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Procès Verbal - cms 859 6
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Saint-Lattier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 859 6)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
| MAIRIE DE SAINT LATTIER |
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024 A 19H00
Etaient présents :
M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance Mme CLUZE Annie, conseillère municipale
M. BALLOUHEY François, 1% adjoint M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal
Mme LANDEFORT Christelle, 2°" adjointe Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale
M. SOTON Emmanuel, 3è"° adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal
Mme ACHARD Estelle, 4" adjoint Mme HOURS Estelle, conseillère municipale
Absents excusés :
M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal (pouvoir à M. BALLOUHEY François)
M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal
Elus en exercice : 12
Quorum nécessaire : 7
Présents : 10 + 1 pouvoir
Quorum atteint
Secrétaire de séance :
Madame LANDFORT Christelle a été désignée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 juin 2024.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 01 : Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1° classe.
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant l'ancienneté acquise par un agent titulaire lui permettant un avancement de grade, Monsieur le
Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe,
avec effet rétroactif au 26/03/2024, à temps non complet, à raison de 33.83 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1Ÿ° classe à compter du 26/03/2024,
emploi permanent à temps non complet à raison de 33.83 heures hebdomadaires.
- Charge le Maire d'effectuer toute démarche nécessaire pour l’application de cette décision et le
démarrage de cette mission de maîtrise d'œuvre.
Vote:
Pour: 9+1
Contre: 0
Abstention : 1
1/19 SEANCE n° 09-2024 : Avis sur l’embauche d’un agent technique.
Proposition de recruter 7 équivalent temps plein (ETP) en CDD à l'échéance printemps 2025 ou déléguer les
travaux à une entreprise.
Optimiser certaines zones pour avoir moins d’entretien, prioriser les activités en fonction de la saison où du
degré d'urgence.
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 02 : Choix des entreprises pour les travaux d'aménagement du
quartier Les Fauries.
Monsieur le Maire rappelle la consultation concernant la tranche 1 des travaux d'aménagement du quartier
Les Fauries, décomposée en 2 lots :
- Travaux sous la RD 1092
- Travaux parking.
Pour chaque lot, 2 critères de jugement ont été établis : Prix (70%) et Valeur technique (30%).
Au terme de l’analyse des offres réalisée par le maître d'œuvre Alp'études, le classement suivant a été établi :
Ton. | Note Note Note TRAVAUX Prix Note prix pondérée valeur pondérée Total
Ko] UE PI; T0) 70% technique 30%
NUL €HT Sur 20 Sur 20 Sur 20 Sur 20 Sur 20
TOUTENVERT 148 347.50 20 14 20 6 20
CHAMBARD 150 005.68 19.78 13.85 20 6 19.85
ï Note Note Note
Loue Prix Note prix pondérée valeur. pondérée Total
SE 70% technique 30%
FÉRPRR RS RUR €nT Sur 20 Sur 20 Sur 20 Sur 20 Sur 20
TOUTENVERT 82 724.00 20 14 20 6 20
TERIDEAL 112 467.50 14.71 10.30 19.5 5.85 16.15
Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises ayant obtenu les meilleures notes, à savoir :
-__ LOT1 : entreprise TOUTENVERT dont l'offre s'élève à 148 347.50 € HT
- LOT 2: entreprise TOUTENVERT dont l'offre s'élève à 82 724.00 € HT
Pour la réalisation du mur mitoyen entre les Berges et M. Pellegrin, il propose de retenir l’entreprise Rollan
construction pour un montant de 15 994.79 € HT. Ce devis est hors marché.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
-__ Décide de retenir les propositions de TOUTENVERT pour les 2 lots,
- Décide de retenir le devis de ROLLAN CONTRSUCTION pour le mur mitoyen,
- Charge le Maire d'effectuer toute démarche nécessaire pour l’application de cette décision et le
démarrage de ces travaux.
Vote :
Pour : 9+1
Contre: 0
Abstention : 1
2/19 SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 03 : Adhésion au contrat-groupe du CDG38 pour le contrat de
prévoyance.
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords
collectifs;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la
convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam / Allianz Vie en
date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 mars 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour
mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité ;
Considérant qu’à partir du 1° Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de
travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation
de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort
qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur
le 1° janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM —
ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance »
sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement
d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. L'aide
financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023
signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales
nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
3/19 TAUX DE
EE REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail @)
90 % du traitement de référenœæ mensuel net
Mannen de salaire à compter du passage à derni-traitement
invalidité permanente G&)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère / 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 % 2,05 %
Versement d'une rente 90 *% du traitement de référenæ mensuel net
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Montant de la rente perçue pour un taux CNRACL
Neemens sons rente < 50 % x taux d'invalidité CNRACL / 50 %
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein j HE à FE . DAS: traitement du CLM, CLD et CGM FOeREnEE + 0,20 % OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix ée l'agent CNRACL) *
Versement d'un capital 50 % du PMSS ® par année d'invalidité +0,50 %
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d'un capital 100 % traitement de référenæ annuel brut +0,30 %
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
À l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal après avoir délibéré, décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1° janvier 2025 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut par agent et par
mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et
ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention
de participation pour la prévoyance.
Vote:
Pour : 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 04: Convention de fonctionnement du service de restauration
scolaire 2024-2025.
La mise en place des restaurants scolaires implique que le service soit organisé par les communes de manière
indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent aux exigences de sécurité et
d'équilibre alimentaire.
4/19 La restauration scolaire étant un service public à la charge des communes, pour pouvoir déléguer ce service
à une association, il est nécessaire d'établir une convention entre les parties.
Le projet de convention est joint en annexe. Il décrit, entre autres, le rôle de chacune des parties, le
fonctionnement du service, le prix des repas, la participation financière de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De déléguer l’organisation de la restauration scolaire à l’association de la cantine,
- D'autoriser le Maire à signer la convention jointe pour l’année scolaire 2024-2025, et tous autres
documents nécessaires à l’application de cette décision.
Vote:
Pour : 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° O5 : Convention de participation financière liée à la formation au
portail Fast-actes de Docaposte.
La commune de Saint-Lattier avait recours jusqu’au 01/01/2024 à des outils de dématérialisation mutualisés,
fournis par le Centre de gestion de l’Isère, notamment moyens d’authentification, signature électronique,
transmission au contrôle de légalité, plateforme de marchés publics. Le CDG38 a mis fin à cette prestation
au 31/12/2023.
Dans l'objectif de développer la politique de mutualisation des services, des ressources et des projets, la
communauté de communes s’est proposée pour trouver des solutions de remplacement.
La plateforme Fact-Actes de la société Docaposte a été retenue pour la transmission des actes au contrôle
de légalité. Cet éditeur répond à un certain nombre de critères fixés en amont de la consultation : fiabilité de
la solution proposée, éditeur connu et durable, solution adaptée aux collectivités de toutes strates,
assistance technique et capacité de formation.
La commune de Saint-Lattier a fait le choix de souscrire à la plateforme Fast-Actes de Docaposte retenue par
la communauté de communes. Cela a permis de bénéficier non seulement d’un tarif de groupe mais
également de mutualiser les frais de formation.
Le coût d’une formation s’élèvait à 624 € TTC pour 8 personnes, soit 78 € TTC par personne. Un agent de la
commune a participé en janvier 2024 à une session de formation. Le coût ayant été pris en charge par Saint-
Marcellin Vercors Isère communauté, il convient de leur rembourser le coût de cette formation. Pour cela, la
convention de refacturation jointe en annexe a été établie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve la démarche de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté,
- Valide les termes de la convention de refacturation,
- Autorise M. Le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’application de cette
décision.
Vote:
Pour : 10+1
Contre: 0
Abstention : O0
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 06 : Convention avec le Département de l'Isère relative à la création
et à la gestion de nouvelles boucles cyclotouristiques sur la commune de Saint-Lattier.
En 2016, un référentiel national définissant la « cotation de la difficulté des itinéraires de tourisme à vélo »
est paru afin d'uniformiser le niveau des itinéraires cyclables à l'échelle nationale. Avant la parution de ce
5/19 guide, le Département de l'Isère avait jalonné 21 boucles cyclotouristiques réparties sur tout le département.
La définition du niveau de difficulté de ces itinéraires cyclables étant devenue obsolète, le Département a
donc décidé de revoir son offre de boucles cyclotouristiques.
La commune de Saint-Lattier est traversée par les boucles n° 2 et n° 5, dénommées « circuit de Saint-
Marcellin aux portes du Vercors » et « circuit de Saint-Antoine », d’une longueur totale de 43 km et 49 km,
qui empruntent à la fois le réseau routier départemental et communal, en et hors agglomération et dont le
niveau de difficulté est classé comme « facile » et « difficile ». Ces boucles empruntent 1.15 km et 5.4 km de
voirie communale.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de préciser les obligations particulières de la commune et du
Département concernant :
- L'autorisation d'implantation des panneaux nécessaires au jalonnement sur le domaine public
communal ;
- La définition des modalités d'organisation pour la mise en place des boucles n° 2etn°5;
- Les modalités ultérieures de gestion et d'entretien de cet itinéraire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide les termes de la convention présentée en annexe,
- Autorise M. le Maire à signer la convention relative à la création et à la gestion de nouvelles boucles
cyclotouristiques sur la commune de Saint-Lattier avec le Département de l'Isère.
Vote :
Pour : 10+1
Contre: O
Abstention : 0
SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 07 : Renouvellement de la convention de fourrière avec le Refuge
des Bérauds.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'association fourrière « Refuge des Bérauds », basée sur
Romans-sur-Isère, accueille les chiens et chats errants ou saisis sur la voie publique, dans les champs et les
bois.
Monsieur le Maire rappelle que la commune avait signé une convention avec le Refuge des Bérauds et que
celle-ci prend fin au 31/12/2024.
La convention n'étant pas renouvelable par tacite reconduction, une nouvelle convention est proposée pour
une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025 (ANNEXE 4).
Le tarif fixe pour 3 ans reste inchangé : 1.14 € par habitant et par an. Le règlement de la prestation fourrière
a pour échéance le 30 juin de chaque année.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De confier à l'association fourrière du Refuge des Bérauds, le soin d'assurer les obligations de cette
fourrière pour un montant annuel de : 1442 habitants x 1.14 € = 1 643.88€;
-_ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire.
Vote :
Pour : 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
6/19 SEANCE n° 09-2024 - DELIBERATION N° 08 : Soutien financier à Radio Sud Grésivaudan.
Radio Sud Grésivaudan est un média associatif, qui œuvre chaque jour à la mise en lumière de notre territoire
à travers l'information, l'éducation et la promotion de la vie locale.
Pour permettre la continuité de leurs actions, Radio Sud Grésivaudan sollicite le soutien financier des
communes du territoire. Cette contribution, sous forme d'adhésion, fixée à 200 £ les aide à couvrir une partie
de leurs frais de fonctionnement et à poursuivre leurs initiatives locales.
La radio a récemment obtenu une fréquence FM définitive grâce à l’ARCOM, qui sera opérationnelle à
l’automne 2024.
Radio Sud Grésivaudan souhaite enrichir son contenu pédagogique, notamment à travers des ateliers en
milieu scolaire. Des rencontres avec les acteurs du milieu associatif et les collectivités seront prochainement
organisés afin de renforcer leur collaboration.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de soutenir les actions de Radio Sud
Grésivaudan en versant une contribution de 200 € au titre de l’année 2024.
Vote:
Pour: 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 09-2024 : Raccordement de la source des Fauries à la maison Bonfils.
Les travaux de raccordement de la source des Fauries ont été réalisés par l’entreprise Toutenvert. Désormais,
il convient de raccorder la maison Bonfils à cette source, conformément au droit d’eau perpétuel dont
bénéficie cette habitation suite à une délibération du 04/02/1938.
Sur les conseils de Maître Capelli, il conviendrait de refaire un acte notarié avec les nouveaux propriétaires
pour réactualiser les conditions de desserte, d'usage, d'entretien, débit, tracé, etc. afin de mettre à jour un
accord qui date de 1938.
SEANCE n° 09-2024 : Création d’un fonds d'urgence Vallée du Vénéon par le Département de l'Isère.
Dans la nuit du 20 au 21 juin 2024, des pluies torrentielles se sont abattues sur le massif de l’Oisans et des
Ecrins. Corrélées à la probable vidange d’une poche d’eau issue de la fonte du glacier de Bonne Pierre, elles
ont provoqué une crue historique des torrents des Etançons et du Vénéon entraînant d'importants dégâts
sur les communes de Bourg d’Oisans, Venosc et Saint-Christophe-en-Oisans, et causé la destruction du
hameau de la Bérarde.
Depuis la première heure, le Département de l'Isère est pleinement mobilisé auprès des habitants et des élus
des trois communes concernées. Au-delà de la réalisation en urgence d’un accès provisoire pour pallier les
destructions de la chaussée de la RD530 et de la reconstruction de cette dernière, un fonds de concours à
destination des trois communes sinistrées a été créé, porté par le Département de l'Isère.
Ouvert à toutes les collectivités de France, ce fonds de concours interviendra en tant qu’enveloppe
supplémentaire au fonds d'urgence annoncé par l'Etat et permettra, aux collectivités qui le souhaitent,
d’exprimer leur solidarité avec les habitants de la vallée du Vénéon.
Le Conseil municipal décide de ne pas participer pour le moment car le Département a déjà lui-même versé
la somme de cinq millions d'euros au fonds de concours.
7/19 SEANCE n° 09-2024 : Demande d'entretien des étangs des Pinets par la commune.
Monsieur Nick Crane sollicite l’aide de la commune pour entretenir les étangs des Pinets. Il explique que ce
petit domaine est apprécié par la population. Le propriétaire a connu des ennuis de santé consécutifs à
l'entretien de cette zone. Par ailleurs, la charge de travail du paysagiste qui intervenait une fois par an pour
couper la végétation ne lui permet plus d'intervenir.
C'est pourquoi, Monsieur Crane demande à la commune si elle pourrait apporter son aide en échange d’un
don annuel. Le travail demanderait quelques heures avec le tracteur deux fois par an.
Le Conseil municipal refuse de donner une suite favorable à cette demande car il s’agit d’un terrain privé.
SEANCE n° 09-2024 : Travaux prévisionnels 2024-2026.
Le Conseil municipal a validé les projets suivants, dont certains sont déjà engagés puisqu'ils avaient été votés
lors du budget primitif 2024 :
- Aménagement quartier les Fauries : 617 200 € HT
- _ Réhabilitation logement de la Cure : 65 200 € HT
-__ Peinture logement Mme Blanc : 7 000 € HT
-_ Etanchéité terrasse cantine : 10 000 € HT
-__ Vestiaires foot : 413 800 € HT
-__ Réhabilitation ancienne école La Baudière : 2 145 000 € HT
- Rénovation monuments aux Morts : 10 300 € HT
-__ Aire de jeux Village et Baudière : 67 000 € HT
-__ Chaudière bois école : 110 000 € HT
-__ Programme triennal d'entretien de la voirie : 150 000 € HT.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 7 octobre 2024 à 18h30, avec présentation par l’Ageden
du projet de chaufferie bois.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
La secrétaire, Le Maire,
Christelle LANDEFORT Raymond PAYEN
8/19 CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Entre les soussignés
La mairie de Saint-Lattier, dont le siège social est situé 5 place du Souvenir Français - 38840 SAINT-LATTIER,
représentée par son Maire, Monsieur Raymond PAYEN, habilité par délibération du Conseil municipal en date
du 9 septembre 2024 à contracter la présente convention,
ET
L'association de la cantine scolaire de Saint-Lattier, association loi 1901, dont le siège social est situé Mairie
— 38840 SAINT-LATTIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Sylvain RIOLO, habilité à cet
effet,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule:
La mise en place des restaurants scolaires implique que le service soit organisé par les communes de manière
indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent aux exigences de sécurité et
d'équilibre alimentaire.
Article 1 : Objet de la convention.
Par la présente convention, la commune de Saint-Lattier délègue le service de restauration scolaire de son
école à l’association de la cantine scolaire, constituée à cet effet et déclarée en Préfecture de l’Isère sous le
n° W381003818.
La présente convention a donc pour objet de préciser le fonctionnement du service de restauration scolaire
de l’école de Saint-Lattier.
Article 2 : Responsabilité.
La restauration scolaire est un service public de compétence communale : il reste sous la responsabilité de
la commune de Saint-Lattier.
Article 3 : Locaux.
La commune de Saint-Lattier met à disposition de l’association de la cantine scolaire des locaux adaptés à la
préparation des repas et au service de restauration des enfants.
La commune assure l'entretien et la maintenance de ces locaux et prend en charge les frais de
fonctionnement associés (assurance, eau, électricité, chauffage, achat et entretien de matériel, lutte contre
les nuisibles).
Article 4 : Préparation des repas.
Les repas sont préparés par du personnel employé et rémunéré par l’association de la cantine scolaire.
Ils sont servis par une équipe composée de personnel communal et rémunéré par la commune.
9/19 Article 5 : Surveillance.
La surveillance des élèves dans la salle de restauration et dans la cour d’école est assurée par du personnel
communal. La surveillance reste sous la responsabilité de la commune.
Article 6 : Prix des repas.
L'association de la cantine scolaire établit un budget équilibré. Les choix budgétaires visent à maintenir le
coût du repas à un prix permettant à toutes les familles d'utiliser ce service.
Le prix du repas est fixé par l’association, après discussion avec la commune.
Pour l’année scolaire 2024-2025, le prix unitaire du repas payé par les familles est arrêté à 4.40 €.
L'association de la cantine scolaire est chargée de vendre les repas et de percevoir directement la
contribution des familles.
Article 7 : Fonctionnement et relation.
Une réunion de concertation entre le bureau de l'association de la cantine scolaire et la commune sera
programmée au moins une fois par an et à chaque fois qu'il y aura un besoin particulier, afin de gérer les
éventuelles difficultés de fonctionnement.
Article 8 : Engagement.
La commune et l’association de la cantine scolaire s'engagent à faire toutes les démarches administratives
que la législation et la réglementation en matière de restauration collective imposent.
Article 9 : Hygiène.
La commune s'engage à missionner un bureau de contrôle spécialisé en hygiène des structures de
restauration collective. L'association de la cantine scolaire s'engage à suivre les prescriptions et
recommandations du prestataire désigné par la commune.
Article 10 : Participation financière de la commune.
Afin de garantir l’équilibre financier du service de restauration scolaire, la commune de Saint-Lattier versera
une subvention de fonctionnement annuelle définie par le Conseil municipal à l'association de de la cantine
scolaire.
Article 11 : Durée et prise d’effet de la convention.
La présente convention est valable pour l’année scolaire 2024-2025 : elle prend effet à compter du
2 septembre 2024 jusqu’au 4 juillet 2025. Elle sera reconduite au début de chaque année scolaire afin de
prendre en compte des éventuelles modifications.
Elle pourra cependant être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou remise en mains propres contre signature, à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Lattier, le 9 septembre 2024.
Pour la mairie de Saint-Lattier, Pour l’association de la cantine,
Le Maire, M. Raymond PAYEN. Le Président, M. Sylvain RIOLO.
10/19 . CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
V LIEE A LA MUTUALISATION DES FRAIS DE FORMATION
SAINT-MARÇELLIN AU PORTAIL FAST ACTES VERCORS ISÈRE communaute CO_DAGR_24215
ENTRE
SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE - 7 rue du Colombier - 38160 SAINT MARCELLIN,
représentée par son président M. Frédéric DE AZEVEDO, dûment habilité aux présentes par délibération
du bureau communautaire n° DBE2024_03_10 en date du 6 mars 2024,
ET
La commune de SAINT LATTIER - 5 place du Souvenir Français - 38840 SAINT LATTIER, représentée
par son maire M. Raymond PAYEN, dûment habilité aux présentes par n°
1L À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
Cette convention a pour objet de préciser les engagements mutuels entre la commune de SAINT LATTIER et Saint Marcellin Vercors Isère communauté dans le cadre de l'organisation des formations mutualisées au portail Fast Actes de Docaposte.
Article 2 - Engagements de la Communauté de communes
Saint Marcellin Vercors Isère communauté assure le lien administratif et financier avec la société Docaposte pour toutes les collectivités participantes à la formation. À ce titre elle organise les séances de formation et règle directement et en totalité les trois factures de formation au portail Fast Actes.
Elle s'engage à transmettre ensuite à la commune de SAINT LATTIER la facture de formation acquittée, accompagnée de justificatifs permettant à la commune de SAINT LATTIER lui régler sa participation.
Article 3 -Engagement de la commune
La commune de SAINT LATTIER s'engage à rembourser à la Communauté de communes sa quote-part de la formation.
Article 4 — Calcul de la quote-part
Confarmément à la proposition commerciale de Docaposte, une séance de formation de 2 heures s'élève à 520 € HT, soit 624 € TTC pour 8 participants, soit 78 € TTC par personne. Un agent de la commune de SAINT LATTIER a participé à la formation le 09/01/2024.
Article 5 — Modalités de versement
La commune de SAINT LATTIER s'engage à reverser à la Communauté de communes sa participation à réception d'un titre de recette émanant de la Communauté de communes, accompagné de justificatifs.
Article 6 -— Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle prendra fin dès que les engagements réciproques des parties auraient été accomplis.
11/19 Article 7 — Différends et litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront à résoudre leurs différends à l'amiable.
À Saint Marcellin, le 15 juillet 2024 A SAINT LATTIER, le
Frédéric DE AZEVEDO Raymond PAYEN Président de Saint Marcellin maire de SAINT LATTIER Vepéors\Isère communauté
12/19 isère LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
RELATIVE A LA CREATION ET A LA GESTION
D’UNE NOUVELLE BOUCLE CYCLOTOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LATTIER
ENTRE
Le Département de l'Isère, dont le siège est 7 rue Fantin Latour à Grenoble (38000), représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président en exercice, dûment habilité par la décision de la commission permanente n° en date du
ci-après dénommé « le Département » ;
D'une part,
ET
La commune de Saint-Lattier, dont le siège est 5 Place du souvenir Français à Saint-Lattier (38840) représentée par Monsieur Raymond Payen, Maire, agissant conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 5
ci-après dénommée « la Commune» ;
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommés « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.3213-3 et L.3221-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 de l'assemblée départementale modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019 qui définit la répartition financière des dépenses des opérations cofinancées d'investissement et d'entretien du réseau routier départemental ;
Vu la délibération n°2018 C12 C09 12 du 14 décembre 2018 de l'assemblée départementale qui a approuvé le référentiel des aménagements de sécurité des routes départementales ;
Vu l'arrêté n° 2015-256 du 4 février 2015 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 16.1 à 16.6, 26, 35 et 39.
13/19 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En 2016, un référentiel national définissant la « cotation de la difficulté des itinéraires de tourisme à vélo » est paru afin d'uniformiser le niveau des itinéraires cyclables à l'échelle nationale. Avant la parution de œe guide, Le Département de l'Isère avait jalonné 21 boucles cyclotouristiques réparties dans tout le département. La définition du niveau de difficulté de ces itinéraires cyclables est devenue obsolète, le Département a donc décidé de revoir son offre de boucles cyclotouristiques.
Afin d'obtenir de l'aide pour définir de nouveaux itinéraires dans le secteur du Sud-Grésivaudan, le Département a associé Saint-Marcellin Vercors Isère communauté (SMVIC) et les associations de cyclistes du secteur. Les 2 boucles existantes seront remplacées par 6 nouvelles, cartographiées dans l'annexe 1.
La commune de Saint-Lattier est traversée par les boucles n°2 et n°5, dénommées « circuit de Saint-Marcellin aux portes du Vercors » et « circuit de Saint-Antoine », d'une longueur totale de 43 et 49 km, qui empruntent à la fois le réseau routier départemental et communal, en et hors agglomération et dont le niveau de difficulté est classé comme « facile » et « difficile ». Cette boucle emprunte 1.15 et 5.4 km de voirie communale (cf annexe 2).
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les obligations particulières de la Commune et du Département concernant :
- l'autorisation d'implantation des panneaux nécessaires au jalonnement sur le domaine public communal ;
-_ la définition des modalités d'organisation pour la mise en place des boucles n°2 et n°5;
- les modalités ultérieures de gestion et d'entretien de cet itinéraire.
ARTICLE 2 - OCCUPATION DES LIEUX
Pendant toute la durée de la convention, la Commune autorise le Département à occuper le
domaine public communal, dans les conditions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département prendra à sa charge :
-__ la fourniture et la pose de l'intégralité des panneaux nécessaires au jalonnement de la boucle sur le domaine public communal et départemental ;
-__ l'entretien de la totalité de cette signalisation directionnelle mise en place, incluant le changement de panneaux ;
-_ l'organisation d'une patrouille annuelle afin de réaliser un état des lieux de l'itinéraire jalonné, dont le compte-rendu listant les éventuels désordres constatés sera diffusé à la Commune.
Pour honorer ces engagements, il est donc convenu que la Commune autorise le Département à procéder à la pose de panneaux sur le domaine public communal. Néanmoins, il est précisé que l'itinéraire jalonné sur le réseau routier communal ne fait et ne fera pas l'objet de travaux de voirie pris en charge par le Département.
La charge technique et financière de l'entretien des routes départementales et de leurs dépendances est répartie entre les parties, en application de l'article 39 du règlement de voirie départemental et de la délibération de l'assemblée départementale n° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019 jointe en annexe 8.
Tout désordre de jalonnement constaté par la Commune devra être signalé au Département.
14/19 ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Toutes les interventions d'entretien et d'exploitation sur le réseau routier communal sont à la charge exclusive de la Commune, notamment l'entretien de la couche de roulement, le fauchage des dépendances, le balayage, l'élagage des arbres, le ramassage des feuilles mortes, des branches, etc., à l'exception des prestations assurées par le Département telles que définies à l'article 3.
Conformément à l'article 39 du règlement de voirie départemental et de la délibération de l'assemblée départementale n° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019, la Commune prendra en charge certaines tâches d'entretien sur routes départementales en agglomération.
Toute difficulté devra être signalée par la Commune au Département.
Une attention particulière sera apportée par la Commune à la pratique cyclable en sécurité, notamment grâce à l'état des lieux annuel de l'itinéraire jalonné fourni par le Département. La Commune reste toutefois seule arbitre de la programmation de ses travaux.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les prestations assurées par la Commune et le Département et définies dans le cadre de la présente convention sont prises en charge respectivement par chacune des parties et n'entraînent aucune compensation ou participation financière.
ARTICLE 6 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chacune des parties est responsable de son propre fait et de celui de ses préposés au titre des activités issues de la présente convention. A ce titre, le Département et la Commune garantiront leur responsabilité civile à l'égard des tiers ainsi que de leur cocontractant en cas d'accidents ou de dommages causés aux personnes ou aux biens, du fait de l'activité de leurs services.
De même, les engins appelés à intervenir lors des opérations d'entretien seront assurés par la collectivité propriétaire de ces engins. À défaut d'assurance, tout dommage causé par ces engins sera pris en charge par la collectivité responsable.
ARTICLE 7- CLAUSE DE RESILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précédée d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Sauf décision contraire exprimée au moins 3 mois avant la date anniversaire par l'une des parties, la présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder une durée de validité de 10 ans.
15/19 ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification d'une clause de la présente convention fera l'objet d'un avenant étant entendu que les annexes en font partie intégrante.
Les formes de passation de l'avenant suivront celles de la présente convention.
ARTICLE 10 : REGLEMENT EN CAS DE LITIGE
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas d'échec, tous les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble
Pour le Département de l'Isère Pour la commune de Saint-Lattier Le Président Le Maire
Jean-Pierre Barbier Raymond Payen
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan boucles secteur du Sud-Grésivaudan
Annexe 2 : Plan boucle secteur Saint-Lattier
Annexe 3 : Annexes de la délibération n°2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 de l'assemblée départementale modifiée par la délibération n°2019 SP BP 2020C0910 du 19 décembre 2019, relatve à la répartition des charges financières sur les routes départementales de l'Isère
16/19 CONVENTION — FOURRIERE
Lutte contre les chiens et les chats errants
MEUGE DES BERAUDS
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la commune de Saint Lattier d’une part,
et la présidente de l'ASSOCIATION FOURRIERE REFUGE DES
BERAUDS, d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —
Le Refuge des Bérauds s'engage à accueillir, dans le secteur « fourrière » de l'établissement de protection animale qu'il gère à ROMANS 26100, 2, rue des Frères Lumière, les chiens et les chats errants, en provenance de la commune de : Saint Lattier dans la limite des places disponibles, et aux conditions suivantes :
Ce secteur fourrière, réservé aux chiens et aux chats qui ont été trouvés errants ou saisis sur la voie publique, dans les champs et les bois sera strictement séparé des autres parties de l'établissement.
Seront acceptés uniquement les animaux saisis et amenés par une autorité (service municipaux, police municipale, gardes, police, gendarmerie, pompiers.) en application de l’ article L211.22 du Code Rural précisant le nom de la personne qui l’a remis aux autorités, ses coordonnées, le lieu où l’ animal a été trouvé, la date, ou éventuellement par_un :particulier dûment mandaté par lè maire de la Commune ayant une autorisation qui pourraient _ être traduite par la mention « particulier autorisé par le Maire de la Commune SA nn « le lie été 8 la date : cerneée » ave 2S_Coordonnees j Oo O
Ces chiens et chats, s'ils ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, seront conservés durant les délais prévus par le Code Rural (article 211- 21). Les chiens et chats ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière s'élevant à 75 euros correspondants aux frais de recherche , augmentés éventuellement des frais engagés pour les soins vétérinaires élémentaires nécessités par l'état de santé des animaux, surveillance vétérinaire, et le cas échéant, pour l'identification obligatoire par un procédé agréé d'un animal non identifié par insert électronique, et divers.
Les chiens et chats qui n'ont pas été réclamés par leur propriétaire à
L
17/19 l'expiration du délai de 8 Jours francs et ouvrés, après la mise en fourrière sont
considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de l'Association après
l'avis déterminant d'un vétérinaire (article L211.25 11 du Code Rural)
ARTICLE 2 - PLACEMENT DES ANIMAUX EN DEPOT
Les animaux amenés par les autorités de police municipales, garde, pompiers,
gendarmerie, ayant un propriétaire identifié, sont placés en « dépôt ». Afin de pouvoir
les accueillir favorablement, il sera remis dès leur arrivée au gestionnaire du dépôt
un document intitulé « BON DE DEPOT » précisant toutes les caractéristiques des
animaux, leur nombre, le nom du propriétaire, dûment signé par le Maire ou son
représentant, ou encore de l'autorité amenante. Sans ce bon le gestionnaire se
verra dans l'obligation de refuser les animaux.
Ce bon de dépôt qui est un placement temporaire, sera suivi d'un arrêté municipal,
d’une décision de justice ou particulière précisant :
Le motif du dépôt |
La durée du placement (très important)
Le devenir du ou des animaux (ils peuvent être confiés définitivement au refuge).
Les frais d'hébergement, de nourriture, soins vétérinaires, visites sanitaires,_de
déplacement et autres sont à la charge de l'autorité amenante ou décisionnaire. Par
jour et par animal 12 euros suivant le barème en cours.
F
Sont concernés les animaux :
Les chiens et chats ayant mordu ou griffé et sous surveillance vétérinaire pendant 15
: er, jours à compter du 1 jour du dommage corporel.
Non gardés, ou de propriétaire inconnu, et ayant causé du dommage L211.1 Susceptibles d'être dangereux L211.11
Expulsion du propriétaire
Intervention de police, gendarmerie, G.I.G.N, Gardes municipaux, gardes chasse, de justice etc.
Décès du propriétaire
Hospitalisation du propriétaire
Incarcération du propriétaire
Chiens mordeurs dont le propriétaire est dessaisi de leur garde pendant la période
des visites sanitaires et vétérinaires.
ARTICLE 3
La convention fourrière est conclue pour une durée de 3 ans à tarif fixe.
Le maire s'engage au nom de la Commune à :
Verser au Refuge des Bérauds pour le fonctionnement de la fourrière une
Subvention annuelle calculée à raison de 1 euros et 14 centimes par habitant (
2
18/19 1442 habitants) régulièrement recensé chaque échéance annuelle par la commune, soit la somme de : 1442 x 1.14 eur = 1643,88 eur
-Le règlement de la prestation « fourrière » a pour échéance le 30 Juin de chaque année, la facture sera déposée le 1* juin sur le portail Chorus.
-Il est expressément précisé que cette subvention ne couvre ni les frais de capture, ni le transport des animaux errants qui seront assurés par les communes, ni le paiement des frais vétérinaires des animaux blessés ou mordeur sur la commune qui seront à la charge de la commune.
ARTICLE 4 -
La présente convention est souscrite pour une durée de trois ans à compter du prernier Janvier 2025
Conformément à la réglementation en matière de marchés publics et de Délégation de service public, cette convention n'est plus renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 — CLAUSES RESTRICTIVES
Le non-respect de la réglementation fourrière entraînera la résiliation immédiate du contrat sans aucun préavis. Seuls les mois courus feront l'objet du règlement.
Fait à : Romans sur Isère
En date du 30/08/2024
Signature etxx bon pour accord »
La Présidente Le Maire,
N.CLEMENT R. PAYEN
Pan seZur Neal |
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19/19