Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 ARRETE 68 portant autorisation doccupation du
Arrêté - Arrete 80 Occupation du domaine public rue des Sor
Arrêté - N°25 Arrete portant occupation du domaine public e
Arrêté - ARRETE 58 2026 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PLACE
Arrêté - 2026 19 Arrete occupation domaine public SCHERMESS
Arrêté - 92 Reglement arrete d'occupation du domaine public
Arrêté - Arrete 105 Occupation du domaine public Grand rue
Arrêté - ARRETE 55 2026 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PARKIN
Arrêté - 2026 27 Arrete occupation domaine public BP SOLUTI
Arrêté - 2024 ARRETE 69 Stationnement parvis Eglise Travaux
Arrêté - 2022 ARRETE 25 Occupation Domaine Public PAR Particulier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARRETE 25 Occupation Domaine Public PAR Particulier)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Exploration spatiale,
République
Française
-
Département
du
Haut-Rhin
—
Arrondissement
de
Guebwiller
1,
place
de
la
Mairie
— 68250
PFAFFENHEIM
Tél.
: 03
89
49
60
22
—
Fax
: 03
89
49
78
48
—
Email
: mairie.pfaffenheim@wanadoo.fr
ARRÊTÉ
N° 25/2022
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
par
un
particulier
Le
Maire
de
Pfaffenheim
;
Vu
la
demande
en
date
du
31
janvier
2022
par
laquelle
Monsieur
LATARD
Matthieu
demeurant
au
1,
rue
du
Fossé
68250
PFAFFENHEIM
demande
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public:
isolation
thermique
par
l'extérieur
de
12
cm
d'épaisseur,
en
façade
de
sa
propriété
sise
1
rue
du
Fossé
cadastrée
section
5
parcelle
33
et
sur
la
voie
communale
rue
du
Fossé ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
;
vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
vu
le
code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application
;
vu
le code
de
l’urbanisme
vu
la déclaration
préalable
de
travaux
déposée
en
Mairie
le 31
janvier
2022.
ARRETE
Article
1*:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande,
soit
l'isolation
thermique
par
l'extérieur
de
12
cm
d'épaisseur,
en
façade
de
sa
propriété
sis
1
rue
du
Fossé
cadastrée
section
5
parcelle
33
et sur
la voie
communale
rue
du
Fossé.
La
présente
autorisation
est
définitive.
Article
2
:
L’alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
figurant
la
limite
de
fait
du
domaine
public
et
ce,
conformément
au
plan
ci-
joint.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Article
4
:
Le
pétitionnaire
sollicitera
auprès
du
service
instructeur
une
autorisation
de
travaux
un
moins
au
moins
avant
l’ouverture
du
chantier.
Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
voie
communale,
le
pétitionnaire
déposera
un
avis
mentionnant
le
nom
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
et
informe
le
service
susvisé
du
début
des
travaux
au
moins
10
jours
ouvrables
avant
l’ouverture
du
chantier.
GAMAIRIE\
Arrêtés\
Arrêté autorisation
drcupation
domaine public
par particulier
ao Il
devra
également
informer
les
services
gestionnaires
des
ouvrages
implantés
dans
le
domaine
public
ou
à
proximité
et concernés
par
les travaux.
Article 5 :
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux
d'installation
l’occupant
est
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois
et
immondices,
de
réparer
immédiatement
tous
dommage
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fosses,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs
qui
auraient
été
endommagés
et
d'enlever
la
signalisation
de
chantier.
Article 6
:
La
présente
autorisation
ne
fera
pas
l’objet
de
paiement
d’une
redevance.
Article
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
au
bénéficiaire
pour
attribution.
Fait
à
Pfaffenheim,
le
28
mars
2022
Le
Maire
LICHTENBERGER
A
Annexe : Plan
d'implantation
des
travaux.
GA
MAIRIE
\ Arrètés\
Arrèté
autonsation occupation
domaine
public pur particulier le1Sepes uejd np #8sijeuJou uou uolsseiduul
s 09 S3p Ja uc 11 9 siulf )Zt Ü 2p © / LO
LLOO0ÿL0000091 L34IS
Xep29 9Âe7-ue-uleu189-juies £0L82 - AeyneA7 jey9s1en np en ‘ze
21jSpe9 np 2[PUOI}EN UoljejUeUN20 E] 2P 29IA18S
aueuos ÿ SV
& trie
WIBNN733434 9S7 8.9 25523 90 32nÿ
IDejelon