Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3873&path=2017 03 23 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3969&path=2017 01 05 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3926&path=2020 11 26 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3967&path=2016 11 10 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3879&path=2017 07 13 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3931&path=2021 11 25 COMPTE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3957&path=2023 06 29 Conseil
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3966&path=2016 09 23 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3889&path=2018 01 25 Compte
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3883&path=2017 10 19 Compte
Compte-Rendu - cms 11 29 Compte rendu Conseil municipal 29 novembre 2017
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 11 29 Compte rendu Conseil municipal 29 novembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2017
Les convocations ont été envoyées le 20 novembre 2017.
Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 19 Votants : 24 Procurations : 5
PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, AUDEBEAU, FLEURENT, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, VUILLIERME, AMORETTI, PORTSCH, GRISSOLANGE, LARUE, BERNARD, MAS, MUNOZ, BERNABEU, DIDIER, PELLETIER (arrivé à 20 h 13)
ABSENTS : Mesdames et Messieurs FUSTINONI, DAMBLANS, TARDY
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs ARMANET (représenté par Monsieur SINTIVE), BUCH (représentée par Monsieur MAS), BATARD (représenté par Monsieur AUDEBEAU), BOULLEROT (représentée par Madame FLEURENT) et BACHELET (représenté par Monsieur MUNOZ)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 08
Madame Cécile ROBIN est désignée secrétaire de séance, à l’UNANIMITE
Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2017 est adopté à L’UNANIMITE
ADMINISTRATION GENERALE
Rapport d’activité de la CCPG ; Engagement de la Commune à soutenir ARCADE dans la demande de financement à l’Agence de l’Eau (fléchage partie de la subvention versée ; Autorisations d’ouvertures dominicales.
FONCIER
Sortie portage foncier parcelle AX 44 et AX 238 Villard Noir ; Engagement procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique rue de la Scie ; Cession d’une parcelle AO 404 rue François Couplet pour création de places de parking à l’étude de Maître Lelong ; Cession d’une partie de la parcelle AO 404 rue François Couplet pour création de places de parking à Monsieur Benmessaoud ; Cession d’une partie de la parcelle AO 404 rue François Couplet pour création de places de parking à la société Rigaud – Mr Bricolage ; Vent de la maison Raffin Pelloz à Monsieur Rachid KASMI.
FINANCES
.Débat d’orientations budgétaires 2018 ; Rapport annuel de la CLECT ; Cessions actions SPL Eau de Grenoble à la CCPG ; Remboursement ADMR ; DM n° 3 budget Commune ; Garantie d’emprunt à la SEMCODA : rectificatif ; Signature appel d’offres ouvert assurances. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
2
VIE ASSOCIATIVE
Convention renouvellement baux de pêche pour la Gaule du Bréda aux Lônes..
URBANISME
Taux de la taxe d’aménagement ; 7 taxes d’aménagement majorées (OAP)
ENFANCE JEUNESSE
Financement du centre médico-scolaire de Crolles ; Rapport GAIA 2016
RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement de la convention de mise à disposition auprès de l’école de musique de La Rochette pour l’année scolaire 2017/2018 ;Tableau des emplois. Compte-rendu d’exercice des délégations du Conseil au Maire
Informations diverses
ADMINISTRATION GENERALE
1) Rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes « Le
Grésivaudan » (CCPG)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes du
Pays du Grésivaudan nous a transmis son rapport d’activité 2016. Conformément à
l’article L.521139 du CGCT, ce rapport doit faire l’objet d’une communication devant
le Conseil municipal. Ce document comprend trois parties principales :
1/ Structure, organisation et fonctionnement de la Communauté de commune (pages 7 à 17)
2/ Rapport financier (pages 18 à 23)
3/ Présentation des grandes actions et faits marquants de l’année 2016 (pages 24 à 55) concernant notamment les actions développées en direction : De l’Économie
De la mobilité et la multi modalité
De l’aménagement
Du logement
Du tourisme et des sentiers de randonnées
Des milieux naturels - GEMAPI
Du Développement durable
De la gestion des déchets
De la Petite enfance
De la Cohésion sociale
De la Culture
Et des Sports
Un document de synthèse a été joint à la convocation et le document complet est tenu
à la disposition de l’assemblée, pour consultation.
Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil municipal a pris acte, A
L’UNANIMITE, de la présentation du rapport d’activité 2016 de la CCPG. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
3
2) Demande de subvention formulée par l’association ARCADE, à l’Agence de l’Eau
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, conjointement avec
La Rochette, Saint-Maximin, Le Cheylas, Crêts en Belledonne, Barraux et La Chapelle
Blanche, est en coopération décentralisée avec les communes maliennes de
Dembela, Benkadi, Blendio et Tella.
La maîtrise d’œuvre de ce projet global de développement est confiée à l’association
ARCADE Une Terre pour Vivre, à travers une convention de coopération décentralisée
qui unit les communes françaises, les communes maliennes et l’association ARCADE,
conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Dans
cette convention, il est précisé que Pontcharra est la commune « leader ». A ce titre,
c’est elle qui dépose les dossiers de demande de subvention au nom de l’ensemble
des communes, puis reverse les subventions acquises à ARCADE Une Terre pour
Vivre.
Dans ce cadre, les communes maliennes ont sollicité l’appui de la coopération
décentralisée pour améliorer leur couverture en eau potable et en assainissement, à
travers la réalisation de forages, de puits-perdus et l’assainissement d’un marché,
mais aussi à travers des actions de sensibilisation et d’accompagnement à la gestion
de ces infrastructures.
Un projet a donc été élaboré qui a pour titre : Projet tri annuel de Gestion Intégrée
des Ressources en Eau - Communes rurales de BLENDIO, BENKADI, DEMBELA
et TELLA.
Le cout total du projet est de 141 885 € sur 3 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2020). Afin d’assurer une partie de son financement, une demande de subvention a
été adressée à l’Agence de l’Eau RMC, pour un montant de 63 657 €.
SI l’Agence de l’Eau accepte de cofinancer ce projet, la subvention sollicitée sera
intégralement versée à l’association ARCADE Une Terre pour Vivre, opérateur de
mise en œuvre du projet, en tant que maitre d’œuvre délégué de la coopération
décentralisée.
En sa qualité de commune « chef de file » du projet, la commune de Pontcharra
déposera le dossier de demande de subvention au nom de l’ensemble des
communes, puis reversera les subventions acquises à ARCADE Une Terre pour Vivre.
La commune participera ainsi indirectement au financement de ce nouveau projet à
hauteur de 9 600 €. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle
subvention, mais de l’affectation à ce projet d’une partie de la subvention annuelle de
coopération décentralisée versée à l’association dans le cadre de la convention
adoptée par délibération en date du 18 septembre 2014 et conclue pour une durée de
4 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
4
Monsieur PELLETIER prend place en séance à 20 h 13, amenant le nombre de
présents à 20 et le nombre de votants à 25.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE,
d’autoriser Monsieur le Maire :
- A APPROUVER le dossier de demande de subvention tel que présenté en annexe
- A SIGNER la convention de mandat avec l’Agence de l’Eau également annexée à
la présente note
- ET A ACCOMPLIR toutes les formalités nécessaires pour permettre à l’association
de mener à bien ce projet.
3) Autorisations d’ouvertures dominicales pour 2018
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213.1, L 2213 et L 2213.3
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L3132-2, 26 et L 3132-27 Vu les demandes individuelles formulées par courriers par les enseignes NOZ et la Halle vêtements appartenant à deux secteurs d’activité différenciés, à savoir : - Pour l’enseigne NOZ (secteur déstockage) les dimanches 7, 14, 21 et 28 octobre, 4, 11, 18 et 25 novembre, 2, 9, 16, et 23 décembre
- Pour l’enseigne La Halle (secteur confection) les dimanches 14 et 21
janvier, 24 juin, 1er et 8 juillet, 26 août, 2 et 9 septembre, 2, 9, 16 et 23
décembre
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante Considérant que les maires sont autorisés à accorder des ouvertures dominicales des commerces de détail dans les limites fixées par la loi sus-évoquée et que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et par secteur d’activité Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que ces propositions devront être soumises à l’avis des organisations d’employeurs et de salariés concernées
Considérant que les salariés privés de repos dominical devront percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
5
- DE DONNER un avis favorable aux demandes d’ouvertures dominicales exceptionnelles sollicitées pour 2018 par :
o l’enseigne NOZ (secteur déstockage) pour les dimanches suivants 7, 14, 21 et 28 octobre, 4, 11, 18 et 25 novembre, 2, 9, 16, et 23 décembre o l’enseigne La Halle (secteur confection) les dimanches 14 et 21 janvier, 24 juin, 1er et 8 juillet, 26 août, 2 et 9 septembre, 2, 9, 16 et 23 décembre
- DE PRÉCISER que les dates ci-dessus seront définies par un arrêté du Maire - DE PRÉCISER que la communauté de communes Le Grésivaudan sera saisie pour avis conforme
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
FONCIER
4) Sortie de portage foncier parcelles AX 44 et AX 238
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que par délibérations du Conseil
Communautaire en date du 25 novembre 2013 et du Conseil municipal en date du 3
octobre 2013, une convention de portage foncier, telle qu’annexée à la présente
délibération, a été établie avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan en vue
de la vente à la Communauté de Communes d’une parcelle cadastrée AX 44 et AX
238 située 262 rue de Bramefarine à Pontcharra, d’une superficie totale de 6 a 50 ca,
au prix de 180 000 €.
Ce tènement comprend une maison d’habitation, des dépendances et du terrain tels
que figurant sur l’extrait cadastral ci-après COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
6
L’acte de vente des dites parcelles est intervenu les 17 et 19 décembre en l’étude de Me LELONG.
À ce jour, la commune souhaite procéder au rachat de ces parcelles afin de réaliser
un projet d’intérêt général consistant à rénover la maison située sur le terrain en vue
de la création de logements d’urgence pour personnes en difficultés sociales.
La Communauté de Communes a estimé le prix de rachat de ce tènement foncier à
180 000 €, hors frais notariés et frais financiers estimés respectivement à 3 130,41 €
et 10 468,35 €, pour une sortie de portage au 19 décembre 2017.
La convention de portage foncier cessera de facto de produire tous ses effets le jour
de la signature de l’acte authentique.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 23 voix POUR et 2
ABSTENTIONS (Monsieur MAS et Madame BUCH représentée par Monsieur MAS)
d’autoriser Monsieur le Maire :
- A PROCEDER au rachat des parcelles AX 44 et AX 238 d’une superficie totale de 6a 50 ca
- ET A SIGNER tous les documents relatifs à cette acquisition dont l’acte authentique à intervenir
- COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
7
5) Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure d’abandon
manifeste avait été engagée, par délibération en date du 20 novembre 2015 à
l’encontre des bâtiments sis aux 26, 30, 44 et 46 rue de la Scie à PONTCHARRA (38),
cadastrés AN 446, AN 444 et AN 187.
En application de cette procédure, un procès-verbal a été dressé à titre le 2 avril 2015
précisant la nature des travaux nécessaires à la remise en état. Ce procès-verbal a
été affiché pendant 3 mois en Mairie ainsi que sur les lieux concernés, insérés dans
deux journaux locaux et notifiés aux propriétaires. A l’issue de ce délai, il a été
constaté, par procès-verbal définitif en date du 26 octobre 2015 que :
- Ces immeubles se trouvent actuellement en état d’abandon manifeste
- Leurs propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux indispensables pour leur
remise en état dans les 3 mois de la notification et de la publication du procès-
verbal provisoire, ni depuis le 26 octobre 2015, date du procès-verbal définitif.
En conséquence, le Conseil municipal avait décidé, par délibération en date du 20
novembre 2015, de déclarer les immeubles dont il s’agit en état d’abandon manifeste
et que l’emplacement de ces biens abandonnés pourrait être utilisé pour la
réalisation :
soit d’un projet de construction de commerces au rez-de-
chaussée et de logements dans les étages,
soit d’une poche de stationnement public en plein cœur de ville.
Il s’avère que l’objet précis du projet envisagé n’ayant pas suffisamment été précisé
dans ladite délibération, celle-ci a été annulée lors de la séance du 20 janvier 2016.
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que la requalification du centre-
ville a été identifiée comme l’un des objectifs prioritaires pour l’équipe Majoritaire. La
Commune maintient sa volonté d’acquérir ce bien afin de traiter son état d’abandon et
de dégradation. L’emplacement de ces biens pourrait être utilisé à la réalisation d’un
programme immobilier sur deux niveaux : des logements à vocation sociale à l’étage
et des espaces à vocation associative au rez-de-chaussée. Ce projet permettrait
d’embellir le centre-ville mais répondrait aussi à un besoin communal (absences de
locaux pouvant être mis à la disposition des habitants).
Afin de poursuivre la procédure engagée, un nouveau Procès-Verbal, tel qu’annexé à
la présente note, a été dressé par la Police municipale en date 3 avril 2017. Il a ainsi
été constaté que les biens sont toujours en état d’abandon manifeste. Considérant
qu’il est d’utilité publique de faire cesser une situation préjudiciable à la qualité de
l’environnement du centre-ville, la commune envisage de constituer un dossier
présentant un projet simplifié d’expropriation pour cause d’utilité publique, comprenant
le descriptif du projet envisagé et une évaluation de son coût. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
8
Toutefois, une dernière proposition de rachat sera adressée aux actuels propriétaires.
Sans réponse de leur part, dans un délai de deux mois après notification officielle, le
dossier tel que décrit ci-dessus, sera mis à la disposition du public, pendant une durée
minimale d’un mois, dans les conditions suivantes :
- Information du public assurée par un affichage d’un avis en mairie et à l’adresse
du bien, sur le site internet de la commune, dans le journal municipal et dans
un journal local
- ouverture d’un registre permettant de consigner des observations pendant toute
la durée de présentation du dossier
- transmission au Préfet, à l’issue de cette présentation, du projet simplifié et du
registre qui pourra le déclarer d’utilité publique.
A l’issue des échanges intervenus et :
VU les articles L 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste du 26 octobre 2015
VU les notifications effectuées le
VU le procès-verbal du 3 avril 2017 confirmant que les biens étaient toujours en état
d’abandon manifeste
VU les délibérations en date du 29 décembre 2014, 20 novembre 2015 et 20 janvier
2016
CONSIDERANT que les procès-verbaux dressés n’ont fait l’objet d’aucune suite de
la part des héritiers de la succession
CONSIDERANT qu’une procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la
commune et de ses habitants doit être lancée
CONSIDERANT que ces biens, après acquisition par la commune, pourrait faire l’objet
d’une démolition en vue de la construction de locaux à des fins de logements et de
salles associatives
Le Conseil municipal décide, à 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur MAS et
Madame BUCH représentée par Monsieur MAS) d’autoriser Monsieur le Maire :
- A DECLARER que les immeubles dont il s’agit sont toujours en état d’abandon
manifeste
- A ADRESSER aux actuels propriétaires une ultime offre de rachat à l’amiable
d’un montant de 50 000 €
- A APPROUVER (sans réponse des actuels propriétaires, dans un délai de 2
mois) le principe que ces biens abandonnés pourront être cédés à un promoteur
privé ou un bailleur social en vue de la construction, après démolition, d’un
projet de construction d’un bâtiment avec logements sociaux à l’étage et salles
associatives au rez-de-chaussée, conformément au projet d’intérêt général qui
motive l’expropriation
- ET DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour constituer un dossier
simplifié d’expropriation pour cause d’utilité publique, présentant le descriptif du
projet envisagé et une évaluation de son coût et de le mettre à la disposition du COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
9
public pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses
observations dans les conditions précisées dans la présente délibération.
6) Cession de la parcelle AO 404 d’une superficie de 877 m² à l’étude Notariale Me LELONG rue François Couplet, pour la création de places privatives de parking
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 18 mai 2017, il a décidé de procéder à la désaffectation de la parcelle AO 404 et d’approuver son déclassement du Domaine public en vue de permettre la création de places de parking pour la Société M. BRICOLAGE, l’Étude de Maître LELONG et M. BENMESSAOUD.
Ces places de stationnement seraient situées sur la rue François Couplet, sur la parcelle AO 404 (qui accueille déjà des places de stationnement) appartenant à la commune, d’une emprise d’environ 877 m² au total. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
10
En date du 03 janvier 2017 (référence LIDO : 2016-314V2054), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien de 877 m² à 32 000 €.
Il est précisé que le stationnement à réaliser sera propre aux entreprises concernées par la vente, et non plus ouvert au public et que les frais afférents à l’acquisition (Géomètre et Notaire) seront à la charge des acquéreurs.
Maître LELONG souhaite acquérir du foncier pour l’aménagement de places privatives de parkings, pour une surface de 223 m².
Après consultation du plan de zonage, il est précisé que l’emplacement est en zone UE.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR, 6
voix CONTRE (Madame DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ, MAS, Madame
BUCH représentée par Monsieur MAS et Monsieur BACHELET représenté par
Monsieur MUNOZ) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH) d’autoriser Monsieur le
Maire :
A VENDRE à Me LELONG une portion de 223 m² environ, de la parcelle cadastrée AO 404 pour un montant de 8 251 €, en vue de la création de places de parking privatives
A MANDATER l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,
ET A AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
11
7) Cession d’une partie de la parcelle AO 404 d’une superficie de 877 m² rue François Couplet à Monsieur BENMESSAOUD pour la création de places privatives de parking
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du du 18 mai 2017, il a décidé de procéder à la désaffectation de la parcelle AO 404 et d’approuver son déclassement du domaine public en vue de permettre la création de places de parking pour la Société M. BRICOLAGE, l’Etude de Maître LELONG et Monsieur BENMESSAOUD.
Ces places de stationnement seraient situées rue François Couplet, sur la parcelle AO 404 appartenant à la commune (qui accueille déjà des places de stationnement), d’une emprise d’environ 877 m² au total. Il est précisé que le stationnement à réaliser sera propre aux entreprises concernées par la vente, et non plus ouvert au public.
En date du 03 janvier 2017 (référence LIDO : 2016-314V2054), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien de 877 m² à 32 000 €.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (Géomètre et Notaire) seront à la charge des acquéreurs.
Monsieur BENMESSAOUD souhaite d’acquérir du foncier pour l’aménagement de places privatives de parkings, pour une surface de 232 m² environ. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
12
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR, 6
voix CONTRE (Madame DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ, MAS, Madame
BUCH représentée par Monsieur MAS et Monsieur BACHELET représenté par
Monsieur MUNOZ) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH) d’autoriser Monsieur
le Maire :
A VENDRE à Monsieur BENMESSAOUD une partie de la parcelle cadastrée AO 404 pour une surface de 232 m2 environ et un montant de 8 584 €, en vue de la création de places de parking privatives
A MANDATER l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,
ET A AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout
document relatif à cette vente.
8) Cession d’une partie de la parcelle AO 404 d’une superficie de 877 m² rue François Couplet aux Établissements RIGAUD- Mr BRICOLAGE pour la création de places privatives de parking
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 18 mai 2017, il a décidé de procéder à la désaffectation de la parcelle AO 404 et d’approuver son déclassement du domaine public en vue de permettre la création de places de parking pour la Société M. BRICOLAGE, l’Étude de Maître LELONG et M. BENMESSAOUD.
Ces places de stationnement seraient situées rue François Couplet, sur la parcelle AO 404 appartenant à la commune (qui accueille déjà des places de stationnement), d’une emprise d’environ 877 m² au total. Il est précisé que le stationnement à réaliser sera propre aux entreprises concernées par la vente, et non plus ouvert au public. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
13
En date du 03 janvier 2017 (référence LIDO : 2016-314V2054), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien de 877 m² à 32 000 €.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (Géomètre et Notaire) seront à la charge des acquéreurs.
L’Établissement RIGAUD - Mr BRICOLAGE souhaite acquérir du foncier pour l’aménagement de places de parkings privatives, pour une surface de 408 m2 environ.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR, 6 voix CONTRE (Madame DIDIER, Messieurs BERNABEU, MUNOZ, MAS, Madame BUCH représentée par Monsieur MAS et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH) d’autoriser Monsieur le Maire :
A VENDRE à M. BRICOLAGE (Ets RIGAUD) une partie de la parcelle cadastrée AO 404, pour une surface d’environ 408 m2 et un montant de 15 096 €, en vue de la création de places de parking privatives
A MANDATER l’Etude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
14
9) Vente d’un bien immobilier dénommé « maison Raffin Pelloz » à
Villard Noir à Monsieur Rachid KASMI
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal que Monsieur Rachid KASMI
souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier situé Route de Belledonne sur la
parcelle en cours de numérotation anciennement AX 75 et 76 d’une surface de
1 094 m² situé à Villard Noir.
Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 27
octobre 2017 (référence LIDO : 2017-38314V0712) France Domaine a estimé la
valeur vénale de ce bien de à 98000€ pour 1 227 m².
Monsieur AUDEBEAU précise que la commune a retenu l’offre de Monsieur
Rachid KASMI pour un montant de 72 000 € et que les frais d’actes notariés seront
à sa charge.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 23 voix POUR et 2
ABSTENTIONS (Monsieur MAS et Madame BUCH représentée par Monsieur MAS)
d’autoriser Monsieur le Maire :
A APPROUVER la vente d’un bien immobilier situé sur les parcelles anciennement numérotées AX 76 et AX 75 d’une surface de 1 094 m² situé à Villard Noir à Monsieur Rachid KASMI pour un montant de 72 000 € A MANDATER l’étude de Maître Glaize pour la rédaction des actes à intervenir
ET A AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
15
FINANCES
10) Débat d’orientation Budgétaire pour 2018 (DOB)
Monsieur AUDEBEAU rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2018 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat.
Il est rappelé par ailleurs que la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Parmi elles, certaines ont été précisées par le décret n° 2016- 841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB prévu par la loi NOTRe. Ainsi, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le ROB doit contenir les informations suivantes :
Des orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget
Une présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget.
L’Assemblée ayant pris connaissance du Rapport d’Orientations Budgétaires transmis avec la convocation à la présente séance, Monsieur AUDEBEAU propose pour alimenter le débat, de présenter un document de synthèse reprenant l’essentiel des informations. Ce document est projeté à l’Assemblée et commenté page par page par Monsieur AUDEBEAU, comme suit :
Concernant le contexte international :
- La reprise de la croissance mondiale se confirme mais des risques potentiels de nouvelle crise financière sont identifiés
- Une croissance de la zone euro plus forte que prévue
- Une conjoncture française qui s’améliore mais qui reste inférieure à la moyenne européenne
Concernant le contexte local :
- Le Gouvernement table sur une croissance de 1,7 % et une inflation de 1 % pour 2018
- 3 Objectifs pour le budget de l’Etat 2018 :
o le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique
o l’amélioration de la sincérité du budget COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
16
o et la transformation des politiques publiques en promouvant les politiques qui ont fait preuve de leur efficacité et en redéfinissant celles qui ne répondent plus aux attentes des citoyens
- Le Projet de loi de Finances pour 2018 se traduit par un arrêt temporaire de la baisse des dotations tout en actant le principe de nouveaux efforts pour les collectivités locales (CL). Monsieur AUDEBEAU précise que ce point a été réaffirmé par le Président de la République et le Premier Ministre lors du Congrès des Maires. Le mode de contribution des CL change par rapport au passé. Aujourd’hui il passera par un contrat avec un principe à 2 vitesses : o Un effort spécifique demandé aux grosses CL
o Et un encadrement des dépenses pour les plus petites
- Si le bilan ne s’avérait pas concluant le contrat serait remis en cause - Monsieur AUDEBEAU précise, pour simplifier les choses, que les communes doivent limiter l’augmentation de leurs Dépenses à 1,2 %. Un débat existe actuellement et sur la prise en compte ou non de l’inflation dans ce pourcentage. Le cas échéant les Dépenses devraient baisser.
Concernant notre commune :
- Rappel du projet politique :
o Des valeurs partagées autour d’un service public de qualité
o L’innovation et la prospective comme moteur de l’Administration
o Le meilleur service au juste coût
o L’humain comme première richesse de l’organisation
L’Atterrissage financier 2017 :
- malgré frais de personnels supérieurs aux prévisions, les engagements seront tenus. Il n’y aura pas de mauvaises surprises à attendre
Les ambitions politiques de l’équipe majoritaire pour 2018 :
- Restructurer notre fonctionnement en contexte national contraint : . en maîtrisant encore davantage notre masse salariale et particulièrement l’absentéisme
. en acceptant de réduire le périmètre des services publics et favoriser leur accès au plus grand nombre
- Dégager un autofinancement suffisant pour réaliser, conjointement, les projets jugés nécessaires :
les travaux de restructuration de nos écoles
Les travaux en faveur de l’amélioration du cadre de vie
Les grands axes du budget 2018 :
- Conformément aux demandes du Gouvernement, les communes doivent prendre des engagements. Le budget 2018 sera construit sur la base des engagements suivants
o Une évolution maximale des dépenses de fonctionnement à 95 000 €
o Et une évolution de l’Epargne brute à 25 000 €
- Monsieur AUDEBEAU précise, qu’eu égard à ces objectifs, la question du périmètre de Service public se posera. Il rajoute que l’équation n’est pas simple à résoudre, car il faut que les Dépenses soient inférieures à cet engagement ou bien que les recettes soient supérieures. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
17
Les hypothèses retenues pour tenir ces engagements sont les suivantes : o Des efforts de gestion à accentuer sur les dépenses réelles en tenant compte des évolutions de coûts
o Des recettes en progression en tenant compte d’une DGF stage et de taux de contributions directes (TH et TF) maintenus
Monsieur AUDEBEAU rajoute :
- que le montant du FPIC a été communiqué hier. La commune versera 222 000 €, du fait de son appartenance à une intercommunalité « riche ». Le montant était de de 75 000 € il y a 3 ans. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle augmentation l’année prochaine
- La DGF sera maintenue à son montant de 2017 (ce serait la 1ère fois qu’elle ne baisserait pas depuis 6 ans) et les taux d’imposition seront maintenus - L’hypothèse de la suppression de la TH a été intégrée dans les prévisions.
L’année 2018 sera marquée par une reprise des Investissements : - Monsieur AUDEBEAU rappelle le principe d’une politique d’investissements échelonnée sur 3 niveaux comme suit :
Il rajoute que ce seront donc 3,4 millions d’euros qui seront investis l’année prochaine auxquels viendront s’ajouter 300 000 € pour le foncier.
- Concernant les projets, 2 priorités ont été identifiées :
o la restructuration du groupe scolaire César Terrier, conformément au phasage annoncé suite aux audits structurels des écoles
o Et l’engagement des travaux de requalification du Centre-ville
Concernant les perspectives :
- Entre 2017 et 2020 se seront près de 9 millions d’euros qui seront consacrés à l’amélioration du cadre de vie, se décomposant en :
o 1,5 million pour la requalification du Centre-ville
o 4,7 millions pour les écoles (Adap et réhabilitation César Terrier)
o 2,8 millions pour l’entretien récurrent des bâtiments et de la voirie
Concernant la dette :
- Monsieur AUDEBEAU présente le tableau de répartition de la dette tel que figurant dans le ROB transmis. Il précise que le désendettement reste un axe fort et que la principale dépense d’investissement de ces dernières années a été consacrée au remboursement de la dette. Entre 2014 et 2017, la ville aura remboursé près de 6 millions d’euros de dettes, en capital
- Il rajoute que l’objectif est de dégager une Epargne nette positive
Pour conclure, Monsieur AUDEBEAU précise que le budget 2018 sera un budget fortement contraint eu égard aux incertitudes pesant sur l’évolution des recettes dans COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
18
les années à venir, mais qu’il sera conforme aux grands axes que l’équipe majoritaire souhaite donner à ses politiques publiques pour cette seconde partie du mandat.
A l’issue de cette présentation et du débat qui a eu lieu au sein de l’Assemblée, le Conseil municipal A L’UNANIMITE, prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour 2018
11) Rapport annuel de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des transferts de charges)
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal qu’en application de la loi du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, une Commission Locale d’Évaluation des transferts de charges
(CLECT) a été créée par délibération de la communauté de communes du Pays du
Grésivaudan en date du 25 avril 2014.
Il précise que le rôle de la CLECT consiste à évaluer de la manière la plus juste, le
coût des transferts effectués des communes vers la Communauté de commune et
réciproquement, en application du principe de neutralité budgétaire et fiscale. Chaque
année, la CLECT élabore un rapport. Celui relatif à l’année 2017 a été approuvé par
la Communauté de communes le 19 octobre dernier. Il doit par ailleurs obtenir l’accord
des 2/3 au moins des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de la communauté, ou inversement. A l’issue de cette procédure, le
Conseil communautaire est en mesure de fixer le montant définitif des Attributions de
compensations (AC) à verser au titre de l’année 2017.
Ce rapport annexé à la présente note, détaille les actions et équipements déclarés
d’intérêt communautaire dans le courant de l’année 2017 ainsi que les transferts de
charges correspondantes, évalués par la CLECT. Cette dernière a par ailleurs statué
sur des régularisations ou ajustements de transfert intervenus en 2015 et 2016.
Concernant la commune, il s’agit de remboursements liés à des charges
précédemment transférées (activités périscolaires organisées par le collège de
Pontcharra, pour un montant de 13 858 € comme précisé en pages 11 et 40 du
document annexé à la présente note).
Compte tenu des transferts de compétence intervenus à compter du 1er janvier 2017,
le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Monsieur
BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MAS et Madame BUCH représentée par
Monsieur MAS) :
- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des
Transferts de Charges tel qu’annexé à la présente note.
12) Cession d’actions Eaux de Grenoble Alpes détenues par la commune à La Communauté de Communes du Grésivaudan COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
19
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du
6 février 2014, il avait approuvé la participation de la commune au capital de la SPL
SERGADI à hauteur de 6 actions d’une valeur initiale de 15,25 €.
Depuis le 1er janvier 2015, la SPL SERGADI a fusionné avec la SPL EAU DE
GRENOBLE pour former la SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES.
La SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES a pour objet, pour le compte et sur le territoire
de ses actionnaires, l'exploitation et la gestion en tout ou partie du service public de
l’eau potable, notamment sa production et de sa distribution, l’assainissement collectif
ou non collectif ainsi que toutes prestations et opérations techniques, accessoires,
financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher à cet objet et au grand cycle de l’eau.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les compétences eau et
assainissement, appartenant jusqu’alors aux communes, sont transférées à la
Communauté de communes du Grésivaudan à compter du 1er janvier 2018.
L’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux
sociétés publiques locales comme aux sociétés d’économie mixte, dispose que « La
commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit
dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement
public de coopération intercommunale [...] peut continuer à participer au capital de
cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération
intercommunale [...] plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement
au transfert de compétences ».
A l’issue de ces explications et en application de l’article L1521-1 du CGCT
préalablement exposé, la participation au capital de la SPL SERGADI ayant été
financée par le budget général de la Commune, le Conseil Municipal décide, à
L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire :
- A céder 5 actions de la SPL Eaux de Grenoble Alpes à la Communauté de
communes du Grésivaudan à leur valeur nominale actualisée de 10 euros, soit
un total de 50 euros.
- A signer l’ordre de mouvement de titres correspondant à cette cession,
- et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Il est précisé au Conseil municipal qu’en conservant une action, la commune restera
membre de la SPL Eaux de Grenoble.
13) Remboursement à l’Association ADMR
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que le dimanche 1er octobre 2017 a eu lieu le concours de belote, organisé dans le cadre de la Semaine bleue, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
20
conjointement par la Commune et l’Association ADMR. Différents lots ont été distribués lors de ce concours provenant de différents partenaires.
L’Association ADMR a avancé la somme de 95.31 € pour l’achat de jambons secs chez Henri Raffin (Facture jointe).
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser la somme de 95.31 € à l’Association ADMR.
14) Décision modificative n° 2017-3 de la Commune
Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil municipal de passer à la présentation de la
Décision Modificative n° 3 de la commune, qui a pour objet d’ajuster certains crédits
de l’exercice en cours.
Il précise que le contenu de cette Décision Modificative n° 3 figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables.
DÉPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEMENT
021 VIREMENT À LA SECTION FONCTIONNEMENT - 103 000,00
21311 HÔTEL DE VILLE - 29 384,50
21312-40 BÂTIMENTS SCOLAIRES TRVX RÉGIE 10 078,24
21318-40 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS TVX RÉGIE 19 306,26
21312 BÂTIMENTS SCOLAIRES - 32 000,00
21318 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS - 71 000,00
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 2 618,40
001 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - 2 618,40
TOTAL INVESTISSEMENT - 103 000,00 - 103 000,00
Compte FONCTIONNEMENT
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 103 000,00
60612 ÉNERGIE - ÉLECTRICITÉ - 14 000,00
60618 AUTRES FOURNITURES NON STOCKABLE - 6 890,00
60623 ALIMENTATION - 1 100,00
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES - 2 000,00
6068 AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES - 9 000,00
611
CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC
ENTREPRISES - 30 260,00
6135 LOCATIONS MOBILIÈRES - 570,00
61551 MATÉRIEL ROULANT - 2 000,00
61558 AUTRES BIENS MOBILIERS - 13 600,00
617 ÉTUDES ET RECHERCHES - 2 000,00
6184
VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE
FORMATION - 17 000,00
6218 AUTRE PERSONNEL EXTÉRIEUR 110 500,00 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
21
6226 HONORAIRES FRAIS NOTAIRES ACQUISITIONS 19 127,74
6228 DIVERS - 900,00
6232 FÊTES ET CÉRÉMONIES - 4 680,00
6236 CATALOGUES ET IMPRIMES - 2 000,00
6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX - 15 000,00
62876
AU GFP DE RATTACHEMENT- PORTAGE
FONCIER 10 470,00
62878 A D'AUTRES ORGANISMES - 4 000,00
64111 RÉMUNÉRATION PRINCIPALE 31 100,00
64131 RÉMUNÉRATIONS NON TITULAIRES 196 400,00
66111 INTÉRÊTS RÈGLES A ÉCHÉANCE - 110 000,00
722-042
IMMOBILISATIONS CORPORELLES TRAVAUX
RÉGIE 29 384,50
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 213,24
TOTAL FONCTIONNEMENT 29 597,74 € 29 597,74 €
Il rajoute qu’à la demande de Madame la Trésorière de la commune, les résultats de clôture du budget du SIVU Bramefarine figurent dans cette Décision modificative car ils doivent être intégrés sur le budget principal de la commune, soit : - Résultat de fonctionnement (002) : + 213,24 €
- Résultat d’investissement (001) : + 2 618,10 €
conformément aux termes de la délibération du 16 mars 2017 :
A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR et 6 Voix CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MAS, Madame BUCH représentée par Monsieur MAS, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
- D’adopter la Décision Modificative n° 3 de la commune
- Et d’autoriser Madame la Trésorière à passer les écritures de réintégration du budget de clôture du SIVU sur le budget communal selon les modalités de répartition prévues
15) Garantie d’emprunt à la SEMCODA (667, avenue de la Gare) Monsieur AUDEBEAU rappelle que lors de sa séance du 28 septembre 2017 le
Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et la SEMCODA et à signer tout document
y afférent
Cependant, cette délibération a été rédigée au vue de l’offre de prêt et non au vue du
contrat. Il convient donc de retirer la délibération du 28 septembre 2017 et de proposer
au Conseil municipal une nouvelle délibération rédigée comme suit :
Vu la demande formulée par la SEMCODA,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ; COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
22
Vu le Contrat de Prêt N° 59947 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après
l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de PONTCHARRA accorde sa
garantie à hauteur de 50%, soit pour un montant de 375 150 €, pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 750 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de Prêt N° 59947 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE,
d’autoriser Monsieur le Maire :
- A retirer la délibération du 28 septembre 2017
- A signer tout document afférent contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SEMCODA
- Et à adopter les articles ci-dessus.
16) Signature du marché en Appel d’Offre ouvert pour les assurances de la Commune
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 13 juillet
2017 il a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à lancer et à signer un marché en Appel
d’Offre ouvert pour les assurances de la commune, ainsi que ses avenants et ses
renouvellements pour trois lots : Couverture multirisques, Protection Juridique, Flotte
automobile.
Afin de respecter les obligations du Codes des Assurances, ce marché a été
décomposé en cinq lots sans que le contenu global en soit modifié.
L’avis d’appel public à la concurrence est paru : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
23
- sur le site de la mairie de Pontcharra : http:// pontcharra.fr via le lien IFRAME
dans l’onglet marchés publics et sur la plateforme
acheteur www.marchespublicsaffiche.com en date du 23/08/2017 ;
- sur les journaux d’annonces légales : les Affiches de Grenoble annonce n°
A2017C03025 et la Vie Nouvelle (Affiches 73) annonce n° A2017C00453 en
date du 25/08/2017 ;
- ainsi qu’au BOAMP/JOUE sous le n°17-112923 et publié sous le N°TED/JOUE :
2017/s160-330475.
Les dossiers de candidatures ont été étudiés lors du Comité des achats qui s’est réuni
le jeudi 05 octobre 2017 et les offres ont été examinées en CAO du mercredi 25
octobre 2017, conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir :
- critère du prix avec une pondération de 40%
- critère de la valeur technique avec une pondération de 60%.
Le marché constitué de cinq lots sera conclu pour une durée d’un an, reconductible
trois fois un an, pour un montant estimatif annuel de 23 359 € TTC selon le tableau ci-
après :
Entreprises retenues LOTS Montants € TTC
GROUPAMA RHONE
ALPES AUVERGNE
50 rue de Saint Cyr
69251 Lyon cedex 09
LOT 1 : DOMMAGE AUX BIENS
Choix de la variante 1 :
franchise de 1000€ 10 296 €
SMACL
141, avenue Salvador
Allende
79031 Niort cedex 9
LOT 2 :
RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
Avec le choix : franchise de 250 €
2 996 €
LOT 3 :
PROTECTION JURIDIQUE ET
DEFENSE PENALE 1 206 €
LOT 4 :
FLOTTE AUTOMOBILE ET
AUTO-MISSIONS
Avec le choix de la garantie
AUTO-MISSIONS
8 387 €
LOT 5 :
INDIVIDUELLE ACCIDENTS
Avec le choix de la variante :
474 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
24
Capital décès 150 000 €
et IPP de 500 000 €
TOTAL ANNUEL ESTIME 23 359 € TTC
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire :
- A poursuivre la procédure et à signer, avec les entreprises retenues, précédemment identifiées, ledit marché comportant cinq lots ainsi que ses renouvellements et avenants dans le cadre de la réglementation en vigueur.
VIE ASSOCIATIVE
17) Convention de location du droit de pêche sur les plans d’eau des Lônes Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que la ville de Pontcharra et
l’association La Gaule du Bréda (AAPPMA) se sont entendues sur le renouvellement
pour 5 ans de la cession par la commune du droit de pêche aux Lônes à l’association
dans les mêmes conditions que précédemment.
Monsieur LANSEUR précise que dans l’article 8 un point a été rajouté qui créé une
réserve ; l’association n’aura pas le droit de pêcher sur cette réserve
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location du droit de pêche
telle que proposée en annexe
URBANISME
18) Taux de la taxe d’aménagement communale
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que la taxe d’aménagement a pour
but de financer les équipements publics de la commune, nécessaires à son
urbanisation. Depuis le 1er janvier 2015 la taxe d’aménagement remplace la
participation pour voirie et réseaux et la participation pour non réalisation d’aire de
stationnement.
Il rappelle que l’instauration de la taxe d’aménagement, fixée à 5% pour l’ensemble du
territoire communal, a été approuvée par délibération du conseil municipal le 7 octobre
2011, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Cette délibération a
été renouvelée pour une période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Entretemps le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été annulé par jugement de
la Cours Administrative d’Appel de Lyon le 31 mars 2015.
La commune est régie par le Règlement National d’Urbanisme depuis le 27 mars 2017
comme le prévoit la loi 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à
ce titre la taxe d’aménagement ne s’appliquera plus de plein droit à compter du 1er COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
25
janvier 2018, il convient donc de délibérer afin d’instituer cette taxe d’aménagement
sur l’ensemble du territoire communal.
Aussi et
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 331-2 et L. 331-9
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire
- A instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal avec
un taux de 5% (en-dehors des zones où une taxe d’aménagement majorée est
mise en place) pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2020
- A exonérer les constructions suivantes :
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de
l’État (hors PLAI),
50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de
résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé
(PTZ+).
Les locaux à usage industriel.
Les commerces de détails dont la surface de vente est inférieure à 400
m².
Les immeubles classés ou inscrits.
Il est précisé que la présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit
jusqu’au 31 décembre 2020). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus
pourront être modifiés tous les ans.
Les correctifs demandés en séance ont été apportés (2020 au lieu de 2021)
19) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Coisetan »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ;ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
26
le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Coisetan » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des dessertes pour le fonctionnement de la zone tout en protégeant les habitations existantes. - Requalification d’espaces publics paysagers.
- Aménagement des circulations douces.
- Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil de l’école de Villard Benoit.
- La mise en place des réseaux humides et secs.
Il est proposé, pour le secteur dit « Coisetan », en zone UB au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
27
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Coisetan », en zone UB au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
28
20) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Les Âges »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Âges » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant que les secteurs AU1b, AU2b et AU3b composant le périmètre de l’OAP « Les Âges » sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des dessertes transversales est-ouest se connectant aux avenues environnantes (avenues de Savoie, des Templiers et du Granier).
- Création d’un accès en mode doux de déplacements en direction du sud, facilitant le maillage avec l’avenue du Granier desservie par les transports collectifs, ainsi que l’accès au centre-ville.
- La requalification d’espaces publics paysagers.
- Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil de l’école de Villard-Benoit. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
29
Il est proposé, pour le secteur dit « Les Âges », en zone AU1b, AU2b et AU3b au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20%.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
30
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Les Âges », en zone AU1b, AU2b et AU3b au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’État conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme.
21) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Les Mettanies »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
31
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Mettanies » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant que le secteur AU1b composant le périmètre de l’OAP « Les Mettanies » est à ce jour insuffisamment équipés et ne pourra être ouvert à l’urbanisation qu’une fois la desserte par les réseaux réalisée,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Renforcement des réseaux secs et humides sur les réseaux appelés à desservir les futures constructions sur les parcelles cadastrées AM 87, AM 120, AM 121, AM 122, AM 123, AM 208 et AM 267.
- L’aménagement de la voirie de desserte de l’OAP.
- Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des écoles.
Il est proposé, pour le secteur dit « Les Mettanies », en zone AU1b, au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
32 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
33
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Les Mettanies », en zone AU1b au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %, - Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme.
22/ Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Maniglier »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Maniglier » prévue dans le plan local d’urbanisme, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
34
Considérant que les secteurs AU1c et AU2c composant le périmètre de l’OAP « Maniglier » sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des voiries desservant l’OAP et assurant le fonctionnement de la zone tout en protégeant les habitations existantes.
- Requalification d’espaces publics paysagers.
- Aménagement des circulations douces.
- Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des écoles. - La mise en place des réseaux humides et secs devant desservir l’OAP.
Il est proposé, pour le secteur dit « Maniglier », en zone AU1c et AU2c au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
35
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Maniglier », en zone AU1c et AU2c au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %, - Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
36
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme.
22) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Villard Noir »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Villard Noir » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant que les secteurs AU3c, AU4c, AU5c, AU6c et AU7c composant le périmètre de l’OAP « Villard Noir » sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouvert à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des dessertes transversales est-ouest se connectant à la Route Départementale 523 et au projet de déviation de Villard Noir, création d’un giratoire, sécurisation des traversées, aménagement du chemin du Plan par un aménagement mode doux qualitatif.
- Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil de l’école de Villard-Noir.
- Requalification d’espaces publics paysagers.
- La mise en place des réseaux humides et secs. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
37
Il est proposé, pour le secteur dit « Villard Noir », en zone AU3c, AU4c, AU5c, AU6c et AU7c au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
38
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Villard Noir », en zone AU3c, AU4c, AU5c, AU6c et AU7c au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
39
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme.
23) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Grignon »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Grignon » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant que le secteur AUe composant le périmètre de l’OAP Grignon sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouvert à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des voies desservant l’OAP et assurant le fonctionnement de la zone depuis le prolongement de la Rue du Maniglier vers l’Avenue Champollion.
- Maintenir un écran paysager végétal entre le nouveau secteur économique et le hameau de Grignon
- Aménagement des circulations douces sécurisées le long de la nouvelle desserte vers le secteur du Maniglier.
- La mise en place des réseaux humides et secs nécessaires afin de desservir l’OAP. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
40
Il est proposé, pour le secteur dit « Grignon », en zone AUe au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
41
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 21 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Grignon », en zone AUe au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
42
24) Instauration d’une taxe d’aménagement communale majorée, secteur « Moulin Vieux »
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble de la commune,
Considérant que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant qu’il est prévu d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de Pontcharra dans les mois à venir ; ce projet de PLU a été arrêté le 23 mars 2017 et soumis à enquête publique du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017,
Considérant que conformément à l’article L331-14 du Code de l’urbanisme la délibération instituant un taux majoré à la taxe d’aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, il est donc nécessaire d’adopter la présente taxe d’aménagement majorée en anticipation de l’approbation du Plan local d’urbanisme,
Considérant que cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Moulin Vieux » prévue dans le plan local d’urbanisme,
Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d’aménagement et de programmation annexées au plan local d’urbanisme :
- Des travaux de voirie : création d’une nouvelle desserte structurante pour le fonctionnement de la zone.
- Requalification d’espaces publics paysagers.
- Aménagement des circulations douces.
- La mise en place des réseaux humides et secs.
Il est proposé, pour le secteur dit « Moulin Vieux », en zone UE au plan local d’urbanisme matérialisé sur les plans annexés, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %.
Les taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
43
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à 18 voix POUR et 7 CONTRE (Monsieur BERNABEU, Madame DIDIER, Monsieur MUNOZ et Monsieur BACHELET représenté par Monsieur MUNOZ, Monsieur MAS, Madame BUCH représentée par Monsieur MAS et Monsieur PORTSCH) :
Article 1 : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- Dans le secteur dit « Moulin Vieux », en zone UE au Plan local d’urbanisme, la taxe d’aménagement majorée s’applique au taux de 20 %,
- Dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
Article 2 : d’approuver la présente délibération pour une durée d’un an reconductible de plein droit annuellement.
Article 3 : d’annexer la présente délibération et les plans ci-joints pour information au plan local d’urbanisme puis transmis au service de l’Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l’urbanisme. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
44
ENFANCE JEUNESSE
25) Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du
centre médico-scolaire (CMS) de CROLLES
Madame SIMONATO rappelle au Conseil municipal que les frais de fonctionnement
du Centre médico-scolaire de CROLLES sont à la charge de la commune-siège du
Centre médico-scolaire et répartis entre les communes qui y sont rattachés.
Pour l’année scolaire 2016/2017, la participation financière demandée par élève a été évaluée à 0,87€. La somme de 672,51€ sera inscrite au budget 2018. Il est précisé que 773 élèves seront concernés.
En 2017, le versement à la Commune de CROLLES s’est élevé à 634,10€.
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE,
- d’approuver le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement du CMS de Crolles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente note.
26) Présentation du rapport annuel 2016 transmis par l’association GAIA, dans le cadre de la délégation de service public (DSP)
Madame SIMONATO informe le Conseil municipal que, l’association GAIA,
délégataire, a fourni à la commune de PONTCHARRA, délégant, son rapport annuel
2016 et ce, conformément à la réglementation en vigueur (les articles L1411-3 et
R1411-7 du Code général des collectivités territoriales définissent le cadre du rapport
présenté par le délégataire).
Le rapport d’activité de l’année 2016 a été annexé note transmise aux membres du
Conseil municipal avec la convocation. Madame SIMONATO rajoute que l’association
a fourni, lors du COPIL du 06/11/17, une note de synthèse relatant l’activité de
l’association, également jointe à la convocation.
A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal, a pris acte, A L’UNANIMITE,
de la transmission du rapport d’activité 2016 de GAÏA.
RESSOURCES HUMAINES
27) Renouvellement de la convention de mise à disposition auprès de
l’école de musique de La Rochette pour l’année scolaire 2017/2018.
Monsieur SINTIVE informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’exercice de
leurs missions, certains agents communaux peuvent être amenés à exercer des
missions temporaires auprès d’autres collectivités territoriales ou organismes.
Dans ce cadre, Monsieur Christophe DUPRAZ est mis à disposition auprès de
l’école de musique de LA ROCHETTE, pour l’année scolaire 2017/2018, afin
d’assurer des heures d’enseignement musical. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
45
La convention de mise à disposition ci-jointe a pour objectif de fixer les modalités de
la mise à disposition de Monsieur Christophe DUPRAZ auprès de l’école de musique
de LA ROCHETTE.
A l’issue de ces explications, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE d’autoriser
Monsieur le Maire A APPROUVER ET A SIGNER la convention annexée à la
présente note
28) Tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil
municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnent des services, et d’en tenir
le tableau de l’effectif.
Compte-tenu des mouvements de personnel, pour l’année 2017, il convient de mettre
à jour le tableau des effectifs.
Grade Filière - + Nouveau solde
Adjoint technique principal 1ère classe
à TC Technique 2 9
Rédacteur principal 1ère classe à TC Administrative 1 6
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe à TNC (28 H 00) Animation 1 0
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (4 H 30) Culturelle 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (2 H 15) Culturelle 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (6 H 45) Culturelle 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC ( 9 H 00) Culturelle 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (11 H 30) Culturelle 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (4 H 30) Culturelle 1 1
Le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire A ADOPTER le tableau des effectifs ci-dessus. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
46
29)- Compte rendu d’exercice des délégations du Conseil au Maire
Monsieur le Maire donne lecture des délégations du Conseil au Maire
Numérotation Date Objet Montant en € Société
DEC201710DRA218 09/10/2017
MAPA 17-TEC-11
Maitrise d'œuvre pour la restructuration
de l'école élémentaire César Terrier 2
179 400 € HT
215 280 € TTC
LA FABRIQUE ARCHITECTES
38000 GRENOBLE
DEC201710CULT219 09/10/2017
Contrat de cession spectacle « Un obus
dans le coeur» saison culturelle 2017-
2018
2 150 € net Compagnie Autochtone
DEC201710CULT220 09/10/2017 Exonérations exceptionnelles location Coléo et agent SSIAP gracieux
Comité du personnel mairie de
Pontcharra Association
Dansons ensemble et
association ALPE
DEC201710FONC221 10/10/2017 location bureau 25 m² polychrome
70 € HT /
m2/an
société Protéa services 38530
PONTCHARRA
DEC201710FONC222 10/10/2017 location bureau 25 m² polychrome
70 € HT /
m2/an
ABIS Architectes
38530 PONTCHARRA
DEC201710CULT223 13/10/2017 Contrat de cession spectacle « Moi jeu» saison culturelle 2017-2018 5 375 € TTC Robin Production SARL
DEC201710CULT224 13/10/2017 Contrat de cession spectacle « Zoom dada» saison culturelle 2017-2018 4 612,20 € net Théâtre Bascule
DEC201710CULT225 13/10/2017 Contrat de cession spectacle « Toutouig La La» saison culturelle 2017-2018 3 621,71 € TTC L'Armada Productions
DEC201710CULT226 19/10/2017
contrat de fourniture de service
spectacle "Zoom dada" saison culturelle
2017-1208
gracieux RÉSEAU CHAINON
DEC201710CULT227 19/10/2017
convention de mise à disposition du
cinéma Jean Renoir le 28/11/2017
projection Lapied
gracieux Association la Bamboche
DEC201710CULT228 20/10/2017
actualisation convention d'exploitation
participation financière inscriptions
élèves école de musique 2017-2018
Commune de Barraux
DEC201710CULT229 26/10/2017 Contrat de cession spectacle « Black Lilys» saison culturelle 2017-2018 3 179,77 € TTC SARL MITIKI
DEC201710CULT230 30/10/2017
Avenant au contrat de cession spectacle
« le grand jeu de l'ouïe et les envers du
décor» saison culturelle 2017-2019
6 400 € TTC Compagnie les Gentils COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 29/11/2017
47
DEC201710DRA231 31/10/2017 MARCHE PRESTATION ASSURANCES N°AO 17-TEC-08 : 5 lots
DEC201710CULT232 31/10/2017 Remboursement frais de réservation Coléo 150 € Association Os Amigos
29) Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il s’était positionné favorablement pour l’accueil d’une famille de réfugiés Syriens. La famille arrive demain. La Préfecture vient d’informer la commune que les financements prévus ne seront pas attribués. Cette décision ne remet pas en cause notre engagement. Il conviendra d’organiser un accueil particulier à cette famille dans les jours à venir pour marquer l’engagement de l’ensemble du Conseil municipal à la démarche, en associant l’ensemble des associations qui se sont déjà manifestées
Parmi les dates à retenir :
- Vendredi : réunion des nouveaux arrivants
- Prochains CM : 11 et 25 janvier
Monsieur BERNABEU demande à Monsieur le Maire s’il peut recevoir les parents pour la ludothèque ?
Madame SIMONATO répond qu’une réunion a été organisée et que les discussions ont été engagées en vue d’une reprise en gestion associative. La Municipalité va soutenir la démarche en mettant à disposition du personnel. La CAF est également favorable à cette démarche qui créé du lien social
Monsieur BERNABEU répond que des gens qu’il a rencontrés ne partagent pas cet avis
Madame SIMONATO s’étonne car elle a reçu des messages de remerciements. Il ne doit pas s’agir des mêmes parents. Il y aura une continuité dans le fonctionnement. Les parents veulent être acteurs de leur structure.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’hier soir s’est déroulée en Mairie la réunion publique avec les gendarmes relative à la participation citoyenne. La participation a été forte puisque 44 personnes étaient présentes. La présentation faite était de meilleure qualité que la précédente. Les gens réfléchissent et verront s’ils se positionnent ou non. Les gendarmes souhaitent un retour pour le courant du mois de janvier.
Madame ROBIN prend la parole pour rappeler aux conseillers municipaux un mail reçu relatif à la dématérialisation de l’envoi des convocations aux séances du CM. Il convient de lui retourner l’attestation en marquant l’adhésion effective à la démarche.
Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 10
AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 7 DECEMBRE 2017.