Compte-Rendu - cms 06 20 Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019

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Compte-Rendu - cms 06 20 Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 06 20 Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019)Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

1

Pré-PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2019

Les convocations ont été envoyées le 13 juin 2019.

Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 18 Votants : 24 Procurations : 6

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, PORTSCH, FLEURENT, ROBIN, VUILLERME, LANSEUR, VALETTE, BERNARD, ARMANET, BUCH, DIDIER, BERNABEU, MUNOZ et MAS

ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY, BACHELET, FUSTINONI

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs SINTIVE (procuration à Monsieur LANSEUR), AMORETTI (procuration à Madame GERBELLI), PELLETIER (procuration à Monsieur BORG), LARUE (procuration à Monsieur BATARD), GRISSOLANGE (procuration à Madame SIMONATO), BOULLEROT (procuration à Madame FLEURENT),

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03

Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Présentation Pièces jointes

Approbation du compte rendu du conseil municipal du

28 mars 2019. C. BORG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Règlement intérieur du marché médiéval des fêtes de

la Rosière 2019

- Reversement d’une subvention triennale du Ministère

des affaires étrangères à l'association ARCADE

C. BORG

- Projet RI

- Courrier MEAE

FONCIER

- Déclassement locaux scolaires (CT1)

- Délibération corrective prorogation et extension du bail à

construction du foyer logement au profit de la SDH

- Vente de locaux scolaires à la SARL GB PROMOTION

en vue de la création d’un regroupement de professionnels

de santé

- Échange Commune / Mme. DOUINE, M. MESSI

- Vente OAP Maniglier tranche n°1 à la société

PIERREVAL

- Vente parcelles AX0089 et AX 090 à Monsieur

JOURDANET

C. BORG

- Courrier DASEN

- 4 Avis des

Domaines pour les

ventes CT 1, OAP

Maniglier, AX 89 et

90 et l’échange

avec Mme.

DOUINE, M.

MESSI

- 2 Plans de

division secteur

Maniglier OAP et

échangeCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

2

TECHNIQUE/URBANISME

- Institution du Permis de démolir sur l’ensemble de la

Commune

- Convention ENEDIS servitude Lycée Pierre du Terrail

- TAM Bayard

J-P BATARD

- Projet de

convention avec

ENEDIS et plans

CULTURE

- Tarifs école de musique année 2019/2020

- Tarifs saison culturelle Coléo 2019/2020

- Tarifs location Coléo

- Convention billetterie Coléo et Bureau d’Information

Touristique 2019/2020

- Actualisation conditions salariales intermittents du

spectacle

J. FLEURENT -Projet de

Convention

HANDICAP

-Financement de la scolarisation de 5 élèves en classe

ULIS

C. LANSEUR

ENFANCE/JEUNESSE/SCOLAIRE

- Financement Centre médico-scolaire de CROLLES

- Convention de partenariat entre la ludothèque

municipale et l’association « La Récré des familles »

S. SIMONATO -Projet de convention

-Projet de

Convention

Compte-rendu d’exercices des délégations du

conseil au Maire C. BORG

Informations diverses

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2019 est adopté à 21 voix POUR et 3 voix CONTRE (DIDIER, MUNOZ, BERNABEU).

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Règlement intérieur du marché médiéval des fêtes de La Rosière 2019

Le Rapporteur informe le Conseil municipal que l’édition 2019 de la fête de la Rosière se déroulera du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre prochains.

Dans le cadre de ces festivités placées sous la thématique des « médiévales fantastiques » il est proposé de créer un marché médiéval fantastique artisanal qui se déroulera le dimanche 1er septembre 2019 de 10h à 18h.

Afin de pouvoir organiser ce marché dans les meilleures conditions possibles, il est proposé d’établir un règlement intérieur. Ce document précise le type de stands pouvant candidater, le déroulement des inscriptions, la tarification dédiée à cette manifestation (soit 4 euros TTC les deux mètres linéaires), la gestion de la régie gérée par la régie marché, les obligations des exposants, les modalités d’accès et d’attribution des espaces ainsi que les règles de sécurité.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

3

Suite à l’envoi du projet de règlement intérieur du marché médiéval et vu la probable participation d’association, il est proposé de les exonérer de la tarification prévue en cas de proposition d’un stand respectant la thématique médiévale fantastique objet du présent marché.

À l’issue de ces explications, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur de ce marché tel qu’annexé à la présente note auquel il sera ajouté l’alinéa suivant à son article 3 :

- « Les associations proposant un stand en lien avec la thématique médiévale fantastique seront exonérées du droit de place fixé ci-dessus. »

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal adopte, à L’UNANIMITE le règlement intérieur de ce marché tel qu’annexé à la présente délibération.

2) Reversement d’une subvention du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères à l’association ARCADE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° DEL 2018 133 02 ADMI du Conseil municipal en date du 20 septembre 2018 ;

Vu la convention quadriennale de coopération décentralisée avec l’association ARCADE ;

Vu la décision du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères notifiée le 14 mai 2019 ;

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que Pontcharra est la commune leader de la convention de coopération décentralisée qui lie les communes françaises de Pontcharra, La Rochette, Le Cheylas, Saint-Maximin, Crêts-en-Belledonne, Barraux et La Chapelle Blanche avec les communes maliennes Dembela, Blendio, Benkadi et Tella. La maitrise d’œuvre de ce projet est confiée à l’association ARCADE Une Terre pour Vivre.

Dans le cadre de la convention précédemment évoquée, la commune de Pontcharra a relayé la candidature de l’association ARCADE à un appel à projets triennal « Généraliste 2019-21 » du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) pour un projet conduit en partenariat avec la Commune rurale de Dembéla au Mali.

Le MEAE a informé la commune qu’un appui financier de 150 000 euros lui était accordé dans ce cadre et que cette somme ferait l’objet de 3 versements. Elle percevra ainsi 50 000 euros au titre de 2019, et sous réserve de validation des rapports techniques et financiers, 50 000 euros en 2020 et 50 000 euros en 2021.

Conformément à la convention de coopération décentralisée, cette subvention sera versée sur le compte de la commune de Pontcharra, en vue d’être reversée à l’association ARCADE Une Terre pour Vivre pour la mise en œuvre du projet.

Entendu les explications du Rapporteur, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à reverser à l’association ARCADE les sommes perçues du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le cadre de l’appel à projets triennal « Généraliste 2019-21 », soit 50 000 euros au titre de l’année 2019, et sous réserve de validation des rapports techniques et financiers, 50 000 euros en 2020 et 50 000 euros en 2021.

FONCIER

3) Déclassement des locaux de l’école César Terrier 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux de réhabilitation de l’école César Terrier 2 ont été menés afin de pouvoir regrouper l’ensemble des élèves du groupe scolaire César Terrier au sein de ce même site. Dès lors, les locaux dégradés de l’école César Terrier 1 pourront être vendus en vue de leur réhabilitation.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. En l’espèce, le Recteur de l’Académie de l’Isère a rendu un avis favorable en date du 17 mai 2019 quant au transfert des classes de l’école César Terrier 1 dans les locaux réhabilités et étendus de l’école César Terrier 2 à la condition que le transfert effectif soit réalisé au 23 décembre 2019 au plus tard. Ainsi, il est proposé de déclasser les locaux de l’école César Terrier 1 et de fixer le délai dans lequel la désaffectation devra être effective. Compte tenu des travaux de réhabilitation de l’école César Terrier 2 qui se termineront au cours de l’année 2019, la désaffectation pourra donc être effective aux prochaines vacances d’hiver, soit au lundi 23 décembre 2019.

Aussi et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-30 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-4, et L 3221-1 ;

VU l’avis de la DASEN 38 du 17 mai 2019 pour le transfert des classes maternelles de CT1 à CT2 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déclasser par anticipation du Domaine public, la parcelle AN n° 415 (pour partie) abritant l’école, d’une emprise de 1 777 m² à détacher d’une contenance totale de 2 763 m² et la parcelle AN n°469 (pour partie) d’une emprise de 223 m² à détacher d’une contenance totale de 973 m², en fixant leur désaffectation au plus tard le lundi 23 décembre 2019.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS, DIDIER, MUNOZ et PORTSCH) :

• DE PRONONCER la désaffectation de l’école César Terrier 1 qui interviendra de manière effective, au plus tard le lundi 23 décembre 2019 ;

• ET DE DÉCLASSER, par anticipation, la parcelle AN n° 415 pour partie abritant

l’école, d’une emprise de 1 777 m² à détacher d’une contenance totale de 2 763COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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m² et la parcelle AN n°469 pour partie d’une emprise de 223 m² à détacher

d’une contenance totale de 973 m².

4) Modification de la délibération du 28 novembre 2018 prorogeant et étendant le bail à construction du foyer logements pour personnes âgées dit « Maison des Anciens »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 28

novembre 2018, il a autorisé la prorogation du bail à construction consenti par la

commune à la SDH, à compter du 1 er janvier 1975, pour la construction du foyer

logements pour personnes âgées dit « Maison des Anciens, dont le terme était

initialement prévu le 1er janvier 2040.

Il indique qu’une erreur de retranscription s’est glissée dans cette délibération qui

prévoit 25 ans de prorogation dudit bail, alors que la durée souhaitée par la SDH était

de 5 ans et ce afin de couvrir la période de remboursement de son prêt.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à un correctif et de modifier la

durée de prorogation du bail à construction du foyer logements pour personnes âgées

dit « Maison des Anciens » conformément à la volonté de la SDH, soit de 5 années.

Le bail prendra donc fin le 1 er janvier 2045.

A l’issue de cet exposé et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à

L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié prorogeant le bail à

construire conformément aux dispositions ci-dessus évoquées

5) Vente des locaux de l’école César Terrier 1 à la SARL GB PROMOTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un promoteur immobilier, la SARL

GB PROMOTIONS, propose d’acquérir au prix de 500 000 euros les locaux de César

Terrier 2 pour y installer un centre médical. Le projet porte sur la parcelle AN n° 415

pour partie abritant l’école, d’une emprise d’une surface de 1 793 m² à détacher de la

parcelle d’une contenance totale de terrain de 2 763 m² et la parcelle AN n° 469, d’une

contenance totale de terrain de 973 m² ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 3112-4 du Code général de la propriété

des personnes publique un bien relevant du Domaine public peut faire l’objet d’une

promesse de vente dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par

l’autorité administrative compétente et que les nécessités du Service public justifient

que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai

fixé par la promesse. La délibération précédemment adoptée a autorisé le

déclassement en fixant une désaffectation effective au plus tard le 23 décembre 2019.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

6

L’avis des Domaines sollicité, et joint à la présente note, valide le prix de vente pour

un tel projet.

Aussi et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30 et

L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L.2111-1, L.2141-1, L 3221-1, L 1212-1, L.3112-4 et L. 3211-14,

VU l’avis de la DASEN 38 du 17 mai 2019 pour le transfert des classes maternelles de

CT1 à CT2

VU l’avis des Domaines n° 7300-SD du 29 mai 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder ce bâtiment au prix de

500 000 € tel qu’estimé par les Domaines, à charge pour l’acquéreur de réaliser,

conformément à sa proposition d’achat, des cabinets médicaux dont les

caractéristiques seront détaillées dans un cahier des charges annexé à l’acte de vente.

A défaut de réalisation du projet avant le 30 juin 2023, la résolution de la vente sera

prononcée.

À l’issue de cet exposé et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 17

voix POUR, 6 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS,

DIDIER, MUNOZ et PORTSCH) et 1 ABSTENTION (Monsieur AUDEBEAU):

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer une promesse de vente conforme

à un cahier des charges stipulant l’obligation de création de cabinets médicaux

en vue de permettre le regroupement de professionnels de santé

• D’AUTORISER la cession à la SARL GB PROMOTIONS, au prix de 500 000 €,

de la propriété communale cadastrée parcelle AN n° 415 pour partie abritant

l’école, d’une emprise de 1 777 m² à détacher d’une contenance totale de terrain

de 2 763 m² et de la parcelle AN n°469 pour partie d’une emprise de 223 m² à

détacher d’une contenance totale de terrain de 973 m², soit une emprise totale

de 2 000 m² comprenant un bâtiment d’une surface estimée à 792 m² ;

• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et document

relatif à cette vente

• ET DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à intervenir

Il est précisé que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

6) Échange de terrains contigus à la parcelle de Madame DOUINE et Monsieur MESSI

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

7

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;

Vu l’avis n° 2019-38314V0383 du pôle d’évaluations domaniales en date du 14 mars 2019 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de réaliser l’aménagement de la tranche n° 1 de l’OAP Maniglier inscrite au PLU, une partie de la parcelle AT n° 348 appartenant à Madame DOUINE et Monsieur MESSI doit être intégrée au projet de vente à la société PIERREVAL.

Pour ce faire, il est proposé d’échanger 264 m² de la parcelle AT n° 348 appartenant à Madame DOUINE et Monsieur MESSI, d’une contenance totale de 935 m² estimée par les domaines à 25 000 €, contre une emprise à détacher de 386 m² de la parcelle AT n° 373 d’une contenance totale de 931 m² estimée à 30 000 €.

En accord avec Madame DOUINE et Monsieur MESSI, la commune s’engage en outre à classer en zone UC la parcelle AT n°373 partie b, actuellement en zone AU2c et la partie conservée de la parcelle AT n°348 partie b, actuellement en zone AU1c, lors de la prochaine révision du PLU. La commune s’engage également à mettre à niveau la parcelle AT 373, partie b, avec de la terre végétale. Le terrain sera nu de toute construction et installation lorsque l’échange aura lieu. La parcelle AT n°373, partie b, sera, de fait, viabilisée car intégrée à l’unité foncière appartenant à Madame DOUINE et Monsieur MESSI. Cet échange permet à la Commune de sécuriser le périmètre et la réalisation de l’OAP Maniglier.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 3 voix CONTRE (Madame et Messieurs BERNABEU, MUNOZ et DIDIER) :

• D’ÉCHANGER une emprise à détacher de 386 m² de la parcelle communale AT n° 373 avec une emprise de 264 m² de la parcelle AT n° 348 appartenant à Madame DOUINE et Monsieur MESSI (conformément au plan joint) ; • DE S’ENGAGER à classer en zone UC la parcelle AT n° 373, partie b, au lieu de AU2c et la partie conservée de la parcelle AT n°348, partie b, actuellement en zone AU1c, lors de la prochaine révision du PLU et la mise à niveau de la parcelle AT 373 partie b avec de la terre végétale.

• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à intervenir, • ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

Il est précisé que les frais afférents à l’échange (notaire) seront à la charge de la Commune.

7) Cession des terrains composant l’OAP Maniglier à la Société

PIERREVAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra approuvé le 25 janvier 2018 a créé une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur dit du « Maniglier ». Cette OAP est divisée enCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

8

deux tranches. La commune de Pontcharra ayant la maitrise foncière de la majorité de la première tranche a recherché une société de promotion immobilière afin d’ouvrir ce tènement à l’urbanisation.

Cette vente de gré à gré sera réalisée au profit de la société PIERREVAL qui a été sélectionnée afin d’aménager cette tranche de l’OAP conformément au règlement de l’OAP et du PLU. Le programme d’aménagement présenté par la société PIERREVAL prévoit notamment la construction de deux bâtiments collectifs, de logements individuels groupés et de lots à bâtir (esquisse en annexe).

Il est rappelé également que le Conseil municipal a autorisé cette vente par délibération n° DEL 04 FONC en date du 13 février 2019. Depuis lors, il a été convenu avec la Société PIERREVAL d’étendre l’emprise cédée aux parcelles situées au sud du cimetière et ne faisant pas partie de l’OAP. Une régularisation de l’emprise foncière cédée est donc nécessaire.

Aussi, l’emprise foncière de l’opération comprend les parcelles AR 271, AR 547 (pour partie), AT 305, AT 304, AT 25, AT 311 (pour partie) et AT 348 (pour partie). La surface de terrain comprise dans l’opération est d’environ 29 540 m² (la surface précise sera définie suite au bornage à réaliser par le géomètre).

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine (en annexe) en date du 13 mars 2019 (référence LIDO : 2019-38314V0384) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à 2 510 900 €. La société Pierreval s’est proposée d’acquérir ces terrains au prix de 2 510 900 € soit 85 €/m².

Afin de réaliser l’opération d’aménagement du secteur Maniglier, un échange a eu lieu avec Madame DOUINE et Monsieur MESSI, propriétaires de la parcelle AT 348 qui est pour partie comprise dans l’OAP Maniglier. Par ailleurs, une bande de terrain sera conservée par la commune le long de la rue du Maniglier afin d’aménager cette voie pour qu’elle corresponde aux futurs besoins du secteur.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITE et 3 ABSTENTIONS (Madame et Messieurs BERNABEU, MUNOZ et DIDIER) :

• D’ABROGER la délibération n° DEL 04 FONC du 13 février 2019,

• DE MANDATER le cabinet de géomètres CEMAP pour réaliser le bornage du périmètre de l’opération et des surfaces à échanger avec les propriétaires de la parcelle AT 348,

• DE VENDRE à la société Pierreval les parcelles composant la tranche 1 l’Orientation d’aménagement et de programmation Maniglier sise sur les parcelles cadastrées AR 271- 1 154m² - AR 547 – 7 444 m², AT 305 – 5 710 m², AT 304 – 7 000 m², AT 25 – 1 721 m², AT 311- 6 247 m² et AT 348 – 264 m², au prix de 2 510 900 €,

• DE MANDATER l’étude notariale de Maître GLAIZE pour la rédaction des actes à intervenir,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

9

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

8) Vente de parcelles cadastrées AX 0089 et AX 0090 d’une superficie totale de 475 m² à Monsieur Jean-Jacques JOURDANET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;

Vu l’avis n° 2019-38314V0382 du 22 mars 2019 du pôle d’évaluations domaniales ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Jacques JOURDANET a souhaité se porter acquéreur des parcelles cadastrées AX 0089 d’une contenance totale de 62 m² et AX 0090 d’une contenance totale de 413 m², soit 475 m² au total.

Ces parcelles, telles que figurant sur la pièce graphique ci-dessous, sont en friche depuis la destruction de l’ancienne maison sur la parcelle AX 89 réalisée il y a une dizaine d’années. Situées au cœur du hameau de Villard Noir, elles sont en grande partie non constructibles (70 % environ de l’ensemble du tènement) car situées en zone de risques de crues de torrents.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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Elles sont par ailleurs situées en zone UH (hameaux ruraux aux constructions anciennes dont on veut préserver l’aspect villageois) et N (zone naturelle) au PLU approuvé le 25 janvier 2018.

Le service des Domaines évalue le bien à 20 000 €. Monsieur Jean-Jacques JOURDANET, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée AX n° 0092) est d’accord pour l’acheter au prix évalué.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

• D’APPROUVER la vente à Monsieur Jean-Jacques JOURDANET des parcelles AX 0089 d’une contenance totale de 62 m² et AX 0090 d’une contenance totale de 413 m², soit 475 m² au total pour un montant de 20 000 € ;

• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à

intervenir,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

TECHNIQUE/URBANISME

9) Instauration du permis de démolir sur l’ensemble des Zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra

Le Rapporteur rappelle que les dispositions du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

entrées en vigueur le 1 er octobre 2007, portant application de l’ordonnance du 8

décembre 2005 relative au permis de construire et à l’instruction des autorisations

d’urbanisme, précisent dans l’article R.421-27 du code de l’urbanisme que « doivent

être précédé d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de

rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une

partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ».

C’est pourquoi si la commune souhaite généraliser l’instruction de permis de démolir

pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d’une construction, il est nécessaire de formaliser cette obligation par délibération.

A travers son nouveau PLU la commune de Pontcharra a souhaité engager une

démarche qualitative pour son développement et la préservation de son paysage sur

l’ensemble du territoire communale et c’est dans ce contexte qu’il apparait important

d’instaurer un permis de démolir obligatoire dans les zones U et AU du PLU.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

11

Certaines constructions présentant un intérêt architectural, patrimonial et historique

pour la commune de Pontcharra comme par exemple l’ancien Clos de Augustins, ou

le Château du Guard ne sont pas situés en zone U ou AU du PLU mais sont déjà

protégés au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme.

Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-

29 du Code de l’Urbanisme, soit :

- a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

- b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de

l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la

santé publique sur un immeuble insalubre ;

- c) Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue

définitive ;

- d) Les démolitions de bâtiment frappés de servitude de reculement en exécution

de plans d’alignement approuvés en application du chapitre 1 er du titre IV du

livre 1 er du code de la voirie routière ;

- e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE et 3

ABSTENTIONS (Madame et Messieurs BERNABEU, MUNOZ et DIDIER) :

- D’INSTAURER un permis de démolir obligatoire pour les travaux ayant pour

objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction dans

les zones U et AU du PLU de Pontcharra.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

12

10) Convention de servitude ENEDIS pour le raccordement de l’internat et de la demi-pension du Lycée Pierre du Terrail

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes

est en cours de travaux pour la construction d’un internat et d’une demi-pension pour

le lycée Pierre du Terrail. Pour assurer le raccordement électrique de cette nouvelle

construction, ENEDIS a besoin de la création d’une nouvelle ligne électrique Basse

Tension souterraine.

ENEDIS a donc sollicité la Commune de Pontcharra afin d’établir une convention de

servitude sur les parcelles traversées par ce câble souterrain. La parcelle traversée

est la suivante (voir plans en annexes) :

- AO 345 (chemin entre la gendarmerie et le Lycée)

La convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais

d’ENEDIS afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER les dispositions de la convention de servitude de ENEDIS

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents y afférant.

11) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Bayard »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra approuvé en date du 25 janvier 2018, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune,

Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que conformément à l’article L331-14 du code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1 er janvier de l’année suivante,

Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à une zone UB, ouverte à l’urbanisation,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

13

Considérant que la Société Dauphinoise pour l’Habitat prévoit une opération de renouvellement urbain sur le quartier « Bayard », cette opération prévoyant la démolition des tours et la construction de logements dont certains en accession libre,

Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants en lien avec cette opération, notamment :

- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des voiries desservant le quartier « Bayard » et assurant le fonctionnement de la zone tout en protégeant les habitations existantes.

- Requalification d’espaces publics paysagers.

- Aménagement des circulations douces.

- La construction d’une structure en remplacement du multi-accueil qui doit être démoli.

Le descriptif des dépenses induites par ce projet est annexé à la présente note de synthèse.

Il est proposé, pour le secteur dit « Bayard », en zone UB au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %. Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR, 5

voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS, DIDIER, et

MUNOZ) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH) :

Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

- Dans le secteur dit « Bayard », en zone UB au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,

- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.

Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an

reconductible de plein droit annuellement.

Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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Description Coûts (€) 20%

Reconstruction du multi-

accueil 1 000 000 €

Création de voirie :

Voie E/O : 226 m

Voie N/S : 115 m

Mode doux environ 385 m

Coût EP : 326 255€

Poteau Incendie : 8 625 €

Eclairage public : 260 820 €

Borne recharge véhicule : 84 525 €

Voirie :

- Future voirie interne : 532 289,58€

- Résiduels en limite sur voies existantes :

569 020,58€

- Voie privée SDH : 90 099,91 €

- Futur cheminement piétons : 158 562€

TOTAL : 2 030 197,07 €

Coût total 3 030 197 € 481 920,00 €

Différence Dépenses-

recettes 2 548 277,07 €

Les coûts liées à la réalisation des réseaux d'eaux usées et d'eau potable ne sont pas intégrer dans le calcul de la Taxe d'Aménagement Majorée. La gestion

de ces réseaux est intercommunale la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) permet de financer les dépenses liées à ces réseaux.

Pour mémoire la SDH estime les coûts sur le réseau d'eau potable à 109 250 € et ceux sur le réseau d'eaux usées à 119 600 €.

- Accession libre :

481 920 €

HYPOTHESE 1 : SEUL LES LOGEMENTS EN ACCESSION LIBRE SONT SOUMIS A LA TAXE D'AMENAGEMENT

Aménagements projet PLU 2017 Simulation Taxe

d'aménagement ESTIMATION Projet PLU Surface (m 2 ) Calculs Surfaces plancher

136 logements :

- 52 logements locatifs social -

3 640 m² (70m² SP moyenne)

- 72 logements en accession

libre - 6 400 m² (90m² SP

moyenne)

- 12 logements en accession

sociale - 960 m² (80 m² SP

moyenne)

11 000 m² UB Quartier BayardCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

15

CULTURE

12) Tarification de l’école de musique municipale pour l’année scolaire 2019/2020

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 18 mai 2017, il

avait adopté les tarifs de l’école de musique municipale pour l’année scolaire 2017-

2018. Il avait alors été précisé que cet équipement, à activité constante, voit ses coûts

liés de fonctionnement augmenter graduellement (ressources humaines, entretien du

bâtiment...). Afin de permettre à la commune de continuer à faire vivre cette école,

sans détérioration de la qualité du Service public, il avait été proposé au Conseil

Municipal d’augmenter les tarifs régulièrement et progressivement en suivant le coût

de la vie. Ainsi, il avait été acté d’augmenter chaque tarif de 5 euros par an. Il est

proposé aujourd’hui de poursuivre cette démarche pour l’année 2019-2020. Par

ailleurs, dans le cadre du lancement du projet d’établissement de l’école municipale

de musique, plusieurs nouveaux cours et ensembles musicaux sont proposés pour

l’année scolaire 2019-2020. Ainsi de nouveaux tarifs doivent donc être créés pour ces

nouvelles activités. Enfin, les tarifs de l’école de musique sont intégrés au Portail

Familles, les conditions de règlement évoluent donc également.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

16

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants, pour l’année

scolaire 2019-2020 :

TARIFS COURS COLLECTIFS – PROJET D’ETABLISSEMENT 2019/2020 :

TARIFICATION GUITARE CLASSIQUE Pontcharra Extérieur

Cours collectif de guitare classique (45min)

+ Un cours de formation musicale 505 € 1005 €

Cours collectif de guitare classique (45min)

+ Un cours de formation musicale

+ Location guitare enfant

555 € 1105 €

TARIFICATION *

CHORALE 10 – 18 ANS

BATUCADA

1h de cours

Pontcharra Extérieur

Élève déjà inscrit en cours d’instrument

ou éveil musical ou 1ère année de FM 150 € 250 €

Élève non inscrit en cours d’instrument 200 € 300 €

* Ouverture de la classe sous réserve du nombre suffisant d’élèves inscrits au 2 septembre 2019.

TARIFS INSTRUMENTS ET FORMATION MUSICALE

INSTRUMENTS

ET

FORMATION

MUSICALE

Éveil

1er cycle 2ème cycle 3ème cycle

Formation

musicale Instrument

Formation

musicale Instrument

Formation

musicale Instrument

Pontcharra 165 € 215 € 215 € 265 € 265 € 265 € 365 €

Extérieur 215 € 515 € 515 € 615 € 615 € 615 € 815 €

REDUCTION FRATRIE

Des réductions sont toujours proposées pour plusieurs inscriptions de frères et sœurs au sein

d’une même famille (hors tarifications adulte, ensemble seul, chorale 10-18 ans, batucada et

locations d’instruments).

Dans un souci de simplification, le pourcentage de réduction porte sur le montant total des inscriptions.

2ème enfant : 10 % / 3ème enfant : 20 %

Exemple :

Une famille charrapontaine inscrit un enfant en cycle 1 et un enfant en cycle 3.

420 € + 620 € = 1040 €

La réduction de 10 % s’applique sur le montant total de 1040 €, la somme à payer est donc de 936 €.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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AUTRES TARIFS

TARIFICATION ADULTES Pontcharra Extérieur

Instrument (hors guitare) 415 € 765 €

Instrument (hors guitare)

+ formation musicale 625 € 1025 €

Formation musicale seule 315 € 365 €

Cours collectif de guitare classique (45min)

+Un cours de formation musicale 705 € 1105 €

LOCATION D’INSTRUMENTS * Pontcharra Extérieur

Bois 150 € 200 €

Cuivre 100 € 150

* Il est rappelé que l’entretien des instruments est à la charge des locataires.

ENSEMBLE SEUL *

Petit orchestre, orchestre cadet et petite

chorale

Pontcharra Extérieur

75 € 165 €

*Il est reprécisé que les pratiques d’ensemble (hors chorale 10-18 ans, batucada et cours collectif guitare) ne font

pas l’objet d’une tarification spécifique quand l’élève est déjà inscrit en cours d’instrument.

MASTERCLASS, ATELIERS ET

RENCONTRES

Élève de l’école

municipale de

musique

Non élève à

l’école

municipale de

musique

Ateliers, rencontres 0 € 3 €

Masterclass catégorie 1 10 € 15 €

Masterclass catégorie 2 20 € 25 €

TARIFS EN CAS DE PERTE DES DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ÉCOLE

Remplacement du livret : 5 €

Remplacement du livret avec recherche de l’historique : 25 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour la rentrée 2019-2020, l’école de musique intègre le dispositif Portail Famille.

La facturation a lieu en 4 fois qui feront l’objet de 4 règlements d’un montant

équivalents selon l’échéancier suivant :

1 - Octobre 2019

2 - Décembre 2019

3 - Février 2020

4 - Avril 2020

Les factures sont à régler auprès de la Trésorerie, avant le 20 du mois suivant la

facturation afin d’éviter tout rappel ou mise en recouvrement par le Trésorier.

Le règlement se fait par les moyens de paiement suivants :

- Par chèque libellé à l’ordre du « Trésor public » ;

- Par CESU ;

- Par Pass’Culture isérois ou Pass’matos culturel isérois (uniquement pour les

locations d’instrument) ;

- Par espèce, directement au Trésor Public ;

- Par carte bancaire (paiement en ligne via le portail famille) sur le site :

www.espace-citoyens.net/pontcharra

Chaque famille peut créer un espace personnel à l’aide d’une clé enfance qui est

remise lors de l’inscription de l’enfant.

Il est entendu que les paiements par chèque, par CESU ou par Pass’Culture isérois

peuvent être envoyés par courrier ou déposés en personne au Trésor Public au

Touvet. Les espèces peuvent uniquement être déposées en personne.

Pour les chèques-découverte, il sera demandé aux familles, au moment de

l’inscription, de préciser si elles souhaitent ou non demander un chèque -découverte

à la ville de Pontcharra et si, le cas échéant, elles souhaitent l’affecter au règlement

de l’inscription à l’école de musique. Si la famille charrapontaine valide cette

démarche, le montant du chèque-découverte sera automatiquement déduit de la

facture à régler, une fois le dossier rempli et remis au service culture et vie associative.

Pour les charrapontains, un justificatif de domicile devra être fourni au moment de

l’inscription pour justifier l’utilisation du tarif Pontcharra.

CONDITIONS D’ANNULATION

Aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera prise en compte après

le 21 septembre 2019. En cas de retard de règlement de plus de 2 mois, la commune

se réserve le droit d’exclure l’enfant des cours dans l’attente des sommes dues.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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En cas d’annulation de l’inscription de l’enfant, même avant le 21 septembre 2019, un

acompte obligatoire de 50 euros non remboursable sera demandé à la famille.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR, 5 voix

CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS, DIDIER, MUNOZ) :

- D’ADOPTER les nouveaux tarifs ci-dessus de l’école de musique municipale pour l’année scolaire 2019/2020

13) Tarifs de la saison 2019-2020 du Coléo

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal qu’il convient, chaque année, d’actualiser les tarifs applicables pour pour la saison culturelle du COLEO. Pour la saison 2019- 2020, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

LES TARIFS TOUT PUBLIC

(Tarifs valables pour tous les spectacles de la saison, hors public scolaire)

Tarifs Normal Abonné

Groupe et

carte de

réduction

Réduit Abonné jeune

Jeune public 7 €

Catégorie 1 18 € 12 € 15 € 11 € 8 €

Catégorie 2 23 € 17 € 19 € 14 € 11 €

Catégorie 3 26 € 20 € 22 € 17 € 14 €

- Normal : pour tous, à l’exception des personnes pouvant prétendre aux tarifs ci- dessous ;

- Abonné : pour les abonnés du Coléo, de l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné) ;

- Groupe et carte de réduction : pour les associations ou comités d’entreprise à partir de 10 places achetées sans distinction d’âge, les adhérents de l’association Espace Aragon, les titulaires des carte CEZAM, ALICES, Cartes Loisirs et COS38 ; - Réduit : pour les moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire d’un justificatif), les demandeurs d’emploi (sur présentation obligatoire d’un justificatif), les abonnés Cultur’ in the city (uniquement pour les spectacles de catégorie 1 et catégorie 2), les abonnés O Teatro (uniquement pour les spectacles de catégorie 1) et les personnes de plus de 65 ans (uniquement pour le spectacle « Le cabaret des illusionnistes ») ;

- Abonné jeune : pour les abonnés Jeunes du Coléo de moins de 18 ans ou étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné).COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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Les élèves de l’École de Musique de Pontcharra bénéficient du tarif « abonné jeune » sur les spectacles estampillés « Musique / Chanson » de la saison (sur présentation d’une pièce d’identité). La liste des spectacles concernés leur sera diffusée en début d’année scolaire (septembre 2019). L’équipe du Coléo disposera à l’accueil de la liste des élèves inscrits à l’Ecole de Musique pour vérification.

Sur présentation à la billetterie du festival de l’Arpenteur de leur carte abonné Coléo 2019-2020, les abonnés peuvent bénéficier d’un tarif réduit sur les spectacles de l’édition 2020 du festival.

TARIFS DÉCOUVERTE ET ATELIERS PARENTS-ENFANTS AUTOUR DES SPECTACLES

5 €/personne.

LES TARIFS GROUPES SCOLAIRES

Tarifs

Élève des

établissements

de Pontcharra

Élève des

établissements

hors Pontcharra

Élève classe

option

théâtre lycée

Pierre du

Terrail

Accompagnateurs

Séance

scolaire 6 € 7 €

6 €

Cf. paragraphe sur la

gratuité

Séance

tout public

Catégorie 1

8 € 9 € 10 €

Séance

tout public

Catégorie 2

11 € 12 € 13 €

Séance

tout public

Catégorie 3

14 € 15 € 16 €

Toute personne ou groupe ayant validé avec le service culturel leur présence à une représentation scolaire dans le cadre d’un partenariat donné (hors convention spécifique type Culture du cœur) règlera le même tarif que celui appliqué aux élèves.

Il est précisé que les élèves des écoles maternelles et primaires de Pontcharra bénéficient de la gratuité pour une représentation dans la saison. La tarification s’applique à partir de la 2 ème sortie scolaire.

ABONNEMENT AU COLÉO (abonné adulte et abonné jeune)

Abonnement individuel de 3 spectacles minimum au choix.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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L’abonnement est délivré lors de l’achat simultanément d’un billet pour au moins 3 spectacles de la saison à l’exception des spectacles Jeune Public. Chaque abonné reçoit sa carte d’abonnement nominative du Coléo.

L’abonnement permet de bénéficier des avantages suivants :

- Rajouter des places supplémentaires au tarif abonné tout au long de la saison, - Échanger leurs places pour un spectacle de tarif équivalent (même catégorie), 48h minimum avant la date du spectacle à échanger dans la limite des places disponibles et des spectacles restants,

- Bénéficier du tarif abonné pour les spectacles de l’Espace Aragon à Villard- Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier

- Recevoir des informations concernant les manifestations culturelles organisées par la commune, notamment en cours de saison (rencontres, ateliers...)

Le tarif abonné s’applique tout au long de l’année à l’office de tourisme, sur la billetterie en ligne et au Coléo le jour du spectacle, sur présentation obligatoire de la carte d’abonnement du Coléo et d’une pièce d’identité.

ACHAT DES BILLETS

Modalités de règlement :

Le règlement des billets s’effectue uniquement au Bureau d’Information Touristique du Grésivaudan et au Coléo le jour du spectacle : par Pass’Culture Découverte isérois pour les collégiens et par Pass Région pour les lycéens et apprentis de la région Rhône-Alpes. Toute réservation non réglée dans les trois jours est annulée et les places sont remises en vente. Ils peuvent être effectués en espèce, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire.

Pour les scolaires ou groupes de plus de 8 personnes, le règlement des places se fait dès la réservation (au plus tard quinze jours avant la date de représentation).

Il est précisé que les billets hors abonnement ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

La gratuité concerne :

- les journalistes, eu égard à leur profession ;

- les professionnels du spectacle (diffuseur, programmateur), eu égard à leur profession ;

- les gagnants des jeux concours organisés par les partenaires et les médias ; - les bénévoles, eu égard à l’investissement d’une association dans l’organisation d’une soirée en partenariat avec la mairie au Coléo ;

- les invités des artistes sur scène, qui spécifient le nombre d’invitations

souhaitées dans leur contrat de cession ;

- les invités officiels de la commune dans le cadre de ses relations publiques ; - des personnes rencontrant des difficultés, dans le cadre d’un partenariat avec l’association cultures du cœur pour certains spectacles au cours de la saison ; - les membres de l’association tenant la buvette dans le hall du Coléo le soir du spectacle (maximum 2 invitations pour l’association) ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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- les enfants du Multi-accueil de Pontcharra et leurs accompagnateurs pour une représentation dans la saison ;

- Une gratuité est accordée pour un accompagnateur pour le groupe d’option théâtre du lycée Pierre du Terrail lors des séances tout public (catégories 1, 2 et 3).

Pour rappel, le nombre d’accompagnateurs comprend : l’instituteur / le professeur ainsi que tous les autres adultes qui accompagnent la classe (autre membre de l’équipe enseignante, ATSEM, AVS, stagiaire, parent ou famille d’élèves...).

Tout accompagnateur supplémentaire paiera une place supplémentaire (même tarif que celui appliqué pour les élèves).

PARTENARIATS SPÉCIFIQUES

Dans le cadre de la co-organisation d’un spectacle de la saison avec un partenaire extérieur, les conditions de billetterie seront détaillées dans une convention de partenariat établie entre la ville et le partenaire.

CONVENTIONS

Le chéquier jeune Isère est maintenu par convention du 1 er novembre 2013 au 31 décembre 2016 signée avec le Département de l’Isère le 07/10/2013 (renouvellement par tacite reconduction). Depuis l’année scolaire 2016-2017, le chéquier jeune Isère est devenu le Pass’Culture Découverte.

Le partenariat avec la Région Auvergne Rhône-Alpes se poursuit. Une convention de partenariat a été signée avec la Région pour continuer avec le nouveau dispositif « Pass’Région », dans la continuité du partenariat qui existait avec la carte M’ra.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS, MUNOZ et DIDIER) :

- D’ADOPTER les nouveaux tarifs ci-dessus pour la saison 2019-2020 du Coléo - ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux partenariats billetterie récurrents spécifiés dans cette délibération.

Gratuités pour les accompagnateurs lors des séances scolaires pour les scolaires et les associatifs en fonction du nombre d’élèves par classe

Maternelles Primaires Collèges et lycées

Moins de 16

élèves

2

accompagnateurs

Moins

de 30

élèves

2

accompagnateurs

Moins

de 15

élèves

1

accompagnateur

Entre 17 et 24

élèves

3

accompagnateurs

Entre 30

et 35

élèves

3

accompagnateurs

Entre 16

et 30

élèves

2

accompagnateurs

Entre 25 et 33

élèves

4

accompagnateurs

Entre 31

et 40

élèves

3

accompagnateursCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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14) Tarifs de location et de prestations du Coléo

Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient d’actualiser les tarifs de location et des prestations du COLEO. Même démarche que pour l’école de musique, augmentation de 5 €. Sinon pas de changements particuliers

TARIFICATION DE LA SALLE DU COLEO

Il est précisé que l’ensemble des tarifs suivants sont établis par journée d’utilisation (pour une amplitude horaire de 20h par jour maximum) et ne comprennent pas les éventuels jours de répétition*. Ils figurent dans le tableau ci-après :

Structure organisatrice Tarif par journée d’utilisation

Configuration gradins

dépliés

Configuration

gradins repliés

Service municipal

Tarif unique Gratuit

Association de la commune

Tarif unique pour la 1 ère journée

d’utilisation 110 210

A partir de la 2 ème journée

d’utilisation 210 310

Etablissement scolaire de la commune

Pour les deux premiers jours

d’utilisation Gratuit

A partir de la 3 ème journée d’utilisation 210 310

Organisme public, établissement scolaire

ou association hors commune

Tarif unique 1050

Organisme privé

Tarif unique 1580

Le Rapporteur rajoute qu’un cautionnement de 800 € établi par chèque à l’ordre du Trésor Public (sauf établissements scolaires de la commune) sera demandé à tout utilisateur.

TARIFS HORAIRES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Il est précisé que certaines prestations nécessitent la présence de personnel spécifiques.

Ainsi, et quelle que soit la structure organisatrice d’une manifestation accueillant du public, la prise en charge d’un agent SSIAP1/astreinte technique est obligatoire. Elle sera facturée 25 €/heure pour la durée de la manifestation en public, l’agent devant être présent sur les lieux 30 minutes avant l’ouverture des portes au public et 15 minutes après la fermeture des portes au public (prestataire conseillé par la commune). L’utilisateur prendra ce coût en charge à 100% dès la 1 ère journéeCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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d’utilisation de la salle à l’exception des jours de répétition (pour tout utilisateur sauf établissements scolaires de la commune).

Par ailleurs, en fonction des besoins figurant sur la fiche technique de la manifestation, un technicien dédié à la régie son et/ou lumières peut être mobilisé à hauteur de 20 €/heure, pendant la durée du spectacle ou de l’animation.

CONCERNANT LES JOURS DE RÉPÉTITION

Il est précisé que les associations charrapontaines et les écoles de la commune peuvent bénéficier d’un jour de répétition gratuit par manifestation dans la limite de 10 heures consécutives. Cette journée de répétition peut être accordée à l’étude du dossier par le service culture et vie associative et en fonction des disponibilités du Coléo.

CONCERNANT LES MODALITÉS DE LOCATION DE LA SALLE

La commune se réserve le droit de refuser une demande de mise à disposition du Coléo, si l’utilisateur de cette salle n’a pas réglé ses précédentes factures en temps voulu.

Par ailleurs, la commune se réserve le droit de rediriger une association vers une autre salle municipale si la précédente manifestation organisée par l’utilisateur au Coléo a accueilli moins de 100 spectateurs.

En effet, il est rappelé que la commune reste souveraine quant à la décision de mettre à disposition ou non la salle du Coléo.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS, MUNOZ et DIDIER) :

- D’ADOPTER les tarifs de location et de prestations du Coléo tels que fixés dans la présente note.

15) Convention de partenariat entre la commune de Pontcharra et l’Office de tourisme communautaire du Grésivaudan pour la billetterie de la saison 2019/2020 du Coléo

Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient d’actualiser la convention de partenariat avec le Bureau d’information touristique concernant la billetterie du Coléo pour la saison 2019-2020.

Les modalités de partenariat restent les mêmes, concernant notamment le versant financier. Ainsi, une contribution au fonctionnement de l’activité à hauteur de 1250 euros sera versée au Grésivaudan.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER la convention de partenariat telle que proposée en annexe.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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16) Actualisation des conditions salariales des techniciens intermittents du spectacle

Il convient d’actualiser les conditions salariales des techniciens et régisseurs

intermittents du spectacle. Ces conditions n’ont, d’une part, pas évoluées depuis les

précédentes délibérations (16 octobre 2009, 17 juin 2011 et 22 mars 2013) et ne

correspondent aujourd’hui plus à la réalité des postes tenus par les intermittents

travaillant au Coléo.

Il est donc proposé de les actualiser comme suit :

- 9,5 euros net par heure pour des missions de manutention ;

- 11,5 euros net par heure pour des missions de technicien/ne ;

- 14 euros net par heure pour des missions de régisseur/euse.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER les actualisations tarifaires telles que proposées ci-dessus

HANDICAP

17) Financement des frais de scolarisation de cinq enfants domiciliés à PONTCHARRA scolarisés en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à CHAPAREILLAN

Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que cinq élèves domiciliés à PONTCHARRA sont scolarisés en classe ULIS à CHAPAREILLAN, depuis l’année scolaire 2017/2018.

Conformément aux articles L 112-1 et L 111-2 du Code de l’Education, la commune ne possédant pas ce type de structure se doit de participer financièrement aux frais de scolarisation de ces élèves.

La commune de CHAPAREILLAN a fixé, par délibération du 28/06/2018, le montant de la participation des communes extérieures à 491 € par élève pour l’année 2017- 2018 ; la somme totale à verser à la commune de CHAPAREILLAN, pour la scolarisation de cinq élèves charrapontains, s’élève donc à 2 455 €.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER le versement d’une participation financière de 2 455 € à la commune de CHAPAREILLAN au titre de la participation de la commune aux frais de scolarisation des élèves charrapontains scolarisés en classe ULIS.

Il est précisé que les crédits correspondants ont été inscrits au budget Handicap.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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ENFANCE/JEUNESSE

18) Financement du Centre médico-scolaire (CMS) – Année scolaire 2018/2019

Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que les frais de fonctionnement du Centre

Médico-Scolaire (CMS) sont à la charge de la commune de CROLLES, siège de la

structure, et répartis entre les communes qui y sont rattachées.

La participation financière demandée s’élève à 0,67 € par élève ; le montant est révisé

annuellement. Il est calculé sur la base des coûts de fonctionnement de l’année N-1,

et de l’effectif de rentrée (784 élèves), soit pour la commune de PONTCHARRA, une

subvention à allouer d’un montant de 525,28 €.

Un titre de recettes parviendra ultérieurement ; les crédits sont inscrits à l’article 657348 – DENSC.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le montant de la participation de 525,28 € telle que demandée

- ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle qu’annexée à la présente note.

19) Convention de partenariat entre la ludothèque et l’association « la Récré des familles »

Le Rapporteur informe le Conseil municipal de la création de l’association « la Récré

des familles », dont 2 membres sont présents ce soir et nous les en remercions, dont

l’objectif principal est d’apporter son soutien à la structure ludothèque et de proposer

des animations aux divers publics accueillis sur le temps d’ouverture de la structure et

en dehors.

Les modalités de partenariat et de fonctionnement de cette association sont énoncées

dans la convention ci-jointe.

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle qu’annexée à la présente note.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 20/06/2019

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À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire donne lecture du tableau des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’occasion d’un travail dans les locaux des Archives, un très grand buste de Bayard a été retrouvé.

Il informe également que la commune a enfin reçu l’arrêté du Préfet nous autorisant à démolir la rue de la Scie. Nous pourrons procéder à l’expropriation à compter du 22 juillet sauf si une nouvelle décision de juste ou un recours contre l’arrêté interviennent d’ici là.

Madame DIDIER demande si la tarification de la salle Favro pouvait être revue car le tarif à la demi-journée est très cher pour des AG de co-propriétaires qui durent une heure ou deux (200 € pour 2 h). Monsieur le Maire n’a pas d’avis immédiat. Il répond qu’il s’agit d’un point à discuter en commission dans la perspective d’une délibération le cas échéant.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le prochain Conseil aura lieu le 26 septembre.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 43

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE