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Déliberation - del2022 10 21 amortissement et neutralisation de l aci
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 10 21 amortissement et neutralisation de l aci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022
Del2022-10-21
71
Date de la convocation : 20 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt huit octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MOMANDRE M. - PONVIANNE G. — DUINAT J. - THIVOLET D. - REBOUX A.- JURINE T.- PALLUAT DE BESSET D. -VERCHERAND P - RICO S.- VIALF. - Mmes BARROUX V. - MOREL P. TRICAUD M.-
ABSENTS EXCUSES : Mrs COUTURIER A. — DE OLIVEIRA F.-
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr DUINAT J.
OBJET : AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN
INVESTISSEMENT (ACD) : FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT DE L’ACI ET
NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE
L’ACI
Vu l’article 609 noniès C V 1° bis du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, par laquelle la
nomenclature M14 est mise à jour au 1‘ janvier 2018,
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation
de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2018 approuvant l’utilisation du dispositif
d'attribution de compensation sur la section d’investissement à compter de l’année 2018,
OR He ke He ke 6 ke ke
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202210-20221028-DEL2022-10-21-DE
Accusé certifié ex Pour rappel, la réglementation autorise depuis le 1% janvier 2018 les EPCI et leurs communes membres à
comptabiliser sur leur section d'investissement la part d’attribution de compensation relative aux charges
d'investissement transférées. Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne
brute et la capacité de désendettement des EPCI et communes qui optent pour la mise en place d’une attribution
de compensation d’investissement.
Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du
1% janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.
Afin de maintenir l'intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section
d'investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf décret n° 2015-
1846 du 29 décembre 2015).
Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte
198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver :
-__ la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur 1 an
- la mise en œuvre à compter du budget 2019 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation
aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE
e la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur 1 an
e la mise en œuvre à compter du budget 2019 du dispositif de neutralisation budgétaire de la
dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 28 octobre 2022
Le Maire La secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Jacky DUINAT
2 DE |
to) [ne]
Réception par le préfet 08/11