Déliberation - no33 2024 modification des tarifs et du reglement des accueils periscolaires

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Déliberation - no33 2024 modification des tarifs et du reglement des accueils periscolaires Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no33 2024 modification des tarifs et du reglement des accueils periscolaires)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit, Accusé de réception - Mirisière de Finténieur

069-216001230-202404f4-55 2924 0€

Accusé cenifié exécutoire

Récepiinr par ls préfet: 08/04/2024

Publication : 05/04/2024

Pour Fautorité compétente par délégation

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil

Dane Municipal du 4 avril 2024

Le 4 avril 2024, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 29 mars 2024, sous la présidence de Nombre de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA En exercice : 27 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie- Présent(s) : 17 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, BOULIEU Votants : 25 Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, Mme DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET Benoît, DELAFOSE doïe.

Formant la majorité des membres en exercice

es Excusés: M. SOTTET Jean Dominique donne pouvoir à PUYJALINET Eric, Mme | | ROGNARD Evelyne donne pouvoir à CASTELLANO Michel, Mme BARRAULT Claire EE ee cree er donne pouvoir à GILLE Martial, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à Conseil Municipal us dé GAUQUELIN Françoise, Mme DENIS Pascale donne pouvoir à DEVAUX Carole, M. affichée à La porte cinq SOLARI Charles donne pouvoir à CHAPUS Josiane, M. GIRARDOT Clément donne jours francs avant celui de pouvoir à LEVEQUE Guillaume, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à la séance. FOURNIER-MOTTET Benoît,

Absent: M CANAL Roberto, Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : Mme DEVAUX Carole.

N°33-2024 - Modification des tarifs et du réglement des accueils

périscolaires

Annexe 3 : Règlement des accueils périscolaires

Rapporteur : Mme ROTHEA

Mme ROTHEA rappelle qu’en septembre 2023, le marché de la restauration municipale a êté renouvelé et intègre désormais Les exigences des Lois EGAlim et Climat et résilience qui sont

orientées sur des achats de qualité avec une évolution non négligeable des coûts des repas. À

cela s'ajoute l'inflation sur les denrées, qui ont vu le coût du marché augmenter entre 10 et 13% selon le type de repas (maternelle ou élémentaire), par rapport au marché précédent.

Aussi, il apparait nécessaire de réviser Les tarifs périscolaires, en couplant cette révision à une

action d'équité sociale. Ainsi, il est proposé de passer de quatre tarifs (par tranche de OF caf) à un fonctionnement dit « au taux d'effort ». Ce modèle permet d'individualiser Les tarifs en

fonction des revenus et des charges de famille et de réduire l'effet de seuil qui est défavorable

pour Les basses tranches. A titre d'illustration, Le tarif maximal de l'accueil périscolaire et du restaurant scolaire s'appliquait aujourd'hui dès un QF CAF de 1201 € (ce qui correspond à des

revenus d'environ 3 000 € nets mensuels pour un couple avec 1 enfant).

Ces tarifs seront intégrés dans Le règlement des accueils périscolaires selon la grille suivante :Type d'accueil y Tarif minimum Tarif maximum Calcul de votre tarif Extérieurs

Temps périscolaire du Maternelle 110€ 257€| 0.66€+0.0011 X Ofcaf

matin ou du soir Tarif selon Qfcaf + 0.50 €

Coût d'une heure Elémentaire 100€ 190€| 0.72€ +0.0007 X Qicaf

Temps méridien avec

ps ‘ Maternelle et 300€ 590€| 216+0.0021XQcaf |Tarifselon Qfcaf + 1€ restauraiton scolaire élémentaire

Temps méridien sans Maternelle 220€

fourniture du repas (panier

répas dans Le cadre d'un P Elémentaire 2.00 €

PAI)

Dépannage Réservation hors délai Tarif famille +1€

id Dépôt d'un enfant sans réservation ou retard Tarttamille +5€ Accueil d'urgence après 18h30 arif famille

Parallèlement, s'agissant du règlement de l'accueil périscolaire, it s'est avéré à l'usage que Les modifications impromptues de fréquentation des trois temps périscolaires étaient nombreuses, avec des impacts multiples :

- Mobilisation d'un agent chaque matin pour gérer les annulations et réservations de dernière

minute ;

- Non-respect des quotas d'encadrement (1 animateur pour 18 enfants en élémentaire et 1

animateur pour 14 enfants en maternelle) ;

- Désorganisation des activités.

Dès Lors, il apparait nécessaire d'adapter le règlement en proposant un cadre plus strict garant de la qualité du service rendu ; voici les 4 mesures phares proposées:

- Mise en place d’un tarif de dépannage pour les réservations, hors délai (la règle étant Le jeudi minuit pour la semaine suivante) : tarif famille + 1 €.

- Mise en place d'un tarif d'urgence pour les familles qui sont hors délai et ne préviennent pas le service périscolaire (enfant déposé sans réservation, parents en retard après 18h30) : tarif famille + 5 €.

-_ L'annulation, hors délai (donc après Le jeudi minuit pour La semaine suivante), est facturée au tarif habituel de la famille, sauf dans les cas suivants :

° Absence de l'enseignant, sortie scolaire, grève

«Enfant absent de l’école toute la journée (avec message transmis au service

périscolaire par mail avant 9h)

+ Hospitalisation, décès (parent, fratrie, grand-parent)

° Rendez-vous spécialiste ou hospitalisation pour l'enfant

e 1% scolarisation impliquant une réduction du temps d'accueil préconisée par

l'équipe éducative

+ _ Familte au planning (infirmière...)

- Introduction des familles au planning pour les personnes dont l'emploi du temps fluctue (avec attestation de l'employeur qui justifie d'horaires variables).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'APPROUVER les nouveaux tarifs des activités périscolaires (matin, midi et soir) en appliquant un barème « au taux d'effort » selon la règle de calcul suivante :

Type d'accueil

Tarlf minimum Tarif maximum Calcul de votre tarif Extérieurs

PAI)

Temps périscolaire du Maternelle 110€ 2.57€| 00.66€ +0.0011 X Qfcaf

matin ou du soir Tarif selon Qfcaf + 0.50 €

Coût d'une heure Elémentaire 100€ 1.90€| 0.72€ +0.0007 X Qfcaf

Temps méridien avec Mat

P à o ernelle et 83.00€ 5.90€ 2.16+0.0021XQfcaf {Tarif selon Qfcaf + 1€ restauralton scolaire élémentaire

Temps méridien sans Maternelle 2.20 €

fourniture du repas (panier

repas dans Le cadre d'un .

Elémentaire 2.00€

Dépannage Réservation hors délai Tarif famille +1€

Accueil d'urgence

Dépôt d'un enfant sans réservation ou retard

après 18h30 Tariffamille +5€

- DE VALIDER les termes du nouveau rêglement intérieur des temps périscolaires et de restauration scolaire tels qu’annexé à la présente délibération,

-__ De DIRE que ce rêglement et ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter de La prochaine rentrée scolaire, soit à partir du 2 septembre 2024.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

Le Maire,

Françoise GAUQUELI

SO

La secrétaire de séance

DEVAUX Carole