Déliberation - 13 adhesion a la mission de mediation du cig de la grande couronne

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Déliberation - 13 adhesion a la mission de mediation du cig de la grande couronne Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 13 adhesion a la mission de mediation du cig de la grande couronne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE

***

Séance ordinaire du 16 février 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le seize février à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Bernard ROZET, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Emmanuèle PROD’HOMME, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Elisabete CORREIA MONTEIRO, Farida AIT SI ALI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO- ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Isabelle YATOUNGOU, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Marie-Claude CLAIN qui avait donné pouvoir à Françoise LESCOËT ;

Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Véronique PELISSIER ; Béatrice PRIEZ qui avait donné son pouvoir à Isabelle YATOUNGOU ;

EXCUSÉS : Nadia BERTRAND et Henri POIRSON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Antoine ARTCHOUNIN.

OBJET : ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU la délibération en date du 13 décembre 2018, par laquelle la Commune a adhéré à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en confiant cette mission au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ;

VU l’avis de la commission municipale en date du 9 février 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire rappelant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation non seulement à désengorger les juridictions admnistratives, mais aussi à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux admnistratif ;

CONSIDÉRANT que pour certains litiges précisément indiqués par la loi du 22 décembre 2021, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre de leurs employeurs : c’est la médiation préalable obligatoire ;

CONSIDÉRANT que les parties peuvent être d’accord pour entrer en médiation et s’entendre pour désigner le CIG pour régler leur conflit : c’est la médiation à l’initiative des parties ;

CONSIDÉRANT que lorsque le juge administatrif est saisi d’un litige dans les domaines relevant des compétences des centres de gestion, la médiation par le CIG aura vocation à s’appliquer : c’est la médiation à l’inititive du juge ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion de la Commune à la mission de médiation du CIG de la Grande Couronne ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférant.

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 24/02/2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Antoine ARTCHOUNIN