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Déliberation - 02 Recensement d ela population designation dun coordonnateur communal
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Recensement d ela population designation dun coordonnateur communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240604-20240702-DE
COMMUNE DE SEPMES ; |
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-07-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Charles RAGUIN à 20h58
Absents excusés:
Mme BILLY Justine ayant donné procuration à M.LABARRE Thomas
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M. BASECQ Samuel
Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme CATHELIN Dominique
Absents:
M.CHOLLET Yohan
D
! Nombre de membres en exercice : 12 !
i Nombre de présents : .................. TA
Le ARE … . JeNômbré de votants: Mr 10 ! Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire ! Dure de convocation : 29 mai 2024 !
de séance. i ïïi
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OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION : DESIGNATION D'UN
COORDONNATEUR COMMUNAL
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la commune de Sepmes est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur de l’enquête de
recensement,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°:
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240604-20240702-DE
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner l’agent coordonnateur de l’enquête famille et du recensement de la population,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.
DIT que l'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité
d'heures supplémentaires (IHTS) et/ou d’une augmentation temporaire de son régime indemnitaire
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Régine REZEAU Dominique CATHELIN
Le Maife-Certifie sous sa responsabilité le
carécfère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 13 juin 2024
et publié le 13 juin 2024
À SEPMES, 13 juin 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État