Arrêté - A24187 Autorisation de voirie Déménagement 27 Rue de la Convention mardi 02 juillet 2024

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Arrêté - A24187 Autorisation de voirie Déménagement 27 Rue de la Convention mardi 02 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24187 Autorisation de voirie Déménagement 27 Rue de la Convention mardi 02 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24187

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 8.3 Voirie

OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - DEMENAGEMENT

27 RUE DE LA CONVENTION - 13340 ROGNAC

LE MARDI 02 JUILLET 2024

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.22183-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée, Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales,

Vu la demande de déménagement reçue par mail le 19 juin 2024 par la société « DAZIN Déménagement », agissant pour sa cliente, Madame Marjorie ROBALDO domiciliée au 27 Rue de la Convention — 13340 ROGNAC ;

Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'afin de procéder à un déménagement, au 27 rue de la convention — 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal, le 02 juillet 2024 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

L'entreprise DAZIN Déménagement, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public à hauteur du parking situé à l'arrière de la Résidence des Ferrages — 13340 ROGNAC, aux fins de stationner un camion de 25 mÿ et de procéder à un déménagement à l'adresse précité le :

Mardi 02 juillet 2024 de 08 h 00 à 18 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Circulation

Sont autorisés à circuler sur la Rue de la Convention les résidents pour accéder à leur domicile.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

La signalisation règlementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date du déménagement.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin du déménagement et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles- ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

°_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : EXECUTION

Madame le Maire, la Directrice Générale des Services, la Responsable du Centre Technique Municipal, le Directeur des Assemblées et des Affaires Juridiques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, le Garde-champêtre et l'entreprise DAZIN Déménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8 : REDEVANCES

L'entreprise DAZIN déménagement s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

+ Réservation de place de stationnement par véhicule et par jour : 22 €/jour Soit la somme totale de 22 € pour le mardi 02 juillet 2024.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Affiché du Z'KIG/Z4 au adlal2u.

Transmis en Sous-préfecture le

Notifiéle ss