Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 83 Plan de prevention du bruit dans environne
Déliberation - 2024 09 070 Approbation du Plan de Prevention du B
unknown - Ouverture consultation PUBLIC Plan de Prévention
unknown - Plan prevention bruit 2024 2029
Déliberation - Deliberation 3154 16.07.2024 Approbation Plan de P
unknown - Dossier presentation PPBE 4eme echeance 2024 2029
PLU - Annexes - Plan de prévention du bruit dans l’environnement
PLU - Annexes - Plan de prévention du bruit dans l'environnement
Déliberation - del2024 76 approbation du plan de prevention du br
Arrêté - arrete prefectoral plan prevention bruit 3eme eche
Arrêté - Arrete 014152 Mise a la concertation du public du plan de prevention du bruit dans l environnement des infrastructures 4eme echeance
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 014152 Mise a la concertation du public du plan de prevention du bruit dans l environnement des infrastructures 4eme echeance)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE
D’APT
(VAUCLUSE)
REF:
FCIEM
N°
014152
Mise
à
la
concertation
du
public
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
des
infrastructures
4ème
échéance.
Publié
le:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
LE
MAIRE DE
LA
COMMUNE
D’APT
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu,
l’article
Li
32-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
Vu,
la
directive
européenne
n°2002/491CE
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation et
la
gestion
du
bruit
dans
l’environnement
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
les
articles
L.572-i
à
L.572-i
1
et
par
les
articles
R.572-1
à
R.572-12
du
code
de
l’environnement. Vu,
La
carte de
bruit
stratégique
indiquant
l’exposition
aux
bruits
des transports
et
le
cas
échéant,
aux
bruits
industriels
dans
le
département
de
Vaucluse
lors
de
la
quatrième
échéance.
Vu,
La
carte de
bruit
stratégiques
d’exposition
sur
la
commune
d’Apt
concernant
la
voirie
communale de
l’Avenue
de
Viton
sur
une
distance
de
800
mètres
de
la
numérotation
métrique
n°1
au
n°800
établie par
l’Etat
avec
l’appui
technique
du
Centre d’études
et
d’expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
(CEREMA)
afin
de
mener
des
plans
d’action
en
matière
de
prévention
et
de
réduction
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE).
Considérant,
que
l’adoption
de
ces
mesures
doit
se
faire
pour
les
grandes
infrastructures de
transport
terrestre
empruntées
par
plus
de
3
millions
de
véhicules
par
an (8200
véhicules
par
jour)
en
application
de
l’article
L.572-4
dans
le
cadre
de
la
quatrième
échéance
adoptées
par
arrêté
préfectoral
du 14
mars
2023.
Considérant,
la
notification
du
Préfet de
Vaucluse
en
date
du
20
octobre
2023
portant
à
la
connaissance
de Messieurs
et
Mesdames
les
Maires
de
Vaucluse
les
cartes
de
bruit
du
réseau
routier
sur
le
département
et
qu’il
appartient
à
la
commune
d’Apt
d’élaborer
un
plan
de
prévention
du bruit
dans
l’environnement pour
la
4eme
échéance
de
2024-2029.
Considérant,
qu’il
convient
de
procéder
à
la
concertation
du
public
préalablement
à
la
mise
en
place
d’un
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
des
infrastructures
de
la
commune
par délibération
en
conseil
municipal
ARRÊTE
Article
ier
Il sera
procédé
à
une
concertation
du
public
sur
internet
du
29
avril
2024
au
29
juin
2024 portant
sur
le
projet
de
plan
de prévention
du
bruit
dans
l’environnement
des
infrastructures
(PPBE).
Article
2:
La
voirie
communale
concernée est
l’Avenue
de
Viton
de
la
numérotation métrique
n°
1 au
n°
800.
Article
3:
Les
pièces
du
dossier
seront
également
consultables,
durant
toute
la
durée
de
la
concertation
du
public,
sur
le
site
internet
de
la
commune
: https://www.art.f
ri
N°014152
1/2
MAIRIE
DAPT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13—
Mèl
mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240426-014152-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 Mardi 30 avril 2024 Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions, sur
les
registres ouverts
à
cet
effet
ou
les
adresser
par
courriel
à
ladresse
suivante:
pnbe@apt.fr.
L’ensemble
des
observations
et
propositions
du
public
sera
accessible
sur
le
site
internet:
https://www.apt.f
ri
Article
4:
À l’issue
de
la
concertation
du
public,
le
Conseil
Municipal
se
prononcera
par
délibération
sur
le
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
des
infrastructures
pour
la
4ème
échéance
de
2024-2029.
Il pourra,
au
vu
des
remarques
formulées
au
cours
de
la
concertation
publique,
décider
s’il
y a
lieu
d’apporter
des
modifications
au
projet.
Article
5:
Les
informations
relatives
à
ce
dossier
peuvent âtre
demandées
au
Services
Techniques
de
la
Commune
d’Apt
auprès
de
la
Direction
des
Services
techniques
(754,
Avenue de
Roumanille,
84400
Apt
et
en
Mairie
auprès
de
la
Direction
Générale
des Services.
-
Article
6:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Une
ampliation
de
l’arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département de
Vaucluse.
Par
Fait
à APT,
le
vendredi
26
avril
2024
Madame
le
Maire
Véronique
ARNAUD-DELOY
N
014152
2/2
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
: 04.90.7400.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr
—
Internet
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240426-014152-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024