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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0193671-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24

DELIBERATION N° 24/077 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE 2024-2028 ENTRE LES MISSIONS LOCALES DE CORSE ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE QUATRU PLURIANNINCA 2024-2028 TRÀ E MISSIONE LUCALE DI CORSICA È A CULLETTIVITÀ DI CORSICA _____

REUNION DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, la Commission Permanente, convoquée le 18 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

M. Romain COLONNA à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi sus-citée relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0193671-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24

solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et d’orientation,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son Titre II, Livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 263-3 et L. 263-4,

VU le Code du travail, et notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131.8, L. 5314-1 à L. 5314-4 et R. 5131-4 à R. 5131-25,

VU le Code de la santé publique relatifs aux centres de planification et d’éducation familiale, et notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-21,

VU la délibération n° 15/099 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015 approuvant la convention relative au Service Public Régional d’Orientation,

VU la délibération n° 18/462 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif,

VU la délibération n° 20/167 AC de l’Assemblée de Corse du 6 novembre 2020 approuvant le plan d’actions du Pattu per a Ghjuventù,

VU la délibération n° 21/021 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2021 adoptant les plans d’action égalité femmes-hommes 2021-2023 de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0193671-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24

VU la délibération n° 22/004 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2022 approuvant le nouveau règlement des aides en faveur de la Jeunesse : u pattu di a Ghjuventù,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 24/073 CP de la Commission Permanente du 27 juin 2024 approuvant le nouveau règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse,

VU le contrat de Plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2024-18 du Conseil Economique, Culturel, Social et Environnemental de Corse en date du 25 juin 2024,

APRES avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention-cadre pluriannuelle 2024-2028 entre la Collectivité de Corse, les missions locales et l’Association Régionale des Missions locales, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle 2024-2028 sus-citée, ainsi que chaque convention annuelle d’application et tout avenant afférent.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240627-0193671-DE-1-1 reçu le 28/06/24 Publié le 28/06/24

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 juin 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4=

COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/148/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 JUIN 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE QUATRU PLURIANNINCA 2024-2028 TRÀ E

MISSIONE LUCALE DI CORSICA È A CULLETTIVITÀ DI

CORSICA

CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE 2024-2028 ENTRE

LES MISSIONS LOCALES DE CORSE ET LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Créées par ordonnance en 1982, à la suite d’un rapport de Bertrand Shwartz « L’insertion professionnelle et sociale des jeunes », les missions locales ont un statut associatif. Elles remplissent une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et sont définies aux articles L. 5314-1 à 4 du Code du travail. Elles sont aussi reconnues par le Code de l’éducation, en ses articles L. 313-7 et L. 313-8, comme un partenaire incontournable de la lutte contre le décrochage scolaire.

Partie intégrante du service public de l’emploi, elles entretiennent des relations privilégiées avec France Travail dans le cadre d’un partenariat renforcé et s’appuient sur des dispositifs mis en place par l’État et les collectivités territoriales, en particulier la Collectivité de Corse.

Depuis plus de trente ans, les missions locales ont développé un accompagnement global en direction des jeunes. Elles traitent l’ensemble des difficultés d’insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l’insertion dans l’emploi et dans la vie active.

Les missions locales s’organisent en réseau. En Corse, ce dernier est constitué de quatre missions locales bénéficiant d’une association régionale qui coordonne leur action et assure le lien avec les collectivités territoriales (Collectivité de Corse, Communautés de Communes, Communes) et les services déconcentrés de l’État comme la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou la Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). La Corse compte ainsi 5 structures maillant l’ensemble du territoire insulaire :

- la Mission Locale d’Aiacciu, Casa di a ghjuventù ;

- la mission Locale de Bastia ;

- la mission Locale de Portivechju Sud Corse ;

- la mission Locale Rurale de Haute-Corse ;

- l’Association Régionale des Missions Locales (ARML).

1. L’ACTION DES MISSIONS LOCALES ET DE L’ARML

Les missions locales organisent leur offre de service selon deux axes.

Un axe en direction des jeunes de 16 à 25 ans dont les objectifs sont les suivants :

2- repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes en élaborant

avec chacun un parcours personnalisé vers l’emploi ;

- mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires

locaux ;

- soutenir les jeunes dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leurs

démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité ;

- préparer les jeunes candidats à une offre d’emploi, aide au maintien dans

l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur) et accompagnement post emploi.

Au cours des différents entretiens, un conseiller aide le jeune à s’orienter et examine avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi.

Un axe en direction des entreprises dont les objectifs sont les suivants :

- aider au recrutement grâce à l’analyse des besoins de l’entreprise, la proposition de candidats et la construction d’une réponse individualisée (type de contrat, aides mobilisables, formation…) ;

- accompagner dans l’emploi : suivi du jeune dans la phase d’intégration sur son poste de travail, bilans réguliers dans l’entreprise, médiation si nécessaire ;

- valoriser les entreprises locales grâce à l’information des jeunes et des professionnels sur le secteur et les métiers exercés (visites, stages découverte des métiers, etc.) et la communication des bonnes pratiques de recrutement sur le territoire.

L’ARML joue un rôle central. Son rôle est de permettre aux missions locales de Corse, sans se substituer à elles :

- d’être un lieu d’échanges, de réflexions, d’innovations,

- de constituer, de structurer et de développer un réseau pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en Corse ;

- d’être un interlocuteur identifiable et facilement accessible pour les acteurs et partenaires territoriaux ;

- de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des politiques locales d’insertion des jeunes ;

- d’être un lieu ressource.

L’action de l’ARML définit notamment le programme régional annuel d’animation et d’évaluation (PRAE) qui se décline en quatre axes.

- Axe 1 : accompagner la mise en œuvre et la convergence des politiques publiques en faveur de l’emploi et l’autonomie des jeunes en veillant à assurer une équité de traitement des jeunes ;

- Axe 2 : soutenir les missions locales dans l’élaboration du projet territorial visant à définir l’offre de services « jeunes et employeurs » dans leur environnement ;

- Axe 3 : renforcer la professionnalisation et la valorisation du réseau :

3- Axe 4 : apporter un appui technique à la définition des politiques publiques au moyen de leur expertise.

L’annexe 1 du présent rapport présente les chiffres clés de l’année 2023 du réseau.

2. LE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Depuis plusieurs années, la Collectivité de Corse porte une attention toute particulière à la jeunesse de son territoire, et surtout aux jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ou sociale. L’égalité femmes- hommes, notamment exprimée dans l’adoption de plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est également une priorité politique du Conseil exécutif.

Dans ce contexte, le Conseil exécutif de Corse, soucieux de répondre aux défis actuels et futurs, fait de la jeunesse une priorité, en formalisant une politique ambitieuse - le « Pattu di a Ghjuventù », dont les fondements ont été votés à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 27 avril 2018.

Pour rappel, le Pattu di a Ghjuventù vise une meilleure adaptation de l’action publique aux besoins des 11-30 ans et s’articule autour de 5 objectifs majeurs :

- Objectif n° 1 : Considérer chaque jeune comme un acteur de son propre destin comme de celui de cette île et l’inviter à co-construire la politique jeunesse de la Collectivité de Corse ;

- Objectif n° 2 : Construire un système éducatif performant et innovant, reposant sur l’égalité des chances ;

- Objectif n° 3 : Accompagner au mieux le passage de l’école à la vie active et assurer une continuité dans l’éducation et la formation ;

- Objectif n° 4 : Créer un cadre favorable à l’épanouissement et au bien-être dans tous les domaines, mettre en place des actions de renforcement des compétences psycho-sociales ;

- Objectif n° 5 : Favoriser l’engagement citoyen et encourager chaque jeune à assumer ses responsabilités comme citoyen de l’île.

Afin de mieux connaître les attentes de la jeunesse et de s’assurer de l’adaptation de l’action publique, la Collectivité de Corse associe tous les acteurs opérationnels en contact direct avec les jeunes et leur famille dans la mise en œuvre du plan d’actions.

Co-construit avec tous les acteurs du territoire et surtout, avec et pour les jeunes, le plan d’actions du Pattu di a Ghjuventù, voté en novembre 2020, s’inscrit dans le principe de « dialogue structuré » mais aussi dans une approche partenariale, favorisant la collaboration de nombreux acteurs autour d’objectifs communs. Echelonné sur 5 ans, le plan recense plus de 200 actions en faveur de la jeunesse.

Depuis de nombreuses années divers partenariats lient la Collectivité de Corse aux quatre Missions locales de Corse, ainsi qu’à l’ARML de Corse, dans le respect strict des prérogatives de chacun. Les missions locales et l’ARML de Corse participent ainsi activement à la mise en œuvre du Pattu di a Ghjuventù. Le réseau des missions locales, à travers l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et l’information

4de plus de 6 000 jeunes corses de 16 à 29 ans par an mais aussi les actions menées afin de lutter contre le décrochage scolaire constitue un acteur majeur au service de la jeunesse insulaire.

Les interactions entre les diverses directions de la Collectivité de Corse d’une part et les quatre missions locales de Corse et l’Association régionale des missions locales de Corse d’autre part sont déclinées comme suit.

 Direction de la Protection de l’Enfance

Le partenariat entre la direction de la protection de l’enfance et les différentes missions locales consiste essentiellement dans l’organisation d’interventions collectives par les équipes des centres de santé sexuelle auprès de groupes de jeunes accueillis et/ou pris en charge sur la thématique de la vie sexuelle et affective.

 Direction de l’Orientation Tout au Long de la Vie

La direction de l’orientation tout au long de la vie de la Collectivité de Corse coordonne les actions des organismes participant au service public de l’orientation ainsi que le réseau des partenaires du conseil en évolution professionnelle (CEP) dont font notamment partie les missions locales de Corse pour les publics de moins de 30 ans.

De plus, la Direction de l’Orientation tout au long de la vie de la Collectivité de Corse coordonne les actions de lutte contre le décrochage scolaire sur l’ensemble du territoire, tant pour les publics de 16 à 18 ans soumis à l’obligation de formation que pour les 18 à 29 ans.

En aval, les missions locales sont quant à elles les opérateurs désignés par la loi pour mener à bien les missions de remédiation auprès de ces publics fragilisés.

La direction de l’Orientation tout au long de la vie participe également au fonctionnement courant des missions locales et de l’ARML.

 Direction de la Formation Tout au Long de la Vie

Les interactions liant la Direction de la Formation tout au long de la vie et les missions locales de Corse ainsi que l’ARML s’articulent autour des deux actions suivantes :

- Le passeport emploi : dans le cadre de la refonte du passeport emploi, un chef de projet a été désigné au sein de l’ARML pour accompagner la Collectivité de Corse dans la construction du nouvel applicatif.

- L’aide à la mobilité des stagiaires de la formation professionnelle : les missions locales pour le compte de la Collectivité de Corse sont chargées de la gestion de l’aide à la mobilité des stagiaires qui consiste en l’attribution d’une aide financière en matière de transport, d’hébergement et de repas.

 Direction Adjointe en charge de la Jeunesse

Depuis 2018, l’ARML est un partenaire incontournable de la Direction adjointe en charge de la jeunesse dans la co-construction de la politique jeunesse.

5La Direction adjointe en charge de la jeunesse soutient l’ARML à travers la mesure aide au milieu associatif du Pattu di à Ghjuventù, pour le soutien de projets menés pour des jeunes et avec les jeunes.

Depuis 2020, ce soutien se manifeste par le financement de 2 actions :

- la Milo TV qui est un outil numérique à destination des jeunes, fabriqué et animé par les 16-25 ans suivis par les 4 Missions Locales du territoire. Une action rendue possible par la mise en place de sessions de tournage encadrées par des professionnels de l'audiovisuel dans chaque structure. - « U pitchu », qui vient compléter l’accompagnement vers la vie active des jeunes NEETS, (acronyme anglais signifiant « ni en éducation, ni en emploi, ni en formation ») est un projet global et personnalisé basé sur la prise de confiance en soi, le développement personnel et la préparation à la rencontre avec les employeurs. Il repose sur la mise en œuvre d'ateliers adaptés aux besoins de chaque jeune au sein des Missions locales. Avec « U Pitchu » les jeunes pourront mieux se connaître, avoir confiance en eux et en leur potentiel afin qu'ils se sentent prêts à ouvrir le dialogue et à convaincre les recruteurs.

3. LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE 2024-2028

Dans le cadre du partenariat liant l’ARML, les missions locales et la Collectivité de Corse cette dernière participe activement au financement des structures. Ainsi, pour l’année 2023 les financements furent les suivants :

CdC ARML MILO AIACCIU MILO BASTIA MILO RURALE MILO SUD CORSE TOTAL 2023

DPE

(Projets) 0 € 23 335,29 € 27 473,05 € 12 045,85 € 8 360 € 71 214,19 €

DFTLV

(Projets) 17 500 € 36 750 € 47 250 € 73 500 € 63 000 € 238 000 €

DAJ

(Projets) 60 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 60 000 €

DOTLV

(Fonctionnement) 88 000 € 170 000 € 138 000 € 158 000 € 107 600 € 661 600 €

DIL

(Projets) 0 € 0 € 30 000 € 0 € 0 € 30 000 €

TOTAL Aides

CdC 165 500 € 230 085,29 € 242 723,05 € 243 545,85 € 178 960 € 1 060 814,19 €

Budget 2023 total

de la structure 1 566 935 € 1 528 000 € 1 964 014 € 942 069 € 1 194 060 €

% CdC du

Budget de

l’association

10,60 % 15,05 % 12,35 % 25,85 % 15 %

DPE : Direction de la Protection de l’Enfance.

DFTLV : Direction de la Formation Tout au Long de la vie.

DAJ : Direction Adjointe en charge de la Jeunesse.

DOTLV : Direction de l’Orientation Tout au Long de la Vie.

DIL : Direction de l’Insertion et du Logement

6Afin de poursuivre l’important travail réalisé, la Collectivité de Corse, les missions locales et l’ARML souhaitent poursuivre leur partenariat et s’engager à travers une convention-cadre pluriannuelle pour la période 2024-2028.

Grâce à leurs savoir-faire et leurs compétences, l’ensemble des missions locales de Corse et l’ARML de Corse poursuivront la mise en œuvre de plans d’actions spécifiques préalablement concertés avec chaque direction de la Collectivité de Corse avec laquelle elles sont en lien, et ce, dans le cadre de leurs prérogatives respectives.

Notre collectivité s’engage ainsi à financer le fonctionnement et les actions menées par les missions locales et l’ARML de Corse participant à la mise en œuvre des politiques publiques au service de la jeunesse de Corse, définies dans les orientations politiques stratégiques de la Collectivité.

Pour chaque année d’exécution de la présente convention, le budget alloué par chaque direction pour des projets développés avec les missions locales et l’ARML, sera lié à la nature de ces projets et la disponibilité des crédits inscrits au budget de la Collectivité de Corse. Concernant les subventions de fonctionnement, elles seront également liées au budget de la Collectivité de Corse.

En conséquence, chaque année plusieurs conventions de subvention seront signées entre d’une part, chaque direction concernée de la Collectivité de Corse et d’autre part les mission locales et l’ARML de Corse. Ces conventions annuelles d’application fixeront les divers montants des aides financières apportées par chaque direction de la Collectivité de Corse ainsi que les modalités de leur versement. Ces montants seront individualisés en Conseil exécutif.

Concernant les subventions de fonctionnement 2024 au titre de la direction de l’orientation tout au long de la vie, celles-ci ont été validées par des différents partenaires et s’établissent ainsi :

- Mission locale d’Aiacciu, 215 964,71 € ;

- Mission locale de Bastia, 161 214,19 € ;

- Mission locale Rurale de Haute-Corse, 155 915,17 € ;

- Mission locale Sud Corse, 115 865,93 € ;

- ARML de Corse, 100 000 €.

TOTAL : 748 960 €

Ces montants constituent le socle financier minimal pour la période 2024-2028.

MILO Ajaccio Milo Bastia Milo rurale Haute-Corse Milo Sud Corse ARML

Subvention minimale

de fonctionnement

2024

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

2025

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

72026

Subvention minimale

de fonctionnement

2027

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

2028

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Le montant de ces subventions pourra être réévalué, dans le cadre du budget annuel de la Collectivité de Corse, et ce, afin de mettre en œuvre des réponses spécifiques à des besoins émanant d’un ou de plusieurs territoires ou d’une politique publique participant à la mise en œuvre d’actions partagées entre la Collectivité de Corse, les missions locales et l’ARML de Corse.

Les subventions des autres directions finançant des opérations annuelles spécifiques (projets), leur montant sera défini chaque année en fonction des crédits disponibles et des priorités d’action définies par la Collectivité de Corse.

Quels que soient les montants des subventions, le taux d’intervention total de la Collectivité de Corse ne pourra pas excéder 50 % des dépenses de fonctionnement annuelles de chaque association.

Les versements des subventions aux associations seront effectués après notification des diverses conventions annuelles de subvention.

Les autres conventions d’application 2024 liées à des projets spécifiques sont en cours de finalisation.

Ainsi, au vu des éléments transmis, il est proposé à l’Assemblée de Corse :

- d’approuver le présent rapport ;

- d’approuver la convention-cadre pluriannuelle 2024-2028 ; - d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention- cadre pluriannuelle 2024-2028, ainsi que les différentes conventions annuelles de subvention de fonctionnement et tout avenant y afférent.

Vi pregu di deliberanne.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

8CULLETTIVITÀ bp! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Corse »,

rme « Mission

de Bastia »,

terme « Mission locale

, désignée sous le terme

_|

ne

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CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE 2024-2028

ENTRE

La Collectivité de Corse désignée sous le terme « Collectivité de Corse », représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

ET

La Mission locale d’Ajaccio / Casa di a ghjuventù désignée sous le terme « Mission locale d’Ajaccio », représentée par sa Présidente Mme Aurélia MASSEI Siège social : 3, Montée Saint-Jean 20090 AIACCIU

N° SIRET : 331 772 558 000 51

La Mission Locale de Bastia désignée sous le terme « Mission locale de Bastia », représentée par sa Présidente Mme Emmanuelle LUCIANI

Pôle Economique de Bastia - 7, Avenue Paul GIACOBBI, 20600 BASTIA N° SIRET : 328 565 361 000 57

La Mission Locale de Porto-Vecchio Sud Corse désignée sous le terme « Mission locale de Portivechju », représentée par son Président M. Jean Christophe ANGELINI

Rue Vincentellu d’Istria 20137 PORTIVECHJU,

N° de SIRET : 438 446 783 000 47

La Mission Locale Rurale de Haute-Corse désignée sous le terme « Mission locale du Rural », représentée par son Président M. Francis GIUDICI

4, Rampe Sainte Croix, 20250 CORTI,

N° de SIRET : 538 814 963 000 12

L’Association régionale des missions locales de Corse, désignée sous le terme « ARML », représentée par son Président M. Pierre SAVELLI

Pôle économique et social - 7 avenue Paul Giacobbi - 20600 BASTIA N° de Siret : 530 388 545 000 36

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 263-3 et L. 263-4,

VU le Code du travail, et notamment les articles L. 5131-3 à L. 5131.8, L. 5314-1 à L. 5314-4 et R. 5131-4 à R. 5131-25,

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 2311-7 à R. 2311-21 relatifs aux centres de planification et d’éducation familiale,]

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)22

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VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU le contrat de Plan de développement de la formation et de l’orientation professionnelle,

VU la délibération n° 15/099 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015 approuvant la convention relative au Service Public Régional d’Orientation,

VU la délibération n° 21/195 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 18/462 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif,

VU la délibération n° 21/021 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2021 adoptant les plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 20/167 AC de l’Assemblée de Corse du 6 Novembre 2020 approuvant le plan d’actions du Pattu per a Ghjuventù,

VU la délibération n° 22/004 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2022 approuvant le nouveau règlement des aides en faveur de la Jeunesse : u pattu di a Ghjuventù,»

re

24

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VU le Règlement d’aides et d’actions sociales et médico-sociales de Corse », adopté par délibération n° 21/092 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021, modifiée par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, par délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022, et par délibération n° 22/174 CP de la Commission Permanente du 23 novembre 2022,

VU le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et d’orientation,

Vu la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

Vu la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

PRÉAMBULE

Depuis plusieurs années, la Collectivité de Corse porte une attention toute particulière à la jeunesse de son territoire, et surtout aux jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ou sociale. L’égalité femmes- hommes, notamment exprimée dans l’adoption de plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est également une priorité politique du Conseil exécutif.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a d’ailleurs précisé que la Collectivité de Corse disposait des compétences nécessaires pour conduire des actions spécifiques en matière d’éducation populaire et d’information jeunesse.

De même, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et désormais inscrite dans le code général des collectivités territoriales à l’article L. 1111-9 II 4°, a renforcé ses compétences, instituant les Régions comme « cheffes de file » des politiques de jeunesse sur leur territoire.

Ainsi, de manière générale, la Collectivité de Corse est compétente pour :

- gérer des dispositifs d’aides destinés aux publics jeunes en grande difficulté sociale ;

- travailler à la mise en place d’un parcours de prise en charge coordonnée des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance sur le territoire de la Collectivité de Corse avec l’ensemble du réseau des missions locales ; - conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse ; - mener des actions de prévention au travers des centres de santé sexuelle et le centre gratuit d’information, de dépistage et d’information en matière de dépistages des maladies sexuellement transmissibles et en matière de vie affective et sexuelle en faveur des jeunes accueillis dans les différentes Missions locales du territoire ;

- financer un dispositif d’accompagnement dans et vers l’apprentissage (Programme de Développement de l’Apprentissage) qui accompagne les jeunes vers et dans l’apprentissage par la mise en place d’un véritable suiviPage 4 sur 12

pendant toute la durée du contrat d’apprentissage et ainsi sécuriser les parcours des jeunes ;

- financer la mise en place du Fonds Social Apprentissage (FSA) permettant d’aider les apprentis à financer leurs déplacements, leurs hébergements ainsi que d’éventuels compléments d’équipement professionnel ;

- assumer un rôle stratégique et renforcé en qualité de coordinateur de l’orientation exprimé au travers des Contrats de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) ;

- coordonner les plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) qui constituent l’outil de coordination de l’ensemble des acteurs locaux intervenant sur les phases d’accompagnement et de suivi des jeunes décrocheurs dans le cadre des actions de lutte contre le décrochage scolaire et de l’obligation de formation des 16-18 ans, en proposant une offre de solutions pertinente à l’ensemble des publics concernés ainsi qu’à leurs familles, sur l’ensemble du territoire ;

- participer à l’élaboration de projets spécifiques et innovants pour l’accompagnement des jeunes.

Dans ce contexte, le Conseil exécutif de Corse, soucieux de répondre aux défis actuels et futurs, fait de la jeunesse une priorité, en formalisant une politique ambitieuse - le « Pattu di a Ghjuventù » - dont les fondements ont été votés à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 27 avril 2018.

Pour rappel, le Pattu di a Ghjuventù vise une meilleure adaptation de l’action publique aux besoins des 11-30 ans et s’articule autour de 5 objectifs majeurs :

- Objectif n° 1 : Considérer chaque jeune comme un acteur de son propre destin comme de celui de cette île et l’inviter à co-construire la politique jeunesse de la Collectivité de Corse ;

- Objectif n° 2 : Construire un système éducatif performant et innovant, reposant sur l’égalité des chances ;

- Objectif n° 3 : Accompagner au mieux le passage de l’école à la vie active et assurer une continuité dans l’éducation et la formation ;

- Objectif n° 4 : Créer un cadre favorable à l’épanouissement et au bien-être dans tous les domaines, mettre en place des actions de renforcement des compétences psycho-sociales ;

- Objectif n° 5 : Favoriser l’engagement citoyen et encourager chaque jeune à assumer ses responsabilités comme citoyen de l’île.

Afin de mieux connaitre les attentes de la jeunesse et de s’assurer de l’adaptation de l’action publique, la Collectivité de Corse associe tous les acteurs opérationnels en contact direct avec les jeunes et leur famille dans la mise en œuvre du plan d’actions.

Co-construit avec tous les acteurs du territoire et surtout, avec et pour les jeunes, le plan d’actions du Pattu di a Ghjuventù, voté en novembre 2020, s’inscrit dans le principe de « dialogue structuré » mais aussi dans une approche partenariale, favorisant la collaboration de nombreux acteurs autour d’objectifs communs.

Échelonné sur 5 ans, le plan recense plus de 200 actions en faveur de la jeunesse.Page 5 sur 12

Depuis de nombreuses années divers partenariats lient la Collectivité de Corse aux quatre Missions locales de Corse ainsi qu’à l’ARML de Corse dans le respect strict des prérogatives de chacun.

Les missions locales et l’ARML de Corse participent activement à la mise en œuvre du Pattu di a Ghjuventù. Le réseau des missions locales, à travers l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et l’information de plus de 6 000 jeunes corses de 16 à 29 ans par an mais aussi les actions menées afin de lutter contre le décrochage scolaire constitue un acteur majeur au service de la jeunesse insulaire.

Les partenariats développés entre la Collectivité de Corse et les quatre Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse se caractérisent notamment par l’octroi annuel ou pluriannuel de diverses subventions versées par la Collectivité de Corse aux quatre Missions locales de Corse ainsi qu’à l’ARML de Corse.

Toutefois, pour chaque Mission locale, la Collectivité de Corse prend en considération l’offre de services fournie, aux côtés des autres financeurs publics comme l’État et les autres collectivités territoriales, et ce, dans une logique de cohérence et de complémentarité de l’action publique en faveur des jeunes.

En complément de la présente convention-cadre pluriannuelle, il convient de signaler que seront également déclinées annuellement autant de conventions d’application qu’il y a de directions de la Collectivité de Corse dont l’action est en lien avec les Missions locales et l’ARML de Corse. Ces conventions d’application annuelles étant destinées à préciser les modalités budgétaires ainsi que le détail opérationnel des actions mises en œuvre.

AINSI, AU REGARD DU PARTENARIAT EXISTANT ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, LES MISSIONS LOCALES DE CORSE ET L’ARML DE CORSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Collectivité de Corse, les Missions locales de Corse et l’ARML de Corse pour la période 2024-2028. Elle fixe le cadre global à l’intérieur duquel s’articule la prise en compte des priorités de la Collectivité de Corse en lien avec les fonctions et attributions des missions locales de Corse et de l’ARML de Corse.

La présente convention a pour objectifs de :

- définir les modalités et conditions de soutien apportées par la Collectivité de Corse, au travers ses différentes directions, à l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi qu’à l’ARML de Corse dans le cadre des missions de service public respectivement dévolues mais aussi des engagements des missions locales de Corse ainsi que de l’ARML de Corse ;

- fixer les modalités permettant d’identifier et de tracer plus efficacement chaque subvention allouée ;

- de rendre plus agile la possibilité de bâtir des actions spécifiques en concertation.Page 6 sur 12

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

La Collectivité de Corse s’engage à financer le fonctionnement et les actions menées par les missions locales et l’ARML de Corse participant à la mise en œuvre des politiques publiques au service de la jeunesse de Corse, définies dans les orientations politiques stratégiques de la Collectivité pour la période 2024-2028.

Ces financements seront définis et précisés à travers des conventions d’application annuelles qui auront pour objectifs de préciser les modalités opérationnelles et éventuellement d’identifier les actions ou groupe d’actions assignées par la Collectivité de Corse, après concertation, à chaque Mission locale de Corse ainsi qu’à l’Association régionale des Missions locales de Corse.

Pour rappels, pour l’année 2023 les financements furent les suivants.

CdC ARML MILO AJACCIO MILO BASTIA MILO RURALE MILO SUD CORSE TOTAL 2023

DPE

(Projets) 0 € 23 335,29 € 27 473,05 € 12 045,85 € 8 360 € 71 214,19 €

DFTLV

(Projets) 17 500 € 36 750 € 47 250 € 73 500 € 63 000 € 238 000 €

DAJ

(Projets) 60 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 60 000 €

DOTLV

(Fonctionnement) 88 000 € 170 000 € 138 000 € 158 000 € 107 600 € 661 600 €

DIL

(Projets) 0 € 0 € 30 000 € 0 € 0 € 30 000 €

TOTAL Aides

CdC 165 500 € 230 085,29 € 242 723,05 € 243 545,85 € 178 960 € 1 060 814,19 €

Budget 2023 total

de la structure 1 566 935 € 1 528 000 € 1 964 014 € 942 069 € 1 194 060 €

% CdC du

Budget de

l’association

10,60 % 15,05 % 12,35 % 25,85 % 15 %

DPE : Direction de la Protection de l’Enfance.

DFTLV : Direction de la Formation Tout au Long de la vie.

DAJ : Direction Adjointe en charge de la Jeunesse.

DOTLV : Direction de l’Orientation Tout au Long de la Vie.

DIL : Direction de l’Insertion et du Logement

En conséquence, chaque année plusieurs conventions de subvention seront signées entre d’une part, chaque direction concernée de la Collectivité de Corse et d’autre part les mission locales et l’ARML de Corse. Ces conventions annuelles d’application fixeront les divers montants des aides financières apportées par chaque direction de la Collectivité de Corse ainsi que les modalités de leur versement. Ces montants seront individualisés en Conseil exécutif.

La direction de l’Orientation Tout au long de la vie attribuera une subvention de fonctionnement annuelle à chaque mission locale et à l’ARML.

Pour l’année 2024 celles-ci ont été validées par des différents partenaires et s’établissent ainsi :Page 7 sur 12

- Mission locale d’Ajaccio, 215 964,71 € ;

- Mission locale de Bastia, 161 214,19 € ;

- Mission locale Rurale de Haute-Corse, 155 915,17 € ;

- Mission locale Sud Corse, 115 865,93 € ;

- ARML de Corse, 100 000 €.

- TOTAL : 748 960 €

Ces montants constituent le socle financier minimal pour la période 2024-2028.

MILO

Ajaccio

Milo

Bastia

Milo rurale

Haute-Corse

Milo

Sud Corse ARML

Subvention

minimale de

fonctionnement

2024

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention

minimale de

fonctionnement

2025

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

2026

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

2027

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Subvention minimale

de fonctionnement

2028

215 964,71 € 161 214,19 € 155 915,17 € 115 865,93 € 100 000 €

Le montant de ces subventions annuelles pourra être réévalué, dans le cadre du budget annuel de la Collectivité de Corse, et afin de mettre en œuvre des réponses spécifiques à des besoins émanant d’un ou de plusieurs territoires ou d’une politique publique participant à la mise en œuvre d’actions partagées entre la Collectivité de Corse, les missions locale et l’ARML de Corse.

Les subventions des autres directions finançant des opérations annuelles spécifiques (projets), leur montant sera défini chaque année en fonction des crédits disponibles et des priorités d’action définies par la Collectivité de Corse.

Quels que soient les montants des subventions, le taux d’intervention total de la Collectivité de Corse ne pourra pas excéder 50 % des dépenses de fonctionnement annuelles de chaque association.

Les versements des subventions aux associations seront effectués après notification des diverses conventions annuelles de subvention.

Pour chaque année d’exécution de la présente convention, le budget alloué par chaque direction pour des projets développés avec les missions locales et l’ARML, sera lié à la nature de ces projets et la disponibilité des crédits inscrits au budget de la Collectivité de Corse.Page 8 sur 12

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES MISSIONS LOCALES DE CORSE ET DE L’ARML DE CORSE

Les missions locales accueillent, orientent, informent et accompagnement les jeunes de 16 à 29 ans sur l’ensemble du territoire de la Corse.

L’Association régionale des Missions locales de Corse a pour objet de permettre aux missions locales de Corse, sans se substituer à ces dernières :

- d’être un lieu d’échanges, de réflexions, d’innovations ;

- de constituer, de structurer et de développer un réseau pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en région Corse ;

- d’être un interlocuteur identifiable et facilement accessible pour les acteurs et partenaires, régionaux et nationaux ;

- de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des politiques locales d’insertion des jeunes

- d’être un lieu ressource.

Elle regroupe l’ensemble des missions locales de Corse, assure un rôle de représentation territoriale et nationale et de coordination de l’ensemble des activités du réseau.

Ainsi, l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse prennent en compte les problématiques de chaque jeune dans leurs globalités.

Aussi, au regard de leurs compétences, l’ensemble des Missions locales de Corse et l’ARML de Corse s’engagent à mener des plans d’actions spécifiques préalablement concertés avec chaque direction de la Collectivité de Corse avec laquelle elles sont en lien, et ce, dans le cadre de leurs prérogatives respectives.

Les interactions entre les diverses directions de la Collectivité de Corse d’une part et les quatre missions locales de Corse et l’Association régionale des missions locales de Corse d’autre part sont déclinées comme suit :

Direction de la Protection de l’enfance

Le partenariat entre la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire et les différentes missions locales consiste essentiellement dans l’organisation d’interventions collectives par les équipes des centres de santé sexuelle auprès de groupes de jeunes accueillis et/ou pris en charge sur la thématique de la vie sexuelle et affective.

Direction de l’Orientation tout au long de la vie

La Direction de l’Orientation tout au long de la vie de la Collectivité de Corse coordonne les actions des organismes participant au service public de l’orientation ainsi que le réseau des partenaires du conseil en évolution professionnelle (CEP) dont font notamment partie les missions locales de Corse pour les publics de moins de 30 ans.

De plus, la Direction de l’Orientation tout au long de la vie de la Collectivité de Corse coordonne les actions de lutte contre le décrochage scolaire sur l’ensemble durt emploi, un chef de

> : [es missions

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territoire, tant pour les publics de 16 à 18 ans soumis à l’obligation de formation que pour les 18 à 29 ans.

En aval, les missions locales sont quant à elles les opérateurs désignés par la loi pour mener à bien les missions de remédiation auprès de ces publics fragilisés.

Direction de la Formation tout au long de la vie

Les interactions liant la Direction de la Formation tout au long de la vie et les missions locales de Corse ainsi que l’ARML s’articulent autour des deux axes suivants :

- passeport emploi : dans le cadre de la refonte du passeport emploi, un chef de projet a été désigné au sein de l’ARML pour accompagner la collectivité de Corse dans la construction du nouvel applicatif ;

- aide à la mobilité des stagiaires de la formation professionnelle : les missions locales pour le compte de la Collectivité de Corse sont chargées de la gestion de l’aide à la mobilité des stagiaires qui consiste en l’attribution d’une aide financière en matière de transport, d’hébergement et de repas.

Direction adjointe en charge de la jeunesse

Depuis 2018, l’ARML est un partenaire incontournable de la Direction adjointe en charge de la jeunesse dans la co-construction de la politique jeunesse.

La Direction adjointe en charge de la jeunesse soutient l’ARML à travers la mesure aide au milieu associatif du Pattu di à Ghjuventù, pour le soutien de projets menés pour des jeunes et avec les jeunes.

Depuis 2020, ce soutien se manifeste par le financement de 2 actions :

- La Milo TV qui est un outil numérique à destination des jeunes, fabriqué et animé par les 16-25 ans suivis par les 4 Missions Locales du territoire. Une action rendue possible par la mise en place de sessions de tournage encadrées par des professionnels de l'audiovisuel dans chaque structure.

- « U pitchu », qui vient compléter l’accompagnement vers la vie active des jeunes NEETS, (acronyme anglais signifiant « ni en éducation, ni en emploi, ni en formation ») est un projet global et personnalisé basé sur la prise de confiance en soi, le développement personnel et la préparation à la rencontre avec les employeurs. Il repose sur la mise en œuvre d'ateliers adaptés aux besoins de chaque jeune au sein des Missions locales. Avec « U Pitchu » les jeunes pourront mieux se connaître, avoir confiance en eux et en leur potentiel afin qu'ils se sentent prêts à ouvrir le dialogue et à convaincre les recruteurs.

En contrepartie de diverses participations financières de la Collectivité de Corse sous forme de subventions, l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse s’engagent à tenir à disposition de la Collectivité de Corse une comptabilité analytique présentée sous la forme d'un bilan et de comptes de résultat pour chacune des actions faisant l'objet d'un financement de la part de la Collectivité de Corse.

En outre, l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse s’engagent à :précisant :

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- identifier précisément chaque subvention octroyée annuellement par la Collectivité de Corse dont le suivi est assuré par diverses directions en fonction du domaine. L’identification budgétaire devra être réalisée de sorte que chaque subvention soit identifiée en recette d’une part et d’autre part « ventilée » en dépenses sur chaque poste de dépenses, particulièrement celles ayant un lien avec les ETP (Emploi Temps Plein) ;

- tenir à disposition de la Collectivité de Corse les mises à jour de cette exécution budgétaire.

Si les subventions publiques qu’elles reçoivent dépassent annuellement 152 490 €, l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse s’engagent à désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé dont il s’agira de faire connaître le nom à la Collectivité de Corse dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.

L’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse s’engagent également à :

- respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale ;

- avoir un budget en équilibre à l’expiration de la convention. A cet effet, elles tiendront informée la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer leur budget, et des mesures envisagées pour y remédier.

ARTICLE 4 : DIALOGUE DE GESTION

Un dialogue de gestion sera mis en œuvre entre chaque direction de la Collectivité de Corse concernée et chaque Mission locale ainsi qu’avec l’ARML de Corse. Les modalités de réalisation de ce dialogue de gestion seront définies dans les conventions annuelles d’application liant chaque direction de la Collectivité de Corse et chaque Mission locale ainsi que l’ARML de Corse.

Ce dialogue de gestion doit avoir pour finalité de partager le bilan des actions de la période écoulée, d’évoquer l’actualité des projets en cours et les perspectives annuelles ; si besoin de procéder à un ajustement des objectifs pour de nouvelles actions ou la reconduction d’anciennes.

ARTICLE 5 : BILAN ET ÉVALUATION DES ACTIONS MENÉES

Chaque année, les quatre Missions locales de Corse assistées par l’ARML de Corse s’engagent à fournir, si nécessaire, les éléments suivants.

Les statistiques d’activité de l’année précédente précisant :

- les premiers accueils par âge, par genre et par niveau ;

- le suivi des jeunes avec proposition d’emploi ou de formation par âge, par genre et par niveau ;

- les situations effectives par âge, par genre et par niveau ;

- les entrées dans les différents dispositifs par âge, par genre et par niveau,la période de 5 années du 1

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- les propositions utilisées pour les services, par âge, par genre et par niveau ;

- les entretiens individuels et collectifs, par âge, par genre et par niveau.

Un bilan quantitatif et qualitatif rendant compte de l’activité réalisée au cours de l’exercice pour chacune des actions pour lesquelles les subventions de la Collectivité de Corse ont été attribuées.

À cet effet, l’ensemble des Missions locales de Corse ainsi que l’ARML de Corse s’engagent à tenir à jour et à disposition de la Collectivité de Corse toutes les informations de suivi et de pilotage des parcours en respectant les chartes de saisie qui auront été formalisées notamment avec l’ARML de Corse.

ARTICLE 6 : MENTION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

La participation de la Collectivité de Corse devra être mentionnée à l’occasion de toute communication publique (articles de presse, documents numériques, visites, portes ouvertes…). En particulier, le logo de la Collectivité de Corse devra être porté sur tous les supports de communication écrits, après accord.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période de 5 années du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

ARTICLE 8 : MODIFICATION

Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Collectivité de Corse et l’ensemble des parties. La demande de modification de la présente convention pourra être faite par chacune des parties et devra être réalisée sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle importe.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas d’inexécution, de modification ou de retard des conditions d’exécution de la convention, sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des conventions annuelles d’application. Ces sommes sont précisées annuellement dans le cadre des conventions d’application liant chaque direction de la Collectivité de Corse et chaque Mission locale ainsi que l’Association régionale des Missions locales de Corse. La Collectivité de Corse pourra toutefois décider d’en diminuer ou d’en suspendre le montant, après examen des justificatifs présentés par une des Missions locales de Corse ou par l’Association régionale des Missions locales de Corse, et avoir préalablement entendu ses représentants. Dans ce cas, la Collectivité de Corse en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.Page 12 sur 12

ARTICLE 10 : CONTRÔLE, ÉVALUATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Pendant et au terme de la présente convention, des contrôles sur place peuvent être réalisés par la Collectivité de Corse afin de vérifier la mise en œuvre des obligations fixées dans le cadre de la présente convention. L’ensemble des missions locales de Corse ainsi que l’Association régionale des Missions locales de Corse s’engagent à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention pour la partie mise en cause. En cas de non-respect par l’une des Missions locales de Corse ou par l’Association régionale des Missions locales de Corse des engagements inscrits dans la présente convention, cette dernière est résiliée de plein droit avec la partie défaillante, sans indemnité ou dédommagement à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 11 : RECOURS

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et une des Missions locales ou l’Association régionale des Missions locales de Corse, le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu en quatre exemplaires originaux, le

Pour l’association « Mission Locale

d’Ajaccio »

La Présidente

Pour la Collectivité de Corse

Le Président du Conseil exécutif de

Corse

Aurélia MASSEI Gilles SIMEONI

Pour l’association « Mission Locale de

Bastia »

La Présidente Déléguée

Pour l’association « Mission Locale

de Porto-Vecchio »

Le Président

Emmanuelle LUCIANI Jean-Christophe ANGELINI

Pour l’association « Mission Locale

du Rural »

Le Président

Pour l’association régionale des

« Missions Locales de Corse »

Le Président

Francis GIUDICI Pierre SAVELLIÀ ies

LES MISSIONS LOCALES EN CORSE EN 2023 Qi DS LOPAES

A3 ® SIÈGE lieux d'accueil

répartis sur le territoire ©, ANTENNE

Æ PERMANENCE

À Missions locales

SE, Mission Locale Bastia

CORSE

plus de 80 professionnels

au service des jeunes et des entreprises

G L 12 jeunes accompagnés

par les Missions locales de Corse

2042 jeunes reçus

pour la première fois en 2023

b3 708 entretiens VE, Mission Locale Rurale Haute-Corse

SE, Mission Locale Ajaccio

AU niveau régiona

10 985 jeunes de 16 et 29 ans

ne sont ni en emploi,

ni en formation,

ni en scolarité

D, Mission Locale

Sud Corse

*Données Insee 2021

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ANNEXE 1 : LES CHIFFRES CLÉS 2023S Missions Locales

Œ

PROFIL DES JEUNES REÇUS POUR LA 1ÈRE FOIS EN 2023

CHIFFRES CLÉS 2023

2 042 premiers accueil Niveau d'étude validé

soit une hausse de 15% par 0

rapport à 2022 3 1 0 des jeunes n'ont pas de certification au moment

de leur arrivée à la Mission locale

34% ont un niveau bac

25% ont un niveau supérieur au bac

Mobilité

64% des jeunes déclarent ne pas être

mobiles au delà de leur commune ou

canton de résidence Âge Logement

34,1% ont - de 18 ans 69% sont hébergés 22% des jeunes n'ont aucun moyen par leurs parents

de transport (individuel et collectif . | 46,5% ont entre 18 et 14% sont dans un

8% se déplacent en vélo ou en 21 ans logement autonome

cyclomoteur 18,2% ont entre 22 et 12% sont hébergés 24% utilisent exclusivement les 25 ans par la famille ou amis transports en commun 4,7% sont sans domicile | | 1,2% ont + de 26 ans ou en foyer ou dans un

45% des jeunes ont le permis B hébergement d'urgence

Zone d'habitation Situation des jeunes le jour du 1er accueil

Demandeur d'emploi non

inscrit à Pôle Emploi

En alternance

Demandeur d'emploi inscrit

à Pôle Emploi non indemnisé

LL Hors QPV*

et ZRR**

En scolarité

Demandeur d'emploi inscrit à

Pôle Emploi indemnisé

*QPV : Quartier Politique de la Ville En emploi

*XZRR : Zone de Revitalisation Rurale

© Autres

Page 2 sur 4CHIFFRES CLÉS 2023

PROFIL DES JEUNES ACCOMPAGNÉS

© 6 112 jeunes

ont été accompagnés et ont

LES PARCOURS D'ACCOMPAGNEMENT

bénéficié de 53 708 entretiens

ŒS Missions Locales

Cd Les thématiques de

l'accompagnement

Accès à l'emploi

37% Projet Pro

31%

Citoyenneté

EL

Formation

6%

Loisirs, sports,

culture

@ Logement 0,3%

*Hébergés chez des amis, en foyer, CHRS, hôtel,

**QPV : Quartier Politique de la Ville

**ZRR : Zone de Revitalisation Rurale

f Aides financières jeunes \

Entretiens Ateliers

41 193 12 139

TT LEP CE’ > © PROrES

Le Parcours Contractualisé

d'Accompagnement vers l'Emploi

Collectifs

€

Ve

et l'Autonomie (PACEA) s'inscrit dans la

démarche du Conseil en Évolution

Profesionnelle

KL /

€ 2 786 608 €

Accomp. renforcé

Orientation emploi Es 192 780 €

Citoyenneté 61714€

Formation + 34 516 €

Santé 190 €

\ À

at

Cons pe ma à

Le Contrat Engagement Jeune est un droit ouvert

pour les jeunes en situation de précarité qui ne sont

ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET).

1151 jeunes 46% ont effectué des périodes

d'immersion en entreprise

. +35% par rapportà 2022 21h soit le nombre d'heure

d'activité par jeune/semaine A3 %

46% occupent un emploi à la | n'ont pas de sortie diplôme à l'--#<-

Page 3 sur 4CHIFFRES CLÉS 2023

LE PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES

Contrats signés

LS

4 273

Aides financières entreprises

©

Missions Locales

œ

Entreprises accompagnées

4 495 042 €

L'ACCÈS À L'ALTERNANCE

L'ACCÈS À L'EMPLOI

een CD saisonnier l'el » }») plein

Lu

LL CDI plein

temps

9 7 % sont entrés en

contrat d'apprentissage

3 % sont entrés en

contrat de professionnalisation

**PMSMP : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

*#**QPV : Quartier Politique de la Ville

***ZRR : Zone de Revitalisation Rurale

**#**RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

2374 Jeunes en emploi

soit une baisse de 16% par rapportà 2022

3348 contrats signés

1289 puswr- soit une baisse de 15% par rapport à 2022

Ë

45

Contrats aidés

Profil des jeunes

27% n'ont pas de

diplôme

40% résident en ZRR**

6% habitent dans un

QPVXX*

2% disposent d'u...

RQTHX****

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