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Convocation - 22 25 budget principal neutralisation amortissements subventions equipement
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Convocation - 22 25 budget principal neutralisation amortissements subventions equipement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
REGISTRE ID: 045-214503088-20250311-22 25-DE
$ DU CONSEIL MUNICIPAL N SÉANCE DU 11 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi onze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S e m O0 Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. V Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/03/2025
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL - — Olivier MORAND - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda Conseillers en exercice : 23 : LOISEL — Christelle LEGENDRE - Christophe SARRE — Martine AIME - Conseillers présents : 16 : Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA Pouvoirs : 6 | Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE — î Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF - Sana CHELDA-CHENET — Hugo Ontvoté : | LEMAITRE - Robert FENNINGER Pour 22 î Pouvoirs : Contre Î Mme BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à M. BAUDE AESIention È M. LOUCIF a donné pouvoir à M. LETOURNEAU ; Mme GUEYTE a donné pouvoir à M. FERRIER
Mme RODRIGUES a donné pouvoir à M. RODRIGUES
Mme CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Mme BLANC
M FENNINGER a donné pouvoir à M. JOUANNETAUD
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc INDIENNA
22/25 - BUDGET PRINCIPAL - NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSÉES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2018, l'assemblée délibérante a approuvé le rapport d'évaluation des charges établi par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées d'Orléans Métropole en date du 12 décembre 2017, ainsi que les attributions de compensation y figurant. L'article 81 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu la possibilité d’imputer des attributions de compensation en section d'investissement.
L'instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1% Janvier 2018, une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d'investissement.
Par délibération N°77/22 du 15 Novembre 2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités et les durées d'amortissement. Concernant l'attribution de compensation en investissement sa durée est fixée à un an.
Par ailleurs, suivant le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, cet amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (choix pouvant être opéré partiellement ou en totalité chaque année par la collectivité).
Ce dispositif permet par un jeu d'écriture comptable d'annuler l'impact des amortissements des subventions d'équipements versées afin notamment d'améliorer les marges financières en section de fonctionnement. Cette disposition s'applique pour les subventions versées à partir du 1e janvier 2016. Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour la gestion financière du budget de la commune, il est souhaïitable de le reconduire.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
+ D’AUTORISER la neutralisation de la dotation à l'amortissement correspondante via le mécanisme prévu par décret 2015-1846 du 29 décembre 2015. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Délibération n°22/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250311-22 25-DE
Far à Semoy, le 11 mars 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Jean-Luc INDIENNA
Maire Conseiller n unicipal
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Transmission au contrôle de légalité le : À S/ ds] AD?
Publication numérique le : ÀS/ O3 / Jr sS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°22/25
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