Compte-Rendu - cms 02 13 Compte rendu Conseil Municipal 13 fevrier 2019

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Compte-Rendu - cms 02 13 Compte rendu Conseil Municipal 13 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 02 13 Compte rendu Conseil Municipal 13 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2019

Les convocations ont été envoyées le 7 février 2019.

Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 19 Votants : 24 Procurations : 5

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, PORTSCH, VULLIERME, PELLETIER, BERNARD, GRISSOLANGE, ARMANET, BUCH, MUNOZ et MAS

ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY, BACHELET, DIDIER,

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs AMORETTI (procuration à Madame GERBELLI), FUSTINONI (procuration à Monsieur LANSEUR), LARUE (procuration à Monsieur BORG), BERNABEU (procuration à Monsieur MUNOZ), BOULLEROT (procuration à Madame FLEURENT)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03

Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Présentation Pièces

jointes

Approbation du compte rendu du conseil

municipal du 24 janvier 2019

TECHNIQUE

- Modification simplifiée du PLU

- Convention de Co-maitrise d’ouvrage pour le

renouvellement des candélabres défectueux et

du remplacement des luminaires par des

luminaires à LED.

JP BATARD

Note +

Annexes

Note +

convention

FONCIER

- Déclassement de 2 tènements issus de la

parcelle AO 432 dans le cadre de leur vente par

la CCLG à la SCI MARYS

- Vente terrain OAP Manigilier à la Société

Pierreval

C. BORG

Note + avis

Note + avis

RESSOURCES HUMAINES

- Mandat au CDG 38 pour lancement d’une

procédure de marché public en vue d’un

contrat d’assurance des risques statuaires

V. SINTIVE

Note

NoteCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

2

- Mandat au CDG 38 pour convention de

participation de protection social

complémentaire

COMMUNICATION

- Dénomination de voies publiques C. ROBIN Note Compte-rendu d’exercices des délégations du

conseil au Maire C. BORG

Informations diverses

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 24 janvier 2019 est adopté à l’UNANIMITE.

TECHNIQUE

1) Modification simplifiée PLU

Monsieur BATARD précise en préambule que cette modification simplifiée du PLU a pour objectif de procéder à de petits ajustements qui permettront d’améliorer la gestion de l’Urbanisme dans la commune.

Il rappelle au Conseil municipal qu’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra a été initiée en septembre 2018. Cette modification simplifiée a pour objectif de permettre d’adapter les règlements écrit et graphique du PLU afin :

- D’adapter les règles de stationnement en zone et en centre-ville afin de permettre un renouvellement urbain

- De supprimer ou déplacer des emplacements réservés

- De permettre la densification de la zone AU1c

- De permettre la réalisation de cinéma en zone UB

- De faciliter la réalisation d’annexe en zone UC

- De corriger des erreurs matérielles dans les règlements écrits et graphiques

La mise à disposition du public a eu lieu du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019. Aucune observation n’a été émise sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Les personnes publiques associées n’ont apporté aucune remarque sur ce projet de modification simplifiée.

Il commente comme suit un document projeté à l’assemblée, présentant de manière synthétique les éléments figurant dans la note explicative transmise avec la présente note de synthèse :

BILAN DE LA CONCERTATION.

• Phase de concertation ouverte entre le 15 décembre 2018 et le 15 janvier 2019.

• Les Personnes Publiques Associées ayant émis un avis sont les suivantes :

o La chambre d’agriculture de l’Isère qui n’émet aucune réserve.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

3

o Le Département de l’Isère qui n’émet aucune réserve.

o La communauté de communes Le Grésivaudan qui n’émet aucune

réserve.

• Pas de questionnement de la part de la population. Quelques personnes en

attente de l’approbation de cette modification pour déposer des projets de

construction. Certaines règles seront plus favorables notamment à la rénovation

de l’existant dans le centre-ville et la réalisation d’annexe en zone urbaine.

LISTE DES MODIFICATIONS

➢ En zone UI : permettre la création d’activité de service (services aux entreprises) comme par exemple un centre de formation pour conduite d’engin de chantier tout en maintenant l’interdiction des services à la personne dans la zone ;

➢ En zone UB : Permettre la construction d’un cinéma en zone UB ;

➢ En zone UC : Faciliter la construction d’annexes, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres la construction d’annexe est possible en limite de propriété et sans contrainte de recul ;

➢ En zone UA permettre la rénovation de bâtiment existant sans, notamment en cas de création de logement sans avoir à créer de place de stationnement supplémentaire s’il n’y a qu’un logement nouveau de créer ;

➢ En zone urbaine permettre la réalisation de toiture de teinte ardoise si d’autres constructions ayant des toitures de teinte similaire sont dans l’environnement proche ;

➢ Suppression de l’interdiction de matériaux (bac acier notamment) en toiture, il est interdit d’interdire un matériau ;

➢ Dans toutes les zones : adapter les règles de stationnement :

o Supprimer l’obligation d’avoir 50% du stationnement intégrer à la construction pour les habitations ;

➢ Décalage de l’emplacement réservé n°1, sur le terrain SNCF à l’Ouest et non sur les parcelles privées à l’Est ;

➢ Suppression d’une branche de l’emplacement réservé n°2– Liaison douce à l’arrière du lotissement Carré Village – Avenue de la Gare ;

➢ Décalage de l’emplacement réservé n°10 sur la limite Sud du terrain et décalage de l’emplacement réservé n°11 afin qu’il soit en face de l’emplacement réservé n°10 ;

➢ Suppression de l’emplacement réservé n°13 – Allée du Pré Vert – Acquis par la Commune ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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➢ Modification de l’OAP Maniglier : Modification de la répartition de la densité entre les deux tranches de l’OAP. Au lieu d’une répartition de 26 logements à l’hectare pour la tranche 1 et de 42 logements à l’hectare pour la tranche 2 il est demandé pour les deux tranches d’atteindre une densité moyenne de 35 logements à l’hectare.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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A l’issue des échanges intervenus et :

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Pontcharra,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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VU la délibération du Conseil municipal de Pontcharra du 20 septembre 2018 prescrivant la modification simplifiée du PLU et fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 ;

VU la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019 ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de modifier le projet de modification simplifiée n°1

du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil municipal DECIDE à 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ

et BERNABEU représenté par Monsieur MUNOZ) et 3 ABSTENTIONS (Monsieur

MAS, Madame BUCH et Monsieur PORTSCH) :

- D’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra.

Conformément à l’article R153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

- D’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département

- Et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Il est précisé par ailleurs que, conformément à l’article L153-48 du code de l’Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :

- L’accomplissement des mesures de publicité,

- Sa transmission au Préfet de l’Isère,

2) Convention de Co-maitrise d’ouvrage pour le renouvellement des candélabres défectueux et du remplacement des luminaires par des luminaires à LED.

VU l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi « MOP » ; VU le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération

Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que la ville de Pontcharra s'est engagée dans une opération de remplacement des candélabres défectueux ainsi que des luminaires par des luminaires à LED. L’objectif de cette opération est d’optimiser les coûts en matière d’éclairage public et de limiter la gêne pour les usagers.

Dans le périmètre des Zones d’Activités Economiques (ZAE) transférées à la Communauté de communes Le Grésivaudan, la compétence gestion de l’éclairage public est une compétence intercommunale. Les ZAE concernées sont les suivantes : Pré Brun, Pré Chabert et le village d’entreprise du Bréda. Afin de conduire le remplacement des candélabres et des luminaires dans le périmètre de ces zonesCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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d’activités il convient d’établir une convention de co-maitrise d’ouvrage avec la Communauté de communes Le Grésivaudan.

L'article 2-11 de la loi MOP permet la conclusion d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre plusieurs maîtres d'ouvrage lorsque ces derniers souhaitent réaliser une opération unique. Les travaux de remplacement des candélabres et des luminaires relevant simultanément de la compétence de la Ville de Pontcharra et de la Communauté de communes Le Grésivaudan, il y a lieu d'établir une convention entre les deux parties précisant les conditions d'organisation administratives, techniques et financières des travaux envisagés.

La convention précise les points suivants :

- Maîtrise d'ouvrage désignée : les deux parties conviennent de désigner la Ville de Pontcharra comme Maître d'ouvrage désigné de l'opération ;

- Étendue de la mission de maîtrise d'ouvrage désignée : la mission s'étend de la procédure de passation des marchés publics de travaux à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ;

- Conditions financières : le coût global des travaux est de 513 228,19 € HT dont les tranches relatives aux Zones d’Activités Economiques, à savoir : ▪ Rénovation de l’éclairage public de la zone d’activité de Pré

Brun : 23 463,02 € HT.

▪ Rénovation de l’éclairage public de la zone d’activité de Pré

Chabert : 9 418,23 € HT.

▪ Rénovation de l’éclairage public de la zone d’activité du

Village d’entreprise du Bréda : 10 237,83 € HT.

Soit un montant total de : 43 119,08 € HT.

La prise en charge financière sera assurée par la Communauté de communes à hauteur de 43 119,08 € HT pour les travaux et un montant de 764 € pour les honoraires de maitrise d’œuvre. Soit au final un montant total de 43 883,08 € HT.

En conséquence, chaque demande d'acompte devra faire l'objet d'une facturation à la communauté de commune Le Grésivaudan ;

A l’issue de cet exposé et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

• D’AUTORISER Monsieur Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention liant la Ville de Pontcharra et la communauté de commune Le Grésivaudan sur la co maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des candélabres défectueux et du remplacement des luminaires par des luminaires à LED.

2 personnes (public) pénètrent dans la salle à 20 h 20COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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FONCIER

3) Déclassement de 2 tènements issus de la parcelle AO 432 dans le cadre de leur vente par la CCLG à la SCI MARYS

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2019 constatant la désaffectation de la parcelle AO 432,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Pontcharra a cédé à la SCI Marys le bâtiment du Polychrome au sein de la zone d’activités intercommunale du Village du Bréda à Pontcharra. Pour le bon fonctionnement de ce bâtiment, la SCI Marys souhaite acquérir deux tènements issus de la parcelle AO432 afin d’aménager des places de parking :

- l’un présente une superficie de 657 m², déjà affecté à usage de stationnement de véhicules,

- le second d’une superficie de 241 m², non encore affecté à usage de stationnement de véhicules.

Il est précisé que dans le cadre du transfert de la compétence Economie à la Communauté de communes, la commune de Pontcharra reste nu-propriétaire de ces tènements. Le premier appartenant au Domaine public communal, il convenait préalablement, pour procéder à sa cession :

- que le Grésivaudan constate la désaffectation de ce tènement, lequel n’est plus affecté au stationnement de véhicules ;

- et que la commune de Pontcharra procède à son déclassement.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à 22 voix POUR et 2 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ et BERNABEU représenté par Monsieur MUNOZ) :

• DE CONSTATER le déclassement du tènement d’une superficie de 657 m² issu de la parcelle AO 432,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette

vente.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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4) Vente terrain OAP Manigilier à la Société Pierreval

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Pontcharra approuvé le 25 janvier 2018 a créé une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur dit du « Maniglier ». Cette OAP est divisée en deux tranches. La commune de Pontcharra ayant la maitrise foncière de la majorité de la première tranche a recherché une société de promotion immobilière afin d’ouvrir ce tènement à l’urbanisation.

Dans le cadre d’une cession de gré à gré, la société Pierreval a proposé d’aménager cette tranche de l’OAP conformément au règlement de l’OAP et du PLU. Le programme d’aménagement présenté par la société Pierreval prévoit notamment la construction de deux bâtiments collectifs, de logements individuels groupés et de lots à bâtir (esquisse en annexe) qu’il est proposé au conseil municipal d’accepter.

L’emprise de l’opération comprend les parcelles AR 547 (pour partie), AT 305, AT 304, AT 25, AT 311 (pour partie), AT 348 (pour partie) et AT 310 (pour partie). La surface de terrain comprise dans l’opération est d’environ 28 148 m² (la surface précise sera définie suite au bornage à réaliser par le géomètre).

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 19 décembre 2018 (référence LIDO : 2018-38314V3749) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à 2 235 600 € (en annexe).

La société Pierreval s’est proposée d’acquérir ces terrains au prix de 2 392 580 € soit 85 €/m².

Afin de réaliser l’opération d’aménagement du secteur Maniglier un échange devra avoir lieu avec Madame DOUINE et Monsieur MESSI, propriétaires de la parcelle AT 348 qui est pour partie comprise dans l’OAP Maniglier. La partie la plus à l’ouest de la parcelle, comprise dans l’OAP Maniglier sera échangée contre une partie de la parcelle AT 373 située au sud de la parcelle AT 348.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 22 voix POUR et à 2 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ et BERNABEU représenté par Monsieur MUNOZ) :

• D’ÉCHANGER une partie de la parcelle AT 348 appartenant à Madame DOUINE et Monsieur MESSI contre une partie de la parcelle AT 373 appartenant à la commune.

• DE MANDATER le cabinet de géomètres CEMAP pour réaliser le bornage du périmètre de l’opération et des surfaces à échanger avec les propriétaires de la parcelle AT 348.

• DE VENDRE à la société Pierreval les parcelles composant la tranche 1 l’Orientation d’aménagement et de programmation Maniglier sise sur les parcelles cadastrées AR 547 – 7 567 m² (pour partie), AT 305 – 5 710 m², AT 304 – 7 092 m², AT 25 – 1 721 m², AT 311- 10 374 m² (pour partie), AT 348 – 935 m² (pour partie) et AT 310 – 2 430 m² (pour partie), au prix de 2 392 580 €,COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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• DE MANDATER une l’étude notariale de Maître GLAIZE pour la rédaction des actes à intervenir,

• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

• Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

RESSOURCES HUMAINES

5) Mandat au CDG 38 pour le lancement d’une procédure de marché public en vue d’un contrat d’assurance des risques statuaires

Monsieur SINTIVE précise en préambule et pour information, que le Comité technique du personnel a été remis en place avec de nouveaux représentants qui, après tirage au sort, ont accepté le mandat. Ils vont partir en formation et les travaux vont pouvoir reprendre dans la perspective d’une présentation en Commission RH.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

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VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 février 2019 ;

Monsieur SINTIVE informe le Conseil municipal que la collectivité a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Dans ce cadre, elle peut confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurances.

Il précise que dans l’hypothèse où les conditions obtenues donneraient satisfaction à la Collectivité, le Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité.

Les conventions souscrites le cas échéant devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire

Le contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2020

- Régime du contrat : capitalisation

Il est précisé également que la commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère à compter du 1er janvier 2020 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE et 2 ABSTENTIONS (Madame BUCH et Monsieur MAS) :

- DE CHARGER le Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue de permettre à la commune de souscrire, le cas échéant, une ou des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

6) Mandat au CDG 38 pour convention de participation de protection social complémentaire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 février 2019COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

12

Monsieur SINTIVE informe le Conseil municipal que de nombreuses collectivités vont devoir faire face à un renouvellement important des effectifs dans les prochaines années. Le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer leur attractivité en termes d’emploi. Il s’agit également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent, pour ce faire, soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier permettant de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider librement de son adhésion et des modalités de cette dernière. Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels aura adhéré, le cas échéant, la commune.

Le contrat sera négocié pour une durée de 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Une prorogation sera possible pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE et 2 ABSTENTIONS (Madame BUCH et Monsieur MAS) :

- DE MANDATER le Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée, la commune se réservant la faculté d’y adhérer ou non.

- ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 13/02/2019

13

COMMUNICATION

1) Dénomination de voies publiques

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2018

Madame ROBIN rappelle au Conseil municipal que lors de la précédente séance, la dénomination des rues a été mise à jour. Il subsiste toutefois une modification et un ajout à effectuer.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITE et 2 ABSTENTIONS (Madame BUCH et Monsieur MAS) :

✓ DE VALIDER l’ajout et la substitution des noms attribués aux voies publiques communales suivantes tels que figurant sur la liste reproduite ci-après ;

✓ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉNOMINATIONS À

SUPPRIMER :

LOCALISATIONS :

Rue de l’Alambic Villard Benoît, secteur place Saint Blaise NOUVELLES DÉNOMINATIONS : LOCALISATIONS :

Impasse du Clocher

Chemin des Martinets

Villard Benoît, secteur place Saint Blaise (en

remplacement de la rue de l’Alambic)

Intersection rue de la Chantourne

À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire donne lecture du tableau des décisions prises par délégation du conseil municipal

Informations diverses :

Monsieur BATARD apporte une petite précision concernant l’éclairage public. Il précise qu’il faut être patient là où des pannes ont été identifiées car les travaux suivent un planning spécifique. L’éclairage allant être remplacé, il n’y a plus de réparations planifiées.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 49

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE