reproductions d'animaux de tailles réelles telles que grenouille, tortue, buffle, cerf, qui doivent
être stockées.
De ce fait, pour ce championnat, la section sollicite la mise à disposition gratuite de l’ancien musée du
Domaine de la Pailleterie jusqu'au septembre 2026.
La section Tir à l'Arc occupera la salle 3 d'une surface de 72m2 et bénéficiera des sanitaires
conjointement avec les autres utilisateurs.Ainsi, il est proposé la mise à disposition d’une convention d'occupation de l’ancien musée du Domaine de la Pailleterie entre l'association J3 SPORTS (la section Tir à l'Arc sous couvert des J3) et la Ville jusqu'au 30 septembre 2026, permettant l'entreposage des cibles et fixant les engagements respectifs des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le-code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-1 relatif aux règles générales du domaine public ; L2125-1, selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf exceptions, et L2122-2 et -3 précisant le caractère temporaire, précaire et révocable de l'occupation ou l'utilisation du domaine public, Sur avis favorable des membres de la Commission Sports Jeunesse réunie le 2 octobre 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 22 Voix Pour et 6 Non-participations au vote (M. PATRIGEON, Mme PENIN, Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, M. BEAULIER, Mme FEVRIER),
APPROUVE la convention à conclure avec les J3 Sports pour la mise à disposition gratuite de la salle 3 de l’ancien musée du Domaine de la Pailleterie, jusqu'au 30 septembre 2026, aux fins d'entreposage de matériels pour le Championnat de France de Tir 3D.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
X RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs : création de postes
Rapport
1) Dans le cadre de l'évolution d'un poste aux Tanneries, il est proposé de créer à compter du 17 novembre 2025, un poste de chargé.e d'accueil et relations presse à temps complet relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d'un contractuel justifiant d'une expérience confirmée.
Le poste chargé d'accueil de visites du Centre d'Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires), initialement créé par le Conseil Municipal du 23 juin 2021 sera supprimé après recueil de l'avis du comité social territorial du 04/12/2025
2) Dans le but d'assurer l'organisation, la coordination et la réalisation de missions liées à la logistique des services et à l'entretien du réseau de voirie communale, il est proposé de créer un poste à temps complet de référent logistique et voirie qui sera placé sous l'autorité du responsable du secteur cadre de vie
Ce poste sera accessible aux candidats relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques ou agents de maîtrise (catégorie C) ou à défaut d’un contractuel justifiant d'une expérience confirmée.En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
CRÉER à compter du 17 novembre 2025 les postes à temps complet suivants :
- un poste de chargé.e d'accueil et relations presse relevant du cadre d'emplois des assistants
de conservation (catégorie B) ou à défaut d'un contractuel justifiant d'une expérience confirmée.
- un poste de référent logistique et voirie relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques
ou agents de maïtrise (catégorie C) ou à défaut d'un contractuel justifiant d'une expérience
confirmée.
DELIBERATIONS VOTEES A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/116
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE (TITULAIRE)
Monsieur le Maire expose :
Dans le but d'assurer l'organisation, la coordination et la réalisation de missions liées à la logistique des
services et à l'entretien du réseau de voirie communale, il est proposé de créer un poste à temps
complet de référent logistique et voirie qui sera placé sous l'autorité du responsable du secteur cadre de
vie.
Ce poste sera accessible aux candidats relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques ou agents
de maîtrise (catégorie C) ou à défaut d’un contractuel justifiant d'une expérience confirmée.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l’article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’'UNANIMITE
CRÉER à compter du 17 novembre 2025 le poste à temps complet de référent logistique et voirie relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques ou agents de maîtrise (catégorie C) ou à défaut d'un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.Délibération N°2025/117
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION DE POSTE (CONTRACTUEL)
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l'évolution d'un poste aux Tanneries, il est proposé de créer à compter du 17 novembre 2025, un poste de chargé.e d'accueil et relations presse à temps complet relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d’un contractuel justifiant d'une expérience confirmée.
Le poste chargé d'accueil de visites du Centre d'Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires), initialement créé par le Conseil Municipal du 23 juin 2021 sera supprimé après recueil de l'avis du comité social territorial du 04/12/2025.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l'article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’'UNANIMITE
CRÉER à compter du 17 novembre 2025 le poste à temps complet de chargé.e d'accueil et relations presse relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d'un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
XI COMPTE-RENDU DE DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le Conseil Municipal :
MARCHES DE TRAVAUX.
Décisions des 27/08 et 29/09/2025 : Conclusion des marchés de travaux suivants :Marché Titulaire Montant € HT
Travaux de remise à niveau de : SEPIAA SAS
L ensemble des alarmes anti- (45700 VILLEMANDEUR) 34 937,38
Travaux de curage et de démolition TPIG
de la Maison Cornu (45200 AMILLY) 32 245,00
Travaux de réfection d'éclairage pour SOMELEC 88 115,00
divers bâtiments (45200 —AMILLY) ’
Décision du 28/08/2025 : Conclusion d’avenant au marché de travaux suivant :
A = Montant de Nouveau montant du
cn Lo l'avenant € HT marché HT Construction d’une maison de » santé pluriprofessionnelle BRAUN ETANCHEITE nn
Lot n°03: Etanchéité, | (45400 - SEMOY) | | couverture zinc
[MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES)
Décisions des 23/09 et 09/10/2025 : Conclusion des marchés de fournitures et services suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Etude géotechnique G2 AVP G2 CTIENVIRONNEMENT
EC Po la réhabilitation de l’Hôtel (45200 - MONTARGIS) 20 880,33
Fourniture et livraison de colis
gourmands de fin d'année pour les PRESSOIR DU GATINAIS 55 796,00 € séniors de la Ville (45200 Amilly)Saison musicale 2025/2026 — Conclusion de contrats de cession du droit d'exploitation d’un spectacle pour des concerts avec les prestataires suivants :
Contrat | . Coût en € signé le Date Ensemble | Programme Lieu TTC
d 28 1 ñ
29 janvier Jacques . | Eglise Saint- 2025 septembre Moderne La Stella- Scarlatti Martin 7.742,43
2025 - 18h
Joseph Académie d'orgue 3 ar
ao oPre pe Rassam/Paul | Concert des ts 1.500,00 Goussot professeurs
; 9 novembre | Les Folies An Eglise Saint- 28 avril 2025 | 2525 18h Françoises Les goûts réunis Martin 8.229,00
eu 30 novembre | Adrien Mabire/ ñ Eglise Saint- 5 juin 2025 18h Jean-Luc Ho En pied de Roy Firmin 3:200,00
28 février 14 décembre | Concerto ñ Eglise Saint-
2025 2025 18h Soave VEMIENTS Firmin LÉ
13 mars 18 janvier . FE Eglise Saint- : 2025 2026 18h D Issonanti Bach Reimagined Martin 6.300,00
pe 1e février Le concert ANT Le 10 juin 2025 2026 17h Idéal Vivaldi Piazzola EJV 10.000,00
18 mars 8mars2026 |Les î Eglise Saint- 2025 18h Kapsber girls Vox feminae Firmin 6.225,00
24 mars 12 avril 2026 L'héritage musical | Eglise Saint-
2025 18h QUES de Schutz Martin LUN
5 juin 2025 sie 2026 | justinTayior | Chopinintime EN 5.275,00
TOTAL 64.092,93 €
JALIENATION DE BIENS MOBILIERS)
Décision du 22/10/2025 : Aliénation de biens mobiliers par le biais du site de vente aux enchères AGORASTORE (suite à la mise en ligne d'une liste de biens à vendre : kit de formation SST et 2 lits
pliables en hêtre avec matelas) pour un montant total de 587 €. °
(CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES|
Décision du 04/11/2025 : Rétrocession à la Ville d'une concession trentenaire au cimetière du Bourg, îlot C.85, au prix de 161,59 €.IREMENTS DE CREDITS
Décision du 04/11/2025 : Virements de crédits afin d'assurer la bonne exécution du budget 2025 de la
Ville comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
o11 -380 € 020 60612
FPIC 2025 — part prélevée 014 380€ 01 7392221
SECTION DE FONCTIONNEMENT
o11 -12 000 € 020 60612 Dégrèvement de taxe d'habitation
sur les logements vacants 014 12 000 € 01 7391112
SECTION DE FONCTIONNEMENT
j | | F4 J
011 -2 500 € 020 60612
67 200 € 025 673
7 300€ 212 Titres à annuler (sur exercices 5 _ 673
antérieurs) 67 2 000€ 510 673
SECTION D’INVESTISSEMENT
Régularisation d’une subvention E ÉoCTR se 2315
2024 (changement d'imputation) 13 96 000 € 847 1323
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 30
Le Maire, be Il
Gérard DUPATY
La Secrétaire de Séance,
Er.
Gladys FOUBET