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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 10 11 2023 ROB 2024 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 10 11 2023 ROB 2024 annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, 1

Conseil communautaire

10 novembre 2023

PROJET DE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

DE L’EXERCICE 2024

L’article 107 de la loi NOTRe relatif à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales et le décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisent les modalités du Rapport d’Orientation Budgétaire.

Le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget (article 2312-1 du CGCT), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, ainsi qu’une présentation sur la structure et l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.

Le Conseil Communautaire se réunira ensuite le 15 décembre 2023 afin de procéder au vote des budgets primitifs qui auront fait l’objet d’une étude préliminaire en Commission des Finances.

-ooOoo-

CONTEXTE NATIONAL

Le projet de loi de finances 2024 dévoilé le 27 septembre dernier est marqué par la lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public. Le poids de la dette publique dans le PIB se stabilisera à 109.7%. Le projet prévoit en 2024 une croissance de 1.4% et une inflation anticipée à 4.9% en 2023 et un recul à 2.6 % en 2024.2

Le filet de sécurité contre l’inflation dont ne bénéficiait pas Cœur côte fleurie n’est pas reconduit pour 2024.

En ce qui concerne les collectivités, le PLF 2024 prévoit :

 La dotation globale de fonctionnement sera de 27 Md€, contre 26.9 Mds 2023.  En 2024 suppression de la CVAE, compensation par le reversement d’une fraction de TVA.  La réintégration des dépenses d’aménagement au FCTVA.

 Création d’une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux de plus de 40 ans ayant bénéficié d’une importante rénovation. Modalité de compensation à définir.

L’Etat pérennise le fonds vert à hauteur de 2,5 Mds d’Euros destiné à accélérer la transition écologique des collectivités locales. Les critères d’attribution ne sont pas encore précisés.

A noter, le maintien du soutien à l’investissement local, soit 2 Mds répartis comme suit : (DETR) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, (DSIL) Dotation de Soutien à l’Investissement Local, (DSID) Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (FNADT) Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Après l’abandon du pacte de confiance visant à limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, le gouvernement propose aux élus locaux « une nouvelle méthode » pour maîtriser la croissance des dépenses dans les collectivités. Les dépenses de fonctionnement devront progresser d’un demi-point de pourcentage de moins que l’inflation.

CONTEXTE LOCAL

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (Depuis 2012)

Il est rappelé, le choix stratégique des élus de la CCCCF d’instaurer en 2016 le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), conformément à notre première compétence, le développement économique et ce pour faire face d’une part à la mise en place en 2012 du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) et d’autre part à la baisse constante de la DGF notamment par la contribution au redressement des finances publiques. Cela s’est traduit par une forte progression de la DGF comme présenté dans le tableau ci-après et corrélativement par une forte hausse du FPIC.3

Dans le projet de loi de finances 2024 l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est d’un montant de 27 milliards, cependant des variations individuelles à la baisse sont à prévoir. En effet, des transferts de crédits au sein de l’enveloppe sont prévus afin d’augmenter de 190 millions certaines dotations DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et DSR (Dotation de Solidarité Rurale).

Passage FPU

Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 DGF 575 207 1 913 358 1 756 662 1 711 013 1 742 388 1 757 493 1 723 019 1 696 969 1 682 108 FPIC

CCCCF -413 731 -891 193 -694 662 -898 497 -1 034 106 -1 098 656 -954 028 - 942 837 - 1 007 944

Recette

nette 161 476 1 022 165 1 062 000 812 516 708 282 658 837 768 991 754 132 674 164

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (Depuis 2012)

Pour le FPIC nous constatons une stabilité en 2022 due à la réduction de recettes des collectivités en 2021 (fin de la période COVID). Ce fonds est réparti à la fois sur les communes et la communauté de communes. En 2023, une reprise à la hausse, il sera prudent pour 2024 d’inscrire 1 100 000 €.

Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant

global 1 687 539 2 505 572 2 805 819 2 779 470 2 878 929 3 032 485 2 635 458 2 642 958 2 835 504 Part CCCCF 413 731 891 193 694 662 898 497 1 034 106 1 098 656 954 028 942 837 1 007 944 Part

Communes 1 273 808 1 614 679 2 111 157 1 880 973 1 844 823 1 933 829 1 635 458 1 700 121 1 827 5604

FISCALITE

Le budget primitif 2024, sera construit en prenant en compte :

 Les conséquences des hausses des énergies et matières premières. Les services devront présenter des projets de budget contraints. Une revalorisation physique des bases de 1% due à l’accroissement du nombre de logement sur notre territoire.  Une revalorisation des valeurs locatives de 5 % basée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Pour information, à août 2023 l’indice est de 5.7%

Au vu de ces prévisions et malgré la baisse plus que probable de notre capacité d’autofinancement, il sera proposé au conseil de ne pas modifier les taux d’imposition 2023, les redevances et TEOM, liées au service de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que le montant de la taxe GEMAPI qui restera fixée à 200 000 €.

Fonctionnement

Compte-tenu des hausses des énergies, de la hausse des charges toujours plus importante due à l’inflation et aux augmentations statutaires des frais de personnel, la communauté de communes devra poursuivre la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et l’optimisation de ses recettes.

 En 2024, la collectivité poursuivra ses actions de communication dans le cadre de ses compétences :

 Attractivité et aménagement du territoire (mobilité douces, gestion des risques naturels…)  #objectif emploi

 Réutilisation des eaux usées épurées

 Conforter le déploiement des points d’apport volontaire

 Déploiement de la fibre optique sur le territoire

En ce qui concerne le financement du service des D.M.A. (Déchets Ménagers et Assimilés), l’exercice 2023 a confirmé l’amélioration des performances de tri générant des recettes supplémentaires ce qui a permis d’absorber en partie les hausses relatives à la hausse des carburants et à l’inflation.5

Investissement

En 2023, afin d’accompagner la communauté de communes dans ses investissements, une convention relative au contrat départemental du territoire a été signée. Le contrat en partenariat avec la Région est quant à lui en cours de négociation.

BUDGET PRINCIPAL

Les investissements de l’exercice 2024, ajoutés aux restes à réaliser 2023 se déclinent comme suit :

 Réingénierie du Très Haut Débit (2022-2024)

 Déploiement IRU-boucle optique (2022-2024)

 Mobilité durable, piste cyclable Est/Ouest, jonction entre les pistes cyclables (2023-2024)  Halte vélo Saint-Arnoult (2024)

 Eco-Parc à St-Arnoult (2023-2024)

 Les acquisitions service DMA (véhicules et bacs) (2024)

 Mise en place « Points 4 flux » et gestion du patrimoine des P.A.V. existants (2023/2024)  Travaux de lutte contre les inondations (2023)

 Fonds de concours « communaux » et « Habitat »

 Travaux sur le réseau des eaux pluviales, notamment RD20 (2024)  Travaux programme GEMAPI : Planche Cabel, Fontaine Balan, Batardeaux bras mort de la Touques (2024)  Stade du Commandant Hébert : piste d’athlétisme, mini terrains foot / basket (2023-2024)  POM’S : bâtiment de musculation (2024)

 Fourrière animale : parking perméable, accès PMR chenils et bureaux (2024)  Eco-domaine du Bouquetot : Isolation des locaux (2024)

 Parcs de loisirs : rénovation de l’éclairage (2024)

 Participation pour la ligne SNCF en partenariat avec la Région « Saut de mouton Clichy ». (2022/2027)

Pour financer ces investissements, seront inscrits les subventions, les emprunts et l’autofinancement de 2024 ainsi que les recettes des restes à réaliser dont la reprise se fera lors du vote du budget supplémentaire 2024.6

DETTE :

 La dette au 1er janvier 2024 s’élèvera à 6 654 364 € se répartissant à hauteur de 94 % pour les taux fixes et 6 % pour les taux révisables.  Un contrat arrive à terme en 2024 pour un montant annuel de 6 061 €.  Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent pour 2023 à 3.81 années contre 5.67 en 2022. La norme maximale fixée par la Cour des Comptes étant de 11 années.

AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE - BUDGET PRINCIPAL

Année Dette au 1er Janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 Décembre

2024 6 654 364.83 496 550.12 203 969.93 700 520.05 6 157 814.71

2028 4 749 164.33 460 550.12 148 800.19 609 350.32 4 288 614.20

2033 2 446 413.70 348 050.13 81 144.54 429 194.67 2 098 363.57

2038 806 163.07 248 050.13 27 400.30 275 450.43 558 112.94

2041 62 012.77 62 012.77 600.63 62 613.40 0.00

PERSONNEL

Evolution des effectifs :

*Parcours emploi compétence

Depuis 2017, les effectifs permanents ont évolué, à la marge, pour répondre à de nouveaux enjeux.

Titulaires Non-titulaires Apprentis PEC* Total 01.01.2023 88 15 3 0 106 + 1 recrutement au 01/03/2023 Prévision

01.01.2024 86 18 1 1 1057

Les difficultés de recrutement sont prégnantes et il n’est pas rare que les postes restent vacants plusieurs mois.

S’agissant des apprentis, si nous en avions 3 pour l’année scolaire 2022/2023, un seul a été recruté pour l’année scolaire 2023/2024 pour 2 raisons (enveloppe financement par le CNFPT réduite / manque de candidat) : Au 31 décembre 2023, les agents saisonniers et de remplacement devraient représenter 3,25 ETP.

Enfin, initié en 2022, le recours à l’intérim a été renforcé. Ce mode de recrutement répond davantage aux besoins d’immédiateté, de flexibilité et d’adaptabilité dont nous avons besoin pour le centre de collecte des déchets notamment. Il représentera 1,98 ETP au 31/12/2023.

Evolution des dépenses de personnel :

Si la Communauté de Communes maintient ses efforts de maîtrise des dépenses de personnel, elle doit néanmoins faire face à une augmentation conséquente de son chapitre 012 (les salaires et charges, les dépenses d’assurance de personnel, de médecine préventive, de cotisations aux œuvres sociales, de titres restaurant, etc).

En effet, l’année 2023 a été marquée par une évolution significative avec : - l’intégration de 5 agents du syndicat mixte pour la gestion l’école de musique Claude Bolling ainsi que la prise en charge d’un licenciement (127 250 € pour 2023),

- lles 2 revalorisations du SMIC (1,8% en janvier et 2,19% en mai), et subséquemment, l’augmentation de l’indice minimum de traitement

pour les agents publics,

- la revalorisation du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023,

- la revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice majoré supplémentaires au 1er juillet 2023,

- la reconduction de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA),

- l’augmentation de la prise en charge des abonnements transports des agents,

- l’augmentation de l’indemnité forfaitaire du C.E.T.

En outre, d’ici la fin de l’année, une prime dite pouvoir d’achat pourra être attribuée aux agents dont la rémunération brute perçue sur la période de référence est inférieure à 39.000€. L’impact financier sera donc important puisque étroitement lié à un fort nombre d’agents concernés.

Dans un contexte compliqué et de flambée des prix, les autorités espéraient, avec toutes ces mesures, compenser le poids de l’inflation et soutenir le pouvoir d'achat des agents publics. Il n’en est pas moins qu’elles pèsent lourd dans le budget des Collectivités. En 2022, les dépenses de personnel représentaient 5 000 318 € soit 22% des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023, les prévisions budgétaires du chapitre ont été évaluées à 5 493 000 € pour prendre en considérations les mesures gouvernementales fortes mais sans visibilité au moment de la construction de ce budget. Nous avions, malgré ce contexte, réussi à maintenir une proposition où les charges de personnel représentaient 21,74% des dépenses de fonctionnement prévues et sans que le recours à une décision modificative soit nécessaire.8

En 2024, le chapitre 012 a été évalué à 5 800 000 € soit une augmentation de 5,6% par rapport au BP2023. En effet, outre la prise en compte des évolutions professionnelles des agents et du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), ce chapitre devra progresser pour assurer: - la prise en charge des 5 agents du syndicat mixte pour la gestion l’école de musique Claude Bolling par le biais du Centre de Gestion du

Calvados (prévision à 215 000€ soit 3,7% du BP 2024),

- l’effet des évolutions 2023 en année pleine,

- l’augmentation de 5 points d’indice majoré pour chaque agent à compter du 1er janvier,

- l’augmentation du SMIC, même si face à la stabilisation de l’indice des prix à la consommation, il est probable que l’augmentation soit

minime,,

- renforcement de l’équipe du service informatique par 1 ETP (vu l’élargissement du périmètre des projets numériques),

- l’augmentation de la part patronale de la cotisation CNRACL, passant de 30,65% à 31,65%.

Enfin, le Ministre de la Transformation et la Fonction Publique devrait lancer une refonte globale des rémunérations et des carrières des

fonctionnaires à travers notamment 3 objectifs : « réoxygéner les bas de grilles », « pouvoir offrir des perspectives d'évolution de carrière

plus dynamiques » et récompenser « l'engagement et la performance individuelle et collective ». Les textes n’étant pas parus, il est difficile

d’en mesurer l’impact budgétaire. Une décision modificative pourra s’avérer nécessaire en cours d’année.

Malgré cela, les efforts en matière de maitrise de la masse salariale restent une priorité pour 2024.

ELEMENTS FINANCIERS (exprimés en euros)

Libellés 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Observations DOTATION GLOBALE

DE

FONCTIONNEMENT

1 913 358 1 756 662 1 711 013 1 742 388 1 757 493 1 723 019 1 696 969 1 682 108 Bonification en 2016 (FPU)

FONDS PEREQUATION

INTERCOMM. ET

COMM.

891 193 694 662 898 497 1 034 106 1 098 656 954 028 942 837 1 007 944 Atténuation de produits

EVOLUTION DES TAUX

D’IMPOSITION + 2% + 1% 0% 0% 0% 0 % 0 % 0% Taux TEOM 3.64 3.64 4.04 4.04 4.04 4.04 4.04 Dette au 01/01 9 165 377 10 619 724 10 050 201 9 405 955 8 759 731 8 187 915 7 672 665 6 654 3649

Annuité 810 948 975 561 940 392 925 524 839 477 749 605 746 419 700 520 Travaux réalisés

(chapitres 20/21/23) 1 633 414 3 578 463 1 912 204 1 959 680 6 238 639 6 280 000 4 123 477 12 431 202* *Estimation 2023 + RAR 2022 Subventions obtenues 283 250 293 027 107 437 1 170 843 406 529 627 429 643 349 4 635 000* *Estimation 2023 + RAR 2022 Emprunts réalisés 2 000 000 0 0 0 0 0 0 0

BUDGET ANNEXE ZONE D’AMENAGEMENT ECONOMIQUE

Le budget annexe de la Zone d’Aménagement Economique créé par délibération du 22 novembre 2003, et dont l’objet porte sur l’acquisition et la viabilisation de terrains poursuit sa politique d’acquisition du foncier.

Au cours de l’exercice 2022, ce sont plus de 6 hectares qui ont été nouvellement acquis, portant à plus de 24 hectares la somme des acquisitions faite par notre communauté de communes.

En 2024, des crédits seront ouverts pour poursuivre l’acquisition de terrains, notamment celui appartenant à la Ville de Trouville-sur-Mer, et la conception du projet d’aménagement à vocation mixte habitat et activités économiques.

Au 31 décembre 2022, le solde d’exécution reporté cumulé s’élevait à : -1 940 327.72 €

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Au 1er janvier 2018, un nouveau contrat de délégation de service public a été signé avec la Société SETDN/VEOLIA Eau pour une durée de 12 ans. Ce contrat apporte des améliorations sur la longueur de renouvellement de canalisations et du nombre de branchements, la sécurisation de la qualité de l’eau, la productivité, la gestion patrimoniale ainsi qu’une baisse de 7.7 % de la part délégataire.

Les prévisions budgétaires 2024 en section d’exploitation seront d’un montant 848 250 €. En baisse de 98 000€ par rapport au BP 2023.10

Les recettes basées sur le m3 d’eau facturé n’ont pas retrouvées leur niveau d’avant COVID 19. En effet, il est à noter que les usagers ont réduit leur consommation d’eau. Cependant dans le tableau des éléments financiers ci-dessous, les recettes 2022 sont en hausse compte tenu d’un avenant qui intègre une révision des prix.

Les investissements de l’exercice 2024, ajoutés aux restes à réaliser 2023, sont en hausse compte tenu de l’augmentation du coût des matériaux et de l’inscription relative aux études réglementaires.

Les principaux travaux et études sont :

 Renouvellement de canalisations sur l’ensemble des Communes

 Travaux divers de mise en sécurité sur le patrimoine

 Etudes pour la réalisation du futur schéma directeur et du PGSSE (Plan Général pour la Sécurité et la Sauvegarde l’eau. (2024-2027)  Aires d’alimentation de captage, réglementation qui fera l’objet d’une mise à jour selon des seuils explicités dans l’article R214-1 du code de l’environnement.

Pour financer ces investissements, il n’est pas prévu d’augmenter la surtaxe sur le m³ fixée à 0.37 €, ni la taxe par abonné fixée à 9,40 €.

DETTE

 Au 1er janvier 2024 la dette s’élèvera à 2 556 514 €, la totalité des contrats est à taux fixe.  Un contrat d’emprunt arrivé à terme en 2023. (Renforcement AEP secteur Croix Sonnet)  Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent à 2.67 en 2023 contre 1.97 en 2022. (hausse du ratio liée à l’emprunt contracté en 2022 pour le financement des réservoirs)

AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE - BUDGET ANNEXE EAU

Année Dette au 1er Janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 Décembre

2024 2 556 514.59 160 589.69 55 327.92 215 919.80 2 395 924.90

2029 1 788 522.04 146 984.05 36 563.93 183 547.98 1 641 537.99

2034 1 092 040.23 132 689.18 20 967.17 153 356.35 959 351.0511

2039 505 069.66 94 467.15 7 102.70 101 569.85 410 602.51

2044 175 127.36 43 206.19 1 398.81 44 605.00 131 921.17

2047 44 361.00 44 361.00 244.25 44 605.25 0

ELEMENTS FINANCIERS (exprimés en euros)

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le contrat de concession vient d’être renouvelé pour 12 ans. Il prend effet au 1er janvier 2024. Le délégataire est la société SETDN Véolia. Ce nouveau contrat pend en charge la gestion du pluvial, réutilisation des eaux usées, panneaux photovoltaïques. Selon les termes du contrat, la

Libellés 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Observation

Valeur surtaxe par m3 en € 0.37 0.37 0.37 0.37 0.37 0.37 0.37 0.37

Valeur par abonnement en € 9.40 9.40 9.40 9.40 9.40 9.40 9.40 9.40

Volume facturé en m3 2 342 414 2 555 046 2 616 516 2 724 978 2 667 930 2 572 848 2 665 385 En cours

Nombre d'abonné 25 484 25 614 26 395 26 487 26 550 26 520 26 961 En cours

Dette au 1.1 1 374 229 2 116 987 2 222 051 2 227 068 2 101 114 1 974 691 1 847 782 2 720 370

Annuité 101 517 158 356 194 590 191 443 188 410 184 950 182 086 223 240

Travaux réalisés HT 960 498 663 424 1 145 728 1 260 794 1 430 715 1 809 028 1 441 056 788 759* *Estimation

Subventions obtenues 0 0 275 280 50 560 0 0 0 0 2023 + RAR

2022

Emprunts réalisés 800 000 0 0 0 0 0 1 000 000 012

collectivité, contre perception d’une redevance, a mis à disposition du délégataire les investissements nécessaires à l’exploitation du service. Par conséquent le budget assainissement sera assujetti à la TVA au 1er janvier 2024.

Les prévisions budgétaires 2024 en section d’exploitation seront d’environ 2.9 M€, hausse de 200 k€ par rapport au BP 2023, justifiée par l’inscription des crédits correspondant à la dépense relative au schéma directeur.

Comme pour le budget eau, les recettes basées sur volume d’eau assaini facturé sont en baisse.

Outre les restes à réaliser 2023, pour l’exercice 2024, le volume d’investissement sera restreint pour le renouvellement des canalisations en attendant les conclusions du schéma directeur. Cependant une inscription de 800 000 €, financée par un emprunt, sera prévue pour réaliser des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques en 2024. Il est à noter que cette dépense générera des recettes à partir de 2025 sur la durée du contrat de concession.

Les principaux travaux et études sont :

* Schéma directeur

* Installation de panneaux photovoltaïques sur la station d’épuration * Renouvellement des canalisations sur l’ensemble des Communes

* Travaux Fernand Moureaux Trouville-sur-Mer

Pour financer ces investissements, il n’est pas prévu d’augmenter la surtaxe assainissement fixée à 0.58 € par m³ pour les usagers. La PAC (Participation pour l’Assainissement Collectif) qui a été modifiée en 2020, reste également inchangée en 2024.

DETTE

 La dette au 1er janvier 2024 s’élèvera à 3 320 442 €, la totalité des contrats est à taux fixe.  Aucun contrat n’est arrivé à terme en 2023.

 Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent à 3.11 en 2023 contre 3.22 en 2022.

AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT13

Année Dette au 1er Janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 Décembre

2024 3 320 442.62 298 050.03 81 516.37 379 566.40 3 022 392.59

2029 1 883 563.24 247 279.38 51 776.90 299 056.28 1 636 283.86

2034 771 119.02 133 326.72 24 890.59 158 217.31 637 792.30

2039 196 485.39 87 326.73 6 322.88 93 649.60 109 158.67

2041 21 831.89 21 831.89 211.45 22 043.34 0

ELEMENTS FINANCIERS (exprimés en euros)

Libellés 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Observations

Valeur surtaxe par m3 0.58 0.58 0.58 0.58 0.58 0.58 0.58 0.58 0.58

Volume facturé en m3 2 218 711 2 160 479 2 468 728 2 383 052 2 527 166 2 739 086 2 345 103 2 349 803 En cours

Nombre d'abonné 24 465 24 478 24 603 25 070 25 146 25 225 25 206 25 636 En cours

Dette au 1.1 4 991 850 4 632 959 5 299 470 5 318 029 4 826 899 4 515 769 4 214 592 3 916 542 3 618 492

Annuité 471 105 354 760 420 551 428 699 422 776 407 150 397 349 391 548 385 620

Travaux réalisés HT 2 232 343 1 278 719 942 607 798 097 708 618 591 369 941 500 985 555 5 726 093* *Estimation

Subventions obtenues 438 771 280 750 180 929 172 682 106 671 0 173 631 263 571 822 276* 2023 + RAR

2022

Emprunts réalisés 0 920 000 0 0 0 0 0 0 0