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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 02 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 02 de 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé en pr 1re le 26/02/2086
ID: 074-217402908-20260127-28 01 G2-DE
140% République Française
Z ARORONÉ D —
Vaïéa ds Chemonix Miont.Elanc
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 9 [L'an deux mille vingt-six le 27 janvier, le Conseil Municipal de
présents 6 | VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie Votants 7 | sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2026
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAVES, Madame
Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François
COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Audrey PENIN donne pouvoir à Monsieur Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Audrey PENIN, Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Délibération n° 26/01/02
Information concernant la modification du plan local d'urbanisme
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par arrêté du 19 janvier 2023, amendé
par plusieurs arrêtés, dont le dernier le 02 juillet 2025, en accord avec la commune de Vallorcine, le Président
de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc a prescrit la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Vallorcine.
En effet, le PLU en vigueur a été approuvé le 25 février 2020. I! s'avère que la réalisation de nouveaux projets
d'aménagement présentant un fort intérêt pour le développement du village, tels que le projet
d'hébergement touristique sur le site des Mélèzes, l'intégration de la servitude de résidence principale dans
certaines secteurs du territoire afin de limiter le développement des résidences secondaires, l’évolution et
l'adaptation des 2 orientations d'aménagement et de programmation (OAP) préexistantes notamment pour
la réalisation de logements sociaux, le déplacement de la buvette de la cascade de Bérard... nécessitent une
adaptation des règles existantes.
Ces évolutions font l’objet d'une modification du PLU conformément aux dispositions de l'article L153-41 du
Code de l'Urbanisme.
1. OBJET DE LA MODIFICATION
Cette modification poursuivait donc les objectifs suivants :
- Mise à jour plans de zonage: correction erreur matériel STECAL 1, mise à jour de la servitude
piétonne et pistes de skis de fond, mise à jour de l'identification du bâti patrimonial,
- Evolution du plan de zonage : création d’une zone de dépôts de matériaux, mise à jour de la zone
artisanale de Barberine, projet d'hébergement touristique « les Mélèzes », évolution du périmètre
des OAP 1,2, déplacement de la buvette de la cascade de Bérard, emplacement réservé du camping,
emplacement réservé pour l’extension des locaux techniques, emplacement réservé pour la desserte
agricole, extension de la zone de pâturage dans le secteur la Loriaz, identification du petit patrimoine,
- Evolution du règlement écrit : modification de la règle de recul des garages (art 4) et du raccordement
à la voirie {art 8-4), modification de la règle de recul par rapport aux propriétés voisines (art 4-4),
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 — Délibération n°26/01/02 - Page 1 évolution de l'intégration des bâtiments dans la pente (his à Jiratrine rbseter 08 er de-BE
destinations et usages en zone UX, suppression de la zone UXT'EVOTUTION des caractéristiques de
l'habitat intermédiaire, précision sur le branchement à l’eau potable, modalités d'accueil des
installations radiotéléphoniques, ajout de la destination restauration en zone Nals,
Intégration de la servitude de résidence principale en zones Ub et Uv pour lesquelles l'habitation est
autorisée sous réserve que les constructions nouvelles de logements soient à usage exclusif de
résidence principale,
- Evolutions des OAP de secteurs: modification des OAP n°1-A, n°2, suppression de l'OAP 1-B et
création d’une OAP sur le site de la future buvette avec STECAL.
Après sollicitation de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en février 2023 d’une
demande de cas/cas afin de savoir si le projet devait être soumis à évaluation environnementale, un avis
conforme du 21 avril 2023 a été rendu concluant à la nécessité de réalisation d’une évaluation
environnementale proportionnée aux enjeux.
Par délibération du 07 août 2023, le conseil communautaire a prescrit la réalisation d’une évaluation
environnementale.
Par la suite et après réalisation d’une évaluation environnementale et adaptation du projet de PLU, un projet
de modification a été présenté en commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) le 19 juin 2025, pour le projet de déplacement de la buvette de la cascade de Bérard. Par procès-
verbal du 11 août 2025, celle-ci a émis un avis assorti de recommandations sur le volet architectural du projet.
La mise en œuvre de ces recommandations nécessitant un temps de travail d'architecte, une réflexion plus
aboutie sur l’ensemble du site et également un nouveau temps pour présenter le projet modifié à une
nouvelle CDNPS, il a été décidé de supprimer ce sujet de la procédure de modification au profit d’une
procédure ultérieure ad hoc,
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES ET DE LA MRAe
La MRAe et les personnes publiques associées (PPA) ont été saisies en en avril et juillet 2025 du projet de
modification préalablement à l'enquête publique au d’un projet n’intégrant plus le projet de déplacement
de la buvette.
Les personnes publiques associées consultées au cours de cette procédure et avant l’organisation de
l'enquête publique ont émis les avis suivants :
Chambre de Commerce et d'Industrie :
« Après lecture de ce document et n'ayant pas de remarques particulières à formuler, la CCI Haute-Savoie
vous confirme qu'elle donne un avis favorable à cette modification de droit commun n°1 ».
institut National d’Appellation d'Origine :
« Après étude du dossier, l'INAO ne s'oppose pas à ce projet, dans la mesure où celui-ci a une incidence limitée
sur les AOP et IGP concernées ».
Centre Départemental de Secours et d’Incendie :
Aucune remarque.
Office National des Forêts :
« En conclusion, une modification du PLU de la commune de Vallorcine sur cette zone de la Loriaz pour la
classer en zone agricole irait à l'encontre de l'objectif de protection de celle-ci. En effet, pour la forêt
communale, comme pour la forêt domaniale, c’est le couvert forestier qui, par les obstacles physiques que
représentent les arbres, joue cette fonction de protection contre les risques naturels {chute de blocs et départ
des avalanches) ;
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 — Délibération n°26/01/02 - Page 2 Le service RTM de l'ONF {..} a donné un avis également défavorable d
secteur de la Loriaz pour les raisons exposées (...).
L’ONF demande donc par conséquent le maintien des terrains domaniaux et communaux en zone Ns. »
SAGE Arve :
Emet un avis favorable, tout en attirant l'attention sur le fait que le secteur de l’alpage de la Loriaz comprend « de nombreuses zones humides, qui devront être prises en compte dans le cadre d'éventuels travaux
d'extension de la pratique pastorale ».
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie :
Emet « un avis favorable au dossier de modification n°1 du PLU de Vallorcine et recommande de prendre en
compte les observations formulées ci-avant dans la poursuite de la procédure ».
MRAe
La MRAe a rendu son avis le 05 août 2025, auquel il a été apporté réponse le 18 septembre 2025.
3. ENQUETE PUBLIQUE
M. MARIN a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision du Président du Tribunal
Administratif.
Par arrêté du 03 septembre 2025, a été prescrite l'organisation de l'enquête publique qui s'est déroulée du
Mardi 23 septembre à 15h au vendredi 24 octobre à 12h.
Trois permanences ont été organisées {le mardi 23 septembre, lundi 06 Octobre et vendredi 24 Octobre) ; 14
contributions ont été enregistrées sur le registre dématérialisé, 1 contribution déposée sur le registre papier
et 7 courriers ont été reçus.
Monsieur MARIN a transmis le procès-verbal de synthèse des observations le 27 Octobre 2025, auquel la
Commune a répondu le 10 Novembre 2025. Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ont été
reçus le 26 Novembre 2025. |
H conclut ainsi:
« Toutes ces motivations étant exposées, le Commissaire Enquêteur estime :
Qu'il y a lieu d'émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU et du schéma de gestion des
eaux pluviales de Vallorcine »
ilest proposé de prendre en considération et de mettre en cohérence le projet de PLU au vu de certains avis
des PPA et de certaines observations du public en lien avec le projet de modification.
Il'est ainsi proposé d'adapter le projet de PLU sur les bases suivantes :
- AVIS ONF sur la proposition de prise en compte de la remarque sur le déclassement d’une zone Ns
en Ap correspondant à de la forêt communale et domaniale en Ap : maintien de ce secteur en Ns;
- AVIS DDT sur la présence du corridor écologique dans la nouvelle emprise de l'OAP 1 et le classement
en zone NAls : renforcement de l’OAP sur la préservation de ce corridor par la mention qu'aucun aménagement ne viendra empêcher le passage de la faune sur cet espace ;
- Observation M. Ancey sur l'adaptation du tracé piste de ski de fond sur parcelles 760, 764, 765, 767 afin d'apporter une moindre gêne aux usagers riverains ;
- _ Observation M. Ancey et M. Mme Beulier sur l'emplacement réservé pour la desserte d’une ferme : suppression de cet ER ;
- Observation Mme Desnous sur l'harmonisation des règles de desserte en zone Ub et Uv : rajout de
la règle d'accès existante en Ub à la zone Uv réglementant la pente de la voie d'accès aux routes départementales et communales avec plateforme de 5% ;
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 — Délibération n°26/01/02 - Page 3 - Observation M. Dache, cabinet Montmasson sur la zone Ue e HP Odenee0asi20 BECIDE Li
4,5, 6, 8, 9 pour permettre la réalisation de la station d'épuration :
Observation anonyme sur la notion de l'emprise générant de l'habitat intermédiaire : seule l'emprise
à usage de logement devant être comptabilisée ;
- Observation anonyme sur l'hébergement touristique OAP 1 : évolution du PLU sur le stationnement
de la destination hébergement en secteur Ua où il est proposé 1 place pour 2 unités d'hébergement
{et non pour 1 unité).
VU le dossier de modification n°1 du PLU de Vallorcine joint en annexe de ta présente délibération,
CONSIDERANT la procédure de modification n°1 menée conformément au Code de l'Urbanisme, Article
L153-36 et suivants,
CONSIDERANT la mise en cohérence du projet de PLU avec certains avis des PPA, notamment de l'ONF et de
la DDT et de la prise en compte de l'analyse des observations du public en rapport avec l’objet de la
modification,
Le Conseil Municipal est informé de :
- l'avis favorable du Commissaire enquêteur,
- l'adaptation du projet de PLU au vu des avis des PPA et des observations du public tels que présentés :
D
D
TT
Maintien en zone Ns la forêt domaniale et communale dans le secteur de Loriaz,
OAP 1: rajout qu'aucun aménagement ne viendra empêcher le passage de la faune sur cet
espace {Nails},
Adaptation du tracé de la piste de ski de fond sur les parcelles B n°760, 764, 765, 767,
Suppression de l'emplacement réservé n°26 pour la desserte de la ferme du Siseray,
Harmonisation de la règle d'accès en zone Uv avec la zone Ub, régiementant la pente de la voie
d'accès aux routes départementales et communales avec plateforme de 5%
Adaptation des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9 de la zone Ue afin de permettre la réalisation du projet
de station d'épuration.
Adaptation de la règle sur l'emprise au sol générant la création d'habitat intermédiaire à compter
de 60 m?, à la seule emprise dédiée au logement,
Adaptation de la règle de stationnement en zone Ua en ce qui concerne l'hébergement en
imposant une place de stationnement pour 2 unités d'hébergement {et non 1)
l'est précisé que l'approbation de la présente modification sera présentée au Conseil Communautaire du 29
janvier 2026 et que l'opposabilité du nouveau PLU modifié interviendra UN mois après les dernières mesures
de transmission et de publicité règlementaires en l’absence de SCOT approuvé.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétairé de séance, Le Maire,
LVARD Jérémy VALLAS-
Acte cert xécutoire le : AA lerlrsre La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : {4 {er Le Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le: AA£o? (2e Madame le Trésorier de Sallanches
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 27/01/2026 - Délibération n°26/01/02 - Page 4