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Déliberation - 1666707923 Taxe Amenagement Zone Entre Deux Haies Reversement au Profit de L INTERCOMMUNALITE
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1666707923 Taxe Amenagement Zone Entre Deux Haies Reversement au Profit de L INTERCOMMUNALITE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 11
Date de convocation 22/09/2022
Date d’affichage 30/09/2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt neuf septembre, à dix-neuf
heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEPRINCE Romuald, Maire.
Etaient présents : Romuald LEPRINCE, Yvon PERIDON, Agnès
ROUX, Christophe PUZIN, Rachel FAVEAUX, Sophie KOLLROS, Julien FABER, Frédérique SERRÉ, Pascal LEPAGE, Jean-Noël LEPAGE
Absents non excusés : Richard CURTO PEREZ, Esperanza
LULLO, Agnès CRESPEL.
Absents excusés : Raoul PURSON donnant pouvoir à Romuald
LEPRINCE, Magali PLATAT.
Frédérique SERRÉ est nommée secrétaire de séance.
TAXE D’AMENAGEMENT : REVERSEMENT AU PROFIT DE
L’INTERCOMMUNALITE POUR LA ZONE ENTRE DEUX
HAIES
2022-09-D04bis (annule et remplace la délibération n° 2022-09-D04)
Le maire informe le conseil municipal que depuis le 1er janvier 2022 tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes doit être reversée à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de la compétence de l’EPCI, selon les conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées et de l’organe délibérant de l’EPCI.
Il donne lecture au conseil municipal de la délibération prise le 22 septembre 2022 par le conseil communautaire et rappelle que la commune a institué, par délibération du 17 novembre 2014, sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement au taux de 2%,
Vu l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022 tout ou partie de la taxe perçue par les communes est reversée à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de la compétence de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de l’EPCI,
Considérant que la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques relève depuis la loi NOTRé du 7 août 2015 de la compétence des EPCI,
Considérant que la communauté de communes Val de Meuse Voie Sacrée gère la zone d’activités économiques Entre Deux Haies,
Vu la délibération de la communauté de communes Val de Meuse Voie Sacrée en date du 22 septembre 2022,
ACCEPTE le principe de reversement décidé par la communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée, à savoir le reversement, à compter de 2023, de 90% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue pour la zone d’activités économiques Entre Deux Haies, la commune conservant 10% de la taxe sur cette zone, au titre des frais administratifs de gestion des instructions d’urbanisme,
APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement avec la communauté de communes Val de Meuse Voie Sacrée, CHARGE le maire de la mise en œuvre de cette décision,
AUTORISE le maire à signer la convention de reversement ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Romuald LEPRINCE.