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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 05 Fevrier 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 21 Mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 21 Mai 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Ville des Arts
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
DU 21 MAI 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le 21 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 mai,
s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY Gérard, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mmes FEVRIER, BEDU, M. SZEWCZYK, Mme CARNEZAT, MM. LECLOU,
CARON-PERROUD, Mme CARRIAU, MM. ROLLION, LAVIER, Mme TINSEAU, M. ABRAHAM,
Mmes FARNAULT, MOLINA-AUBERT, M. PATRIGEON, Mmes PENIN, FOUBET, MM. DAUNAY,
GABORET, Mme PLICHON, MM. BONCENS, BEAULIER, Mme BONNARD, M. CHALENCON
Adjoint(e)s et Conseiller(e)s Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme TURBEAUX-JULIEN Pouvoir à M. LAVIER
Mme FOLY Pouvoir à M. DUPATY
Mme SAJET Pouvoir à M. PATRIGEON
Mme HUTSEBAUT Pouvoir à Mme FOUBET
ETAIENT ABSENTS
M. FOURNEL
M. SALL
M. RAISONNIER
M. DESPLANCHES
Madame FOUBET Gladys remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Gérard DUPATY, Président, déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 19 h 00.
Le quorum est respecté durant toute la séance.CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY DU 21 MAI 2025
ORDRE DU JOUR
PPS
1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/03/2025
[l INTERCOMMUNALITE
Répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de l'Agglomération
Montargoise Et Rives du Loing par accord local à compter du prochain
renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026
[Il AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / COMMANDE PUBLIQUE
1°) Acquisition d'une propriété située rue de la Mairie
2°) Acquisition d'une emprise Rue du Gué
3°) Rue Albert Frappin / Chemin rural des Chandelles - Echange avec la SCI Les Chandelles
4°) Rue de la Libération - Rétrocession de parcelles à la Commune
5°) Cession du bien communal sis 78 Rue Paul Doumer à Montargis 6°) Cession du terrain communal situé 431 Rue des Petits Louis 7°) Incorporation de biens présumés sans maître dans le domaine privé de la Commune
8°) Rue de la Fontaine - Conclusion d'une convention de groupement de
commandes avec l'Agglomération Montargoise pour l'aménagement des
espaces publics et la création d'un parking végétalisé devant le stade
Georges Clériceau
9°) Abandon du projet d'adhésion à la centrale d'achat RESAH et adhésion de la
Ville à la centrale d'achat CANUT spécialisée dans le domaine du numérique
et des télécoms
10°) Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2025
IV EDUCATION
Attribution de subventions aux écoles élémentaires de Viroy et de Saint-Firmin pour
l'organisation de classes de découverte
\ PETITE ENFANCE
Salon de la parentalité 2024 - Participation de la Ville
VI RESSOURCES HUMAINES
1°) Modification du tableau des effectifs : création d’un poste
2°) Convention avec le Centre de Gestion pour l'adhésion de la Ville au dispositif
de signalement des actes de violence
3°) Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023 (pour information)
VII COMPTE-RENDU DE DECISIONS
[Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l'ordre du jour font l'objet d'exposés ci-joints ]1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025
APPROUVE A L’UNANIMITE
Il INTERCOMMUNALITE
Répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de l’Agglomération Montargoise
Et Rives du Loing par accord local à compter du prochain renouvellement général des
Conseils Municipaux en 2026
Rapport
Par application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
composition de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Montargoise (AME) peut
résulter : | - soit de l'application des dispositions de droit commun prévues par le CGCT, - soit d’un accord local entre les Communes.
En cas d'accord local en vue de la recomposition du Conseil communautaire de l’'AME à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les communes ont jusqu'au 31
août 2025 pour délibérer sur lé nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
(circulaire préfectorale du 03 avril 2025).
Au vu de la population municipale au 01/01/2025 et des dispositions règlementaires applicables, il est
proposé de reconduire la répartition actuelle du Conseil communautaire fixée par accord local comme
suit :
+ Montargis : 12 sièges
+ Amilly 5 10 sièges
+ Châlette-sur-Loing B 10 sièges
+ Villemandeur 5 6 sièges
+ Pannes 5 4 sièges
+ Corquilleroy © 3 sièges
+ Cepoy B 3 sièges
+ Chevillon-sur-Huillard Ê 2 sièges
+ Saint-Maurice-sur-Fessard È 1 siège
+ Vimory : 1 siège
+ Paucourt : 1 siège
+ Solterre d 1 siège
+ Conflans-sur-Loing 6 1 siège
+ Lombreuil É 1 siège
+ Mormant-sur-Vernisson : 1 siège
Soit 57 sièges.
L'accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale.
Si un accord local est valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte.
Cette proposition de composition de l'organe délibérant de l'AME à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 sera présentée au Conseil communautaire
lors de sa séance du 20 mai 2025.Le Conseil Municipal est invité à approuver la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de l’Agglomération Montargoise à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026 comme suit :
+ Montargis : 12 sièges
+ Amilly 10 sièges
+ Chälette-sur-Loing 10 sièges
+ Villemandeur 6 sièges
+ Pannes 4 sièges
+ Corquilleroy 3 sièges
+ Cepoy 3 sièges
+ Chevillon-sur-Huillard 2 sièges
+ Saint-Maurice-sur-Fessard : 1 siège
+ Vimory 1 siège
+ Paucourt 1 siège
+ Solterre 1 siège
+ Conflans-sur-Loing û 1 siège
+ Lombreuil 1 siège
+ Mormant-sur-Vernisson 1 siège
Soit 57 sièges.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/34
OBJET : REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
L'AGGLOMERATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING PAR ACCORD LOCAL
A compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026
Monsieur le Maire expose :
Par application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
composition de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Montargoise (AME) peut
résulter :
- soit de l’application des dispositions de droit commun prévues par le CGCT,
- soit d’un accord local entre les Communes.
En cas d’accord local en vue de la recomposition du Conseil communautaire de l'AME à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les communes ont jusqu'au 31
août 2025 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
(circulaire préfectorale du 03 avril 2025).
Au vu de la population municipale au 01/01/2025 et des dispositions règlementaires applicables, il est
proposé de reconduire la répartition actuelle du Conseil communautaire fixée par accord local comme
suit :
+ Montargis : 12 sièges
+ Amilly : 10 sièges
+ Châlette-sur-Loing : 10 sièges
+ Villemandeur : 6 sièges
+ Pannes É 4 sièges
+ Corquilleroy : 3 sièges
+ Cepoy : 3 sièges
+ Chevillon-sur-Huillard : 2 sièges
+ Saint-Maurice-sur-Fessard : 1 siège
+ Vimory : 1 siège+ Paucourt : 1 siège
+ Solterre É 1 siège
+ Conflans-sur-Loing 5 1 siège
+ Lombreuil É 1 siège
+ Mormant-sur-Vernisson : 1 siège
Soit 57 sièges.
L'accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils
municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale.
Si un accord local est valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte.
Cette proposition de composition de l'organe délibérant de l'AME à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 a été approuvée par le Conseil
communautaire lors de sa séance du 20 mai 2025.
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1,
Vu la délibération de l'AME N°25-134 du 20 mai 2025 approuvant la répartition par accord local des
sièges au sein du Conseil communautaire de l'Agglomération Montargoise à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en 2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de l'Agglomération
Montargoise à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux en 2026
comme suit :
+ Montargis 5 12 sièges
+ Amilly £ 10 sièges
+ Châlette-sur-Loing ; 10 sièges
+ Villemandeur : 6 sièges
+ Pannes £ 4 sièges
+ Corquilleroy : 3 sièges
+ Cepoy 3 3 sièges
+ Chevillon-sur-Huillard ; 2 sièges
+ Saint-Maurice-sur-Fessard 5 1 siège
+ Vimory É 1 siège
+ Paucourt % 1 siège
+ Solterre ë 1 siège
+ Conflans-sur-Loing 3 1 siège
+ Lombreuil ; 1 siège
+ Mormant-sur-Vernisson 5 1 siège
Soit 57 sièges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERElesjours, mois et an que dessus.{
(Il AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / COMMANDE PUBLIQUE
1°) Acquisition d’une propriété située rue de la Mairie
Rapport
Dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière pour l'aménagement de la rue des Droits de
l'Homme, il est proposé d'acquérir un bien à vendre situé rue de la Mairie, composé d’une maison
principale de 152 m°, d'un logement attenant de 47 m? et de dépendances de 87 m°, construits en
1870. Ce bien s'étend de la rue de la Mairie jusqu'à la rue des Droits de l'Homme en fond de jardin.
Cette acquisition permettra également d'organiser les services pendant la durée des travaux de
réhabilitation de l'Hôtel de Ville.
La valeur vénale du bien a été estimée à 164 000 euros par le service des Domaines.
Une offre d'achat au prix de 167 000 € a été adressée à Madame DUPRE Michèle, propriétaire
dudit bien.
Considérant que le propriétaire a donné son accord à cette offre,
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER d'acquérir pour un montant de 167 000 € (cent soixante-sept mille euros) les parcelles
‘ cadastrées AY0028-0030-0031-0032-0033-0034-0035 et AY0345-0348, situées rue de la Mairie
en zone Ua2, propriétés de Madame DUPRE Michèle.
DIRE que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents et les pièces nécessaires à cette
acquisition.
APPROUVER la prise en charge par la Ville des frais inhérents à cette acquisition.
DIRE que la dépense en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025.
Monsieur le Maire : C'est l'ancienne maison de M. GOSSELET, le menuisier, et qui se trouve
donc près de la Mairie. Cette acquisition nous permettra de maîtriser à l'avenir l'urbanisation de
la rue des Droits de l'Homme puisque ce sont des terrains qui vont jusqu'à cette rue.
De plus, la Ville est copropriétaire des parcelles AY0351 et AYO352 qui jouxtent le bien et les
droits indivis de Madame DUPRE sur ces parcelles seront rétrocédés, dans le même temps, à la
commune.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/35
OBJET : ACQUISITION D’UNE PROPRIETE SITUEE 41 - 47 RUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière pour l'aménagement de la rue des Droits
de l'Homme, il est proposé d’acquérir une propriété à vendre située 41 — 47 rue de la Mairie,
composée d'une maison principale de 152 m°, d'un logement attenant de 47 m? et de
dépendances de 87 m°, construits en 1870.
Ce bien, composé des parcelles cadastrées AY0028-0030-0031-0032-0033-0034-0035 et
AY0345-0348, s'étend de la rue de la Mairie jusqu'à la rue des Droits de l'Homme en fond de
jardin.
Cette acquisition permettra également d'organiser les services pendant la durée des travaux de
réhabilitation de l'Hôtel de Ville.
La valeur vénale du bien a été estimée à 164 000 euros par le service des Domaines le
11/04/2025.
Une offre d’achat au prix de 167 000 € a été adressée à Madame DUPRE Michèle, propriétaire
dudit bien qui a donné son accord.
De plus, la Ville étant copropriétaire des parcelles AYO351 et AYO352 jouxtant le bien, les droits
indivis de Madame DUPRE Michèle sur ces parcelles seront cédés à la Commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L1111-1 relatif
aux acquisitions à l'amiable et l’article L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 relatif aux opérations immobilières effectuées par la Commune et les articles L1311-9 et suivants sur la consultation de l’autorité compétente de l'Etat pour les acquisitions,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique
du 29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
DÉCIDE d'acquérir pour un montant de 167 000 € (cent soixante-sept mille euros) :
- les parcelles cadastrées AY0028-0030-0031-0032-0033-0034-0035 et AY0345-0348, d'une
superficie totale de 613 m’, situées rue de la Mairie en zone Ua2, propriétés de Madame
DUPRE Michèle,
- les droits indivis de Madame DUPRE Michèle, sur les parcelles AY0351 et AY0352 en
copropriété avec la commune.
DIT que cette acquisition aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les pièces nécessaires à cette
acquisition.
APPROUVE la prise en charge par la Ville des frais inhérents à cette acquisition.
DIT que la dépense en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.2°) Acquisition d’une emprise Rue du Gué
Rapport
Le SMIRTOM a sollicité la commune aux fins d'aménagement d'une zone de retournement dans la
rue du Gué pour les véhicules de collecte des ordures ménagères et tri sélectif, telle que mentionnée
sur le plan ci-après.
En effet, la largeur de la voie communale n'est pas suffisante pour effectuer les manœuvres
nécessaires à la circulation du véhicule de collecte dans des conditions satisfaisantes.
Propriétaire de la parcelle AW 0572 située rue du Gué, dont une emprise d'environ 200 m? permettrait
la mise en œuvre de cet aménagement, Monsieur MONCHIERI Jacques a été sollicité pour céder
ladite emprise à la communeà l'euro symbolique.
Considérant que Monsieur MONCHIERI Jacques a donné son accord à cette cession, dans les
conditions ci-dessus précisées,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER d'acquérir à l'euro symbolique, une emprise parcellaire d'environ 200 m? issue de la
propriété de Monsieur MONCHIERI Jacques, cadastrée AW 0572 sise rue du Gué.
PRECISER que les frais de géomètre et les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
DIRE que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire —- Commande
Publique du 29 avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2025/36
OBJET : ACQUISITION D’UNE EMPRISE PARCELLAIRE RUE DU GUE (AW0572)
Monsieur le Maire expose :
Le SMIRTOM a sollicité la commune aux fins d'aménagement d'une zone de retournement dans la
rue du Gué pour les véhicules de collecte des ordures ménagères et tri sélectif, telle que
mentionnée sur le plan ci-dessous.
En effet, la largeur de la voie communale n’est pas suffisante pour effectuer les manœuvres
nécessaires à la circulation du véhicule de collecte dans des conditions satisfaisantes.
Propriétaire de la parcelle AW 0572 située rue du Gué, dont une emprise d'environ 200 m2
permettrait la mise en œuvre de cet aménagement, Monsieur MONCHIERI Jacques a été sollicité
pour céder ladite emprise à la commune à l'euro symbolique.
Considérant que Monsieur MONCHIERI Jacques a donné son accord à cette cession, dans les
conditions ci-dessus précisées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L1111-1 relatif
aux acquisitions à l'amiable et l’article L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux opérations
immobilières effectuées par la Commune et les articles L1311-9 et suivants sur la consultation de
l'autorité compétente de l'Etat pour les acquisitions,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique
du 29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, une emprise parcellaire d'environ 200 m? issue de la
propriété de Monsieur MONCHIERI Jacques, cadastrée AW 0572 sise rue du Gué, telle que
figurée au plan ci-dessous :PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
DIT que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation
de cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité. :
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
3°) Rue Albert Frappin / Chemin rural des Chandelles - Echange avec la SCI Les
Chandelles
Rapport
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du chemin
rural N°34 dit des Chandelles et autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de la future
aliénation dudit chemin.
La SCI Les Chandelles, propriétaire des parcelles ZH008 et ZH119, situées en limite du chemin rural
désaffecté des Chandelles, a sollicité la commune aux fins d'acquisition du chemin rural afin de
faciliter l'entretien de ses parcelles et disposer d'une emprise foncière cohérente.
Au terme de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier 2025 au 14 février 2025, le
commissaire enquêteur, désigné par arrêté municipal du 08 janvier 2025, a remis son rapport motivé
le 28 février 2025 dans lequel il émet un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural N°34 dit
des Chandelles.
Par ailleurs, en sa qualité de propriétaire limitrophe du chemin, la SNCF Réseau a été sollicitée le 19
mars 2025 au titre de son droit de priorité à l'acquisition du chemin désaffecté. Elle a formulé sa
renonciation à l'exercice de ce droit au motif que la parcelle visée ne présentait pas d'intérêt pour la
SNCF Réseau.
En conséquence, il est proposé de procéder à un échange de parcelles avec la SCI Les Chandelles :
une emprise parcellaire de 130 m? située rue Albert Frappin contre le chemin rural dit des Chandelles
d'une surface d'environ 175 m2.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER l'échange sans soulte ni retour :
d'une emprise parcellaire (en jaune) d'environ 130 m? issue des propriétés cadastrées ZH0008 et
ZH0119 de la SCI Les Chandelles, sises rue Albert Frappin :
contre le chemin rural N°34 des Chandelles, représentant 175 m? environ en nature de sol et de friche
arbustive, propriété privée communale.
PRECISER que les frais de géomètre et les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
DIRE que l'échange aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération. :Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 29
avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/37
OBJET : RUE ALBERT FRAPPIN / CHEMIN RURAL DES CHANDELLES - ECHANGE AVEC LA
SCI LES CHANDELLES
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du chemin
rural N°34 dit des Chandelles et autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de la future
aliénation dudit chemin.
La SCI Les Chandelles, propriétaire des parcelles ZHO08 et ZH119, situées en limite du chemin rural
désaffecté des Chandelles, a sollicité la commune aux fins d’acquisition du chemin rural afin de
faciliter l'entretien de ses parcelles et disposer d'une emprise foncière cohérente.
Au terme de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier 2025 au 14 février 2025, le
commissaire enquêteur, désigné par arrêté municipal du 08 janvier 2025, a remis son rapport motivé
le 28 février 2025 dans lequel il émet un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural N°34 dit
des Chandelles.
Par ailleurs, en sa qualité de propriétaire limitrophe du chemin, la SNCF Réseau a été sollicitée le 19
mars 2025 au titre de son droit de priorité à l’acquisition du chemin désaffecté. Elle a formulé sa
renonciation à l'exercice de ce droit au motif que la parcelle visée ne présentait pas d'intérêt pour la
SNCF Réseau.
En conséquence, il est proposé de procéder à un échange de parcelles avec la SCI Les Chandelles :
une emprise parcellaire de 130 m’ située rue Albert Frappin contre le chemin rural dit des Chandelles
d'une surface d'environ 175 m°.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux opérations
immobilières effectuées par les Communes,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3222-2,
Vu le Code rural, notamment l'article L161-10,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 13 mars 2025, estimant la valeur vénale du chemin
rural en nature de chemin en friches à 570 euros,
Vu l'avis favorable de la commission Travaux-Aménagement du Territoire et Commande Publique du
29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE l'échange sans soulte ni retour :
- d'une emprise parcellaire (en jaune) d'environ 130 m°? issue des propriétés cadastrées
ZH0008 et ZH0119 de la SCI Les Chandelles, sises rue Albert Frappin ;
- contre le chemin rural N°34 des Chandelles, représentant 175 m? environ en nature de sol et
de friche arbustive, propriété privée communale
tels que figurés sur le plan ci-dessous :
PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
DIT que l'échange aura lieu à l'amiable en la forme d'un acte notarié.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.4°) Rue de la Libération — Rétrocession de parcelles à la Commune
Rapport
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Libération (espaces verts, parkings,
enfouissement des réseaux et abris de bus), VALLOIRE HABITAT accepte la rétrocession de ses parcelles cadastrées AZ1157-AZ1163-A7Z1161, situées au droit des immeubles locatifs, à l'euro symbolique. Pour rappel la parcelle AZ1022 a été classée dans le domaine public communal par délibération du 13 novembre 2024.
Le classement de ces parcelles en nature réelle d'accotement dans le domaine public communal ne
portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la rue de la Libération, la
procédure de classement est dispensée d'enquête publique (article L.141-3 du code de la voirie
routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera
transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER la rétrocession à l’euro symbolique, par VALLOIRE HABITAT à la Commune
d’Amilly, des parcelles AZ 1157 — AZ 1163 — AZ 1161 d’une contenance totale de 147 m° et leur
classement dans le domaine public communal.
PRECISER que ce classement interviendra à l'issue des formalités hypothécaires.
PRECISER que les frais d'acte seront pris en charge par la Ville.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette
opération.
DIRE que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville
AZ1157 : 42 m°
AZ1161 : 69 m°
AZ1163 : 36 m°
Soit une contenance
totale de 147 m°?DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2025/38
OBJET : RUE DE LA LIBERATION - RETROCESSION A LA COMMUNE DES PARCELLES
CADASTREES AZ1157 - AZ1163 - AZ1161
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Libération (espaces verts, parkings,
enfouissement des réseaux et abris de bus), VALLOIRE HABITAT accepte la rétrocession de ses
parcelles cadastrées AZ1157-AZ1163-A71161, situées au droit des immeubles locatifs, à l'euro
symbolique.
Le classement de ces parcelles en nature réelle d'accotement dans le domaine public communal ne
portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la rue de la Libération, la
procédure de classement est dispensée d'enquête publique (articlé L.141-3 du code de la voirie
routière)
Ce classement sera exécutoire à compter de la publication de la délibération, dont une copie sera
transmise au service du cadastre pour la modification cadastrale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 relatif aux opérations
immobilières effectuées par les Communes,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L1111-1 relatif aux
acquisitions à l'amiable et l’article L1212-1 sur la passation des actes,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique du
29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique, par VALLOIRE HABITAT à la Commune d’Amilly,
des parcelles AZ 1157 — AZ 1163 — AZ 1161 d'une contenance totale de 147 m° et leur classement
dans le domaine public communal.
PRECISE que ce classement interviendra à l'issue des formalités hypothécaires.
PRECISE que les frais d'acte seront pris en charge par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
DIT que la dépense en résultant est imputée au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.5°) Cession du bien communal sis 78 Rue Paul Doumer à Montargis
Rapport
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la relance de la publicité
sans délai imparti pour la mise en vente du terrain communal privé cadastré AH n°263-269-262 d'une
superficie de 137m? sis 78 rue Paul Doumer à Montargis pour un prix minimum de vente de 62 100 €.
Une seule offre au prix de 62 100 € a été déposée le 8 avril 2025 par le Directeur Général de
« IMANIS Acteur solidaire », l'acquisition étant portée par le fonds de dotation Les Bâtisseurs,
structure non lucrative, dont le projet est de maintenir des logements pour des femmes et/ou des
familles fragilisées.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la cession par la commune, au profit de IMANIS, du bien communal privé cadastré AH
n°263-269-262 d'une superficie de 137 m?, au prix de 62 100 € ,
DIRE que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
PRECISER que les frais de transfert de propriété seront pris en charge par le futur acquéreur.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/39
OBJET : CESSION DU BIEN COMMUNAL PRIVE CADASTRE AH N°263-269-262 SIS 78
: RUE PAUL DOUMER A MONTARGIS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la relance de la publicité
sans délai imparti pour la mise en vente du terrain communal privé cadastré AH n°263-269-262 d'une
superficie de 137 m? sis 78 rue Paul Doumer à Montargis pour un prix minimum de vente de 62.100
€.Une seule offre au prix de 62.100 € a été déposée le 8 avril 2025 par le Directeur Général de
«IMANIS Acteur solidaire », l'acquisition étant portée par le fonds de dotation Les Bâtisseurs,
structure non lucrative, dont le projet est de maintenir des logements pour des femmes et/ou des
familles fragilisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 relatif aux opérations
immobilières effectuées par les Communes,
Vu l'avis du Service des Domaines, en date du 17 juin 2024, estimant la valeur vénale minimum de ce
bien à 62 100 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique du
29 avril 2025, :
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la cession par la commune, au profit de IMANIS, du bien communal privé cadastré AH
n°263-269-262 d'une superficie de 137 m°, au prix de 62.100 €.
DIT que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
PRECISE que les frais de transfert de propriété seront pris en charge par le futur acquéreur.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
6°) Cession du terrain communal situé 431 Rue des Petits Louis
Rapport
Par délibération du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la remise en vente du
terrain communal privé cadastré AD n°1589-1592-1593 d'une superficie de 556 m? sis 431 rue des
Petits Louis pour un prix de vente minimum de 42 250 €, en définissant le prix et le projet comme
critères de choix.
Deux offres d'acquisition ont été adressées respectivement les 14 et 17 avril 2025
- La SCI RF HOME propose de construire une maison pluridisciplinaire de la périnatalité et de la
parentalité avec une offre d'achat à 35 000 euros ;
- La SCI Les Chandelles propose deux projets tels que la construction de locaux destinés aux
professions paramédicales ou d’une structure destinée à accueillir une micro-crèche ou multi-accueil
et fait une offre d'achat à 42 250 euros.
Considérant que les deux projets sont recevables mais que la SCI les Chandelles propose un prix
d'achat correspondant à la valeur vénale minimum estimée par le service des Domaines,
Ilest proposé au Conseil Municipal de :APPROUVER la cession par la commune, au profit de la SCI Les Chandelles, du terrain communal
privé cadastré AD n°1589-1592-1593 d'une superficie de 556 m?, dans le cadre d'un des deux projets
ci-dessus mentionnés, au prix de 42 250 €.
DIRE que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d'un acte notarié.
PRECISER que les frais de transfert de propriété seront pris en charge par le futur acquéreur.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire —- Commande Publique du 29
avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/40
OBJET : CESSION DU TERRAIN COMMUNAL PRIVE CADASTRE AD N°1589-1592-1593 SIS
431 RUE DES PETITS LOUIS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la remise en vente du
terrain communal privé cadastré AD n°1589-1592-1593 d'une superficie de 556 m? sis 431 rue des
Petits Louis pour un prix de vente minimum de 42 250 €, en définissant le prix et le projet comme
critères de choix.
Deux offres d'acquisition ont été adressées respectivement les 14 et 17 avril 2025 :
- La SCI RF HOME propose de construire une maison pluridisciplinaire de la périnatalité et de
la parentalité avec une offre d’achat à 35 000 euros ;
- La SCI Les Chandelles propose deux projets tels que la construction de locaux destinés aux
professions paramédicales ou d’une structure destinée à accueillir une micro-crèche ou multi-
accueil et fait une offre d”’achat à 42 250 euros.
Considérant que les deux projets sont recevables mais que la SCI les Chandelles propose un prix
d'achat correspondant à la valeur vénale minimum estimée par le service des Domaines,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 relatif aux opérations
immobilières effectuées par les Communes,Vu l'avis du Service des Domaines, en date du 07 mai 2024 estimant ces parcelles à une valeur
vénale de 42 250 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique du
29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
- APPROUVE la cession par la commune, au profit de la SCI Les Chandelles, du terrain communal
privé cadastré AD n°1589-1592-1593 d’une superficie de 556 m?, dans le cadre d’un des deux projets
ci-dessus mentionnés, au prix de 42 250 €.
DIT que la vente aura lieu à l'amiable en la forme d’un acte notarié.
PRECISE que les frais de transfert de propriété seront pris en charge par le futur acquéreur.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de
cette opération. :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
7°) Incorporation de biens présumés sans maître dans le domaine privé de la
Commune
Rapport
OBJET : INCORPORATION DE BIENS PRESUMES SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE
DE LA COMMUNE D’AMILLY (PARCELLES AV 0174, AV 0442)
Par délibération du 04 novembre 2020, le conseil municipal a mandaté la SAFER du Centre pour
conduire l'enquête préalable visant à vérifier la vacance de 15 parcelles susceptibles d'être
présumées sans maître dans le périmètre de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau (EPAGE), sur le site de la Prairie d'Yonne, en vue de les incorporer dans le domaine privé
communal pour être ensuite restituées à l'EPAGE.
La Commission communale des impôts directs, saisie le 20 janvier 2021, a certifié, sur avis du
service des impôts des particuliers en date du 12 janvier 2021, que les taxes foncières de ces
parcelles n'étaient pas mises en recouvrement, leur montant étant inférieur à 12 €, et a rendu un avis
favorable à l'incorporation de ces parcelles dans le domaine privé communal.
Un arrêté municipal en date du 14 avril 2021 a prescrit la procédure de publicité et l'ouverture d'un
délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens désignés n'ont pas de propriétaire
connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été réglées depuis plus de trois
années.
Les mesures d'affichage, de publicité et de notifications obligatoires ont été accomplies. Parmi les 15
parcelles concernées :
-7 parcelles ont déjà été incorporées dans le domaine privé par délibération du Conseil Municipal du 08 février 2023.
- 6 parcelles ne sont pas appréhendables à la suite de réponses de propriétaires lors du délai
d'ouverture de 6 moisConsidérant que la durée de 6 mois est écoulée et qu'aucun propriétaire ou occupant des 2 dernières
parcelles cadastrées AV 0174 et AV 0442 n'a été en mesure de présenter un titre de propriété ou n’a
pas souhaité récupérer ces parcelles, elles peuvent être incorporées dans le domaine privé de la
commune.
Ces deux parcelles sont évaluées ensemble à la somme de MILLE-CINQ-CENT-QUATRE-VINGT
EUROS (1.580 €).
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER d'incorporer dans le domaine privé de la Commune d'Amilly les parcelles suivantes :
AV 0174 Prés 800LA PRAIRIE D'YONNE
AV 0442 Prés 2 360LA PRAIRIE D'YONNE
AUTORISER Monsieur le Maire à :
o constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l'objet des mesures de
publicité foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers, :
- effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'incorporation de ces biens
au domaine communal.
DECIDER d'aliéner, au profit de l'EPAGE, les 7 parcelles incorporées par délibération du 08 février
2023 et les 2 parcelles incorporées par la présente délibération, à l'euro symbolique, considérant que
l'EPAGE agit dans l'intérêt général et apporte des contreparties à la collectivité (gestion des milieux
aquatiques, prévention des inondations).
PRECISER que les frais nécessaires à cette opération seront pris en charge par l'EPAGE.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 29
avril 2025. |Délibération N°2025/41
OBJET : INCORPORATION DE BIENS PRESUMES SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE
DE LA COMMUNE D’AMILLY (PARCELLES AV 0174, AV 0442)
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 04 novembre 2020, le conseil municipal a mandaté la SAFER du Centre pour
conduire l'enquête préalable visant à vérifier la vacance de 15 parcelles susceptibles d'être
présumées sans maître dans le périmètre de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau (EPAGE), sur le site de la Prairie d’Yonne, en vue de les incorporer dans le domaine privé
communal pour être ensuite restituées à l'EPAGE.
La Commission communale des impôts directs, saisie le 20 janvier 2021, a certifié, sur avis du
service des impôts des particuliers en date du 12 janvier 2021, que les taxes foncières de ces
parcelles n'étaient pas mises en recouvrement, leur montant étant inférieur à 12 €, et a rendu un avis
favorable à l'incorporation de ces parcelles dans le domaine privé communal.
Un arrêté municipal en date du 14 avril 2021 a prescrit la procédure de publicité et l'ouverture d'un
délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les biens désignés n'ont pas de propriétaire
connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois
années.
Les mesures d'affichage, de publicité et de notifications obligatoires ont été accomplies.
Parmi les 15 parcelles concernées :
- 7 parcelles ont déjà été incorporées dans le domaine privé par délibération du Conseil
Municipal du 08 février 2023.
- 6 parcelles ne sont pas appréhendables à la suite de réponses de propriétaires lors du délai
d'ouverture de 6 mois
Considérant que la durée de 6 mois est écoulée et qu'aucun propriétaire ou occupant des 2 dernières
parcelles cadastrées AV 0174 et AV 0442 n’a été en mesure de présenter un titre de propriété ou n'a
pas souhaité récupérer ces parcelles, elles peuvent être incorporées dans le domaine privé de la
commune.
Ces deux parcelles sont évaluées ensemble à la somme de MILLE-CINQ-CENT-QUATRE-VINGT
EUROS (1.580 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
suivants,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 20 janvier 2021,
VU la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, Aménagement du Territoire et Commande Publique du
29 avril 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
DECIDE d’incorporer dans le domaine privé de la Commune d’Amilly les parcelles suivantes :
AV 0174 Prés 800 | LA PRAIRIE D'YONNE
AV 0442 Prés . 2 360 | LA PRAIRIE D'YONNE
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l'objet des mesures de publicité
foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers,
- effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l'incorporation de ces biens au
domaine communal.
DECIDE d'aliéner au profit de l'EPAGE, les 7 parcelles incorporées par délibération du 08 février
2023 et les 2 parcelles incorporées par la présente délibération, à l'euro symbolique, considérant que
l'EPAGE agit dans l'intérêt général et apporte des contreparties à la collectivité (gestion des milieux
aquatiques, prévention des inondations).
PRECISE que les frais nécessaires à cette opération seront pris en charge par l'EPAGE.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
8°) Rue de la Fontaine - Conclusion d’une convention de groupement de commandes
avec l’Agglomération Montargoise pour l'aménagement des espaces publics et la
création d’un parking végétalisé devant le stage Georges Clériceau
Rapport
La Ville souhaite aménager ses espaces publics, en particulier une partie de la rue de la Fontaine, en
créant un parking végétalisé devant le Stade Georges Clériceau
Cet aménagement a pour objectif de redynamiser les abords de ce stade et de réduire l'impact
thermique de la zone en mettant en place des solutions de végétalisation et d'adaptation du paysage
urbain.
La dualité de la rue de la Fontaine en tant que voie communautaire et voie communale implique que
l'Agglomération Montargoise prenne à sa charge une partie de la maîtrise d'œuvre et des travaux.
Dans le but de réaliser des économies, et d'un commun accord, la Ville et l'Agglomération
montargoise ont décidé de constituer un groupement de commandes pour lancer le marché de
travaux conformément aux articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Par délibération n°2024/105 du 11 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé :
- le programme d'aménagement des espaces publics rue de la Fontaine et la création d'un parking
végétalisé devant le stade Clériceau pour un coût prévisionnel total de travaux estimé à 756.188 € HT- et le principe de répartition des coûts des travaux entre la Ville, à hauteur de 546.864,30 € HT et
l'Agglomération montargoise à hauteur de 209.323,70 € HT, selon un schéma de groupement de
commandes à venir.
Ainsi, il est proposé de finaliser la convention de groupement de commandes pour les travaux
ayant pour objet :
- La réalisation d'un parking de 143 places dont 5 dédiées aux personnes à mobilité réduite,
toutes avec un revêtement drainant ;
- La réfection d'une voirie lourde pour une partie de la rue de la Fontaine :
- L'extension de la piste cyclable sur l'emprise du parking du stade avec création d’une voie
légère ;
- La création de cheminements piétons ;
- La création d'une noue végétalisée d'infiltration des eaux pluviales entre le parking et la piste
cyclable ;
- La création des arrêts de bus ;
- La réfection des trottoirs sur l'emprise du projet.
Modalités de fonctionnement :
Le coordonnateur de l'opération est la Ville d'Amilly, qui reçoit mandat de l'Agglomération
Montargoise pour contractualiser et exécuter les travaux en son nom et pour son compte, ainsi que
pour établir tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.
La Ville a pour rôle notamment, en qualité de coordonnateur, de conclure un marché lié aux travaux
dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur.
Durée du Groupement : À compter de la signature par les deux parties et jusqu'à la date de réception
définitive des travaux.
Nature des travaux incombant à l'Agglomération Montargoise :
- La voirie communautaire
- La voirie, les trottoirs et bordures de quais de bus,
- L'extension de la piste cyclable,
- L'éclairage public de la piste cyclable et de la voie d'intérêt communautaire
Répartition financière :
Les dépenses prévisionnelles entre les membres du Groupement : la Ville et l’Agglomération
Montargoise, sont réparties comme suit :Coût de la maîtrise d'œuvre : 21.800 € HT soit 26.160 € TIC
Part Ville : 73% Part A.M.E : 27 %
15.914 € HT
19.096,80 € TTC
5.886 € HT
7.063,20 € TTC
Coût global des travaux : 756.188 € HT soit 907.425,20 € TTC
D Part Vile:73% PatAME:27%
546.864,30 € HT 209.323,70 € HT
656.237,16 € TTC 251.188,44 € TTC
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la répartition de la prise en charge des dépenses relatives aux travaux
d'aménagement de la rue de la Fontaine entre les deux collectivités adhérentes du groupement
de commandes comme suit :
- 27% à la charge de l'Agglomération Montargoise ;
- 73% à la charge de la Ville.
ACCEPTER que la Ville
- assure la fonction de coordonnateur de l'opération et la maîtrise d'ouvrage de
l'intégralité de l'opération,
- finance une partie de la maîtrise d'œuvre estimée à ce jour à 15.914 € HT
(19.096,80 € TTC)
- finance une partie des travaux estimée à ce jour à 546.864,30 € HT (656.237,16 € TTC),
Etant précisé que ces montants seront réajustés en fonction de la facturation réelle
après réalisation des travaux.
AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la
Communauté d'Agglomération Montargoise ainsi que tous les documents subséquents.
DIRE que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/42
OBJET : RUE DE LA FONTAINE - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET L'AGGLOMERATION MONTARGOISE
POUR L'AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET LA CRÉATION D'UN PARKING VÉGÉTALISÉ DEVANT LE STADE G. CLERICEAU
Monsieur le Maire expose :
La Ville souhaite aménager ses espaces publics, en particulier une partie de la rue de la Fontaine, en
créant un parking végétalisé devant le Stade Georges Clériceau.Cet aménagement a pour objectif de redynamiser les abords de ce stade et de réduire l'impact
thermique de la zone en mettant en place des solutions de végétalisation et d'adaptation du paysage
urbain.
La dualité de la rue de la Fontaine en tant que voie communautaire et voie communale implique que
l'Agglomération Montargoise prenne à sa charge une partie de la maîtrise d'œuvre et des travaux.
Dans le but de réaliser des économies, et d'un commun accord, la Ville et l'Agglomération
montargoise ont décidé de constituer un groupement de commandes pour lancer le marché de
travaux conformément aux articles L 2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Par délibération n°2024/105 du 11 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé :
- le programme d'aménagement des espaces publics rue de la Fontaine et la création d'un
parking végétalisé devant le stade Clériceau pour un coût prévisionnel total de travaux estimé
à 756.188 €HT;
- _etle principe de répartition des coûts des travaux entre la Ville, à hauteur de 546.864,30 € HT
et l’Agglomération montargoise à hauteur de 209.323,70 € HT, selon un schéma de
groupement de commandes à venir.
Ainsi, il est proposé de finaliser la convention de groupement de commandes pour les travaux
ayant pour objet :
- La réalisation d'un parking de 143 places dont 5 dédiées aux personnes à mobilité réduite,
toutes avec un revêtement drainant ;
- La réfection d'une voirie lourde pour une partie de la rue de la Fontaine ;
- L'extension de la piste cyclable sur l'emprise du parking du stade avec création d'une voie
légère ;
- La création de cheminements piétons ;
- La création d'une noue végétalisée d'infiltration des eaux pluviales entre le parking et la piste
cyclable ;
- La création des arrêts de bus ;
- La réfection des trottoirs sur l'emprise du projet.
Modalités de fonctionnement :
Le coordonnateur de l'opération est la Ville d’Amilly, qui reçoit mandat de l'Agglomération
Montargoise pour contractualiser et exécuter les travaux en son nom et pour son compte, ainsi que
pour établir tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.
La Ville a pour rôle notamment, en qualité de coordonnateur, de conclure un marché lié aux travaux
dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur.
Durée du Groupement : À compter de la signature par les deux parties et jusqu’à la date de
réception définitive des travaux.
Nature des travaux incombant à l'Agglomération Montargoise :
- La voirie communautaire
- La voirie, les trottoirs et bordures de quais de bus,
- L'extension de la piste cyclable,
- L'éclairage public de la piste cyclable et de la voie d'intérêt communautaire.
Répartition financière :
Les dépenses prévisionnelles entre les membres du Groupement: la Ville et l'Agglomération
Montargoise, sont réparties comme suit :DEPENSES PREVISIONNELLES
Coût de la maîtrise d'œuvre : 21.800 € HT soit 26.160 € TTC
Part Ville : 73%
15.914,00 € HT
19.096,80 € TTC
PartAME:27%
5.886,00 € HT
7.063,20 € TTC
Coût global des travaux : 756.188 € HT soit 907.425,20 € TTC
Part Ville : 73%
546.864,30 € HT
656.237,16 € TTC
Part AM.E : 27 %
209.323,70 € HT
251.188,44 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la répartition de la prise en charge des dépenses relatives aux travaux d'aménagement
de la rue de la Fontaine entre les deux collectivités adhérentes du groupement de commandes
comme suit :
- 27% à charge de l'Agglomération Montargoise ;
- 73% à charge de la Ville.
ACCEPTE que la Ville :
- assure la fonction de coordonnateur de l'opération et la maîtrise d'ouvrage de
l'intégralité de l'opération,
- finance une partie de la maîtrise d'œuvre estimée à ce jour à 15.914 € HT
(19.096,80 € TTC)
- finance une partie des travaux estimée à ce jour à 546.864,30 € HT (656.237,16 €
TTC),
Etant précisé que ces montants seront réajustés en fonction de la facturation réelle
après réalisation des travaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté
d'Agglomération Montargoise ainsi que tous les documents subséquents.
DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.9°) Abandon du projet d'adhésion à la centrale d'achat RESAH et adhésion de la Ville à
la centrale d'achat CANUT spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms
Rapport
L'Agglomération Montargoise Et Rives du Loing a signé une convention de service d’achat centralisé
avec la centrale d'achat RESAH pour l’accord-cadre « Acquisition, location, installation, mise en
service et maintenance de solutions d'impression, de numérisation, de gestion documentaire et
gestion de courriers et prestations associées ».
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération pouvant souscrire à cette centrale
d'achat, la Ville d'Amilly a émis le souhait d'y adhérer par le biais d'une convention de partenariat
avec l'AME.
Par délibération n° 2024/85 du 13 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature d'une
convention de partenariat avec l'AME pour l'adhésion à la centrale d'achat RESAH.
Or, par courriels des 20 décembre 2024 et 20 janvier 2025, l'AME a informé la Ville que cette
convention de partenariat n'a pas reçu en l’état l'approbation de la centrale d'achat RESAH, laquelle
devait par la suite soumettre un nouveau projet de convention, en substitution.
Par courriel du 25 mars 2025, RESAH a proposé la signature d'une nouvelle convention, en lieu et
place de la précédente convention de partenariat, en la forme d’une convention de groupement
d'achat nécessitant de nouvelles délibérations de l'AME ainsi que de la Ville d'Amilly.
Dans l'intervalle, la Ville d'Amilly a été informée de l'existence d'une centrale d'achat à destination
des collectivités territoriales : la Centrale d'Achat du NÜmérique et des Télécoms (CANUT). Cette
centrale d'achat est une association loi 1901 à but non lucratif et propose des marchés publics qui
simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations couvrant l'ensemble des besoins
numériques et télécoms de ses adhérents.
La caducité des premiers accords (convention de partenariat avec l'AME) permet à la Ville d’Amilly de
saisir l’opportunité d'adhérer à la CANUT, conférant ainsi l'avantage, par rapport à l'adhésion
RESAH, d'un accès quasi immédiat au marché.
Par ailleurs, la centrale d'achats CANUT se révèle plus avantageuse que RESAH :
- en bénéficiant de tarifs préférentiels,
- en disposant rapidement de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure
gestion des achats dans le domaine du numérique,
- en utilisant facilement et avec lisibilité le site.
Une convention de mise à disposition sera établie pour chaque accord-cadre et prendra effet à
compter de la date de validation de la CANUT. Chaque convention prendra fin de manière
automatique au terme de l’accord-cadre.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par
l'association selon les tarifs suivants :Coût annuel Pour les Ets ou collectivités de moins de 500 employés
PU HT remisé [Total HT otal TTC
Het Accord- Ladre 300 € 300 4 360 €
2 Accords-
cadres remise 240€ 480€ 576€
120 %
JB. Acçords-
cadres remise 210€ 630 € 756 €
130 %
H Accords-
cadres remise 180 € 720 € 864 €
40 %
P Accords-
(cadres remise 165 € 825 € 990 €
45 %
6 Accords-
(cadres remise
50 %
F PLAFOND
150€ 900 € 1080 €
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de marchés auxquels la collectivité adhère et peut-être
proratisé selon la date d'adhésion du(des) marché(s).
Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
RETIRER sa délibération n°2024/85 du 13 novembre 2024 approuvant l'adhésion de la Ville à la
convention de partenariat à conclure avec l'AME pour la souscription aux lots de la centrale d'achat
RESAH , laquelle est devenue caduque.
APPROUVER l'adhésion de la Ville d'Amilly à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT).
ACCEPTER en conséquence les termes de(s) convention(s) de mise à disposition pour la
souscription des accords-cadres de la centrale d'achat CANUT.
AUTORISER Monsieur le Maire de la Ville d'Amilly, à :
- signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et prendre toutes
les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
- réaliser et suivre l’ensemble du‘processus de souscription aux marchés et aux actes
associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires relatifs au coût annuel d'utilisation des marchés.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 29 avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/43
OBJET : ABANDON DU PROJET D'ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT RESAH ET NOUVELLE ADHÉSION DE LA VILLE D’AMILLY À LA CENTRALE D'ACHAT « CANUT» SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS
Monsieur le Maire expose :
L'Agglomération Montargoise Et Rives du Loing a signé une convention de service d'achat
centralisé avec la centrale d'achat RESAH pour l’accord-cadre « Acquisition, location, installation,
mise en service et maintenance de solutions d'impression, de numérisation, de gestion
documentaire et gestion de courriers et prestations associées ».
Les communes membres de la Communauté d'Agglomération pouvant souscrire à cette centrale
d'achat, la Ville d'Amilly a émis le souhait d'y adhérer par le biais d’une convention de partenariat
avec l'AME.
Par délibération n° 2024/85 du 13 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature
d'une convention de partenariat avec l'AME pour l'adhésion à la centrale d'achat RESAH.
Or, par courriels des 20 décembre 2024 et 20 janvier 2025, l'AME a informé la Ville que cette
convention de partenariat n’a pas reçu en l'état l'approbation de la centrale d'achat RESAH,
laquelle devait par la suite soumettre un nouveau projet de convention, en substitution.
Par courriel du 25 mars 2025, RESAH a proposé la signature d'une nouvelle convention, en lieu et
place de la précédente convention de partenariat, en la forme d’une convention de groupement
d'achat nécessitant de nouvelles délibérations de l’AME ainsi que de la Ville d'Amilly.
Dans l'intervalle, la Ville d'Amilly a été informée de l'existence d'une centrale d'achat à destination
des collectivités territoriales : la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). Cette
centrale d'achat est une association loi 1901 à but non lucratif et propose des marchés publics qui
simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations couvrant l'ensemble des besoins
numériques et télécoms de ses adhérents.
La caducité des premiers accords (convention de partenariat avec l'AME) permet à la Ville d’Amilly
de saisir l'opportunité d’adhérer à la CANUT, conférant ainsi l'avantage, par rapport à l'adhésion
RESAH, d’un accès quasi immédiat au marché.
Par ailleurs, la centrale d'achats CANUT se révèle plus avantageuse que RESAH :
- en bénéficiant de tarifs préférentiels,
- en disposant rapidement de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure
gestion des achats dans le domaine du numérique,
- en utilisant facilement et avec lisibilité le site.
Une convention de mise à disposition sera établie pour chaque accord-cadre et prendra effet à
compter de la date de validation de la CANUT. Chaque convention prendra fin de manière
automatique au terme de l'accord-cadre.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par
l'association selon les tarifs suivants :Pour les Ets ou collectivités de moins de 500 employés
PU HT remisé Total HT Total TTC
300 € 300 € 360 €
Coût annuel
19 Accord-
cadre
2 Accords-
cadres 240 € 480 € 576€ remise 20 %
3 Accords-
cadres 210€ 630 € 756 € remise 30 %
4 Accords-
cadres 180 € 720 € 864 € remise 40 %
5 Accords-
cadres 165 € 825 € 990 € remise 45 %
6 Accords-
cadres remise 50 % 150 € 900 € 1080 €
= PLAFOND
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de marchés auxquels la collectivité adhère et peut-être
proratisé selon la date d'adhésion du(des) marché(s).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
RETIRE sa délibération n°2024/85 du 13 novembre 2024 approuvant l'adhésion de la Ville à la
convention de partenariat à conclure avec l'AME pour la souscription aux lots de la centrale
d'achat RESAH, laquelle est devenue caduque.
APPROUVE l'adhésion de la Ville d’Amilly à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT).
ACCEPTE en conséquence les termes de(s) convention(s) de mise à disposition pour la
souscription des accords-cadres de la centrale d'achat CANUT.
AUTORISE Monsieur le Maire de la Ville d'Amilly, à :
- signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et prendre toutes
les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
- réaliser et suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes
associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
INSCRIT chaque année les crédits nécessaires relatifs au coût annuel d'utilisation des marchés.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.10°) Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2025
OBJET : Renouvellement de l'adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2025
La Fondation du Patrimoine est un organisme reconnu d'utilité publique créé par la loi du 2 juillet
1996. Elle a pour objectifs la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti de proximité non
protégé. L'une de ses missions est d'aider les porteurs de projet, collectivité ou propriétaire
privé, à trouver les fonds nécessaires à la réhabilitation de leurs édifices.
Elle est représentée localement par sa délégation régionale Centre Est, située sur le parc
d'activité d’Ingré à Orléans.
Chaque année elle œuvre à la sauvegarde et à la restauration de plus de 3000 sites, publics ou
privés, bâtis comme naturels.
La Fondation du Patrimoine a 6 300 adhérents. En 2024, plus de 5.7 M d'euros ont été
mobilisés sur la Région Centre-Val de Loire avec le concours de 585 adhérents dont 382
communes.
La commune d'Amilly possédant sur son territoire de nombreux édifices non protégés qu'il
convient de préserver pour leur intérêt patrimonial, elle y adhère depuis 2013. Le
renouvellement de l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine, outre les enjeux de
préservation du patrimoine amillois, permettrait aussi de contribuer au développement de
l'économie locale et sauvegarder les métiers de l'artisanat.
Le Conseil Municipal est invité à apporter son soutien à la Fondation du Patrimoine par le renouvellement de l'adhésion de la Ville d’Amilly pour l’année 2025, pour un montant de 500,00 € (identique à 2024).
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/44
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR 2025
Monsieur le Maire expose :
La Fondation du Patrimoine est un organisme reconnu d'utilité publique créé par la loi du 2 juillet
1996. Elle a pour objectifs la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti de proximité non
protégé. L'une de ses missions est d'aider les porteurs de projet, collectivité ou propriétaire privé, à
trouver les fonds nécessaires à la réhabilitation de leurs édifices.
Elle est représentée localement par sa délégation régionale Centre Est, située sur le parc d'activité
d'Ingré à Orléans.
Chaque année elle œuvre à la sauvegarde et à la restauration de plus de 3000 sites, publics ou
privés, bâtis comme naturels.
La Fondation du Patrimoine a 6 300 adhérents. En 2024, plus de 5,7 M d'euros ont été mobilisés
sur la Région Centre-Val de Loire avec le concours de 585 adhérents dont 382 communes.
La commune d'Amilly possédant sur son territoire de nombreux édifices non protégés qu'il
convient de préserver pour leur intérêt patrimonial, elle y adhère depuis 2013. Le renouvellement
de l'adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine, outre les enjeux de préservation du
patrimoine amillois, permettrait aussi de contribuer au développement de l'économie locale et
sauvegarder les métiers de l'artisanat.LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 29 avril 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPORTE son soutien à la Fondation du Patrimoine par le renouvellement de l'adhésion de la
Commune d'Amilly pour l'année 2025 dont le montant s'élève à 500,00 €.
PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget principal de la Commune.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Adrñinistratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission
au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
IV EDUCATION
Attribution de subventions aux écoles élémentaires de Viroy et de Saint-Firmin pour
l’organisation de classes de découverte
Rapport
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention
dans l'organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec
ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une
participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque
école élémentaire et au vu d'un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec
l'autorisation ou l'avis favorable de l’Inspecteur d'Académie.
Sont présentés les projets suivants :
ÉCOLE DE VIROY : reçu le 03/04/2025
- Projet SORTIE sans nuitée pour 2 classes de CM2 (53 élèves) le vendredi 23 mai au
château de Fontainebleau (77) - 2 enseignants - 6 accompagnants
- Visite, balade en petit train et animations (Découverte du jeu de paume, jeu de piste...)
: Organisme prestataire : Château de Fontainebleau - Transport Darbier
- Coût TOTAL : Transport : 590 € - Visite : 180 € - Petit train : 180 € - Jeu de paume : 320 €
soit au total 1 270 € :
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 270 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 25/04/2025 et la commission Éducation/Enfance
a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ce projet, l’école de VIROY sollicite la somme de 1 270 € sur le solde des 6 435 €
de l'enveloppe budgétaire 2025 de 15 075 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur
le compte de la coopérative scolaire.ÉCOLE DE SAINT FIRMIN : reçu le 05/05/2025
- Projet SORTIE sans nuitée pour 2 classes - CM2 ET CM1 (53 élèves) le 20 juin au château
de Vaux le Vicomte (77) — 2 enseignants — 4 accompagnants
- Visite guidée du château et des jardins
- Organisme prestataire : Château de Vaux le Vicomte - Transporteur
- Coût TOTAL : Transport : 855 € - Visite : 1 166 € soit au total 2 021€
Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 021€
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 30/04/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ces projets, l’école de SAINT FIRMIN sollicite la somme de 2 021€ sur le solde des
6 775€ de l'enveloppe proposée au budget 2025 de 8 775 € au titre d'une subvention communale qui
sera versée sur le compte de la coopérative scolaire
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de ces subventions.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/45
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - CLASSES DE DÉCOUVERTE — ÉCOLES DE VIROY ET DE SAINT FIRMIN
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention
dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec
ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l'Education Nationale, se limitera à une
participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque
école élémentaire et au vu d'un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec
l'autorisation ou l'avis favorable de l'inspecteur d'Académie.
Les projets suivants sont présentés :
ÉCOLE DE VIROY: reçu le 03/04/2025
- Projet SORTIE sans nuitée pour 2 classes de CM2 (53 élèves) le vendredi 23 mai au
château de Fontainebleau (77) — 2 enseignants — 6 accompagnants
- Visite, balade en petit train et animations (Découverte du jeu de paume, jeu de piste.)
- Organisme prestataire : Château de Fontainebleau — Transport Darbier
- Coût TOTAL: Transport : 590 € - Visite : 180 € - Petit train : 180 € - Jeu de paume : 320 €
soit au total 1 270 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 270 €
Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 25/04/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ce projet, l'école de VIROY sollicite la somme de 1 270 € sur le solde des 6 435 €
de l'enveloppe budgétaire 2025 de 15 075 € au titre d'une subvention communale qui sera versée sur
le compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DE SAINT FIRMIN : reçu le 05/05/2025
- Projet SORTIE sans nuitée pour 2 classes - CM2 ET CM1 (53 élèves) le 20 juin au château
de Vaux le Vicomte (77) — 2 enseignants — 4 accompagnants
- Visite guidée du château et des jardins
- Organisme prestataire : Château de Vaux le Vicomte — Transporteur
- Coût TOTAL : Transport : 855 € - Visite : 1 166 € soit au total 2 021 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 2 021 €Le dossier a reçu un avis favorable de l'Inspection le 30/04/2025 et la commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable de principe
Dans le cadre de ces projets, l'école de SAINT FIRMIN sollicite la somme de 2 021 € sur le solde des
6 775 € de l'enveloppe proposée au budget 2025 de 8 775 € au titre d’une subvention communale qui
sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur accord favorable de principe de la Commission Education/Enfance,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A PUNANIMITE
Décide de verser pour l’année 2025 :
- À la coopérative scolaire de l'école élémentaire de VIROY la somme de 1.270 € pour le projet de classe de découverte au château de Fontainebleau décrit dans l'exposé, - À la coopérative scolaire de l'école élémentaire de SAINT FIRMIN la somme de 2.021 € pour le projet de classe de découverte au château de Vaux le Vicomte décrit dans l'exposé.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de
sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
V PETITE ENFANCE
Salon de la parentalité 2024 - Participation de la Ville
Rapport
Dans le cadre de la quinzaine de la parentalité définie par le Réseau d'écoute, d'appui et
d'accompagnement des parents (Réaap), le Relais petite enfance de Villemandeur a organisé un
salon de la parentalité le 16 novembre 2024 au complexe sportif du Château Blanc.
Les Relais petite enfance d’Amilly et de Montargis se sont associés à ce projet.
La Commune de Villemandeur a transmis à la Ville le bilan de l'opération s’établissant comme suit
- Montant total des dépenses : 4.143,16 € TTC
- Subvention perçue de la CAF : 2.010,00 €
Soit un reste à charge de 2.133,16 € à répartir entre les 3 communes.
La Commune de Villemandeur sollicite donc le versement de la participation de la Ville d’Amilly pour
un montant de 711,05 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le versement à la Commune de Villemandeur d'une participation de 711,05 € pour le
Salon de la parentalité organisé en novembre 2024.
DIRE que cette dépense sera imputée au budget de la Ville
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/46
OBJET: SALON DE LA PARENTALITE 2024 - PARTICIPATION DE LA VILLE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la quinzaine de la parentalité définie par le Réseau d'écoute, d'appui et
d'accompagnement des parents (Réaap), le Relais petite enfance de Villemandeur a organisé un
salon de la parentalité le 16 novembre 2024 au complexe sportif du Château Blanc.
Les Relais petite enfance d’Amilly et de Montargis se sont associés à ce projet.
Le montant des dépenses et recettes transmis par la Commune de Villemandeur s'établit comme
suit : .
- Montant total des dépenses : 4.143,16 € TTC
- Subvention perçue de la CAF : 2.010,00 €
Soit un reste à charge de 2.133,16 € à répartir entre les 3 communes.
La Commune de Villemandeur sollicite donc le versement de la participation de la Ville d'Amilly pour
un montant de 711,05 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
APPROUVE le versement à la Commune de Villemandeur d'une participation de 711,05 € pour le
Salon de la parentalité organisé en novembre 2024.
DIT que cette dépense sera imputée au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
\ RESSOURCES HUMAIINES
1°) Modification du tableau des effectifs : création d'un poste
Rapport
Dans le cadre de l'organisation des services municipaux, et au regard des fiches de postes, il est
proposé de créer un poste à temps complet correspondant aux besoins des services et des missions
confiées.
Le Conseil Municipal est invité à :
CRÉER à compter du 1° juin 2025 le poste suivant
- un poste d'agent chargé de communication et infographiste à temps complet accessible à des
candidats relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
DELIBERATION VOTEE A L’'UNANIMITEDélibération N°2025/47
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, et au regard des fiches de postes, il est
proposé de créer un poste à temps complet correspondant aux besoins des services et des missions
confiées.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l'article L313-1 ‘
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
CRÉE à compter du 1er juin 2025 :
un poste d'agent chargé de communication et infographiste à temps complet accessible à des
candidats relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa
télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Convention avec le Centre de Gestion pour l'adhésion de la Ville au dispositif de
signalement des actes de violence
Rapport
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour tous les
employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique conformément à
l’article L135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP) et détaillé par le décret 2020-256 du
13 mars 2020
L'article L452-43 du CGFP dispose que « sur demande des collectivités (...), situés dans leur ressort
territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».
Afin d'assurer une confidentialité, une neutralité, une indépendance et une impartialité des
signalements, le Centre de Gestion du Loiret (CDG 45) a souhaité externaliser le dispositif, Ce contrat
est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL jusqu'au 30 juin 2025. Durant cette période, les
collectivités et établissements publics du Loiret qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au
dispositif.
Cette adhésion permet à la collectivité adhérente de répondre aux obligations fixées par le décret
2020-256 et de bénéficier des services suivants :
- fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de
suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
- prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.Il est proposé que la collectivité adhère au dispositif de signalement mis en place par le Centre de
Gestion du Loiret à compter du 1°’ juin 2025.
La collectivité s'engage à verser un forfait annuel à l’adhésion de 1200 euros au CDG 45 dont le
montant sera proratisé en fonction de la date d'adhésion.
Les prestations proposées selon le plan d'actions sont facturées directement à la Ville par
QUALISOCIAL (enquête administrative, entretien de soutien psychologique, etc.). La grille tarifaire
correspondant aux prestations figure dans la convention jointe à l'exposé...
Il'est précisé que la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail a été consultée le
27 mars 2025 et a émis un avis favorable à l'unanimité (collège des représentants du personnel et de
la collectivité)
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à :
APPROUVER la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (jointe à l'exposé) à conclure avec le CDG
45 à compter du 1° juin 2025 jusqu'au terme du contrat actuel souscrit avec QUALISOCIAL soit le 30
juin 2025.
PRECISER que le CDG 45 proposera la conclusion d'un avenant pour prolonger la convention d'adhésion pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2025.
AUTORISER le Maire à signer ladite convention d'adhésion et l'avenant portant prolongation du
dispositif pour un an ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE[ 1
(D | CONVENTION
| Dispositif de signalement des
actes de violences . _]
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l’homme, BP
91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en vertu de la
délibération n°2020-28 du Conseil d'Administration en date des 3 novembre 2020 portant délégation du
Conseil d'Administration à la Présidente du CDG45 et ci-après désigné : « le Centre de gestion », d'une part,
Et
[| (dénomination de la collectivité territoriale ou de l'établissement) représenté(e) par son Maire/Président, Monsieur où Madame (nom + prénom). dûment habilité par délibération n°. en date du... (date), ci-après dénommé « la collectivité », d'autre part.
Il est préalablement exposé :
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des
agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de
recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et
établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de
signalement.
Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la
Fonction Publique
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre
réglementaire.La
@ | CONVENTION
Dispositif de signalement des
actes de violences _]
1! détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements
vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur
soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,
notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient
la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg45 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un
contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux
employeurs par les services du cdg45 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction
des agents.
Ce contrat est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL jusqu'au 30 juin 2025. Durant cette période, les
collectivités et établissements publics du Loiret qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg45 et les engagements
mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par
le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
+ fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre
le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Article 2 : Durée
La présente convention est souscrite à compter du 01/MM/AAAA (le 1°’ du mois) jusqu’au terme du contrat.€
(D © CONVENTION
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actes de violences _]
Article 3 : Adhésion au dispositif
Le cdg45 est porteur du contrat évoqué en préambule.
L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg45 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps
et donne lieu : :
e à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou
l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements ;
° à la signature d’un certificat d'adhésion entre le titulaire Qualisocial chargé des prestations de
conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le
cdg45.
À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité
édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg45.
Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière
correspondante. Le certificat d'adhésion est ensuite signé par le cdg45 qui le transmet à la collectivité
pour signature.
Article 4 : Engagement du CDG45
4.1 Information sur le dispositif et sur l'engagement du prestataire
Le cdg45 s'engage, en partenariat avec le titulaire du dispositif, à assurer une information sur ce
contrat auprès des collectivités et établissements publics du Loiret pendant toute la durée de
celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet,
réunions d’information dès la notification du dispositif et en cours d'exécution de celui-ci.
Le cdg45 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande
d'adhésion de celle-ci jusqu'à la signature du certificat d'adhésion. Le Pôle Santé, Prévention,
Conseil est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Loiret pour la mise en
œuvre du dispositif.
Le cdg45 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.@ | CONVENTION
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4.2 Mise en œuvre des sanctions
Le cdg45 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les
procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les
conditions prévues au dit dispositif.
4.3 Mise à disposition de l'outil de recueil des signalements
Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l'article 1 du décret 2020-256
précité, le CDG45 propose les services suivants :
L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :
° Gestion de l'anonymat et de la confidentialité ;
° Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général
d’Accessibilité pour les Administrations) ;
e Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d'écrans depuis un
navigateur Web (mobile, tablette, PC...) ;
°_ Appel auprès d’un psychologue préalablement à l'enregistrement du signalement
sur la plateforme dédiée
+ Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;
* Accès 24h/24h et 7j/7j au dispositif
e Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
La création d’un compte adhérent au contrat
e+ Paramétrage
+ Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du
compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable
+ Assistance technique aux utilisateurs (hot line).
e _Le référent des collectivités est un agent du Pôle Santé, Prévention, Conseil. Dans
l'hypothèse où une collectivité souhaiterait faire autrement, elle contactera le cdg45
pour échanger sur le sujet.
4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif
Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg45
propose un kit de communication, flyer, affiche, vidéo...| 1
Co | CONVENTION
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4.5 Prestation de Conseil, d'accompagnement et de traitement des situations
Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et
3° de l’article 1°’ du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la
présente convention, le titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention
assure, pour le compte du cdg45, les prestations suivantes :
Orientation et accompagnement des agents
‘Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande
Le titulaire évalue la situation de l’agent, informe le démandeur dont le signalement ne
relèverait manifestement pas de ses attributions et il réoriente, si nécessaire, celui-ci
vers d’autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service
social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des
adhérents ou du cdg45.
Le titulaire analyse les. signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi
que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes
se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans
l'intérêt de celles-ci.
En conséquence, le titulaire :
e meten place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec
le demandeur,
+ le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer
sa demande,
+ procède à une 1°" analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant,
la qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
e Propose le cas échéant le plan d'action
Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté
rencontrée à l’aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l'échange un
entretien avec le service Ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.
En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée et
que l’agent souhaite lever l'anonymat, le titulaire prévient le référent d’un signalement avec
un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)æ
D © CONVENTION
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actes de violences _|
Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à
tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche, le
traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine
pour conseil éventuel, qu'avec l’accord formel et écrit de la victime présumée.
+ __ Phase 2: accompagnement et orientation / signalements recevables
À l'issue de la phase 1 et sous réserve de l’accord de l'agent préalable et écrit, le titulaire
adresse au cdg45 via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant
e les faits: la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie,
sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements,
les caractérisations ou absences de caractérisations),
+ les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les
suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives,
mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de
sanction, article 40 CPP...).
Le référent du cdg45 prend contact avec l'autorité territoriale afin de l’informer du
signalement et du plan d’action proposé par QUALISOCIAL
Conformément au 3° de l’article 1er du décret 2020-256 précité, le cdg45 sollicite une
réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité
territoriale. En cas d'absence de réponse de l'autorité territoriale, le signalant en est
informé et cette carence est consignée dans la plateforme.
Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés
Selon le plan d'actions proposé par QUALISOCIAL, la collectivité mettra en œuvre ce dernier
selon la tarification prévue dans l’article 6 de la présente convention.
Article 5 : Engagement de la collectivité
Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :
° À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de
communication fourni par le cdg45 conformément à l’article 5 du décret 2020-256
précité,
° À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels
que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les
stipulations,e
cb © CONVENTION
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actes de violences _]
°__Àprendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention,
° __Àassurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1°
du décret 2020-256 précité soit :
© par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement,
o parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire,
© parle biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,
° La collectivité s'engage à communiquer au cdg45 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer
et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Tarification
Forfait annuel à l'adhésion versé au cdg45 qui comprend la phase 1 :
+ __leoulesentretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,
e le cas échéant, invite à fournir des précisions ou indices de nature à étayer la
demande,
e une 1°° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la
qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité.
+ Propose le cas échéant le plan d'action
1 à 30 agents 130 € /an
31 à 50 agents 210 € /an
51 à 150 agents 450 € /an
151 à 300 agents 750 € /an
301 à 500 agents 1200 € /an
Plus de 500 agents 1800 € /an
| Effectifs collectivités non affiliées | Montant annuel del Moins de 500 agents 2500 € /an
De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an
De 1001 à 2000 agents 4500 € /an
2001 à 3000 agents 5500 € /an
Plus de 3000 agents 6500 € /an
L'effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l'année N-1.
Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participationb | CONVENTION
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Tarification des prestations selon le plan d'action proposé, phase 2 facturées pas QUALISOCIAL :
Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.
1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime . présumée Forfait 120,00 €
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification des faits Forfait 200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques Ë
(ou social) + Restitution RE 609,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques + x itution Forfait 1 000,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques ù
(ou social) et 3 entretiens juridiques + restitution Forfait 1200,00€
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action Au temps passé 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé 950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé | ‘ 950€ / jour
Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé 950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête Au temps passé 950€ / jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement au ; temps passé au temps passé 950€ / jour
Webinaire de 2h Forfait 800,00 €
Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie pédagogique) Forfait 900,00 €CD © CONVENTION
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actes de violences _]
Les montants dus seront mandatés à l'ordre du Payeur Régional Centre-Val de Loire et Loiret :
Comptable du Centre de Gestion
PAIERIE REGIONALE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
9 rue Henri Lavedan
45005 ORLEANS Cedex 1
BIC: BDFEFRPPXXX
IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause l'objectif général défini dans l'article 1* ou des éléments considérés comme substantiels par l'une
des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 8 : Nullité
Si l'une des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur
ou d'une décision juridictionnelle devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l'initiative de cette mesure
ait pris soin d'organiser une rencontre en présentiel ou en distanciel avec l'autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l'une des parties sera portée à la connaissance de l'autre, par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.œ
cb CONVENTION
F Dispositif de signalement
des actes de |
violences
ctionnelle Article 10 : Litiges et compétence ji
La conclusion de la présente convention peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente
convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout
recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des
présentes seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans précité.
Fait en deux exemplaires à L le [| (date)
La collectivité Le Centre de gestion
Nom et qualité du signataire, La Présidente,
Florence GALZINDélibération N°2025/48
OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ADHESION DE LA VILLE AU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Monsieur le Maire expose :
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour tous les
employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique conformément à
l’article L135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP) et détaillé par le décret 2020-256 du
13 mars 2020.
L'article L452-43 du CGFP dispose que « sur demande des collectivités (...), situés dans leur ressort
territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».
Afin d'assurer une confidentialité, une neutralité, une indépendance et une impartialité des
signalements, le Centre de Gestion du Loiret (CDG 45) a souhaité externaliser le dispositif. Ce contrat
est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL jusqu'au 30 juin 2025. Durant cette période, les
collectivités et-établissements publics du Loiret qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au
dispositif.
Cette adhésion permet à la collectivité adhérente de répondre aux obligations fixées par le décret
2020-256 et de bénéficier des services suivants :
+ _ fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de
suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
+ __ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Il est proposé que la collectivité adhère au dispositif de signalement mis en place par le Centre de
Gestion du Loiret à compter du 1° juin 2025.
La collectivité s'engage à verser un forfait annuel à l'adhésion de 1200 euros au CDG 45 dont le
montant sera proratisé en fonction de la date d'adhésion.
Les prestations proposées selon le plan d'actions sont facturées directement à la Ville par
QUALISOCIAL (enquête administrative, entretien de soutien psychologique, etc.). La grille tarifaire
correspondant aux prestations figure dans la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre
réglementaire,
Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d'Administration du CDG 45 faisant le choix
d’externaliser ce dispositif.,
Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du CDG 45 fixant les tarifs
de la prestation,
Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d'Administration relative à la
convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,
Vu l'avis favorable unanime de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions
de Travail du 27 mars 2026, (collège des représentants du personnel et de la collectivité)
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITEAPPROUVE la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (ci-jointe) à conclure avec le CDG 45 à
compter du 1° juin 2025 jusqu’au terme du contrat actuel souscrit avec QUALISOCIAL soit le 30 juin
2025.
PRECISE que le CDG 45 proposera la conclusion d'un avenant pour prolonger la convention
d'adhésion pour une durée d’un an à compter du 1°" juillet 2025.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention d'adhésion et l'avenant portant prolongation du
dispositif pour un an ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023 (pour information)
Rapport
L'article L231-1 du code général de la fonction publique instaure pour les collectivités territoriales le
Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir
desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de
formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la
base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, fixent les conditions,
les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
I! fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat
en comité social territorial qui donne son avis et doit être présenté à l'assemblée délibérante
(Conformément à l’article L231-4 du code général de la fonction publique).
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données
sociales de l’année 2023.
Il permet notamment :
- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée
des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et les
conditions de travail ;
- de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de
travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme,
etc.) ;
- d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du RSU 2023 (RSU dans son
intégralité et synthèse joints à l'exposé).
Conformément à l'article L231-3 du code général de la fonction publique, le comité social territorial
lors de sa réunion du 27 mars 2025 a été consulté pour avis et a émis un avis favorable à l'unanimité
(collège des représentants de la collectivité et des représentants du personnel).
(NON SOUMIS AU VOTE)Monsieur GABORET : Juste une remarque. Quand nous regardons le nombre de personnels en
situation de handicap, reconnus comme travailleurs handicapés, par rapport au total du personnel,
nous devons être légèrement en dessous du pourcentage qui est demandé à la Collectivité par
rapport à la loi du 11 Février 2005. Je pense que nous aurons un effort à faire pour atteindre cet
objectif.
Monsieur le Maire : Oui tout à fait. Nous faisons travailler les handicapés toute l’année avec le CAT
mais après le décompte n'est pas le même. Cela a été compté très partiellement, pourtant nous
avons deux équipes en permanence du CAT qui travaillent pour la Ville.
Délibération N°2025/49
OBJET : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023 (pour information)
Monsieur le Maire expose :
L'article L231-1 du code général de la fonction publique instaure pour les collectivités territoriales le
Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir
desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de
formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la
base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, fixent les conditions,
les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Il fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat
en comité social territorial qui donne son avis et doit être présenté à l'assemblée délibérante
(conformément à l’article L231-4 du code général de la fonction publique).
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données
sociales de l’année 2023.
Il permet notamment :
- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée
des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et les
conditions de travail ;
- de mesurer l’évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de
travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme,
etc.);
- d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.231-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifié fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 27 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023 ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.VII COMPTE-RENDU DE DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le
Conseil Municipal :
MARCHES DE TRAVAUX)
Décisions des 05/03, 06/03, 17/03 et 16/04/2025 : Conclusion d’avenants aux marchés de
travaux suivants :
Montant de l’avenant Nouveau
Marché Titulaire €HT montant du marché HT
Rénovation de la Maison Colin REVIL - 6.380,47 153.058,64
— Préau et clôture (prolongation (45700 Pannes)
du délai d'exécution et
diminution du montant du
marché)
Extension et réhabilitation des
locaux du centre de loisirs
sans hébergement - Le Petit
Chesnoy
Lot n°02: Ossature bois, | GIRARD OUVRAGES + 3.628,89 594.769,26
charpente bois, menuiseries BOIS
extérieures (45330 Le Malesherbois)
Construction d’un restaurant
scolaire et d’un accueil
périscolaire aux Goths
Lot n°02: Espaces verts, SAUVEGRAIN - 1.635,70 74.793,30 clôtures, portails PAYSAGE (45200 Amilly) .
Lot n°08 : Doublages, cloisons, WE SOL'D + 5.506,70 110.735,41
plafonds (89000 Auxerre)
MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
Décisions des 10/02, 06/03 et 10/03/2025 : Conclusion des marchés de fournitures et services
suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Assistance à la mise en ARIMA CONSULTANTS 3.000,00
concurrence des contrats ASSOCIES
d’assurances (75008 Paris)
Mission SPS pour la rénovation SOCOTEC CONSTRUCTION 1.400,00
d’un court de tennis couvert (45400 Fleury les Aubrais)
Convention d’assistance juridique SELARL CASADEI-JUNG
(45000 Orléans)
Seuil maximum de 39.000 €
HT pour une durée de 2 ans
à compter du 1 mars 2025Décisions des 10/03 et 15/04/2025 : Conclusion d’avenants aux marchés de fournitures et
services suivants :
Marché Titulaire Objet de l’avenant
Fourniture, organisation et
sonorisation d’un spectacle
pyromélodique
GRAND FINAL
(91380 Chilly Mazarin)
Le feu ne sera plus tiré au Parc des
Terres Blanches mais dans la plaine
du Bourg ce qui induit l'intégration d’un
nouveau prix au Bordereau des Prix
Unitaires sans incidence financière sur
le seuil maximum du marché à bons
de commande (20.000 € HT pour une
période initiale de 12 mois
reconductible 3 fois)
Acquisition de fournitures et de
matériels pour le stock magasin de la
Ville et l'entretien de son patrimoine
Lot n°01 : Electricité REXEL
(45700 Villemandeur)
Intégration de nouvelles références au
Bordereau des Prix Unitaires (sans
incidence financière)
Fournitures scolaires, petits CYRANO Modification du numéro de SIRET du matériels pédagogiques et loisirs (45400 Fleury Les titulaire (sans incidence financière) créatifs pour les membres de la Aubrais) centrale d’achats APPROLYS Avenant signé par APPROLYS le 14/04/2025
Fourniture de vêtements de travail,
chaussures et d'équipements de
protection individuelle pour les
membres de la centrale d'achats
APPROLYS
Lot n°01 : Vêtements de travail PROTECTHOMS Substitution de produits référencés au
Lot n°03 : Chaussures de travail et de (53203 Château Bordereau des Prix Unitaires par des
sécurité Gontier) produits similaires (sans incidence financière)
Avenants signés par APOPROLYS les
17 et 20/03/2025
DEMANDES DE SUBVENTIONS)
Décision du 06/05/2025 : Ecole municipale d’art- Demande de subvention auprès du
Département au titre du programme d'aide au fonctionnement des ateliers de pratique artistique -
année 2024 / 2025
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 35.
Gérard DUPATY
La Secrétaire de Séance,
EE
Gladys FOUBET