Compte-Rendu - cpte rendu 13 decembre2012

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Compte-Rendu - cpte rendu 13 decembre2012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 13 decembre2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2012 – 16 H

AFFICHE EN MAIRIE LE LUNDI 17 DECEMBRE 2012

Le treize décembre deux mille douze à seize heures, le Conseil Municipal, convoqué le sept décembre deux mille douze, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NEGRE – MARTIN - ROSSO – PIRET - CONSTANT - LUPI – TRASTOUR – ANTOMARCHI - ALBERT-RIGER – GUIDON – SPIELMANN – ALLEMANT – RUSSO – RAIMONDI - BOTTIN – CORDERO – SASSO - BONNAUD – PROVENCAL - AMOROZ - GERMANO – GAGGERO - BENSADOUN – SANTINELLI – OBRY - GINOUVIER – TAIANA – LARTIGUE - JEAN – BURRONI

POUVOIRS RECUS DE :

Mme BANDECCHI à M. le Maire

M. MARTIN à M. Rosso jusqu’à son arrivée

Mme CORBIERE à M. Cordero

M. GAGNAIRE à Mme Russo

Mme ALBERT-RIGER à M. Allemant après son départ

M. ANGLADE à M. Spielmann

Mme GUIDON à Mme Sasso après son départ

Mme CHANVILLARD à Mme Piret

M. POUTARAUD à Mme Germano

Mme CHABOUHA à Mme Raimondi

M. PIETRASIAK à M. Antomarchi

Mme LEOTARDI à Mme Bottin

M. SALAZAR à M. Constant

M. BONNAUD à Mme Trastour après son départ

Mme PROVENCAL à M. Amoroz après son départ

Mme IANNARELLI à Mme Lupi

Mme NATIVI à M. Santinelli

Mme TAIANA à M. Obry après son départ

ABSENTE : Mme CAVENEL

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ALLEMANT

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 H et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2012 ; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 19 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) arrêtée au 23/11/2012 au titre de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Arrivée de M. Burroni – 17 h 17

Départ de M. Bonnaud – 18 h 00VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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1. Décision modificative n° 3 – Exercice 2012 – Budget Principal Ville

Rapporteur : M. le Maire

Suite à l’adoption du Budget Primitif 2012 le 29 mars dernier, et de deux décisions modificatives les 14 juin et 18 octobre suivants, il convient maintenant de compléter certains crédits de dépenses pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits de dépenses inutilisés et l’inscription de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 638 500 € et section par section comme suit :

Dépenses Recettes Section de fonctionnement 0 € 0 €

Section d’investissement 638 500 € 638 500 €

Total 638 500 € 638 500 €

Pour la section de fonctionnement, il s’agit d’abonder le crédit du chapitre 012 « Frais de personnel et frais assimilés » de 60 000 € par diminution des autres crédits affectés au personnel :

- chapitre 011 »Charges à caractère général » pour 40 000 € (notamment frais de formation et maintenance)

- et chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour 20 000 € (formation des élus et indemnité de logement des instituteurs).

Il s’agit d’inscrire un complément de crédits afin de financer notamment deux dépenses non prévisibles au moment du vote du budget primitif et qui sont induites par des décisions unilatérales de l’Etat :

- d’une part l’augmentation des taux de cotisation patronale à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), et aux autres organismes de retraite pour les non titulaires applicable au 1er novembre 2012 induite par la réforme gouvernementale de rétablissement de la retraite à 60 ans. Cette hausse de taux de cotisation devrait malheureusement se poursuivre en 2013 et 2014. - et d’autre part le rétablissement des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les non titulaires à compter du 1er septembre 2012. Pour la section d’investissement, il s’agit d’inscrire les crédits d’étude du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) pour le bassin versant de la Cagne pour un montant de 40 000 € dont 21 500 € pour la part communale et 18 500 € (somme inscrite en dépenses et en recettes) pour le compte des autres communes. Compte tenu de l’avancement des travaux de la cité marchande qui n’ont pris aucun retard, il convient de provisionner 250 000 € de subvention d’équipement au budget annexe en avance sur les crédits prévus sur 2013. Le tout financé en partie par le produit de la cession de l’emprise foncière proposée à ce CM pour 620 000 €. Afin d’équilibrer le budget en dépenses et recettes (638 500 € en recettes : 620 000 € de cession de l’emprise foncière et 18 500 € de participation des autres communes au PAPI, pour 290 000 € de dépenses), une somme de 348 500 € sera inscrite en dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal :

 SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.

Se sont abstenus : Mme LARTIGUE, M. JEAN

Ont voté contre : Mme NATIVI, M. SANTINELLI

Mme TAIANA, M. OBRY

M. GINOUVIERVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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2. Décision modificative n° 2 – Exercice 2012 – Budget annexe Cité Marchande

Rapporteur : M. MARTIN

Suite à l’adoption du BP 2012 le 29 mars dernier, du budget supplémentaire le 14 juin suivant et d’une première décision modificative le 18 octobre dernier, il convient maintenant de compléter certains crédits de dépenses pour permettre la liquidation des dépenses obligatoires, par désaffectation de crédits de dépenses inutilisés et l’inscription de recettes nouvelles. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 375 000,00 € et section par section comme suit : Dépenses Recettes Section d’investissement 250 000,00 € 250 000,00 €

Section de fonctionnement 125 000,00 € 125 000,00 €

Total 375 000,00 € 375 000,00 €

En investissement : Il s’agit notamment d’inscrire, outre des régularisations d’opérations d’ordre au sein de la section d’investissement, 250 000 € de crédits complémentaires pour abonder les crédits de paiement de l’opération de déconstruction-reconstruction de la cité marchande, sans pour autant que le montant total de l’autorisation de programme n’augmente. Le montant total de l’autorisation de programme reste sans changement, seule la répartition des crédits de paiement est modifiée entre 2012 et 2013. En fonctionnement : il s’agit d’inscrire en recettes le montant des provisions pour pénalités de retard appliquées par phase d’exécution et de provisionner ce montant en dépenses pour d’éventuelles annulations de ces pénalités si le délai global est respecté pour chaque entreprise.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.

3. Budget annexe cité marchande – Fixation des conditions et durées d’amortissement des biens et de reprise des subventions reçues

Rapporteur : M. MARTIN

L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services industriels et commerciaux prévoit expressément que les biens doivent être amortis sur une durée à fixer par le CM ; de même, les subventions qui concourent au financement des biens amortissables doivent être reprises en section de fonctionnement. Vous avez, en séance du 26 juin 2008, décidé de retenir pour l’amortissement du nouveau bâtiment de la cité marchande une durée de 50 ans, identique à celle proposée pour l’amortissement des subventions d’équipement. Il convient, maintenant que la construction s’achève, de préciser les conditions de ces amortissements et reprises. L’instruction budgétaire et comptable M4 dispose que l’amortissement commence à la date de mise en service ; compte tenu des procédures en matière de commande publique et de comptabilisation des dépenses, cette date et le montant inscrit au bilan ne pourront être fixés qu’en fonction de la réception des travaux ainsi que du mandatement des soldes de l’ensemble des marchés ; il en va de même pour la reprise des subventions reçues, la date de départ et le montant inscrit au passif ne pourront être fixés que lors de la constatation du versement des derniers acomptes de subventions à percevoir ; compte tenu de ces éléments, l’intégration des éléments d’actif et de passif correspondants ne pourra se faire, compte tenu des dernières opérations comptables à réaliser dans le courant de la première partie de l’exercice 2013, que dans la seconde partie du même exercice.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE que la première annuité d’amortissement de la construction nouvelle et de reprise en fonctionnement des subvenions reçues sera supportée par l’exercice 2014 pour une année entière et que les dits amortissement et reprise se poursuivront sur la durée prévue, soit 50 ans, et pour un montant constant, jusqu’à l’exercice 2063 inclus.

4. Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2013 – Budget Principal Ville

Rapporteur : M. MARTIN

Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est de plus en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans le cadre de l’exercice 2013, en attendant le vote du Budget Primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants.

La limite supérieure de l’autorisation demandée est fixée à :

Section d’investissement

(mouvements réels)

Dette

(compte 16)

Base de calcul de la

limite supérieure

Limite supérieure

(quart des crédits)

BP 2012 18 107 581,09 € 4 424 088,49 € 13 683 492,60 € 3 420 873,15 €

Il convient donc de procéder à l’ouverture par anticipation sur le BP 2013 des crédits suivants par chapitre :

Chapitres Libellés Montants 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 50 000 €

204 Subventions d’équipement versées 250 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 000 000 €

23 Immobilisations en cours 2 000 000 €

TOTAL 3 300 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 SE PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation dont le montant sera repris dans le projet de Budget Primitif qui sera proposé en 2013.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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5. Attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l’année 2013

Rapporteur : M. MARTIN

Diverses associations subventionnées et organismes para-municipaux ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur est attribuée par la Ville dans le cadre du BP. Dans la mesure où le BP 2013 sera approuvé courant mars et pour permettre à ces organismes de fonctionner dès le début de l’année, il est proposé au CM de leur attribuer un acompte sur la subvention 2013 correspondant au maximum au quart de la subvention 2012 et qui fera l’objet d’un mandatement au mois de janvier, ou pour certains étalé sur les 3 premiers mois de l’année en fonction des besoins réels de trésorerie de l’organisme à savoir :  Union Sportive de Cagnes (toutes sections sauf football 80 000 €

(montant de la subvention 2012 : 615 655 € )

 Entente Sportive Cros de Cagnes (pour la seule section handball) 6 000 € (montant de la subvention 2012 : 114 000 € )

 Office du Tourisme - Syndicat d’Initiative 342 600 €

(montant de la subvention 2012 : 1 370 770 € )

 Caisse des Ecoles 437 500 € (montant de la subvention 2012 : 2 000 000 € )

 C.C.A.S. Aide Sociale 450 000 € (montant de la subvention 2012 : 1 837 000 € )

Pour les deux associations suivantes, il est proposé de déroger à la règle de 25 % maximum ci- dessus énoncée :

 A.S.C.C. 50 000 € (association nouvellement créée

regroupant les sections « football » de l’USC et de l’ESCC)

acompte calculé par rapport aux montants attribués

aux deux ex sections football cumulés.

 Syndicat agricole de Cagnes exposition internationale fleurs 76 225 € (manifestation en biennale – identique au montant attribué en 2011)

M. Santinelli sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’attribuer des acomptes de subventions pour 2013 aux organismes ci- avant désignés pour le montant inscrit.

6. Demande de garantie d’emprunts pour le financement de logements locatifs pour actifs

Rapporteur : M. MARTIN

La Société d’HLM ERILIA va réaliser sous la forme d’une VEFA la construction de 71 logements locatifs dont 54 PLUS et 17 PLAI dans une opération mixte d’un total de 112 logements libres et locatifs sociaux ainsi que de l’activité commerciale située 82/84 avenue de Grasse. Elle a, pour se faire, sollicité la garantie par la commune à hauteur de 100% des prêts qui seront souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. La Ville bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, d’un droit de réservation de 14 logements en plus des 17 obtenus au titre de la subvention foncière de 583 300 € que vous avez accordée en séance du 14 juin dernier pour cette opération.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Il vous est rappelé que dans le cadre de cette opération, la société acquiert en outre 13 logements PLS pour lesquels la Commune dispose de 2 logements en réservation ; ces 13 logements ne font pas l’objet de la présente demande de garantie. Le total de l’opération garantie s’élève à 11 836 473 € TTC ; le total des prêts faisant l’objet de la demande de garantie est de 7 185 477 €.

Les caractéristiques des garanties sont les suivantes :

Prêt foncier PLUS : Durée : 50 ans ; Taux : 2,85 % (sur la base du livret A à 2,25 %) ; Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % ; Préfinancement : 24 mois ; Périodicité des échéances : annuelle ; Montant : 2 551 695 €

Prêt construction PLUS : Durée : 40 ans ; Taux : 2,85% (sur la base du livret A à 2,25%) ; Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % ; Préfinancement : 24 mois ; Périodicité des échéances : annuelle ; Montant : 2 876 763 €

Prêt foncier PLAI : Durée : 50 ans ; Taux : 2,05 % (sur la base du livret A à 2,25 %) ; Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % ; Préfinancement : 24 mois ; Périodicité des échéances : annuelle ; Montant : 825 902 €

Prêt construction PLAI : Durée : 40 ans ; Taux : 2,05% (sur la base du livret A à 2,25%) ; Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % ; Préfinancement : 24 mois ; Périodicité des échéances : annuelle ; Montant : 931 117 €

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

Je vous rappelle que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 50 ans pour les prêts foncier, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ERILIA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, - au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder la garantie de la Ville à la Société d’HLM ERILIA à hauteur de 100 % pour les prêt souscrits auprès de la CDC dans l’opération et selon les conditions sus exposées ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la Ville.

Ont voté contre : Mme LARTIGUE, M. JEAN VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association club des gentlemen- riders et des cavalières

Rapporteur : M. MARTIN

L’association « Club des Gentlemen-Riders et des Cavalières » organise le troisième week-end de février prochain sur l’hippodrome de la Côte d’Azur la 58ème assemblée générale de la Fédération Internationale des Gentlemen-riders et des Cavalières (FEGENTRI) rassemblant 25 nations. Cette manifestation sera l’occasion de faire connaître notre commune et son hippodrome aux délégations de 15 à 20 nations et, à travers elles, à l’ensemble du monde hippique et d’organiser, outre les réunions statutaires liées à l’assemblée, des rendez vous sportifs sur l’hippodrome (2 courses réservées aux gentlemen-riders et cavalières), des visites de la Ville et de l’arrière pays. Compte tenu de l’intérêt que représente cette manifestation internationale pour la renommée de la Commune et de son hippodrome,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’attribuer sur les crédits de l’exercice 2012 une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association «Club des Gentlemen-Riders et des Cavalières» pour l’organisation de l’assemblée générale de la FEGENTRI et des manifestations qui y seront associées.

8. Métropole Nice Côte d’Azur - Réaffectation des soldes des fonds de concours 2007 et 2008

Rapporteur : M. MARTIN

La Communauté d’Agglomération, devenue Communauté Urbaine puis Métropole Nice Côte d’Azur a instauré de 2005 à 2008 des fonds de concours destinés à favoriser le financement de projets d’investissement portés par les communes. Le coût de certains projets s’est révélé inférieur au montant subventionnable ; il vous est proposé de constater le montant des fonds disponibles et d’en affecter le solde à l’opération de déconstruction-reconstruction de la Cité marchande. Il s’agit des opérations suivantes : - Fonds de concours complémentaires 2007 : Réhabilitation chapelle du Cros Dépense subventionnable : 44 805 € / Fonds de concours attribué : 22 400 € Dépense réelle : 36 586,30 / Fonds de concours réel : 18 293 € / Solde : 4 107 € - Fonds de concours 2008 : Opération développement durable

Dépense subventionnable : 300 000 € / Fonds de concours attribué : 135 000 € Dépense réelle : 285 635,86 € / Fonds de concours réel : 128 537 € / Solde : 6 464 € - Fonds de concours complémentaire 2008 : Bâtiments modulaires Parc des Sports Dépense subventionnable : 459 866 € / Fonds de concours attribué : 229 933 € Dépense réelle : 369 564,64 € / Fonds de concours réel : 184 782 € / Solde : 45 151 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE des coûts inférieurs aux coûts subventionnables pour les trois opérations sus-visées ;

 DECIDE d’imputer le solde des fonds de concours de NCA pour ces trois opérations, soit 55 722 € à l’opération de déconstruction-reconstruction de la Cité marchande ;

 AUTORISE M. le Maire à signer les avenants correspondants.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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9. Révision des droits de place pour la brocante professionnelle du cours du 11 Novembre

Rapporteur : M. ROSSO

Dans sa séance du 18 février 2011, le CM a approuvé le principe de la création, la périodicité et les tarifs de droits de place de la Brocante professionnelle du cours du 11 Novembre. Les droits de place pour un emplacement et par événement ont été fixés à 20€ la journée. Depuis mai 2011, cette manifestation est tenue chaque 2ème vendredi du mois et attire le public toujours plus nombreux. Le bilan après un an d’exploitation démontre son succès auprès de la clientèle cagnoise et des commerçants locaux ainsi que l’intérêt de pérenniser cette manifestation. Cependant, depuis novembre 2011, une nouvelle manifestation à caractère artisanal a été créée dans le périmètre du centre ville : les Rendez-vous de la place De Gaulle avec un tarif de 10 € par emplacement et par évènement. Ces 2 manifestations se déroulant le même jour (le vendredi et au Centre Ville) il apparaît nécessaire d’harmoniser leurs tarifs en alignant la redevance des droits de place de la Brocante professionnelle sur celle des Rendez-vous de la place de Gaulle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 FIXE les nouveaux tarifs des droits de place pour la Brocante professionnelle à 10 € par emplacement et par évènement.

10. Autorisation de l’exonération de redevance des droits de voirie pour les commerçants sédentaires de la place du Château

Rapporteur : M. ROSSO

La Ville poursuit ses efforts dans la requalification de ses quartiers et notamment du Haut-de-Cagnes. La Métropole a engagé des travaux de requalification de la Place du Château afin de valoriser notre patrimoine historique et de renforcer son attrait touristique. Néanmoins, le périmètre des travaux impacte l’activité des restaurants situés sur la place du Château car la nature des travaux implique la fermeture des terrasses. Afin de soutenir l’activité de ces commerces, il apparaît justifié d’exonérer les restaurateurs de la place du Château des droits de la voirie. Les droits de voirie relatifs aux terrasses exploitées sur le domaine public étant annuels, les commerçants seront exonérés de la redevance pour l’année 2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le principe de l’exonération par la Commune des droits de voirie pour l’année 2013, pour les restaurants situés sur la place du Château.

17. Demande de dénomination de commune touristique

Rapporteur : Mme ALBERT-RIGER

La commune a été classée par décret en date du 4 juin 1971 station balnéaire pour encourager un développement touristique de qualité. Néanmoins afin d’unifier et de simplifier les procédures d’attribution, la loi du 14 avril 2006 a réformé le classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme en créant un nouveau régime juridique.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Désormais le classement se fait en deux étapes :

- obtenir en premier lieu le statut de commune touristique

- puis, seules les communes touristiques pourront devenir station classées de tourisme à la condition de disposer d’une offre touristique d’excellence sur plusieurs saisons dans l’année.

La Commune souhaite obtenir la dénomination Commune Touristique compte tenu de son développement touristique durant ces dernières années ; développement qui se poursuit sans faiblir, et même s’accroît dans un objectif d’excellence durable. Cette progression peut s’expliquer de par sa situation géographique particulièrement privilégiée offrant à la fois la présence d’un littoral récemment mis en valeur par la création des promenades de l’Hippodrome et de la Plage, de nombreuses collines boisées et un patrimoine historique et culturel important que la Commune valorise et promeut.

Ainsi, Cagnes-sur-Mer, ville de Renoir réhabilite le domaine des Collettes, musée classé Monument Historique, dernière demeure du peintre, lieu de mémoire avec son magnifique jardin planté d’oliviers.

En hommage aux vieux maître de nombreux artistes qui pourraient représenter les grands courants picturaux du 20ème siècle : Soutine, Modigliani, Derain, Foujita, Vallotton... ont séjourné et peint les paysages de Cagnes appelé alors « le petit Montmartre ».

De plus, le Haut de Cagnes, dont les espaces publics font l’objet d’une réhabilitation de qualité, site remarquable avec ses ruelles, ses remparts, ses monuments historiques classés : le Château et la Chapelle Notre-Dame de Protection, complètent le volet du tourisme culturel auquel s’ajoute la Galerie Solidor dédiée au bijou contemporain, action grâce à laquelle Cagnes-sur-Mer est devenue la première ville des Alpes Maritimes à obtenir le label Ville et Métiers d’Art.

Quant au Cros de Cagnes, village de pêcheurs, qui bénéficie d’une requalification du bord de mer réussie et dont la restauration des rues est en cours, il offre toute l’attractivité balnéaire avec ses nouvelles plages privées de qualité incluses dans un linéaire de plages de 3,4 km en grande partie public (90% de la surface totale des plages).

De surcroît, l’hippodrome de la Côte d’Azur, le plus important de province, offre aussi bien une saison hippique hivernale qu’estivale et des manifestations de qualité, tout comme le nouveau Casino du Groupe Tranchant à l’architecture exceptionnelle installé dans le nouveau quartier Saint-Jean.

A cela s’ajoutent de nombreuses animations culturelles et touristiques organisées par la ville de Cagnes-sur-Mer et l’Office de Tourisme, accueillant plusieurs centaines de milliers de visiteurs et qui viennent compléter cette offre d’activités touristiques dans une commune qui développe sa capacité d’hébergement et d’accueil.

Aussi, afin de poursuivre notre politique locale en faveur du tourisme dont la promotion est assurée par notre office de tourisme classé 3 étoiles et réparti sur notre commune en trois antennes d’accueil (Centre Ville, Haut de Cagnes et du Cros de Cagnes),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la demande de dénomination de commune touristique

 AUTORISE M. le Maire à adresser le dossier de demande de dénomination de commune touristique. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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18. Demande de classement de l’Office de Tourisme en catégorie II

Rapporteur : Mme ALBERT-RIGER

L’Office de Tourisme a pour objet l’accueil, l’information du public, la communication et la promotion touristique en relation avec les partenaires institutionnels et professionnels, l’animation des socio-professionnels ainsi que l’organisation de manifestations en collaboration avec la ville. Il est classé par la Préfecture en catégorie 3 étoiles depuis le 15 juillet 1993, conformément à la réglementation définie par l’arrêté du 30 octobre 1991, abrogé depuis. Les politiques touristiques s’inscrivent désormais dans le nouveau cadre défini par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques laquelle met l’accent sur la qualité de l’offre. La nouvelle grille de critères de classement annexée à l’arrêté du 12 novembre 2010, complété par l’arrêté du 10 juin 2011, a ainsi fixé de nouvelles normes de classement en catégories I, II et III pour les Offices de Tourisme.

L’Office de Tourisme propose de formuler une demande de classement en catégorie II (correspondant à l’ancienne catégorie « 3 étoiles ») dans un premier temps au vu de la qualité des services et l’importance des moyens déployés par l’Office de Tourisme de Cagnes-sur-Mer tels qu’ils sont définis par l’arrêté du 12 novembre 2010.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la demande de classement en catégorie II présenté par l’Office de Tourisme de Cagnes-sur-Mer ;

 AUTORISE M. le Maire à adresser le dossier de demande au Préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.

24. Compétence Promotion et Développement Touristique de la Métropole Nice Côte d’Azur – Modification statutaire

Rapporteur : Mme ALBERT-RIGER

VU le CGCT, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU l’article 9 des statuts de la Métropole précisant ses compétences en matière de promotion et développement touristique,

VU le courrier en date du 16 novembre 2012 du président de la Métropole notifiant la délibération n°23.1 du conseil métropolitain du 12 novembre 2012 relative à la compétence promotion et développement touristique,

CONSIDERANT que l’exercice de la compétence tourisme nécessite une clarification entre les communes et la Métropole,

CONSIDERANT que par délibération n° 23.1 du 12 novembre 2012, le conseil métropolitain a approuvé une modification des statuts de la Métropole indiquant que : La Métropole exercera, en matière de promotion et de développement touristique, des actions ayant une dimension internationale ou présentant un intérêt métropolitain, les communes conservant la maîtrise des actions, équipements, offices de tourisme ou structures d'animation touristique concernant leurs territoires,

les communes exerceront les missions suivantes :

- l’accueil, l’information, l’organisation d’évènements festifs ou culturels et l’animation assurés par les communes et/ou leurs offices du tourisme et syndicatsVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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d’initiative, lorsqu’ils ne font pas partie intégrante d’actions de promotion relevant des compétences métropolitaines,

- la gestion des bornes multimédias,

- la création et le financement d’un office de tourisme intercommunal,

CONSIDERANT que chaque commune membre de la Métropole doit se prononcer dans les trois mois sur cette modification statutaire ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera, par effet de la loi, réputée favorable,

CONSIDERANT qu’après accord des communes à la majorité qualifiée, cette modification statutaire devra être entérinée par arrêté préfectoral,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ::

 APPROUVE que la Métropole exercera, en matière de promotion et de développement touristique, des actions ayant une dimension internationale ou présentant un intérêt métropolitain, les communes conservant la maîtrise des actions, équipements, offices de tourisme ou structures d'animation touristique concernant leurs territoires,

 DECIDE que les communes exerceront les missions suivantes :

- l’accueil, l’information, l’organisation d’évènements festifs ou culturels et l’animation assurés par les communes et/ou leurs offices du tourisme et syndicats d’initiative, lorsqu’ils ne font pas partie intégrante d’actions de promotion relevant des compétences métropolitaines,

- la gestion des bornes multimédias,

- la création et le financement d’un office de tourisme intercommunal,

 AUTORISE M. le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Départ Mme Provençal – 19 h 08

Départ Mme Albert-Riger – 19 h 10

Départ Mme Guidon – 19 h 14

11. Adoption d’une convention pour la mise en place de distributeurs automatiques de boissons dans les bâtiments communaux moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : M. MARTIN

Le contrat de mise à disposition d’emplacements dans les bâtiments communaux pour l’exploitation de distributeurs de boissons étant arrivé à échéance, une nouvelle mise en concurrence a été organisée. La consultation portait sur la mise en place de distributeurs de boissons chaudes ou froides et de friandises dans les locaux de la maison des sports, la maison des associations, la police municipale, le centre technique municipal de la Campanette et le hall d’accueil du musée Renoir en juillet 2013. Trois sociétés ont répondu : la SAS IVS PARODIS, la société CODARALP et SGDA (Société Générale de Distribution Automatique ) société titulaire du contrat jusqu’au 31/12/2012. Parmi les critères de sélection des offres, figuraient notamment la valeur technique des prestations, la qualité des appareils proposés, et le montant de la redevance d’occupation proposée à la commune.

La société SGDA, Société Générale de Distribution Automatique, du groupe DALLIANCE dont le siège est 15, Parc d’activités Bompertuis 13120 Gardanne et qui bénéficie d’un dépôt à Saint Laurent du Var, s’est avérée la mieux disante. Les appareils présentés sont performants, les produits offerts variés et de qualité.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Les interventions sur appel téléphonique en cas de panne sont prévues dans un délai de 2 heures. Les approvisionnements s’effectuent en fonction des besoins. Les distributeurs sont équipés d’une clé électronique permettant au personnel municipal de profiter de tarifs inférieurs à ceux du public. Les redevances pour l’occupation des emplacements dans les différents bâtiments publics qui seront fixées sur la base du chiffre d’affaires TTC réalisé sont proposées, à hauteur de 30% pour les distributeurs de boissons froides ou friandises et de 33% pour les distributeurs de boissons chaudes. Cette proposition est assortie de la garantie du versement d’une redevance fixe de 9500 € par an (soit 2375 € par trimestre) pour l’ensemble des sites quel que soit le niveau de recettes atteint.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Société SGDA  APPROUVE les redevances d’occupation des emplacements publics dans les bâtiments communaux, soit :

o de 30 % du chiffre d’affaires TTC pour les distributeurs de boissons froides ou friandises

o de 33 % du chiffre d’affaires TTC pour les distributeurs de boissons chaudes,

avec la garantie du versement d’une redevance annuelle fixe de 9500€ quel que soit le montant des recettes

 AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

12. Quartier du Béal, lot H – Confirmation de la cession à la société FINAREAL des parcelles communales cadastrées section BH n° 346, 377, 381, 386 et cession d’un lot de volume en tréfonds dépendant des parcelles cadastrées BH n° 345, 376, 380 nécessaires à la réalisation d’un projet hôtelier

Rapporteur : M. MARTIN

Par délibération du 14 juin 2012, le conseil municipal a approuvé la prorogation de la promesse de vente du Lot H consentie à FINAREAL pour la réalisation d’un projet hôtelier de 4.312 m² de surface de plancher, classé 4 étoiles et la modification des conditions financières de la cession, afin de prendre en compte la caducité du plan d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) du Béal. Aux termes de cette délibération, la cession des terrains communaux d’une superficie de 929 m² devait intervenir au prix de 1 664 432 € H.T. soit 386 € H.T. le m² de surface de plancher. Cette promesse est venue à échéance le 31 octobre 2012. Le projet hôtelier tel qu’approuvé par la délibération susvisée, prévoit la réalisation d’un établissement 4 étoiles, de 85 chambres, 2 salles de réunion, une piscine sur le toit et 2 niveaux de stationnement en sous-sol, desservis par un ascenseur pour voiture. Dans le cadre du permis de construire délivré le 16 janvier 2012, le S.D.I.S. 06 a émis des prescriptions pour la défense incendie des 2 niveaux de sous-sols, dont le coût est incompatible avec l’organisation et la gestion de ce futur hôtel (interdiction pour tout usager d’utiliser le monte-charge, nécessité d’avoir un voiturier seul habilité à descendre au sous-sol pour déposer, garer et reprendre les véhicules, dispositions spéciales d’isolement au feu).

Compte tenu de ces contraintes, FINAREAL a recherché une solution technique et économique différente permettant de concilier les conditions de sécurité et les besoins en stationnement du futur hôtel et proposé de réaliser le parc de stationnement sur un seul niveau de sous-sol.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Cette solution consiste à étendre le niveau de stationnement en débord sous la future Place du Béal, pour une emprise de 433 m², dans le cadre d’une division en volume. La Métropole a validé cette proposition, sous réserve du respect de règles de construction spécifiques de la dalle supérieure du parc de stationnement. Les services de France Domaine, saisis aux fins d’estimation de l’emprise de 433 m² en tréfonds en ont fixé la valeur vénale à 700 000 € HT soit 1 617 € HT le m² alors même que la surface de plancher relative à l’hôtel en lui-même a été estimée à 386 € HT le m². Cette administration qui prend en compte le prix du m² de terrain soit 1 791 € HT (1 664 432 € / 929 m²) et non les droits à bâtir, applique une décote pour le sous-sol et dès lors en fixe la valeur à 1 617 € HT le m². Cependant, en considération de la nature du bien (tréfonds) et pour maintenir l’équilibre financier de ce programme hôtelier 4 étoiles, il est proposé de passer outre l’avis de France Domaine et d’appliquer un abattement de 50% sur la valeur du m² de surface de plancher approuvée par la délibération susvisée du 14 juin 2012 (386 € HT), soit 193 € HT portant la valeur des 433 m² de tréfonds à 83 569 € HT Prix global de cession : 1 748 001 €HT (1 664 432 + 83 569 € HT) soit TTC 2 090 609€. FINAREAL a accepté ce montant sous réserve des modalités de paiement suivantes : - 1 297 150 € payables au jour de la signature de l’acte authentique de vente, - 340 609 € dans les 6 mois à compter de la signature dudit acte,

- 226 425 € au jour de l’ouverture du chantier de la Place du Béal,

- le solde, soit 226 425 € 14 mois après ladite date.

Le chantier devra débuter au 4ème trimestre 2013 au plus tard. En l’état de la caducité de la promesse de vente au 31 octobre 2012 et de la modification de l’emprise du parc de stationnement, il convient de confirmer la cession des parcelles nécessaires à la réalisation de l’hôtel au prix de 1 664 432 € HT et d’approuver la cession de l’emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation du parc de stationnement au prix de 83 569 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 CONFIRME la cession des parcelles communales cadastrées section BH n° 346, n° 377, n° 381 et n° 386

 APPROUVE la cession d’un lot de volume en tréfonds, d’une superficie de 433 m² dépendant des parcelles communales cadastrées section BH n° 50, n° 345, n° 376, n° 380 au prix global de 1 748 001 € HT soit 2 090 609 € TTC ;  AUTORISE M. le Maire ou son premier adjoint à signer une promesse de vente valable jusqu’au 15 septembre 2013 sous conditions suspensives notamment d’obtention d’un permis modificatif ;

 AUTORISE M. le Maire ou son premier adjoint à signer l’ensembles des pièces et actes à intervenir et notamment : document d’arpentage, état descriptif de division en volumes des parcelles concernées, et acte authentique de vente après réalisation des conditions suspensives.

13. Approbation de la cession au groupe GAMBETTA d’une emprise foncière à détacher de la parcelle communale cadastrée section AL n° 95, en vue de la réalisation d’un programme immobilier comportant 30 % de logements sociaux

Rapporteur : M. MARTIN

Dans le cadre d’un programme immobilier, situé 160 avenue des Alpes, emportant création de 74 logements et réhabilitation de 6 logements existants pour une surface de plancher totale de 4.820 m² dont 30% affectés à du logement locatif social, le Groupe Gambetta a sollicité de la commune, la cession d’une emprise foncière de 1.649 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AL n° 95.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ladite emprise permet à elle seule de développer 450 m² de surface de plancher. Néanmoins, le groupe Gambetta étant propriétaire des parcelles contigües (cadastrées section AL n° 16, 224p et 227p), pourra bénéficier de droits à bâtir supplémentaires grâce à la parcelle communale, soit au total 916 m². Les services de France Domaine, saisis aux fins d’estimation de la valeur vénale de l’emprise communale de 1 679 m², compte tenu de la surface de plancher réalisable, l’ont fixée à 620.000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la cession d’une emprise foncière de 1.649 m² à détacher de la parcelle communale sise à Cagnes-sur-Mer, 160 avenue des Alpes, cadastrée section Al n° 95, au prix de 620.000 € ;

 AUTORISE M. le maire ou son premier adjoint à signer une promesse de vente sous conditions suspensives notamment d’obtention d’un permis de construire et l’acte de vente après réalisation des conditions suspensives ainsi que l’ensemble des pièces et actes relatifs à ce dossier.

14. Candidature de la commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section DB n° 101 dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de la SAFER

Rapporteur : M. MARTIN

Conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 4 février 2003, la SAFER a informé la Commune de la vente de la parcelle cadastrée section DB n° 101 sise chemin des Salles, pour une superficie de 868 m². Le service des domaines, saisi sur ce dossier, a estimé la valeur du terrain à 34 720 € à laquelle s’ajouteront les frais de notaire. Dans la mesure où cette parcelle est entièrement classée en zone agricole au PLU, la commune entend procéder à son acquisition au prix proposé par le service des domaines, pour permettre d’y rétablir une activité conforme à la destination de ce terrain. Il a été par conséquent demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption et la commune s’est portée candidate à l’ acquisition de ladite parcelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 CONFIRME la candidature de la Commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section DB n° 101 au prix de 34 720 € (hors frais de notaire) ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son premier Adjoint, à signer l’ensemble des pièces liées à cette opération, dont l’acte d’acquisition de la parcelle susvisée.

15. Dérogations scolaires - Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes de Saint Vallier de Thiey et de Cagnes sur Mer

Rapporteur : Mme LUPI

La Ville de Saint-Vallier de Thiey propose à la Ville de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années avec de nombreuses communes de l’ouest du département.

Cette convention prend effet à compter de l’année scolaire 2012/2013 et s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2015/2016.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le montant de la participation financière par élève est fixé à 610.30 €, coût unique réévalué chaque année par référence à l’indice de base de rémunération des agents de la Fonction Publique Territoriale en vigueur au 1er septembre de l’année considérée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE les termes de la convention et autorise M. le Maire à la signer.

16. Demande de subvention 2013 auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes - 40ème anniversaire du Jumelage Cagnes-Passau

Rapporteur : Mme TRASTOUR

La ville organise la cérémonie officielle du 40ème anniversaire du Jumelage entre Cagnes-sur-Mer et la ville de Passau en Allemagne les 12, 13, 14 et 15 septembre 2013 souhaitant ainsi renforcer les liens qui existent entre nos deux pays sous l’ égide du 50ème anniversaire du Traité de l’Elysée. Afin d’assurer la pérennité de ces échanges, la ville soutenue par les comités de jumelage de Cagnes et de Passau projette à cette occasion de nombreuses actions culturelles, sportives, festives et surtout intergénérationnelles. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 14 200 € TTC. Dans la mesure où elle remplit les conditions requises, une subvention peut être obtenue auprès du CG des AM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE de solliciter une aide financière pour 2013 de 10 000 € TTC.

Départ de Mme Lartigue – 19 h 37

19. Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Rapporteur : M. MARTIN

Vu le CGCT, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 qui définit les modalités d’établissement et de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté par le président de la Métropole Nice Côte d’Azur à son assemblée délibérante, puis par le Maire à son conseil municipal,

CONSIDERANT que le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est établi conformément aux dispositions définies par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 et l’arrêté du 2 mai 2007,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2011. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Départ de M. Burroni – 19 h 42

20. Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Rapporteur : M. MARTIN

Vu le CGCT, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté par le président de la Métropole Nice Côte D’Azur à son assemblée délibérante, puis par le Maire à son conseil municipal,

CONSIDERANT que le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement est établi conformément aux dispositions définies par le décret n°95- 635 du 6 mai 1995 et l’arrêté du 2 mai 2007,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’année 2011.

Départ de Mme Taiana – 19 h 59

21. Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Rapporteur : M. MARTIN

Vu le CGCT, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 qui définit les modalités d’établissement et de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets doit être présenté par le président de la Métropole Nice Côte d’Azur à son assemblée délibérante, puis par le Maire à son conseil municipal, CONSIDERANT que ce rapport joint en annexe décrit les aspects techniques et financiers de l’élimination des déchets pour l’année 2011, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2011. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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22. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - Approbation des attributions de compensation

Rapporteur : M. le Maire

VU le CGCT et l’article L. 1609 nonies du code général des impôts,

VU l’arrêté préfectoral du 27-12-2008 portant transformation de la CANCA en CU dénommée «Communauté urbaine Nice Côte d’Azur» et portant adoption des statuts, VU l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2009 portant extension du périmètre de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur à la commune de Carros,

VU le décret du 17-10-2011 portant création de la Métropole Nice Côte d’Azur par fusion de la CU Nice Côte d’Azur, des communautés de communes des Stations du Mercantour, de Vésubie-Mercantour, de la Tinée et adhésion de la commune de La Tour-sur-Tinée ;

VU la notification par la Métropole Nice Côte d’Azur des comptes-rendus de la réunion de la commission d’évaluation des charges transférées portant sur la régularisation de 4 attributions de compensation pour les communes de NICE, LEVENS, ST JEANNET et FALICON et de la réunion de la CLECT portant sur la fixation définitive de l’attribution de compensation de la commune de CARROS,

CONSIDERANT que les rapports d’évaluation des CLECT qui se sont tenues le 26 octobre 2012 doivent être communiqués aux CM des communes membres, CONSIDERANT qu’il appartient aux conseils des communes membres de l’EPCI de se prononcer, au vu du rapport de la commission sur le montant des évaluations des charges transférées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE de la communication, par la Métropole Nice Côte d’Azur du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées portant sur la régularisation des attributions de compensation des communes de NICE, LEVENS, SAINT JEANNET et FALICON, ainsi que du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées portant sur la fixation définitive de l’attribution de compensation de la commune de CARROS,

 APPROUVE le montant de ces évaluations

23. Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale des Alpes-Maritimes – Projet de périmètre préalable à la création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec d’autres EPCI – Avis de la commune

Rapporteur : M. le Maire

VU le CGCT, notamment l’article L.5210-1-1,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier l’article 60-III,

VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5210-1-1 du CGCT, le préfet des AM a arrêté le 27 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunale,VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT que ce schéma prévoit en particulier la fusion de la CU Nice Côte d’Azur, des communautés de communes de stations du Mercantour, de la Tinée, Vésubie-Mercantour (fusionnées en Métropole le 31-12-2011), des Coteaux d’Azur, du syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur et des SIVOM Lantosque-Utelle et St-Martin-Vésubie/Venanson, le nouvel établissement étant étendu aux communes de Gilette et Bonson,

CONSIDERANT qu’au titre de la mise en œuvre du schéma, le préfet a établi un arrêté «portant délimitation du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur»,

CONSIDERANT que cet arrêté fixe ainsi un projet de périmètre préalable à la création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec la communauté de communes des Coteaux d’Azur, le SIVOM St-Martin- Vésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur. Ce périmètre comprend en outre les communes de Gilette et Bonson,

CONSIDERANT que cet arrêté a été notifié par courrier du 28 septembre 2012 aux EPCI concernés et aux communes comprises dans le projet de périmètre,

CONSIDERANT qu’aux termes de la loi, seules les communes comprises dans le projet de périmètre sont appelées à donner leur accord sur le projet de périmètre CONSIDERANT que notre commune doit ainsi se prononcer sur ce projet de périmètre, dans les trois mois suivant sa notification, un défaut d’avis valant avis favorable, CONSIDERANT que la Métropole ayant été créée au 31 décembre 2011, il convient de mener à bien toutes les procédures liées aux transferts de compétences et de charges entre les anciennes communautés de communes, les communes et le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale avant d’envisager toute extension du périmètre actuel,

CONSIDERANT que les 46 communes membres souhaitent que la procédure de sortie de la commune de Coaraze du périmètre de la Métropole soit conduite en priorité afin de permettre l’intégration de cette commune à la communauté de communes du pays des Paillons dès le 1er janvier 2013,

CONSIDERANT que les communes membres de la Métropole souhaitent que toute commune intégrant la Métropole s’engage d’une part à approuver la Charte régissant les relations entre les communes et la Métropole, et d’autre part à ne pas remettre en cause les décisions déjà prises par le Conseil métropolitain relatives aux grands projets structurants d’aménagement et de développement,

Le Conseil Municipal :

 DONNE un avis favorable au projet de périmètre préalable à la création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec la communauté de communes des Coteaux d’Azur, le SIVOM St-Martin- Vésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice Côte d'Azur, périmètre incluant les communes de Gilette et Bonson, sous réserve que cette extension du périmètre de la Métropole ne soit effective qu’au 1er janvier 2014 ;

 AUTORISE M. le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Se sont abstenus : Mme NATIVI, M. SANTINELLI

Mme TAIANA, M. OBRY

M. GINOUVIER VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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25. Syndicat Mixte de la station d’épuration (STEP) de Cagnes-sur-Mer – Avis relatif à la création du syndicat mixte de la STEP de Cagnes-sur-Mer et à l’implantation de la future STEP sur le territoire de la commune

Rapporteur : M. le Maire

VU le CGCT, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée «Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la perspective d’améliorer le traitement des eaux usées, et constatant un besoin commun en équipements publics, il est apparu important à la Métropole Nice Côte d’Azur de permettre la mutualisation des moyens et compétences ainsi que la rationalisation de l’utilisation et de l’exploitation par la Métropole Nice Côte d’Azur, la commune de Villeneuve-Loubet, la commune de la Colle sur Loup, la commune de St- Paul de Vence, compétentes en matière d’assainissement, des équipements de traitement, CONSIDERANT que, pour ce faire, la Métropole Nice Côte d’Azur envisage de créer un syndicat mixte fermé composé de:

- la Métropole Nice Côte d’Azur ;

- la commune de Villeneuve-Loubet ;

- la commune de La Colle sur Loup ;

- la commune de Saint-Paul de Vence.

CONSIDERANT qu’un syndicat mixte peut être créé en vue de la réalisation d’œuvres ou de services d’intérêt commun à chacun des membres,

CONSIDERANT qu’il existe un véritable besoin de réalisation d’une nouvelle station d’épuration,

CONSIDERANT que le financement des investissements nécessaires, environ 80 millions d’euros, ainsi que les futurs coûts d’exploitation doivent être mutualisés entre les collectivités bénéficiant de l’équipement créé,

CONSIDERANT que face à ce constat, il convient de réaliser et d’exploiter une nouvelle station d’épuration dont la maîtrise d’ouvrage sera portée par le syndicat mixte fermé,

CONSIDERANT que le syndicat mixte fermé, dénommé Syndicat Mixte Fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer exercera les compétences suivantes : - Maîtrise d’Ouvrage de la nouvelle station : le Syndicat Mixte aura en charge la Maîtrise d’Ouvrage de la nouvelle station d’épuration de Cagnes-sur-Mer de traitement des eaux et de valorisation de boues, des ouvrages de raccordement entre l’ancienne et la nouvelle station, des ouvrages de stockage et de rejets associés (émissaires notamment) ;

- Exploitation et maintenance de la nouvelle station : le Syndicat Mixte aura en charge l’exploitation et la maintenance de la nouvelle station d’épuration de Cagnes-sur- Mer de traitement des eaux et de valorisation de boues, des ouvrages de raccordement entre l’ancienne et la nouvelle station, des ouvrages de stockage et de rejets associés (émissaires notamment).

CONSIDERANT que la nouvelle station d’épuration a vocation à être implantée sur le territoire de Cagnes-sur-Mer, commune membre de la Métropole Nice Côte d’Azur, CONSIDERANT qu’il résulte de l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisage de prendre une décision qui ne concerne qu’une seule de ses communes membres, il a pour obligation de solliciter son avis préalablement,VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDERANT que la décision de la Métropole Nice Côte d’Azur de créer un syndicat mixte impacte spécifiquement Cagnes-sur-Mer en tant que commune d’implantation de la station d’épuration,

CONSIDERANT que Cagnes-sur-Mer peut être considérée comme seule commune concernée, au sens de l’article L. 5211-57 précité, par la décision de la Métropole Nice Côte d’Azur de créer un syndicat mixte ayant essentiellement pour objet la réalisation d’un équipement sur le territoire de Cagnes,

CONSIDERANT que la commune entend donner un avis favorable à cette décision de création de ce syndicat mixte et à l’implantation de la future station d’épuration sur son territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 EMET un avis favorable à la décision de création du syndicat mixte regroupant la Métropole Nice Côte d’Azur, la commune de Villeneuve-Loubet, la commune de La Colle sur Loup et la commune de Saint-Paul de Vence, et à l’implantation de la nouvelle station d’épuration sur son territoire.

26. Dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement d’une caserne de sapeurs-pompiers à Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal du 23 Mai 2011, a émis un avis défavorable sur le schéma départemental de coopération intercommunale pris par arrêté du 27 décembre 2011, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, qui s’est prononcée majoritairement pour, lors de l’examen de l’ordre du jour. Par courrier en date du 1er octobre 2012, le Préfet des AM, nous informait de son intention de dissoudre le SI pour la construction et le fonctionnement d’une caserne de sapeurs pompiers et ce, en application de l’article 61 (I) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. De fait, la dissolution de façon prématurée de ce syndicat (date d’effet au 1er janvier 2013), suscite naturellement des interrogations. Il s’avère que le comité syndical réuni pour l’occasion, dans sa séance du 3 décembre 2012, a émis un avis défavorable sur cette dissolution. En effet, vu la complexité des conditions induites par la liquidation de cet organisme, le comité syndical a préféré reporter cette dissolution sans pour autant remettre en cause son fondement à terme. Outre la question des biens susceptibles d’être transférés en toute propriété au SDIS, ce qui apparaît comme logique, le devenir sur l’évolution des contributions versées au SDIS avec un risque d’augmentation non maîtrisée postérieurement à cette dissolution, constitue également une inquiétude majeure du comité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 EMET un avis défavorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement d’une caserne de sapeurs-pompiers à Cagnes- sur-Mer conformément aux raisons énoncées ci-dessus. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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27. Dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’un Lycée d’Enseignement Professionnel

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’arrêté du 27 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale et par courrier en date du 1er octobre 2012, le Préfet des AM nous informait de son intention de dissoudre le SI pour la construction d’un LEP et ce en application de l’article 61 (I) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Le comité syndical, lors de la séance du 3 décembre 2012, a émis un avis favorable sur cette dissolution et sur les dispositions induites par cette dissolution :

Dette du syndicat :

La dette syndicale est composée d’un seul emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et renégocié en 2006 au taux fixe de 3,75%.

Il reste à ce jour 4 échéances annuelles de 54 680,57 € ; l’emprunt sera donc totalement remboursé le 25 mars 2016. A titre indicatif, le capital restant dû à ce jour est de 199 659,80 €. Après l’échéance du 25 mars prochain, il restera à répartir entre les communes un montant de 152 466,47 € en fonction de la population de chaque commune au 1er janvier 2013 (à titre indicatif, part de Cagnes-sur-Mer calculée selon la population au 01/01/2012 : 70 313,61 €)

Devenir des biens du syndicat :

Le syndicat est propriétaire de biens immobiliers dans le site du lycée d’enseignement professionnel Escoffier de Cagnes-sur-Mer (terrains, bâtiments et installations) pour un montant total inscrit au bilan de 276 810,46 €. La Région assurant depuis les lois de décentralisation la compétence en matière de bâtiments scolaires pour les lycées, les biens immobiliers du syndicat seront donc transférés en toute propriété à la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 EMET un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’un LEP conformément aux modalités énoncées ci-dessus.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 27 .

Le Maire

Louis NEGRE