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Compte-Rendu - cpte rendu 6 decembre 06
Document publié le Mercredi 6 décembre 2006 par la commune de Cagnes-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 6 decembre 06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2006
AFFICHE EN MAIRIE LE 8 DECEMBRE 2006
Le six décembre deux mille six à dix sept heures, le Conseil Municipal, convoqué le trente novembre deux mille six, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer.
ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs,
NEGRE – MADRENES - MARTIN – ROSSO – BERNARDI - PIRET - REBROIN - LUPI – ANGLADE LONZIANO – BELTRANDO – NANNINI - ANTOMARCHI – ALBERT-RIGER – SPIELMANN - CHANVILLARD – DANIELE – RUSSO – LEOTARDI - SALAZAR – POUTARAUD – PELLEGRINO - HIVERT – LATTY - IANNARELLI - GAGNAIRE – BRIAND – CIRAOLO - SANTINELLI - DEFENDINI – OBRY – NATIVI – GIORGI - LARTIGUE – MERLE DES ISLES - JEAN
POUVOIRS RECUS DE :
- Mme BANDECCHI à M. le Maire
- Mme CORBIERE à M. BELTRANDO
- M. CONSTANT à Mme MADRENES
- Mme TRASTOUR à M. BERNARDI
- M. RENIER à M. MARTIN
- M. SALAZAR à M. ROSSO jusqu’à son arrivée
- M. SFERLAZZO à Mme PIRET
- Mme NATIVI à M. SANTINELLI après son départ
- M. MERLE DES ISLES à Mme MERLE DES ISLES
SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle PELLEGRINO
* * *
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 Heures.
Il annonce les démissions de M. LO-FARO et de Mme SOLE.
Puis il présente les nouveaux conseillers municipaux : Monsieur Jean-Paul GIORGI pour la liste « La Gauche Plurielle » et Monsieur Michel JEAN pour la liste « Libérons Cagnes ». Monsieur le Maire passe ensuite la parole à la benjamine de l'assemblée, Mlle PELLEGRINO qui procède à l'appel des présents.
Il passe ensuite à l'approbation du procès verbal du conseil municipal du 4 octobre 2006, approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Messieurs GIORGI et JEAN ne prennent pas part au vote.
Puis il ratifie les 60 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
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Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville
06802 CAGNES-SUR-MER Cedex
Tél. : 04 93 22 19 00
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* * *
Départ de Mme Nativi – 18 H 35
Arrivée de M. Salazar – 18 H 55
32. Plan de Déplacements Urbains – Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) confortée par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et la loi solidarité et renouvellement urbains demande aux PDU de :
- sécuriser les déplacements,
- diminuer la circulation des voitures en ville en favorisant les transports en commun et les modes doux, - définir une politique de stationnement,
- prendre en compte le transport de marchandises,
- encourager les plans de déplacements entreprises
Que le Conseil Communautaire, en séance du 25 Septembre 2006, a arrêté le projet du plan de déplacements urbains communautaire et a décidé de soumettre ce document pour avis aux Conseils Municipaux des Communes membres, au Conseil Général des Alpes-Maritimes, au Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur et à Monsieur le Préfet du Département des Alpes-Maritimes. Pour tendre vers ces objectifs la réflexion sur ce projet de PDU de la CANCA se décline en 5 leviers d’actions autour desquels s’articulent les 20 actions résumées ci-dessous :
LEVIER INTERMODALITE
1. Rendre prioritaire la circulation des transports en commun afin d’améliorer la vitesse commerciale (selon le GART, 1% d’amélioration des vitesses implique une diminution de 4% du coût d’exploitation).
2. Améliorer la qualité des accès piétons, vélos et personnes à mobilité réduite aux gares et pôles d’échanges pour tous les usagers et améliorer les connexions des différents réseaux entre eux (tramway, bus, car, train, bateau)
3. Créer une offre de parcs relais bien identifiés, correctement positionnés par rapport aux axes routiers et en liaison directe avec les principales gares ou pôles d’échanges situés en périphérie. 4. Mettre en valeur les potentialités des Chemins de Fer de Provence et de la ligne Nice-Breil (augmentation des fréquences, modernisation du matériel roulant, accessibilité, etc..) afin d’en faire, à terme, des axes Transport en Commun structurants à l’échelle de la CANCA et en relation avec les communautés voisines.
5. Améliorer l’information aux usagers des TC (horaires, plan de réseau) et développer une tarification commune.
LEVIER MODES DOUX
6. Sécuriser et faciliter les déplacements à pied et à vélo par la modération des vitesses. L’excès de vitesse est à l’origine de 48 % des accidents.
7. Améliorer l’accessibilité des modes doux aux pôles d’activité et d’enseignement en développant le stationnement vélo, en créant de nouveaux cheminements, en supprimant des discontinuités et des barrières, etc.
8. Créer un réseau vélo structurant et continu à l’échelle de la CANCA afin de permettre aux vélos de se développer comme mode alternatif à la voiture individuelle pour les déplacements quotidiens courts (domicile/travail ou étude, achats, etc).
9. Développer une politique de stationnement vélo simple, pratique, accessible et sécurisée (gares, pôles générateurs d’activité et d’enseignement, centres de quartiers, etc). www.cagnes-sur-mer.fr
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LEVIER STATIONNEMENT
10. Donner les moyens techniques, humains et financiers de faire respecter les règles de stationnement sur voirie édictées par la CANCA. Sans un contrôle efficace, pas de politique de stationnement possible. 11. Rendre le stationnement au centre ville payant, sans zone gratuite. Les spécificités et besoins des zones de l’hypercentre et de la couronne se traduisent par l’instauration de deux tarifs différents. 12. Adapter la politique tarifaire pour que le stationnement horaire long soit moins cher en parc auto que sur la voirie afin de libérer de l’espace sur la voirie.
13. Prendre en compte les besoins de stationnement des usagers spécifiques (résidents, commerçants, professionnels de santé, artisans) identifiés par un macaron en modulant les tarifs et les régimes de stationnement sur voirie.
LEVIER MARCHANDISES
14. Mettre en place une réglementation des livraisons des véhicules de marchandises afin d’assurer une meilleure fluidité du trafic : livraisons autorisées aux véhicules de moins de 25m² durant toute la journée sauf aux heures de pointe (8h00-9h00 et 17h30-19h30).
15. Renforcer l’accessibilité des aires de livraisons en les mettant aux normes, assurer le contrôle de la réglementation par la mise en place d’une brigade spécialisée et mettre en cohérence la réglementation marchandises à l’échelle de la CANCA tout en maintenant les spécificités locales. 16. Réaliser les itinéraires permettant d’orienter les poids lourds vers les principaux pôles générateurs de marchandises (CAP 3000, aéroport, port, MIN, etc), le manque d’information sur les itinéraires étant la cause de nombreux dysfonctionnements.
17. Etudier le développement des plates-formes de distribution urbaine de marchandises (exemple : Saint- Roch comme pôle d’accueil du transport et de la logistique urbaine multimodale). LEVIERS AIDE AU CHANGEMENT DE COMPORTEMENT
18. Mettre en place dans les entreprises et les collectivités publiques des mesures favorisant le changement de comportement des déplacements pendulaires ou professionnels : participation à l’achat d’un abonnement de transport en commun ou d’un vélo, navettes employés, véhicules mutualisés, etc. 19. Encourager et multiplier les actions dans les écoles afin de sensibiliser à une mobilité durable et de participer au développement de l’enfant (pédibus, vélobus, journées sportives, éducation du vélo, etc). 20. Elaborer une charte de bonnes pratiques logistiques afin d’afficher une reconnaissance de l’activité « marchandises » et d’offrir un cadre pour l’action.
La mise en place de cette première tranche qui s’étend sur la période 2007-2015 a été estimée à la somme de 115 Millions d’euros à partager entre les différents acteurs
Concernant les mesures plus spécifiques retenues par la Commune de Cagnes-sur-Mer, elles sont au nombre de onze et portent sur :
1. Etudier la possibilité de quais avancés (penser aux personnes à mobilité réduite) au niveau de la RD6007 pour permettre une meilleure prise en charge des voyageurs par les bus. 2. Etudier des propositions d’aménagement urbain et de plan de circulation des bus actuellement freinés par la circulation routière. Envisager la Rue Garigliano dans le sens nord, uniquement pour les bus (sens interdit, excepté bus).
3. Organiser l’intermodalité à la gare de Cagnes-sur-Mer qui doit notamment prendre en compte la rénovation du pôle, une meilleure transversabilité de la gare, un parking favorisant l’intermodalité VP-TC et du stationnement vélo.
4. Dans le cadre du projet SNCF de la troisième voie, la halte du Cros sera démolie. Sa reconstruction est envisagée à l’angle de l’Avenue des Citronniers (accessibilité de cette gare par les quartiers nord et sud, sous l’A8). Un petit parc-relais et espace de dépose minute sont également prévus. 5. Etudier la mise en place d’une navette (usage essentiellement touristique) effectuant le trajet gare- centre ville-Musée Renoir-Haut de Cagnes-Bord de Mer (promenade de l’Hippodrome). 6. Envisager un aménagement favorisant les bus aux heures de pointe sur la RD 36 (étudier la possibilité d’un couloir de bus).
7. Constituer des cheminements piétonniers et cyclables de qualité en relation avec la gare dans les directions suivantes : vers les quartiers, la zone des Lycées et du Parc des Sports, vers la www.cagnes-sur-mer.fr
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Pénétrante (RD 336- aménagement par le CG06 des pistes cyclables et cheminements piétonniers), le bord de mer, etc.
8. Améliorer la liaison piétonne entre le Vieux Cimetière et le Haut de Cagnes (éventuellement par une liaison mécanisée).
9. Améliorer l’accessibilité à la halte du Cros de Cagnes pour les quartiers Nord de l’autoroute (les Bréguières)
10. Requalifier l’espace public sur l’avenue du Général Leclerc et les voies alentours (consolidation et extension de la centralité du Cros de Cagnes).
11. Etendre et hiérarchiser les zones de stationnement de la Commune (mesure non schématisée sur la carte de synthèse).
Ces mesures sont complétées par des actions réalisées par d’autres administrations ou entreprises à savoir :
PROJETS DANS LE SECTEUR DE LA GARE :
• Projets de la Commune
Aménagement d’une zone 30km/h dans le quartier au Nord de la Gare.
• Projets du Conseil Général 06 (Le CG06 est maître d’ouvrage et finance ces aménagements) o Avenue de la Gare (RD36) : requalification par le CG06, projet de zone 30km/h entre la route de Grasse (RD2085) et la Rue Bonaparte.
o Démolition et reconstruction du collège Jules Verne avec requalification de la Rue Jules Verne (pistes cyclables, piétons, VP, etc) et aménagement du parvis sur l’avenue de la gare. o Aménagement du barreau Lambert parallèle à l’Impasse Layet.
o Route de Grasse (RD2085) : projet de modération et d’abaissement des vitesses avec rétrécissement du gabarit actuel de 7m à 6m.
o Amélioration des liaisons piétons et vélos vers le centre-ville (pont sur le péage d’Escota) LISTE DES PDE et PDES PRESSENTIS POUR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER : • Existants : Pro-BTP
• En cours : TEXAS Instruments
• En projet : Lycées Escoffier, Parc des Sports Pierre Sauvaigo (stade, gymnases, Centre Départemental de tennis, piscine municipale), SUDALPARC (Pénétrante Cagnes-Vence RD336), TECHNOPOLIS (Chemin des Presses), Clinique ST JEAN (POLE Santé). Y compris, la proposition d’un PDE pour les services communaux.
Conformément à la loi n° 82.1153 du 30 Décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ce projet de PDU qui a intégré les propositions et suggestions de la Commune de Cagnes-sur-mer est soumis pour avis aux Conseils Municipaux du périmètre de transports urbains. Un délai de trois mois, après transmission du projet, est imparti aux communes pour transmettre leurs observations à la Communauté d’Agglomération. Passé ce délai l’avis est considéré comme favorable.
Le Conseil Municipal :
• EMET un avis favorable sur ce projet dont la mise à l’enquête publique devrait intervenir au cours du 1er Trimestre 2007
Se sont abstenus : Mmes DEFENDINI, NATIVI
MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI
1. Budget Ville – Décision modificative n° 3
Rapporteur : M. le Maire
Postérieurement au vote du Budget Primitif de l’exercice 2006, le 29 mars, et du Budget supplémentaire le 28 juin, il est proposé au Conseil Municipal les inscriptions budgétaires ci-après pour permettre la www.cagnes-sur-mer.fr
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liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits disponibles, et la constatation de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de – 138 983,56 € et section par section comme suit :
Dépenses Recettes Section d’investissement - 158 131,28 € - 158 131,28 €
Section de fonctionnement 19 147,72 € 19 147,72 €
Total - 138 983,56 € - 138 983,56 €
La liste des affectations et désaffectations de crédits est jointe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.
2. Budget annexe du Béal – Décision modificative n° 2
Rapporteur : M. le Maire
Postérieurement au vote du Budget Primitif de l’exercice 2006, le 29 mars, et du Budget supplémentaire le 28 juin, il est proposé au Conseil Municipal les inscriptions budgétaires ci-après pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits disponibles, et la constatation de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 4 350 000,00 € et section par section comme suit :
Dépenses Recettes Section d’investissement 0,00 € 0,00 €
Section de fonctionnement 4 350 000,00 € 4 350 000,00 €
Total 4 350 000,00 € 4 350 000,00 €
La liste des affectations et désaffectations de crédits est jointe.
Il Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.
3. Budget annexe du 11 Novembre – Décision modificative n° 2
Rapporteur : M. le Maire
Postérieurement au vote du Budget Primitif de l’exercice 2006, le 29 mars, et du Budget supplémentaire le 28 juin, il est proposé au Conseil Municipal les inscriptions budgétaires ci-après pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits disponibles, et la constatation de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 1 600 000,00 € et section par section comme suit :
Dépenses Recettes Section d’investissement 0,00 € 0,00 €
Section de fonctionnement 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Total 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
La liste des affectations et désaffectations de crédits est jointe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : www.cagnes-sur-mer.fr
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• SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative
4. Budget Ville – Exercice 2007 – Ouvertures de crédits d’investissement par anticipation
Rapporteur : M. le Maire
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, ce qui est traditionnellement notre cas, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est de plus en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans le cadre de l’exercice 2007, en attendant le vote du Budget Primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants. La limite supérieure de l’autorisation demandée est fixée à :
Section
d’investissement
(mouvements réels)
Dette
(compte 16)
Base de calcul de
la limite
supérieure
Limite
supérieure
(quart des
crédits)
BP 2006 19 616 205,07 € 932 211,97 € 18 683 993,10 € 4 670 998,27 €
Pour ce faire, il convient de procéder à l’ouverture de crédits suivants :
20 205 0201 Acquisition de logiciels informatiques 15 000,00 €
21 2111 92 Acquisition terrain agricole Val de Cagnes 31 000,00 € 21 2115 322 Acquisition co-propriété Suzy Solidor 110 000,00 €
21 2182 0201 Acquisition de matériel roulant 20 000,00 €
21 2183 0201 Acquisition de matériel informatique et bureautique
divers 10 000,00 €
21 2184 0201 Mobilier Administratif divers 5 000,00 €
21 2188 0201 Matériel Administratif divers 5 000,00 €
21 2188 0203 Matériel technique divers 10 000,00 €
21 2188 813 Acquisition de mobilier urbain 5 000,00 €
21 2121 823 Travaux Replantation d’Arbres 30 000,00 €
23 2313 413 Travaux coupole piscine 14 000,00 €
23 2313 0201 Travaux de bâtiments DGAI/CTM 1 000 000,00 € 23 2313 0201 Travaux de bâtiments Droit des sols 30 000,00 € 23 2313 412 Travaux terrain synthétique du Cros 475 000,00 €
23 2315 814 Travaux éclairage public 30 000,00 €
23 2315 822 Travaux de voirie 100 000,00 €
23 2315 821 Travaux de conteneurs souterrain 30 000,00 €
23 2315 821 Aménagement place du 11 novembre 25 000,00 €
23 2315 833 Chemins piétons 100 000,00 € www.cagnes-sur-mer.fr
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458 4581 01 Travaux d’assainissement du bord de mer
(travaux pour le compte de la Canca) 625 000,00 €
Aménagement et amélioration des bâtiments
communaux et de leurs annexes
23 2313 0201 Lot n° 1 – Travaux de peinture et ravalement 50 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 2 – Travaux de maçonnerie 35 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 3 – Travaux d’étanchéité terrasse 25 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 4 – Travaux de couverture zinguerie 25 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 5 – Travaux de plomberie 35 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 6 – Travaux de menuiserie 25 000,00 €
23 2313 212 Lot n° 6 – Travaux de menuiserie 20 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 7 – Travaux de vitrerie – métallerie 35 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° 8 – Travaux d’électricité 40 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux de climatisation - VMC 35 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux d’alarmes incendie 30 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux de serrurerie 30 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux de faux plafonds, sols 25 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux de menuiserie alu, pvc 25 000,00 €
23 2313 0201 Lot n° n – Travaux de stores et fermetures 20 000,00 €
_________________
TOTAL 3 125 000,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation.
Concerné par la question suivante, M. Santinelli sort de la salle.
5. Acomptes sur subventions 2007
Rapporteur : M. le Maire
Diverses associations subventionnées ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur est attribuée par la Ville dans le cadre du Budget Primitif. Dans la mesure où le prochain Conseil Municipal se déroulera au mois de février 2007 et le budget primitif sera approuvé courant mars, pour permettre à ces associations de fonctionner dès le début de l’année,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de leur attribuer un acompte sur la subvention 2007, qui fera l’objet d’un mandatement au mois de janvier, ou pour certaines étalé sur les 3 premiers mois de l’année en fonction des besoins réels de trésorerie de l’ organisme, sur l’exercice budgétaire 2007, à savoir :
¾ Union Sportive Cagnoise 185 000 €
¾ Comité d’Organisation de la Fleur - Expo-Fleur 76 225 €
¾ Entente Sportive Cros de Cagnes 30 000 €
¾ Office du Tourisme - Syndicat d’Initiative
Office du Tourisme (1) Fonctionnement 255 000 €
Office du Tourisme (2) Manifestations 175 000 €
¾ Art et Culture 15 000 € www.cagnes-sur-mer.fr
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¾ A Capella 15 000 €
¾ Caisse des Ecoles 250 000 €
¾ Comité Officiel des Fêtes 20 000 €
Retour de M. Santinelli
6. Attribution de subventions 2006
Rapporteur : M. le Maire
L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L 2311-7 du Code Général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil Municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ATTRIBUE nominativement les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
- 1000 € à l’Association Cagnes Energies (Association des Commerçants du Boulevard Maréchal Juin de Cagnes sur Mer) en raison de la fusion de cette association avec l’Association ACKP7 (Association du boulevard Kennedy) et notamment pour les animations de Noël - 500 € à l’Association des Commerçants et Artisans du Val Fleuri
7. Constitution de provisions pour risques
Rapporteur : M. le Maire
L’un des principes comptables du Plan comptable général de 1982 rénové traduit pour les communes dans la M 14 est celui de la prudence. Dans cet esprit, la constitution de provisions s’impose dans certains cas, notamment lorsqu’il existe des indices sérieux de risque financier.
De nombreuses astreintes en matière d’urbanisme et de publicité ont donné lieu à émission de titres de recette, parfois pour des montants très élevés. Certains de ces dossiers sont susceptibles de présenter des risques de contentieux ou de non recouvrement ; aussi certains de ces dossiers ont déjà été provisionnés entre 25 et 100 %.
La constitution de ces provisions nécessite l’inscription d’une dépense, en section de fonctionnement, au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions » et d’une recette du même montant, en section d’investissement, au chapitre 15 « provisions pour risques et charges » .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les provisions complémentaires d’un montant global de 19 147,72 € compte tenu de l’évolution de l’évaluation des risques de chaque dossier :
Affaire Montant des
sommes dues
Taux de
provision
Montant de la
provision
Déjà provisionné Nouvelle provision
proposée
Toubiana 240 902,38 € 50 % 120 451,19 € 110 877,33 € 9 573,86 €
Cabaret 39 025,00 € 50 % 19 512,50 € 14 680,00 € 4 832,50 €
Giraudy 9 934,46 € 70 % 6 949,64 € 2 483,62 € 4 466,02 €
Zapparolli 2 259,54 € 100 % 2 259,54 € 1 984,20 € 275,34 € www.cagnes-sur-mer.fr
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Total 292 121,38 € 149 172,87 € 130 025,15 € 19 147,72 €
Les crédits correspondants sont inscrits dans la décision modificative n° 3 pour 2006 que vous venez d’adopter.
8. Fonds de concours versés par la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur 2006 – Attribution complémentaire
Rapporteur : M. MARTIN
La Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur a décidé en 2005 de faire application des nouvelles dispositions de l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne le versement de fonds de concours aux communes membres afin de leur permettre de réaliser des investissements supplémentaires.
Les dispositions législatives imposent que le montant total des fonds de concours ne puisse excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Pour l’année 2006, vous avez en séance du 28 Juin dernier défini les opérations éligibles au fonds de concours communautaire. Le Conseil communautaire a décidé de verser à chaque commune une attribution complémentaire pour 2006 ; en contrepartie la CANCA souhaite que la commune s’engage à afficher de manière visible la participation de la communauté sur tous les documents de communication relatifs au projet ayant bénéficié du fonds de concours.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE l’attribution complémentaire de fonds de concours par la CANCA à la Commune de Cagnes-sur-Mer pour un montant de 370 911 €
• DECIDE de s’engager à afficher de manière visible la participation de la communauté sur tous les documents de communication relatifs au projet ayant bénéficié du fonds de concours • PROPOSE les projets détaillés ci après accompagnés du plan de financement prévisionnel • AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la CANCA ETAT DES INVESTISSEMENTS PROPOSES
POUR BENEFICIER DES FONDS DE CONCOURS DE LA CANCA
PROJETS
MONTANT
TTC DU
PROJET
MONTANT
H.T. DU
PROJET
SUBVENTIONS
SOLLICITEES
PART RESTANT
A LA CHARGE
DE LA
COMMUNE HT
DONT MONTANT
SOLLICITE
AUPRES DE LA
CANCA
Réhabilitation Office
Tourisme Cros de
Cagnes et parvis
210 000 € 175 585 € 0 € 175 585 € 50 000 €
Pas de Belleau –
Construction d’un
accès piétonnier au
futur complexe
sportif
complément(Ets
d’enseignement du
second degré)
250 000 € 209 000 € 0 € 209 000 € 50 000 €
Vidéo Surveillance
1ére tranche 300 000 € 250 836 € 50 166 € 200 670 € 100 000 €
Pelouse du Stade du
Val Fleuri 450 000 € 376 250 € 0 € 376 250 € 170 711 € www.cagnes-sur-mer.fr
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TOTAL 1 210 000 € 1 011 671 € 50 166 € 961 505 € 370 711 €
9. Intérêts courus non échus rattachés à l’exercice 2005 – Procédure transitoire en 2006 suite à la réforme de la M14
Rapporteur : M. MARTIN
Depuis la mise en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 1997, nous comptabilisons les intérêts courus au cours d’un exercice non échus par une opération d’ordre budgétaire (dépense de fonctionnement au compte 6611, intérêts des emprunts et recette d’investissement au compte 1688, intérêts courus) et lors de l’année de paiement nous procédons à l’opération inverse (dépense au compte 1688 et recette au compte 6611) afin de pouvoir payer les intérêts échus au compte 6611. Cette opération, lourde et coûteuse en temps (4 opérations sont en fait réalisées) est extrêmement simplifiée par la réforme de la M14 au 1er janvier 2006. La comptabilisation des I.C.N.E. est, à compter de cette année, réalisée suivant la procédure de rattachement commune à toutes les dépenses ayant fait l’objet d’un service mais non facturées : émission d’un mandat sur le compte 6611-1 des intérêts l’année N et mandat d’annulation d’un même montant sur le compte 6611-2 l’année N+1, réduisant ainsi les opérations de moitié et ne faisant pas intervenir la section d’investissement. Pour l’année 2006, période transitoire entre les deux systèmes, l’application pure et simple de la réforme aurait conduit à sur comptabiliser les frais financiers de l’année et à corriger les résultats à la clôture de l’exercice 2005. Or, l’objectif de ces mesures étant précisément d’assurer la neutralité budgétaire du changement de méthode, une solution alternative a donc été proposée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et la D.G.C.L. consistant à appliquer dès la première année la nouvelle méthode pour contre-passer les I.C.N.E. rattachés à l’exercice 2005, c’est à dire par une annulation de mandat au compte 6611-2 (intérêts à payer).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• OPTE pour la solution alternative de contre-passation en 2006 des I.C.N.E. rattachés à l’exercice 2005 par l’émission d’un mandat d’annulation au compte 6611-2 (intérêts à payer), le compte 1688 étant mouvementé par le seul comptable et les résultats de l’exercice 2005 n’étant pas modifiés.
10. Caractéristiques essentielles du recours à des contrats de couverture du risque de taux
Rapporteur : M. MARTIN
Par la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Mars 2001 modifiée par celle du 1er octobre 2003 portant application des dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l’article susvisé. La délibération du 1er octobre 2003 dispose ainsi que cette délégation concerne en outre « le recours à des contrats de couverture du risque de taux ou de change dans le cadre de la politique d’endettement engagée par la Ville, de sa volonté de se protéger contre les risques financiers et d’optimiser le coût de sa dette et des caractéristiques essentielles qui seront définies par le Conseil » . Il y a donc lieu de délibérer afin de définir ces caractéristiques essentielles. A la date du 13 novembre 2006, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes : Encours total de la dette actuelle : 25 844 933.39 €
Dont 15 355 286.26 € de dette à taux fixe (à barrière)
Et 10 489 647.13 € de dette à taux variable
Encours de la dette envisagée pour l’année 2007 : 25 844 933.39 €
Dont 15 355 286.26 € de dette à taux fixe (à barrière) www.cagnes-sur-mer.fr
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• CONFIRME la délibération du 1
Et 10 489 647.13 € de dette à taux variable
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville de Cagnes sur Mer souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M,
- le TAM,
- l'EONIA,
- le TMO,
- le TME,
- l'EURIBOR,
- les taux d’intérêts équivalents à ceux constatés ci-dessus des pays industrialisés tels ceux fixés à Londres
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l’exécution de ces opérations, il peut être procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 30 années.
En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Une annexe sera jointe au compte administratif ainsi qu’au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération. L’assemblée délégataire est tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l’opération dans les conditions requises par les textes applicables.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de recourir à des opérations de couverture des risques de taux, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette de la Ville et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003 ainsi que des conditions susvisées, qui pourront être : des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
et/ou toutes autres opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations structurées)
• AUTORISE les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. er
octobre 2003 donnant délégation au Maire afin de recourir à des
contrats de couverture du risque de taux ou de change et de l’autoriser par conséquent à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations, à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, à passer les www.cagnes-sur-mer.fr
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ordres pour effectuer l’opération arrêtée, à résilier l’opération arrêtée, à signer les contrats de couverture répondant aux conditions exposées ci-dessus.
Les autorisations sont valables jusqu’à la fin de l’année 2006 et pour l’année 2007.
11. Demande de reformulation conformément au modèle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) de la garantie d’emprunt HLM par la Ville au profit d’ICF opération villa Tranchant
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 29 mars 2006, la Ville de Cagnes sur Mer a accordé sa garantie à la Société ICF Sud-Est Méditerranée Immobilière des Chemins de Fer, SA d’HLM, pour les prêts souscrits auprès de la Caisse Des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier « Villa Tranchant » comprenant 11 logements locatifs collectifs au 110 Boulevard de la Plage à Cagnes sur Mer. En contrepartie de sa caution, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation sur 20 % des logements construits. La délibération du 29 mars 2006 n’étant pas strictement conforme au modèle requis par la Caisse Des Dépôts et Consignations, il convient pour la Ville de délibérer à nouveau conformément aux exigences de la CDC. Le montant total des prêts à garantir par la Ville est de 766 889 € . Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
¾
¾
Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier relatif à l’opération d’acquisition-amélioration de 7 logements collectifs « Villa Tranchant » :
• Durée : 35 ans
• Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.75 %
• Taux annuel de progressivité : 0.00 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
• Pas de préfinancement
• Périodicité des échéances : annuelle
• Montant : 451 882 €
Prêt locatif social (PLS) foncier Agrément 2005 relatif à l’opération d’acquisition- amélioration de 4 logements collectifs « Villa Tranchant » :
• Durée : 30 ans
• Taux d’intérêt actuariel annuel : 4.25 %
• Taux annuel de progressivité : 0.00 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
• Pas de préfinancement
• Périodicité des échéances : annuelle
• Montant : 315 007 €
Pour ces deux prêts, les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et vu l’article 2298 du Code Civil,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société ICF Sud-Est Méditerranée Immobilière des Chemins de Fer pour le remboursement des prêts souscrits auprès de la CDC d’un montant total de 766 www.cagnes-sur-mer.fr
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889 € représentant 100 % de deux prêts d’un montant total de 766 889 € que la Société ICF Sud-Est Méditerranée Immobilière des Chemins de Fer SA HLM se propose de contracter auprès de la Caisse Des Dépôts et Consignations (CDC) dans l’opération et selon les conditions sus exposées. Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • DECIDE de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
• AUTORISE M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Les termes de la convention à intervenir signée par le bénéficiaire de la garantie et la Ville dans le cadre de la délibération du 29 mars 2006 restent inchangés.
12. Demande d’actualisation de garantie d’emprunt HLM par la Ville au profit de Erilia opération ZAC SUDALPARC
Rapporteur : M. le Maire
Par les délibérations en date du 4 octobre 2006 et du 28 juin 2005, la Ville de Cagnes sur Mer a accordé sa garantie à la Société ERILIA pour les prêts souscrits auprès de la Caisse Des Dépôts et Consignations (CDC) dans l’opération de construction d’un ensemble immobilier comprenant 40 logements locatifs collectifs dans la ZAC Sudalparc. Ces prêts n’ayant pas été réalisés pendant les conditions de taux figurant dans les délibérations susvisées, il convient pour la Ville de redélibérer afin de garantir les prêts susvisés selon les conditions actuelles de taux. Le montant total des prêts à garantir par la Ville est de 3 636 561 €. Les caractéristiques des prêts sont désormais les suivantes (actualisation des taux) : Prêts destinés à la charge foncière :
¾
¾
¾
¾
Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier :
• Durée : 50 ans
• Taux : 3,75 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0.
• Préfinancement : 24 mois
• Montant : 981 440 €
Prêt locatif d’intégration (PLAI) foncier :
• Durée : 50 ans
• Taux : 3.25 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0.
• Préfinancement : 24 mois
• Montant : 97 126 €
Prêts destinés à la construction :
Prêt locatif à usage social (PLUS) :
• Durée : 40 ans
• Taux : 3.75 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0.
• Préfinancement : 24 mois
• Montant : 2 267 132 €
Prêt locatif d’intégration (PLAI) : www.cagnes-sur-mer.fr
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• Durée : 40 ans
• Taux : 3.25 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0.
• Préfinancement : 24 mois
• Montant : 290 863 €
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier, vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et vu l’article 2298 du Code Civil,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCORDE la garantie de la Ville à la Société ERILIA pour le remboursement des prêts souscrits auprès de la CDC à la hauteur de 100 % dans l’opération et selon les conditions sus exposées. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2006. Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
- La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40, ou 50 ans selon le prêt, à hauteur de la somme de 3 636 561 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CDC adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• DECIDE de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
• AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Les termes de la convention à intervenir signée par le bénéficiaire de la garantie et la Ville dans le cadre de la délibération du 28 juin 2005 restent inchangés.
12 Bis. Créance prescrite - Relève de la déchéance quadriennale
Rapporteur : M. MARTIN
La société ANDOR STAR, 57 Route de Canta Galet à NICE, nous a, au mois d’août 2006, adressé une relance relative à des factures impayées datant de 2001. Cette relance a été confirmée par courrier en date www.cagnes-sur-mer.fr
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du 6 octobre concernant une série de factures pour la fourniture d’effets d’habillement pour la Police municipale au cours de l’année 2001.
Ces factures ne sont jamais parvenues en mairie à la Direction des Finances et n’ont donc pas été enregistrées dans le logiciel comptable. La société, de son côté, n’a jamais depuis cinq ans procédé à des rappels auprès de la Ville.
Par courrier en réponse en date du 12 octobre nous n’avons pu qu’opposer la prescription découlant de la loi n° 65-1250 du 31 décembre 1968 ; en effet, l’article 1er de cette loi dispose : « sont prescrites, au profit [...] des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». D’autant que l’alinéa 1 de l’article 6 de la dite loi précise « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découlent de la présente loi ».
Cependant, par courrier en réponse du 10 novembre 2006, l’entreprise sollicite la révision de notre position en nous apportant quelques précisions en nous indiquant que les factures ont été remises en main propre à un fonctionnaire de la Police municipale qui a quitté depuis la collectivité, que les effets ont bien profité à la collectivité, que la perte de cette créance pouvait se révéler importante de conséquences pour la société et qu’enfin celle-ci ne pourrait que cesser sa collaboration avec la Ville à l’issue du marché actuel se terminant le 31 décembre 2006.
Ces éléments nous permettent d’envisager la mise en œuvre de l’alinéa 2 de la loi qui précise que les créanciers peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. Pour les communes, cette décision revêt la forme d’une délibération qui doit être motivée et être « approuvée » par l’autorité compétente pour « approuver » le budget de la collectivité intéressée.
Compte tenu du partage de responsabilités en la matière (responsabilité de la commune du fait de la faute d’un de ses fonctionnaires et abstention d’agir de la part du fournisseur) et de l’importance pour le fournisseur de la somme en cause,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE de relever partiellement de la prescription les créances présentées par la société ANDOR STAR d’un montant total de 92 473,16 Francs soit 14 097,45 €
• ACCEPTE de payer à cette société la moitié des sommes dues soit le montant arrondi de 7 050 €.
13. Régie de recettes – Service culturel – Application du tarif pour une manifestation théâtrale
Rapporteur : M. le Maire
Le 22 mars 2007, la Ville de Cagnes-sur-Mer organisera une soirée théâtrale « UN AMOUR DE VACHE » par la Compagnie THEATRE ET COMEDIE avec Jean-Claude MASSOULIER et Christian MARIN au Cinéma Espace Centre – Avenue de Verdun à Cagnes sur Mer. Pour cette représentation, le tarif plein et unique (lettre G) est fixé à 16 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE la modification des tarifs pour cette manifestation culturelle.
14. Régie de recettes – Service culturel - Création d’une carte de fidélité pour les manifestations théâtrales www.cagnes-sur-mer.fr
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Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé que des représentations théâtrales ont lieu tout au long de l’année. Cette programmation régulière a permis de créer une véritable saison culturelle, avec un public de plus en plus nombreux. C’est la raison pour laquelle il apparaît intéressant de mettre en place une carte de fidélité. Cette carte annuelle (année civile) et nominative permettra à son détenteur de bénéficier d’une place gratuite à l’issue de 10 représentations théâtrales payantes et acquittées, et ce, uniquement pour une représentation au Centre Culturel.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE la création d’une carte de fidélité pour les représentations théâtrales sur les bases ci-dessus exposées.
15. Régie de recettes – Service culturel – Modification de tarif
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a fixé un tarif unique à 15 € (lettre G) pour les manifestations exceptionnelles musicales, théâtrales et autres, quel que soit le lieu de représentation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’augmentation de ce tarif d’1 € soit le tarif unique (lettre G) à 16 €. L’application de ce tarif sera fixé pour chaque manifestation concernée par délibération du Conseil Municipal
16. Prise en charge par la ville des frais d’enregistrement et de fabrication d’un disque CD au profit du TELETHON
Rapporteur : M. le Maire
Suite au concours de chant organisé le 10 juin dernier dans le cadre des animations du Kiosque – Place De Gaulle, cinq enfants ont été sélectionnés en vue de la création d’un disque CD « single ». Dans cette perspective, la ville se propose de prendre en charge les frais d’enregistrement et la fabrication de 300 CD « single » dont 250 exemplaires seront remis sous forme de subvention en nature à l’association « Lions’s Club Cagnes Doyen » organisatrice du Téléthon.
Dans le cadre du Téléthon, l’association « Lions’s Club Cagnes Doyen » percevra les profits de la vente de ce CD dont le prix est fixé à 5,00 €uros l’unité.
Les 50 exemplaires restants seront offerts aux familles des enfants et aux personnes ayant participé à l’opération.
La ville supportera également les frais afférent aux droits d’enregistrement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE les modalités ci-dessus exposées www.cagnes-sur-mer.fr
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17. Décision modificative de l’octroi d’une subvention à l’association ISI pour l’action éducative « accompagnement à la scolarité » dans le cadre de la programmation 2006 du contrat de ville
Rapporteur : M. le Maire – M. ANTOMARCHI
Dans le cadre de la programmation 2006, du Contrat de Ville intercommunal de Nice 2000-2006, le Conseil municipal du 04 octobre 2006 a validé une participation financière à la hauteur de 24 400 euros pour la reconduction de l’accompagnement à la scolarité mise en place à la rentrée scolaire 2006/2007, par l'association ISI, dans les deux groupes scolaires Daudet et J. Ferry/Le Logis et les Collèges J.Verne, les Bréguières et Malraux. A cette participation s’ajoutait celle des partenaires : - Etat : 11 400 euros,
- Département : 6 000 euros,
- CAF : 12 243 euros,
- FASILD 5 600 euros.
L’augmentation de la participation de la Ville comparée à celle de 2005 (16 000 euros) s’expliquait par une diminution de la subvention de l’Etat. Par courrier en date du 24 octobre, l’Etat nous a proposé de réajuster sa participation à hauteur de 16 200 euros et de redescendre celle de la Ville à 18 050 euros.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE favorable sur la modification des montants des subventions, afin que l'association ISI puisse percevoir les participations précitées,
• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.
18. Octroi d’une subvention à la Caisse des Ecoles pour la mise en place de la réussite éducative
Rapporteur : M. le Maire
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit la mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative visant à donner leurs chances aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite dont les retards scolaires peuvent être très importants.
Ces dispositifs visent les enfants de 2 à 16 ans et leurs familles.
La Commune s’est appuyée sur la Caisse des écoles, pour mettre en oeuvre la Réussite Educative. Elle a ainsi délibéré afin d’étendre ses compétences à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du 1er et 2ème degré et a autorisé le Président de la caisse des écoles à signer la convention pluriannuelle avec l’Etat relative à la mise en œuvre de ce programme.
Dans un second temps, il était nécessaire d’instituer un conseil consultatif de réussite éducative, qui est le comité de pilotage du programme dont les membres sont définis par Décret. Le Conseil est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets relevant de ce dispositif. Il propose la répartition des crédits affectés aux projets de la Réussite Educative et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.
La mise en œuvre de la Réussite Educative s’appuie, ensuite sur une équipe pluridisciplinaire de soutien comprenant un coordonnateur, un ou plusieurs professionnels de différentes spécialités et des représentants associatifs.
Dans le cadre de la programmation 2006, la Caisse des Ecoles souhaite mettre en place l’équipe pluridisciplinaire et une action d’accompagnement scolaire.
A ce titre, l’Etat participe à hauteur de 15 000 euros. www.cagnes-sur-mer.fr
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• SE PRONONCE favorablement pour l'obtention d’une subvention de 10 000 euros , afin que la Caisse des Ecoles puisse mettre en œuvre la Réussite Educative.
19. Requalification du littoral cagnois – Aménagement des voies ex RN 98, rue du Capitaine de Frégate H. Vial, avenue Massenet – Phase II secteur Cros-de-Cagnes – Avenant n° 1 au lot n° 1 : terrassements, travaux voirie, génie civil, réseaux, assainissement
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’organisation de maîtrise d’ouvrage unique passée avec la CANCA, qui confie à la Commune de Cagnes-sur-Mer en tant que « maître d’ouvrage unique », le soin de réaliser l’opération de renouvellement du réseau d’assainissement, au nom et pour le compte de la CANCA. Par délibération du 30 mars 2005, le Conseil Municipal a approuvé le projet de la phase 2 relative à l’aménagement du secteur du Cros de Cagnes et à l’avenue Massenet, ainsi qu’aux travaux d’assainissement. Le titulaire du marché du lot n°1 : terrassement, travaux voirie, génie civil, réseaux, assainissement est le groupement conjoint d’entreprises TP SPADA SAS / CARI SAS / EIFFAGE TP SAS / TAMA SAS / SNC APPIA ALPES-MARITIMES / SNC APPIA GRANDS TRAVAUX A ce jour, les travaux du lot n°1 sont en cours de réalisation. Leur état d’avancement global est de 80 %. Il convient donc, par voie d’avenant, de prendre en compte les ajustements induits par les réalités du terrain. Le présent avenant a pour objet :
- d’intégrer les travaux supplémentaires liés aux modifications de programme. - d’intégrer les modifications dues à des sujétions techniques imprévues. - de prendre en compte les modifications de quantités de travaux.
- de prolonger de trois semaines le délai d’exécution initialement prévu dans le marché, excepté pour les travaux du trottoir sud et de l’aménagement de la rue H. Vial
- d’apporter des modifications à l’acte d’engagement initial
Les modifications de programme répondent à des besoins nouveaux imprévisibles ou révélés pertinents durant les travaux, ainsi qu’à des adaptations en place. A titre d’exemple, on peut citer : - à la demande de la CANCA, des travaux de mise en sécurité du poste de relevage des eaux usées, pour permettre son alimentation par un groupe électrogène de secours.
- Des modifications de travaux demandés par le CANCA pour assurer le fonctionnement simultané des deux pompes du poste de relevage, et l’alimentation de celui-ci par un coffret EDF tarif jaune. - La réalisation d’une fouille blindée pour pose de conteneurs enterrés fournis par la CANCA, au droit du carrefour Jean Jaurès, et suggestions attenantes.
- La mise en œuvre d’une rampe en béton désactivé pour l’accès des personnes à mobilité réduite à la mairie annexe du Cros.
- L’intégration de places de stationnement supplémentaires sur le trottoir nord, d’une part entre l’allée des Pins et le square Balloux, et d’autre part au droit de la future antenne de l’office du tourisme
- La mise en place d’une barrière automatique sur la rue du capitaine de frégate H. Vial, pour optimiser la gestion de l’accès au port.
- La réalisation de travaux de génie civil pour le réseau de vidéo surveillance du bord de mer, conformément aux études réalisées par le maître d’œuvre en charge de cette opération. Les modifications du projet rendues nécessaires par des sujétions techniques imprévues concernent notamment la prise en compte d’exigences formulées par les concessionnaires pendant le déroulement du chantier, comme par exemple les travaux supplémentaires liés à la mise en place d’un poste de transformation EDF, le dévoiement du réseau moyenne tension entre l’allée des Pins et la rue des Oliviers, ou divers travaux de génie civil liés aux raccordements de réseaux ou adaptations aux réseaux existants. Sur le plan financier, l’ensemble des modifications susvisées aboutissent à : www.cagnes-sur-mer.fr
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- travaux supplémentaires liés aux modifications de programme : 287 276,97 € ht - modifications dues à des sujétions techniques imprévues : 61 679,60 € ht - les modifications de quantités de travaux : - 258 294,20 € ht
Le montant initial du marché était de 6 715 597,10 € ht soit 8 031 854,13 € TTC. L’augmentation de la masse des travaux est donc de 90 662,37 € ht soit 108 432,20 € TTC. Soit 1.35 % par rapport au montant initial.
Cette augmentation n’impacte pas la masse globale des travaux engagés par la ville pour le compte de la CANCA, les travaux supplémentaires étant accompagnés d’une diminution des quantités de travaux. Le nouveau montant du marché s’établit donc à 6 806 259,47 € ht soit 8 140 286,33 € TTC. Cette augmentation ne nécessite pas l’avis de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE monsieur le Maire à signer cet avenant N°1.
20. Requalification du littoral cagnois – Aménagement des voies ex RN 98, rue du Capitaine de Frégate H. Vial, avenue Massenet – Phase II secteur Cros-de-Cagnes – Avenant n° 1 au lot n° 2 : éclairage public, signalisation lumineuse tricolore
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 30 mars 2005, le Conseil Municipal a approuvé le projet de la phase 2 relative à l’aménagement du secteur du Cros de Cagnes et à l’avenue Massenet, ainsi qu’aux travaux d’assainissement.
Le titulaire du marché du lot n°2 : éclairage public – signalisation lumineuse tricolore est le groupement d’entreprises PROTELEC / CITELUM S.A / SNEF COTE D’AZUR
A ce jour, les travaux du lot n°2 sont en cours de réalisation. Leur état d’avancement global est 80 %. Il convient donc, par voie d’avenant, de prendre en compte les ajustements induits par les réalités du terrain. Le présent avenant a pour objet :
- d’intégrer les travaux supplémentaires liés à des adaptations du projet
- d’apporter des modifications à l’acte d’engagement initial
Les modifications apportées au projet répondent à des besoins révélés pertinents durant les travaux, ainsi qu’à des adaptations en place.
A titre d’exemple, on peut citer :
- La fourniture et la pose de prises pour la sonorisation sur les candélabres du trottoir nord. - Le remplacement de l’alimentation aérienne de l’éclairage public de la rue des Néfliers, consécutive à l’enfouissement de réseaux de l’avenue Massenet.
- La modification de l’armoire de commande d’éclairage public de la rue des Néfliers. Sur le plan financier, l’ensemble des modifications susvisées aboutissent à : - travaux supplémentaires liés à des adaptations de programme : 7 572,80 € HT soit 9 057,07 € TTC. Le montant initial du marché était de : 459 060,60 € HT soit 549 036,48 € TTC. L’augmentation de la masse des travaux est donc de 7 572,80 € HT soit 9 057,07 € TTC. Soit 1.65 % par rapport au montant initial.
Le nouveau montant du marché s’établit donc à 466 633,40 € HT soit 558 093,55 € TTC. Cette augmentation ne nécessite pas l’avis de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE monsieur le Maire à signer cet avenant N°1.
21. Requalification du littoral cagnois – Phase III secteur Centre : boulevard Kennedy, allée des www.cagnes-sur-mer.fr
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Pins – Lot n° 2 : éclairage public, signalisation lumineuse – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché
Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN
Par délibération du 30 mars 2005, le Conseil Municipal a approuvé le projet de marché de la phase 3 de requalification du littoral cagnois et autorisé M. le Maire à lancer la consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Un premier appel d’offres a été lancé. La commission d’appel d’offres a décidé de déclarer le Lot n° 2 – Eclairage public – signalisation lumineuse tricolore – infructueux au motif que l’offre était supérieure à l’estimation du maître d’œuvre.
La procédure du deuxième appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a toutefois choisi, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse : celle du groupement solidaire SARL PROTELEC / CITELUM (mandataire SARL PROTELEC), pour un montant de 693 381,50 € HT, soit 829 284,27 € TTC, correspondant à la solution de base, bien que ce montant soit supérieur à l’estimatif de la maîtrise d’oeuvre.
La motivation de cette décision tient au fait qu’au cours du 2ème trimestre 2006, la fédération nationale des travaux publics a relevé une forte progression du coût des matières premières telles que le cuivre, l’aluminium ou l’acier ce qui produit un impact immédiat sur les travaux d’ éclairage public. En effet, dans ce secteur, le prix des candélabres et des câbles étant directement dépendants du cours des matières premières, les entreprises ont répercuté ipso facto ces augmentations sur les prix de leurs offres.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.
22. Aménagement des accès au futur complexe sportif commun aux lycées Renoir et Escoffier – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer les marchés
Rapporteur : M. le Maire
La région Provence Alpes Côte d’Azur a engagé la construction d’un complexe sportif sur le terrain dit Dondo, situé en bordure de la Cagne, au niveau de la passerelle du Pas de Bellaud. Pour accompagner ce nouvel équipement public et en assurer le bon fonctionnement, la ville souhaite aménager des accès suffisants et sécurisés depuis les lycées. Le programme d’aménagement retenu porte sur : La démolition de la passerelle du Pas de Bellaud existante et reconstruction d’une nouvelle passerelle piétons – vélos, d’une largeur de 5 mètres, pour assurer les flux piétonniers en provenance des lycées. Cette passerelle sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. L’aménagement d’un cheminement piéton depuis la passerelle du Pas de Bellaud jusqu’à l’entrée du complexe sportif
La création d’une voie d’accès au complexe depuis le chemin des Canebiers pour la desserte occasionnelle du gymnase et l’accessibilité aux services de secours
L’aménagement de l’accès à la passerelle du pas de Bellaud depuis l’avenue Marcel Pagnol. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au groupement BETEREM / Sophie NIVAGGIONI / Frédéric FERRERO / Sylvie ROSSI.
Le coût prévisionnel total des travaux, découlant des études réalisées par le maître d’œuvre, a été estimé à 630 000 € HT soit 753 480 € TTC. Le dossier de consultation des entreprises comprend 4 lots : -Lot n°1: Passerelle : 400 000 € HT soit 478 400 € TTC, avec une option en moins value de –10 000 € HT. -Lot n°2 : Aménagement Pas de Bellaud : 175 000 € HT, soit 209 300 € TTC. -Lot n°3 : Eclairage Public : 20 000 € HT, soit 23 920 € TTC.
-Lot n°4 : Espaces verts : 35 000 € HT, soit 41 860 € TTC. www.cagnes-sur-mer.fr
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE ce projet de marché
• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui constitueront le marché avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres • AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres pour lequel aucune candidature ou offre n’aura été déposée ou pour lequel seules des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables auront été déposées.
23. Gestion et entretien des aménagements paysagers du carrefour chemin des Presses / RD 336 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec le Conseil Général
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le Conseil Général va réaliser un carrefour giratoire ainsi que la requalification du Chemin des Presses sur les terrains qu’il a acquis à cet effet. L’objet de cet aménagement est d’offrir un accès en conformité avec les flux de circulation générés notamment par la ZAC des Travails et le futur Parc Technologique de Cagnes-sur-Mer. Dans un souci de lutte contre la désinondabilité, cet équipement va recevoir des bassins de rétention destinés à réguler le rejet des eaux pluviales dans le Malvan. Pour favoriser l’intégration paysagère de ces derniers, il a été décidé de les agrémenter d’une pelouse et de plantations.
Pour assurer la gestion et l’entretien de ces bassins de rétention,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE une convention avec le Conseil Général
• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
24. Travaux de création et de maintenance d’un fleurissement vertical aérien sur mâts – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer le marché
Rapporteur : M. le Maire
Le marché actuel arrivant à échéance, la Direction Générale Adjointe des Infrastructures de la Ville a établi un projet de marché prévoyant de conclure un marché à bons de commandes pour une durée de quatre ans :
- montant minimal quadriennal : 280 000 € HT
- montant maximal quadriennal : 1 120 000 € HT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE ce projet de marché
• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui constitueront le marché avec l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui sera déclaré attributaire par la commission d’appel d’offres • AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, le marché négocié passé après appel d’offres pour lequel aucune candidature ou offre n’aura été déposée ou pour lequel seules des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables auront été déposées. www.cagnes-sur-mer.fr
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25. Acquisition des parcelles AA n° 288 et 289 en vue de la création d’un bassin de rétention situé chemin de Sainte-Colombe
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Le Clos Saint Michel », situé chemin de Sainte Colombe, la société GPM AMENAGEMENT a accepté de céder gratuitement les parcelles AA N° 288 pour 219 m² et 289 pour 1298 m², en vue de la création d’un bassin de rétention. La construction de ce bassin s’inscrit dans le cadre des études hydrauliques réalisées pour la collecte des eaux pluviales dans les secteurs Sainte-Colombe, chemin du Travail et avenue de Verdun (bassin versant de l’avenue de Verdun).
Ce bassin s’intègre dans un dispositif hydraulique complexe qui compte déjà un ouvrage cadre réalisé sous la place du 11 Novembre (d’un montant de 210.000 € HT). Il contribuera à réguler le débit des eaux pluviales et à réduire le risque d’inondabilité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE la cession gratuite des terrains cadastrés AA N° 288 et N° 289, en vue de la création d’un bassin de rétention
• AUTORISE Madame MADRÈNES à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces afférent à ce dossier.
26. Acquisition du lot n° 1 de la copropriété située rue du Piolet et adoption d’une promesse de bail emphytéotique entre la commune et la SEM HABITAT 06
Rapporteur : M. le Maire
La maison Suzy Solidor est très dégradée et doit faire l’objet de travaux de réhabilitation, sa mitoyenneté avec la galerie Solidor en fait un bâtiment à vocation culturelle.
Dans ce cadre, une réflexion, menée en collaboration avec la SEM du Conseil Général « Habitat 06 » visant à dédier ce site aux artistes, nous a amenés à envisager un programme qui comporte des lieux d’exposition et six logements pour artistes avec ateliers attenants.
Par ailleurs, Madame CIAIS, propriétaire au rez-de-chaussée du bâtiment d’une salle voûtée de 55 m² avec cave, dénommée « la Crypte » (lot 1), a proposé à la Commune d’acquérir ce bien au prix approuvé par le Service des Domaines, soit 105.600 euros.
La Société d’Économie Mixte Habitat 06 est disposée, dans le cadre d’un bail emphytéotique, à prendre en charge l’opération de réhabilitation et à assurer la gestion des logements. Afin de fixer les engagements respectifs de la Commune et de la SEM, il est proposé de conclure une promesse de bail emphytéotique sous les conditions suspensives suivantes : - que la commune devienne propriétaire du lot n° 1 appartenant à Madame CIAIS, - que le permis de construire soit accordé et purgé de tout recours,
- que le montage technique et financier de l’opération permette la faisabilité du projet. En cas de non réalisation d’une des conditions suspensives de la promesse de bail, la Commune s’engage à verser à la SEM, à titre d’indemnité, une somme correspondant au montant des charges qu’elle a engagées pour les études effectuées par des tiers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• APPROUVE l’acquisition de la propriété de Madame CIAIS (lot 1) située rue du Piolet au prix de 105.600 €
• ACCEPTE de donner à bail emphytéotique à la SEM Habitat 06, pour une opération de réhabilitation, l’immeuble situé place du Château et 1 rue du Piolet pour y réaliser des www.cagnes-sur-mer.fr
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logements avec ateliers à usage exclusif d’artistes
• AUTORISE Monsieur le Maire :
- à signer l’acte d’acquisition du lot 1,
- à signer la promesse de bail emphytéotique,
- à solliciter l’ensemble des subventions au meilleur taux auprès des organismes susceptibles de financer cette opération.
27. Régime indemnitaire de la police municipale
Rapporteur : M. le Maire
Les décrets 2006 - n° 1389 à 1397 du 17 novembre 2006 ont procédé à une refonte globale des cadres d’emplois des agents de la police municipale. Ces décrets apportent de nombreuses améliorations pour les agents concernés au niveau notamment du déroulement de carrière et du régime indemnitaire susceptible d’être attribué. A cet effet, il convient d’adopter les nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions qui est désormais déterminée comme suit :
- pour le cadre d’emplois des agents de police municipale :
20 % du traitement indiciaire au lieu de 18 % précédemment
- pour le cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale :
22 % jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice au lieu de 26 % précédemment - pour les directeurs de police municipale :
une part fixe annuelle de 7 500 € et une part variable dans la limite de 25 % du traitement (nouveau cadre d’emploi).
A cette occasion, je vous rappelle que le régime indemnitaire est attribué en fonction du mérite lié notamment à la technicité , la responsabilité, la manière de servir et les contraintes du poste. En outre, un arrêté municipal déterminera les taux individuels versés mensuellement à chaque agent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’appliquer les nouvelles dispositions en question au cadre d’emplois concernés, étant précisé que les modalités pratiques d’application seront définies en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre des instances paritaires.
28. Dénominations de deux établissements pour la petite enfance
Rapporteur : M. le Maire
Deux nouveaux établissements de la Petite Enfance ont été ouverts afin de mieux répondre aux attentes des familles cagnoises dans ce domaine.
- La structure Passerelle qui accueille depuis janvier 2005, 12 enfants en partenariat avec l’éducation nationale. Cet établissement propose une intégration progressive au sein de l’école maternelle des Canebiers.
- Un nouvel établissement multi-accueil Petite Enfance qui accueille depuis le 1er décembre, 17 enfants de 2 à 3 ans dans des locaux attenants à l’école maternelle Jean Giono, chemin du Val Fleuri.
Afin de les personnaliser et de les rendre plus identifiables par les cagnois, il convient de baptiser ces deux nouvelles structures.
Après avis unanime des membres présents à la commission des crèches en date du 29 novembre 2006,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : www.cagnes-sur-mer.fr
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• APPROUVE les dénominations suivantes :
- pour la structure Passerelle : La Passerelle des petits pas
- pour l’établissement multi-accueil : « Les trois arbres... »
29. Stationnement payant – Extension de la zone rouge Place Sainte-Luce
Rapporteurs : M. le Maire - M. ROSSO
Par délibération du 28 juin 2006 le Conseil Municipal a approuvé les zones, les tarifs, les jours et heures et les modes de paiement du stationnement payant sur la Commune de Cagnes Sur Mer, à compter du 1er juillet 2006. Les zones de stationnement ont été réduites à deux.
- Zone rouge sur l’ensemble de la Commune
- Zone jaune sur les parkings de la Gare routière et de la Place Sainte Luce (partie Nord.) La place Sainte Luce comprise dans cette dernière zone ne répond plus à un stationnement de longue durée, en raison de la proximité immédiate du parking barriéré qui donne la possibilité, par abonnement, de favoriser le stationnement des résidants et employés à un tarif compétitif.(exemple pour un résidant 1,17€ par jour, pour un employé 1€ par jour).
A cette occasion, lors de la dernière réunion de l’observatoire du stationnement, les commerçants du secteur de la place ont demandé le changement de la zone jaune en zone rouge. Le Conseil Municipal :
• DECIDE d’étendre la zone rouge sur la partie horodatée de la Place Sainte Luce, au tarif de 1 euro de l’heure, afin de permettre une forte rotation des véhicules dans ce secteur, à compter du 1 janvier 2006
Se sont abstenus : Mmes DEFENDINI, NATIVI
MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI
30. Stationnement : Parcs barriérés, création d’un tarif, modification des horaires
Rapporteur : M. le Maire - M. ROSSO
Par délibération du 31 Mai 2006 le Conseil Municipal a approuvé le choix de l’entreprise SOGEPARK France pour assurer la délégation globale de service public du stationnement ainsi que les tarifs des parkings barriérés. Les élus, comités, associations et fonctionnaires composant « l’observatoire du stationnement » prévu dans le cadre de la délégation de service public, se sont réunis le 19 Octobre 2006. Au cours de cette réunion les rapports d’études établis par VINCI PARK de même que les remarques de citoyens et de diverses associations ont été examinés afin de mieux répondre à l’attente des usagers. Des décisions ont été prises sur les parcs barriérés :
Parc le Cros :
Création d’un tarif résidentiel annuel 24h/24h soit 45 euros par mois par prélèvement
Modification des horaires, abonnement travail 5 jours/7 de 7h30 à 19h30 au lieu de 9h00 à 18h00.
Parc Sainte Luce :
Modification des horaires abonnement travail 5 jours/7 de 7h30 à 19h30 au lieu de 9h00 à 18h00.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de dénommer l’ancien tarif « abonnement résidentiel mensuel » qui est maintenu « résidentiel mensuel nuit et week end »
• APPROUVE la création d’un tarif résidentiel annuel 24h/24h soit 45 euros par mois par prélèvement sur le parc Le Cros www.cagnes-sur-mer.fr
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• APPROUVE la modification des horaires – abonnement travail - sur les parcs Le Cros et Sainte Luce 5 jours/7 de 7h30 à 19h30.
Les tarifs des autres abonnements et leurs horaires restent inchangés.
31. Dénomination de rue
Rapporteur : M. le Maire
Les logements en cours de réalisation dans la zone ZC de la ZAC SUDALPARC seront livrés, par la société ERILIA, dans le courant du mois de janvier 2007. La voie qui dessert actuellement cette zone est composée de deux artères principales, dénommées par délibération du 30 mars 1993 « avenue du Conquet » et « avenue Soubran », reliées par un rond point appelé « place Séolane » . Dans le cadre de la réalisation de la ZAC, ce rond point sera supprimé. Il indique qu’il convient de débaptiser ces deux voies et ce rond point et de dénommer l’unique voie principale afin d’attribuer, dès maintenant une adresse aux quarante familles qui s’installeront dans les nouveaux bâtiments.
Après avoir consulté la Commission de Dénomination des voies, il propose au Conseil Municipal de donner à cette future avenue l’appellation suivante :
- Avenue de la Santoline : arbrisseau méditerranéen appelé communément petit cyprès, dégageant une odeur aromatique proche de la lavande et dont les fleurs jaunes s’épanouissent en été grâce au climat chaud de cette région.
Ce nom s’inscrit parmi les diverses variétés d’essences florales, de fougères et de plantes méditerranéennes qui seront plantées dans la ZAC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE de dénommer cette voie « Avenue de la Santoline ».
Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 29 mars 2006, l’assemblée a adopté la dénomination du rond-point du tunnel de Villeneuve-Louvet « Rond point André Verdet ». Il s’avère qu’une statue de Gault va être placée sur ce rond point, il convient donc de débaptiser ce rond point et propose de nommer le rond point situé à l’intersection du chemin des Presses et de l’avenue du Mercantour « Rond point André Verdet ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• ACCEPTE de débaptiser le rond point du tunnel de Villeneuve Loubet
• DECIDE de dénommer le rond point situé à l’intersection du chemin des Presses et de l’avenue du Mercantour « Rond point André Verdet »
33. Autorisation d’installation d’une statue du sculpteur SOSNO à l’entrée d’honneur de l’Hippodrome
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre du réaménagement du bord de mer, Promenade de l’Hippodrome, la Société des Courses de la Côte d’Azur, qui a cédé des terrains à la ville pour la réalisation de ce grand projet, va procéder à sa charge d’ici le printemps à la mise en place devant l’entrée d’honneur de l’hippodrome d’une statue équestre réalisée par le sculpteur Sacha SOSNO.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : www.cagnes-sur-mer.fr
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• AUTORISE l’installation de cette statue sur le domaine communal par la Société des Courses de la Côte d’Azur
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Le Maire,
Louis NEGRE