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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 11 07 Annexe Rapport dorientation budgetaire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 11 07 Annexe Rapport dorientation budgetaire 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
DE L’EXERCICE 2026
L’article 107 de la loi NOTRe relatif à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales et le décret d’application n° 2016- 841 du 24 juin 2016 précisent les modalités du Rapport d’Orientation Budgétaire.
Le Président présente au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget (article 2312-1 du CGCT), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, ainsi qu’une présentation sur la structure et l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.
Le Conseil Communautaire se réunira ensuite le 12 décembre 2025 afin de procéder au vote des budgets primitifs qui auront fait l’objet d’une étude préliminaire en Commission des Finances.
-ooOoo- 2
CONTEXTE NATIONAL
Un contexte national plus qu’incertain. Un projet de loi de finances 2026 en cours d’examen dont l’ambition est de réaliser 27 milliards € d’économies pour rééquilibrer les comptes publics. Un effort de modération de la dépense de 10 Md€ pour l’État en maintenant leurs dépenses au niveau voté en 2025 et une contribution des collectivités locales de 5.3 milliards d’euros. Le gouvernement prévoyait en 2025 une croissance de 1.1%, elle ralentirait à 0.8% et ne dépassera pas 0.9 % en 2026. Une prévision d’inflation à 1.4% (contre 1.1% en 2025) et qui poursuivrait sa remontée en 2027 pour atteindre 1.8%. Sans mesure de redressement, le déficit public pourrait atteindre 6.1% du PIB contre les 5.4% attendus en 2025.
En ce qui concerne les collectivités, le PLF 2026
Pourrait prévoir :
Un gel de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement à 27,4 Md€. Abaisser les dotations d’investissement
Reconduire voire doubler le dispositif DILICO
Geler partiellement le montant transféré de TVA
Le fonds de compensation de la TVA dont le versement pourrait être différé pour les intercommunalités Un gel des bases fiscales
CONTEXTE LOCAL
Face à une situation budgétaire tendue, des ressources faiblement dynamiques, la trajectoire choisie est de maintenir nos prévisions 2026 au niveau de celles de 2025. D’ici là, des éléments nouveaux seront constatés qui viendront éclairer les prévisions.
Par conséquent, les inscriptions relatives à la section de fonctionnement seront similaires pour l’ensemble des chapitres à l’exception du chapitre 012 qui tiendra compte de divers éléments mentionnés ci-après.
La communauté de communes devra poursuivre la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et l’optimisation de ses recettes. (étude sur l’amélioration de l’assiette de calcul de la redevance spéciale des professionnels, amélioration des performances de tri générant des recettes supplémentaires, une recherche de financement pour chaque projet…). 3
Au vu de ces prévisions et malgré la baisse plus que probable de notre capacité d’autofinancement, il sera proposé au conseil de ne pas modifier pour 2026 les taux d’imposition de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises, et TEOM, liées au service de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que le montant de la taxe GEMAPI qui restera fixée à 200 000 €.
Projection de la section fonctionnement :
Synthèse des recettes de fonctionnement BP 2026 Réalisé 09/25
013- Atténuations de charges 12 000 97 809
70- Produits des services du domaine 1 687 000 860 918 73- Fiscalité 4 242 000 2 843 984
731- Fiscalité directe 20 250 000 13 793 436
74- Dotations et subventions 2 955 000 1 751 853
75- Produits de gestion 94 000 177 898
77- Produits spécifiques 0 22 058
Total 29 240 000 19 547 956
Synthèse des dépenses de fonctionnement BP 2026 Réalisé 09/25
011- Charges à caractère général 10 047 000 4 455 031
012- Charges de personnel 6 100 000 4 297 609
014- Atténuation de produits 6 665 000 4 100 332
65- Charge de gestion 4 582 000 3 384 025
66- Charges financières 189 000 135 455
67- Charges exceptionnelles 25 000 1 157
68- Dotation aux provisions 58 000 0
Total 27 666 000 16 373 609 4
Épargne et résultats prévisionnels
CA 2024 Projection BP + BS 2026
Recettes rééelles de fonctionnement 29 920 883,07 29 240 000,00
Dépenses rééelles de fonctionnement 24 138 726,94 27 666 000,00
Epargne brute 5 782 156,13 1 574 000,00
Capital de la dette 497 382,94 488 600,00
Epargne nette 5 284 773,19 1 085 400,00
Section d’investissement :
Afin d’accompagner la communauté de communes dans ses investissements, des contrats ont été signés avec la Région et le Département. Les services sollicitent également les aides nationales et européennes pour contribuer au financement de leurs projets.
BUDGET PRINCIPAL
Les investissements de l’exercice 2026, ajoutés aux restes à réaliser 2025 se déclineraient comme suit :
Évolution des installations IRU-boucle optique
Stand de tir (2026-2027)
Halte vélo Saint-Arnoult (2026)
Eco-Parc à St-Arnoult (2023-2027)
Territoire de demain : plan guide la Touques (2026)
PLUi : recensement des cavités (2026)
Les acquisitions service DMA (véhicules, PAV, laveur haute pression, compresseur) (2026) Fonds de concours « petites communes » et « Habitat »
Travaux sur le réseau des eaux pluviales, notamment RD20 (2024-2026) Travaux programme GEMAPI : Gestion du ruissellement, érosion des cours d’eau, Planche Cabel, Fontaine Balan, (2024-2027) 5
Parcs de loisirs : acquisition d’un tracteur et construction d’un bâtiment de stockage (2026-2027) Travaux de rénovation du patrimoine de la CCCCF : toitures, fenêtres, sanitaires (2026) Acquisition foncière (2026)
Matériel informatique, téléphonie, serveur
Pour financer ces investissements, seront inscrits les subventions, les emprunts et l’autofinancement de 2026 ainsi que les recettes des restes à réaliser dont la reprise se fera lors du vote du budget supplémentaire 2026.
Dette :
La dette au 1er janvier 2026 s’élèvera à 5 670 264.58 € (taux fixe pour l’ensemble des emprunts). Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent pour 2025 à 3.24 années. Le seuil d’alerte fixé par la Cour des Comptes étant de 11 années.
Années Dette au 1er janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 décembre
2026 5 670 264,58 460 550,13 175 289,42 635 839,55 5 209 714,45
2030 3 828 064,08 460 550,13 120 887,73 581 437,86 3 367 513,95
2034 2 096 363,57 348 050,13 69 445,70 417 495,82 1 750 313,45
2038 806 163,07 248 050,12 27 400,30 275 450,43 558 112,94
2041 62 012,69 62 012,92 600,63 62 613,55 -0,23
AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE- BUDGET PRINCIPAL 6
Personnel :
1. Evolution des effectifs
(1) ne comprend pas les postes vacants et les créations en cours d’années (2) estimation des effectifs pleinement pourvu.
En 2025, si quelques tensions de recrutement ont encore été ressenties sur certains postes spécifiques, l’année s’est révélée bien meilleure que les précédentes. Les difficultés n’ont pas été majeures et la plupart des besoins ont pu être couverts, permettant de maintenir une organisation stable. Malgré ces contraintes ponctuelles, la qualité du service public a été pleinement assurée, y compris lors des périodes de forte activité et de pics de fréquentation.
Les démarches initiées autour du socle des valeurs de la Collectivité et de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) se sont poursuivies en étroite collaboration avec les agents. Elles contribuent à renforcer la cohésion interne, à fidéliser les équipes en place et à consolider l’attractivité de la Communauté de Communes auprès de futurs candidats.
Par ailleurs, en 2025, la collectivité a initié un partenariat avec l’ESAT Anaïs de Saint-Arnoult pour la réalisation de certaines missions ne nécessitant pas de recrutement direct. Si ce partenariat a été lancé en 2025, son effet année pleine se fera pleinement sentir en 2026, permettant de concilier inclusion sociale et maintien de la continuité des missions, tout en réduisant significativement la contribution annuelle au FIPHFP.
Titulaires Non- titulaires Apprentis PEC Contrats de projet Total
01.01.2024 85 16 1 1 1 104 (1)
01.01.2025 84 19 0 0 1 104 (1)
Prévisions
01.01.2026 86 21 0 0 2 109 (2) 7
Pour répondre à l’augmentation des projets numériques, la collectivité a recruté début 2025 un agent en contrat de projet, afin de sécuriser ses infrastructures numériques face à la montée des menaces en matière de cybersécurité. Cette démarche a permis de renforcer significativement la sécurité et la fiabilité des systèmes d’information. En outre, l’intégralité de nos postes vacants ont été pourvus dans le courant de l’année 2025.
L’absentéisme, bien qu’encore notable, tend à baisser en 2025. Cette évolution encourageante doit toutefois conduire à maintenir une enveloppe budgétaire suffisante pour le recours à l’intérim et aux contrats de remplacement, afin d’assurer la continuité et la qualité des missions de service public en 2026.
2. Evolution des dépenses de personnel
Dans un contexte économique marqué par une inflation modérée mais persistante, la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie fait face à une augmentation inévitable de sa masse salariale. Dans l’attente du Projet de Loi de finances 2026, des éléments peuvent d’ores-et-déjà être pris en compte.
Pour 2026, le chapitre 012 est évalué à 6 100 000 €, soit une augmentation de 2,53 % par rapport au BP 2025. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs : les évolutions professionnelles des agents, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la concurrence accrue en matière de recrutement, une enveloppe importante pour le recours à du personnel de remplacement, ainsi que par des facteurs réglementaires et financiers impactant directement la masse salariale.
Partenariat avec l’ESAT Anaïs
Le partenariat initié en 2025 avec l’ESAT de Saint-Arnoult aura en 2026 un effet année pleine. Ce dispositif favorise l’inclusion et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap tout en permettant de réduire significativement la contribution annuelle au FIPHFP. Le budget consacré à cette opération s’élève à environ 28 000 € par an, tout en garantissant la continuité des missions concernées et en optimisant la gestion budgétaire de ce poste.
Agents de l’ancienne école de musique Claude Bolling
Le Centre de Gestion du Calvados assure désormais la gestion de seulement 4 agents, un cinquième agent à temps complet ayant trouvé un nouvel emploi. Conformément à la réglementation, la Communauté de Communes devra toutefois indemniser pendant deux ans la collectivité d’accueil pour le montant des charges sociales. Cette disposition, prévue par le statut, vise à inciter les collectivités à recruter des agents temporairement privés d’emploi. 8
Par ailleurs, à la fin du premier trimestre 2026, le taux d’indemnisation versé au CDG14 pour les 4 agents restants passera de 150 % à 100 % du coût salarial. Sans prendre en compte le départ potentiel de deux agents proches de la retraite, ces ajustements porteraient le budget à environ 125 000 € pour l’année 2026.
Hausse des cotisations CNRACL
L’augmentation de 3 points du taux de cotisation patronale à la CNRACL, passant de 34,65% à 37,65 % au 1er janvier 2026, entraînera une charge supplémentaire estimée à 60 000 €. Cette tendance à la hausse se poursuivra progressivement jusqu’en 2028, avec un taux prévu à 43,65 %, impactant directement le budget de rémunération.
Effet des revalorisations salariales et augmentation du SMIC
Bien qu’aucune mesure officielle n’ait encore été annoncée par le gouvernement, une hausse du SMIC de l’ordre de 2 % semble probable. Cette évolution aurait également un impact sur les rémunérations des fonctionnaires des premiers échelons.
Assurance statutaire
Cette année, nous avons relancé notre appel d’offres pour l’assurance des prestations statutaires couvrant la période 2026-2029, qui protège la collectivité en tant qu’auto assureur pour ses fonctionnaires. Malgré le contexte inflationniste habituellement observé dans ce domaine, la maîtrise relative de notre absentéisme, comparée à celle de collectivités de taille similaire, a permis d’obtenir une proposition financière stable, dans la même fourchette que précédemment. Ce résultat illustre notre capacité à gérer efficacement ce poste budgétaire tout en préservant la sécurité juridique et financière de la collectivité.
Recrutement et renforcement des équipes
Afin de renforcer la prévention et la sécurité au sein de la Collectivité et pour répondre à nos obligations règlementaires, un poste de chargé de prévention, hygiène et sécurité sera intégré en 2026. Cette création témoigne de l’attention portée à la protection des agents et à l’amélioration continue des conditions de travail. Par ailleurs, comme chaque année, pour répondre aux besoins liés à la haute saison, l’effectif sera temporairement renforcé par 9 CDD de 6 mois au centre de collecte et 1 CDD de 3 mois et demi à la fourrière animale. Ces mesures permettent d’assurer la continuité et la qualité du service public pendant les périodes de forte activité.
Ces différents facteurs, qu’ils soient réglementaires ou liés aux besoins spécifiques de la Collectivité, expliquent l’augmentation prévue du budget de rémunération pour 2026. Bien que ces ajustements représentent une contrainte budgétaire, ils sont indispensables pour garantir la qualité du service public et répondre aux exigences réglementaires en constante évolution. 9
La refonte globale des rémunérations et des carrières des fonctionnaires, initialement envisagée en 2024 puis 2025 par le Gouvernement, n’a pas encore été mise en œuvre en raison du contexte parlementaire. La feuille de route du nouveau Ministère demeure incertaine et pourrait nécessiter une décision modificative en cours d’année si de nouvelles mesures étaient annoncées.
Malgré ces incertitudes et ces évolutions, la maîtrise de la masse salariale reste une priorité pour 2026.
BUDGET ANNEXE ZONE D’AMENAGEMENT ECONOMIQUE
Le budget annexe de la Zone d’Aménagement Economique créé par délibération du 22 novembre 2003 porte sur l’acquisition et la viabilisation de terrains.
Le total des acquisitions foncières s’élève à 24 hectares.
Une vente des terrains est envisagée.
Pour mémoire, le solde d’exécution de – 2 199 749.54 € a été comblé par une avance remboursable du budget principal en 2025 10
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Au 1er janvier 2018, un nouveau contrat de délégation de service public a été signé avec la Société SETDN/VEOLIA Eau pour une durée de 12 ans. Ce contrat apporte des améliorations sur la longueur de renouvellement de canalisations et du nombre de branchements, la sécurisation de la qualité de l’eau, la productivité, la gestion patrimoniale.
Les prévisions budgétaires 2026 en section d’exploitation seront similaires à 2025 sans qu’il soit possible pour le moment d’en déterminer le montant. En effet, certaines redevances dues à l’Agence de l’eau vont être supprimées d’autres créées en lien avec la performance des systèmes des réseaux. Pour 2025, l’Agence de l’eau a appliqué un taux de performance de 0.085 en attendant de connaitre les « bons et mauvais » gestionnaires de réseaux. A ce jour, l’Agence de l’eau n’a pas communiqué le taux de performance pour l’année 2026. Les redevances liées à la performance sont une charge directe pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Il convient de maintenir notre réseau performant afin d’équilibrer au plus juste le budget eau.
La consommation d’eau est stable. Les recettes seront en hausse compte tenu du nouveau programme de l’Agence de l’eau.
Les investissements de l’exercice 2026, ajoutés aux restes à réaliser 2025, sont en hausse compte tenu de l’inscription relative aux études réglementaires du géoréférencement des réseaux.
Les principaux travaux et études sont :
Renouvellement de canalisations sur l’ensemble des Communes
Études pour la réalisation du futur schéma directeur et du PGSSE (Plan Général pour la Sécurité et la Sauvegarde l’eau. (2025-2027) Géoréférencement des réseaux, subventionné à hauteur de 80% par l’agence de l’eau Aires d’alimentation de captage, réglementation qui fera l’objet d’une mise à jour selon des seuils explicités dans l’article R214-1 du code de l’environnement.
Malgré l’impact des nouvelles modalités de facturation de l’Agence de l’eau, notamment liées à la performance des réseaux d’eau potable, il ne sera pas envisagé d’augmenter la surtaxe sur le m³ consommé.
La taxe par abonné restera fixée à 9.40 €. 11
Dette :
Au 1er janvier 2026 la dette s’élèvera à 2 234 457.25 €, la totalité des contrats est à taux fixe. Un contrat d’emprunt arrivé à terme en 2026. (Réhabilitation réseau eau Saint-Gatien-des-Bois) Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent en 2025 à 2.30 années.
Année Dette au 1er Janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 Décembre
2026 2 234 457,25 153 681,34 47 320,13 201 003,66 2 080 775,91
2030 1 641 537,99 142 220,95 33 225,29 175 446,24 1 499 317,04
2035 959 351,05 133 038,55 17658,23 150696,78 826 312,50
2040 410 602,51 94 832,21 4 672,72 99 504,93 315 770,30
2044 175 127.36 43 206.19 1 398.81 44 605.00 131 921.17
2047 44 361.00 44 361.00 244.25 44 605.25 0
AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE - BUDGET ANNEXE EAU
Indicateurs
Libellés 2023 2024 2025
Valeur surtaxe par m3 en € 0.37 0.37 0,39
Valeur abonnement en € 9.40 9.40 9,40
Volume facturé en m3 2 699 695 2 623 106 En cours
Nombre d'abonné 27 032 27 150 En cours 12
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Au 1er janvier 2024, un nouveau contrat de délégation de service public a été signé avec la Société SETDN/VEOLIA Eau pour une durée de 12 ans. Ce contrat prend en charge la gestion du pluvial, la réutilisation des eaux usées et les panneaux photovoltaïques. Selon les termes du contrat, la collectivité, contre perception d’une redevance, a mis à disposition du délégataire les investissements nécessaires à l’exploitation du service.
Les prévisions budgétaires 2026, à l’instar du budget eau, seront similaires à 2025 sans qu’il soit possible pour le moment d’en déterminer le montant. En effet, les nouvelles modalités de facturation de l’Agence de l’eau s’appliquent sur des eaux usées. Pour 2025, l’Agence de l’eau a appliqué un taux de performance de 0.089 en attendant de connaitre les « bons et mauvais » gestionnaires de réseaux. A ce jour, l’Agence de l’eau n’a pas communiqué le taux de performance pour l’année 2026. Les redevances liées à la performance sont une charge directe pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Il convient de maintenir notre réseau performant afin d’équilibrer au plus juste le budget assainissement.
Le volume d’eau assaini est stable. Les recettes seront en hausse compte tenu du nouveau programme de de l’Agence de l’eau.
Outre les restes à réaliser 2025, pour l’exercice 2026, le volume d’investissement sera restreint pour le renouvellement des canalisations en attendant les conclusions du schéma directeur. Une nouvelle inscription relative aux études réglementaires du géoréférencement des réseaux. Ainsi qu’une inscription de 1 000 000 €, financée par un emprunt, sera prévue pour réaliser des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques en 2026 et la solarisation des bâtiments. Il est à noter que cette dépense générera les années suivantes des recettes sur la durée du contrat de concession.
Les principaux travaux et études sont :
Schéma directeur
Géoréférencement, financé à hauteur de 80% par l’Agence de l’eau Installation de panneaux photovoltaïques sur la station d’épuration Solarisation des bâtiments
Renouvellement des canalisations sur l’ensemble des Commune
Malgré l’impact des nouvelles modalités de facturation de l’Agence de l’eau, notamment liées à la performance des systèmes d’assainissement collectif, il ne sera pas envisagé d’augmenter la surtaxe sur le m³ assaini.
La PAC (Participation pour l’Assainissement Collectif) resterait inchangée pour 2026 13
Dette :
La dette au 1er janvier 2026 s’élèvera à 2 926 214.47 €, la totalité des contrats est à taux fixe. Les ratios de désendettement en année sur l’épargne brute, basés sur les budgets (BP+BS), s’élèvent en 2025 à 2.11 années.
Année Dette au 1er Janvier Capital remboursé Intérêts remboursés Annuité totale Dette au 31 Décembre
2026 2 926 214,47 309 277,59 69 665,16 378 942,75 2 616 936,88
2030 1 775 518,68 262 749,92 45 958,16 308 708,08 1 512 768,76
2034 848 471,72 148 797,25 24 890,59 173 687,84 699 674,47
2038 299 282,70 102 797,31 9 646,35 112 443,66 196 485,39
2041 21 831.94 21 831.85 211,45 22 043,30 0,09
AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DE LA DETTE - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Indicateurs
Libellés 2023 2024 2025
Valeur surtaxe par m3 0.58 0,58 0,61
Volume facturé en m3 2 288 341 2 240 616 en cours
Nombre d'abonné 25 702 25 820 en cours
PAC 84 983 6 950 en cours