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Déliberation - DLB 2022 09 02 Redevance du Domaine Public Communale
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2022 09 02 Redevance du Domaine Public Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 401
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2022-09-02
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 11 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux
Et le onze novembre
A neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER.
Absences excusées : Mme Maryvonne PRADEL donne pouvoir à Mme Nathalie LE GALL.
Mine Laurence LEPEITRE donne pouvoir à M. Sylvain COUDERT,
Absents : M. Sylvain OLLIER, Mme Nathalie LAVAL,
Date de la convocation : 03 novembre 2022
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
OBJET : REDEVANCE POUR L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit établir un titre de recette pour la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2022. Le calcul se fait à partir du patrimoine de la commune compris entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Le patrimoine occupant le domaine routier géré par la Commune est établi comme suit :
Artère aérienne 5.690 km
Artère souterraine 0.750 km
Emprise au sol 0.50 m°
Les montants pour le calcul de la redevance de 2022 sont les suivants :
Artère aérienne 56.85 €/km
Artère souterraine 42.64 €/km
Emprise au sol 28.43 €/m°
Le montant de la redevance pour l’année 2022 s’élève à 370 €.
A l’unanimité, le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :
+ Autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 370 € correspondant à la redevance de l’occupation du domaine public communale.
[ Votant: 09 | Poufoir : 02 | Pour : 09 | Contre : 0 [Abstention:0 | SOUS-PRÉFECTURE D'USSEL (CURREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
019-211914106-20221111-2022 09 02-DE Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance,
Elodie COURTET
Certifié exécutoire compte qe e la réception en Sous-Préfecture le AHlua [202 2 Et de la publication le ALU 2022 |
À MONESTIER-MERLINES, le JHu) 2022
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/11/2022
019-211914106-20221111-2022_09_02-DE