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Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 10 22 amortissement et neutralisation subventions d equipement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022
Del2022-10-22
4.1
Date de la convocation : 20 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MOMANDRE M. - PONVIANNE G. - DUINAT J. - THIVOLET D. - REBOUX A.- JURINE T.- PALLUAT DE BESSET D. -VERCHERAND P - RICO S.- VIALEF. - Mmes BARROUX V. - MOREL P. TRICAUD M. -
ABSENTS EXCUSES : Mrs COUTURIER A. — DE OLIVEIRA F.-
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr DUINAT J.
OBJET: AMORTISSEMENT DU FOND DE CONCOURS VERSE A LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION ET AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D EQUIPEMENT
VERSEE AU SIEL: FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT ET
NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DU
FOND DE CONCOURS VERSE A LFA ET DE LA SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEE
AU SIEL
Vu l’article 609 noniès C V 1° bis du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, par laquelle la
nomenclature M14 est mise à jour au 1° janvier 2018,
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation
de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées,
KA OK RE OS Ke Ke
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202210-20221028- DEL2022-10-22-
Accusé certifié exécutoire Les subventions d’équipements versées par les communes s’imputent à compter du 1° janvier 2018 au débit
du compte 2041512 et compte 2041582 et peuvent être amorties sur un an.
Afin de maintenir l'intérêt de la comptabilisation des subventions d'équipement versées en section
d'investissement, l'amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf décret n° 2015-
1846 du 29 décembre 2015).
Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte
198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver :
- la fixation de la durée d’amortissement du fonds de concours versé à Loire Forez Agglomération
sur l an ;
- La fixation de la durée d'amortissement de la subvention d'équipement versé au SIEL pour
l’extension du réseau à Villedieu sur 1 an ;
- la mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire du fond de
concours et de la subvention d’équipement pour l’extension du réseau de Villedieu ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE
- la fixation de la durée d'amortissement du fonds de concours versé à Loire Forez Agglomération
sur l an ;
e La fixation de la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versé au SIEL pour
l’extension du réseau à Villedieu sur 1 an
e la mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire du fond de
concours et de la subvention d'équipement pour l’extension du réseau de Villedieu .
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 28 octobre 2022
Le Maire La secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Jacky DUINAT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202210-20221028-DEL2022-10-22-DE to 1)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/11/2022