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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE sictom Réglement de collecte 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE sictom Réglement de collecte 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REGLEMENT DE COLLECTE DES

ORDURES MENAGERES ET

ASSIMILES

Applicable à compter du 1er janvier 20231

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

SOMMAIRE

Partie 1 – Dispositions générales

1.1 Compétences de la collectivité

1.2 Objet du règlement

1.3 Domaine d’application

1.4 Priorité à la prévention des déchets

Partie 2 – Définition des déchets

2.1 Les déchets ménagers

2.1.1 Les ordures ménagères

2.1.2 Les déchets d’emballages ménagers

2.1.3 Les déchets d’emballages en verre

2.1.4 Les déchets papiers

2.2 Les déchets de déchetterie

2.2.1 Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

2.2.2 Les déchets encombrants ou ferraille

2.2.3 Les gravats et déchets végétaux

2.2.4 Les déchets ménagers dangereux

2.2.5 Les médicaments

2.2.6 Les vêtements

2.2.7 Les Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux issus des ménages (DASRI)

2.2 Les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères

2.3 Autres déchets non ménagers : déchets industriels, déchets industriels spéciaux

Partie 3 – La collecte des déchets ménagers

3.1 Définition du service

3.2 - Sécurité et facilitation de la collecte

3.2.1 Recommandations aux riverains : circulation, stationnement et entretien des voies

3.2.2 Travaux sur la voirie

3.3 Modalités de la collecte en porte à porte

3.3.1 La collecte en porte à porte

3.3.2 La fréquence du service

3.3.3 Cas des jours fériés

3.4 La collecte en point de regroupement

3.4.1 La collecte du verre et du papier en point d’apport volontaire

3.4.2 Les déchetteries

3.5 Déchets des collectivités

3.6 Déchets des manifestations

3.7 Les équipements de pré-collecte

3.7.1 La dotation

3.7.2 Bacs détériorés

3.7.3 Utilisation des bacs roulants

3.8 Règles spécifiques

3.8.1 Dispositions spécifiques aux déchets ménagers

3.8.2 Entretien courant des matériels et des équipements

3.8.3 Les sacs de déchets présentés en supplément du bac de collecte

3.8.4 Contrôles des bacs de collecte et refus de collecte

3.9 Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte

3.9.1 Voies publiques

3.9.2 Voies privées

Partie 4 – Financement du service

Partie 5 – Protection des données personnels des usagers

Partie 6 - Sanctions

6.1 - Non-respect des modalités de collecte2

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

6.2 - Dépôts sauvages

6.3 - Brûlage des déchets

6.4 – Chiffonnage

Partie 7 – Application et affichage du règlement de collecte

7.1 - Application

7.2 - Exécution

Annexes :

- Tournées de collecte,

- Localisation des point d’apport volontaire,

- Liste des communes,

- Règlement de facturation des particuliers 2023,

- Règlement de facturation des professionnels 2023,

- Règlement des déchetteries 2023.3

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Partie 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Compétences de la collectivité

En application du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Val de Gâtine exerce, en lieu et place des 31 communes membres, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

La liste des communes membres est disponible en annexe 3.

La Communauté de Communes est maître d’ouvrage des prestations qui relèvent de sa compétence. Il est décisionnaire des modalités du service rendu aux usagers, de son organisation et de son optimisation globale afin de maîtriser les coûts, ainsi que du financement de ce service public.

Les services gérés sont les suivants :

• Prévention des déchets ;

• Mise à disposition de récipients de collecte (ou pré-collecte), soit en porte à porte ou soit en apport volontaire dans les conditions définies ci-après ;

• Collecte des déchets ;

• Gestion de 3 déchèteries ;

• Transport des déchets vers les unités de valorisation ou de traitement ;

• (Tri et valorisation des matériaux recyclables) ;

• (Gestion d’une plateforme de compostage) ;

1.2 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le

territoire de collecte du service de gestion des déchets de la Communauté de Communes Val de Gâtine (CCVG).

Le présent règlement a pour objectif de :

• Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets, • Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,

• Définir les règles d’utilisation de ces services ainsi que les conditions et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,

• Améliorer le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux, par un rappel formel des consignes de tri et dispositifs de collecte,

• Définir les droits et obligations de chacun pour établir des règles de bonne conduite, • Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,

• Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire et lutter contre les incivilités, dont notamment les dépôts sauvages,

• Présenter les règles de facturation,

1.3 Domaine d’application

Le service de gestion des déchets - SICTOM est une régie à autonomie financière qui exerce la compétence collecte

et traitement des déchets ménagers et assimilés produits par les 20 communes membres de son territoire de collecte,

soit environ 15 000 habitants.4

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Carte de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Le présent règlement s’applique aux usagers du service de gestion des déchets de la Communauté de

Communes Val de Gâtine, et donc à tout producteur et détenteur de déchets ménagers et assimilés qu’il s’agisse de :

• Personnes physique ou morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire ;

• Personnes travaillant pour une entreprise, une association ou un établissement public situé sur la collectivité dans les limites définies au chapitre 2.1.3 ;

• Personnes itinérantes séjournant sur le territoire de la Collectivité (touristes, gens du voyage nomades ou semi- sédentaires… )

Est producteur de déchets, toute personne qui a produit des déchets et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets.

Est détenteur, le producteur ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession.

1.4 - Priorité à la prévention des déchets

La prévention des déchets est un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la masse, le volume et la nocivité des déchets produits. Elle doit donc intervenir préalablement au geste du tri et consiste à : éviter la production du déchet, réutiliser ou réemployer, réparer, vendre ou donner, gérer les biodéchets sur place. Depuis juillet 2021, la Communauté de Communes Val de Gâtine s’est engagée dans un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés visant à réduire les quantités de déchets produits sur son territoire et gérés par la Collectivité, en promouvant les gestes d’évitement de la production de déchets. https://www.valdegatine.fr/la-prévention-des-déchets.html.

Territoire collecté

par le SICTOM Territoire collecté

par le SMC5

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Dans ce cadre, la Communauté de Communes accompagne les usagers par le biais d’actions de prévention des déchets et a notamment mis en place :

• la diffusion de STOP PUB,

• l’incitation aux achats responsables,

• la distribution de composteurs individuels ou le déploiement de composteurs partagés et la formation au compostage des déchets fermentescibles,

• des zones dédiées au réemploi en déchèteries où l’usager peut déposer des objets ou produits encore utilisables, (1er trimestre 2023

• une recyclerie (projet pour 2025), etc.

Partie 2 – DEFINITION DES DECHETS

2.1 Les déchets ménagers

La collectivité se réserve la possibilité de faire évoluer les catégories et consignes de tri énoncées ci-dessous dans le cadre d’une évolution réglementaire et/ou technique.

Retrouvez le guide du tri sous : . https://www.valdegatine.fr/

2.1.1 Les ordures ménagères

Les ordures ménagères sont les déchets résultant de la préparation des aliments et de l’entretien normal des

habitations et de bureaux, balayures et résidus divers. En sont exclus : les déchets recyclables, les déchets encombrants,

les gravats, les végétaux et les autres déchets.

Ces déchets ne doivent contenir aucun produit susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les

récipients, de blesser le public et les préposés chargés de l’enlèvement des déchets. Ces déchets ne doivent pas

constituer de dangers ou d’impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

Il est formellement interdit de mélanger aux ordures ménagères les déchets anatomiques ou infectieux des

établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus de l’activité d’abattage d’animaux de boucherie.

Il est notamment interdit de déposer dans les conteneurs à déchets ménagers :

- Les objets métalliques, plastiques ou autres

- Les bouteilles de gaz même si elles ont été vidées

- Les déchets de l’artisanat : plâtres, peintures, solvants, revêtements de sols ou muraux, etc.

- Les pneumatiques de véhicules automobiles ou agricoles

- Les déchets de réparation de véhicules : filtres, courroies, etc.

- Les huiles de vidange et les graisses

- Tous les produits pharmaceutiques

- Les déchets à risque des professionnels de santé tels que les aiguilles et les seringues

- Les piles de toute nature

- Les batteries et produits toxiques

- Les déchets verts issus des jardins privés ou publics

- Tout déchet contenant de l’amiante

2.1.2 Les déchets d’emballages ménagers

Ce sont les déchets issus de la séparation opérée par les ménages entre les emballages et les produits qu’ils

accompagnent ou permettent de transporter jusqu’au domicile. Les emballages ménagers recyclables sont ceux qui

peuvent subir une valorisation permettant de retraiter les matériaux constitutifs en vue de les utiliser en tant que

matière première.

Les déchets d’emballages ménagers sont répartis en 4 familles :6

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

• Cartonnettes :

Les déchets d’emballages ménagers recyclables en carton (cartonnettes) sont constitués de carton fin et de

carton ondulé. Ce sont les boîtes (de lessive, céréales, biscuits…), les suremballages (cartonnettes entourant les

packs de yaourt, de canettes…) ainsi que les briques alimentaires (boîte de lait, de soupe, de jus de fruits…)

• Bouteilles et flacons en plastique :

Les déchets d’emballages ménagers recyclables en plastique sont les bouteilles et flacons (bouteilles d’eau,

boissons gazeuses et bidons de lessive…) correctement vidés de leur contenu. Leur volume est compris entre

0.5 et 5 litres.

• Emballages en acier ou en aluminium

Les déchets d’emballages en métal issus des ménages sont les emballages en acier ou en aluminium (boîtes de

conserve, barquettes alimentaires, aérosols, canettes individuelles…) vidés de leur contenu.

• Autres emballages ménagers

Les autres déchets d’emballages ménagers sont les pots, les films et barquettes plastiques (pot de yaourt, de

crème fraîche, barquettes de jambon blanc, barquette en polystyrène, films alimentaires…) vidés de leur

contenu.

2.1.3 Les déchets d’emballages en verre

Les déchets d’emballages ménagers en verre sont les récipients usagés en verre alimentaire (bouteille, pots et

bocaux) débarrassées de leur bouchon ou couvercle. Ils sont à déposer dans les bornes d’apport volontaire réparties

sur l’ensemble du territoire du SICTOM.

Les faïences, porcelaines, terre cuite, ampoules basse consommation, vitres cassées, font parties des déchets à

emmener à la déchetterie.

2.1.4 Les déchets papiers

Ce sont les journaux, revues, magazines, prospectus, cahiers, bloc-notes, livres et papier de bureau. L’ensemble

de ces déchets doit être déposé dans les bornes d’apport volontaire situées sur les communes membres du territoire

du SICTOM.

2.2 Les déchets de déchetterie

2.2.1 Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Ces déchets proviennent des équipements alimentés grâce à des courants électriques ou des champs

électromagnétiques, c’est-à-dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un

accumulateur rechargeable.

On distingue 3 catégories :

• Appareils électroménagers : cuisinière, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur…

• Appareils audiovisuels : téléviseur, magnétoscope, lecteur DVD…

• Equipements informatique et bureautique : ordinateur, téléphone…

Il arrive que ces déchets soient repris par un distributeur au moment d’un ré-achat.7

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

2.2.2 Les déchets encombrants ou ferraille

Les déchets encombrants sont les déchets tels que les moquettes, matelas, armoire. Ils proviennent de l’activité

domestique occasionnelle des ménages. En raison de leur volume ou de leur poids, ils ne peuvent être acceptés par le

service de collecte des déchets ménagers.

Les ferrailles sont les déchets constitués de métal tels que les éléments de carrosserie, tuyauteries, vélos. L’ensemble

de ces déchets doit être apporté dans l’une des 3 déchetteries du SICTOM.

2.2.3 Les gravats et déchets végétaux

Les gravats sont les déchets inertes, déblais, gravats de démolition, issus des travaux de démolition et de

terrassement, constitués de matériaux de construction, terre cuite, graviers ou cailloux.

Les déchets d’origine végétale sont les déchets issus d’élagage ou de la taille de haies ou plus généralement tous les

déchets végétaux issus des cours et jardins. L’ensemble de ces déchets doit être apporté dans l’une des 3 déchetteries

du SICTOM.

2.2.4 Les déchets ménagers dangereux

Ce sont les déchets dangereux issus des ménages tels que les acides et bases, les bombes aérosols non vides,

les peintures, les vernis, les teintures, les lampes halogènes et néons, les mastics, colles et résines, les produits de

traitement de bois et des métaux, les diluants, les détachants ou solvants.

Ces déchets doivent être apportés dans l’une des 3 déchetteries du SICTOM.

2.2.5 Les médicaments

Une filière spécifique existe afin de collecter les médicaments non utilisés et leurs emballages. Ces déchets sont

à remettre aux pharmacies.

2.2.6 Les vêtements

Ce sont les vêtements usagés, la lingerie de maison à l’exclusion des textiles sanitaires. Ces déchets doivent être

déposés dans des conteneurs textiles répartis sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de

Gâtine ou sur l’une des 3 déchetteries du SICTOM.

2.2.7 Les Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux issus des ménages (DASRI)

Ce sont les déchets de type seringues ou tout autre objet ayant servi aux soins d’une personne ou d’un animal.

Ce type de déchets doit être apporté dans une pharmacie. Il est interdit de présenter ce type de déchets à la collecte

des ordures ménagères et des emballages recyclables.

2.2 Les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères

Ces déchets répondent aux critères suivants :

Ils proviennent des petits commerces, des établissements artisanaux, industriels, de service et de tous les bâtiments

publics et sont constitués de déchets semblables en nature aux déchets ménagers.

Ils peuvent être collectés et traités sans suggestions techniques particulières et sont présentés à la collecte dans les

mêmes récipients que les déchets ménagers.8

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine ceci équivaut à un volume hebdomadaire de déchets inférieur ou égal à 10 000 litres, collecté en mélange avec les déchets des ménages.

2.3 Autres déchets non ménagers : déchets industriels, déchets industriels spéciaux

Ce sont les déchets d’origine non ménagère, ne correspondant pas à la définition de l’article 2.1 et notamment

les déchets à risque (risque infectieux, toxique, corrosif, explosif ou d’autres propriétés dangereuses), dont la collecte

et le traitement nécessitent des suggestions techniques particulières.

Ces déchets se situent hors du service public d’élimination des déchets ménagers. Leurs producteurs ou

détenteurs sont, au regard de la loi, seuls responsables de leur élimination.

Partie 3 – LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

3.1 Définition du service

Le service de gestion des déchets a fait le choix de réaliser les prestations de collecte en interne avec son propre

personnel. Il détermine les modalités d’organisation du service de collecte dans chaque secteur géographique : jours

de collecte des déchets et modalités de présentation des déchets à la collecte.

La collecte concerne toutes les voies ouvertes à la circulation publique, accessible en marche normale aux

véhicules automobiles, exécutable en marche avant, suivant les règles du code la route et des arrêtés de voirie. Des

points de présentation des déchets sont organisés dans les cas où les usagers habitent des voies non praticables par les

bennes de collecte.

La collecte pourra être étendue à des voies privées dès lors qu’une autorisation de la part du propriétaire aura

été fournie au service de gestion des déchets.

Pour les lotissements en construction, la collecte des déchets ménagers ne peut démarrer que lorsque la voirie

permet le passage d’un véhicule de plus de 26 tonnes. Sans voirie adaptée, un point de regroupement validé par le

service devra être mis en place.

3.2 - Sécurité et facilitation de la collecte

En raison des risques pour les agents de collecte et selon la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la CNAMTS, la Communauté de Communes pourra refuser la collecte en porte-à-porte des impasses ou chemins sans issue non pourvus de raquettes de retournement, dans les voiries en cours de travaux ou dont la largeur ou l’état n’est manifestement pas apte à supporter le passage de poids lourds ainsi que dans les rues où le stationnement des véhicules ou la hauteur des fils d’alimentation électrique ou téléphonique rend dangereux le passage d’un véhicule de collecte. Dans ces cas de figure, les usagers devront présenter leurs conteneurs à la collecte à l’entrée de la voie impraticable ou à l’endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte.

3.2.1 Recommandations aux riverains : circulation, stationnement et entretien des voies

En cas de neige ou de verglas ou autres aléas climatiques rendant les routes impraticables ou tout autre cas de

force majeur, le service peut être interrompu ou décalé dans le temps sans préavis au préalable. De plus, les usagers ne

peuvent en aucun cas prétendre à une indemnisation. En cas de neige, les accès aux points de collecte seront déneigés

par la commune pour que la collecte soit rendue possible.

Les données de ce paragraphe ne sont pas exhaustives.9

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Chaque situation à risque sera étudiée au cas par cas par les services de la collectivité. La Collectivité pourra donc modifier ses circuits de collecte en porte à porte pour des raisons de sécurité.

Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un véhicule de collecte portera une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur le véhicule ou circulant à ses abords. Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des véhicules de collecte. Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes appartenant aux riverains et aux communes doivent être correctement élagués par ceux-ci, de manière à permettre le passage du véhicule de collecte : • Soit à une hauteur supérieure ou égale à cinq mètres du sol,

• Soit en ne dépassant pas l’alignement du domaine (limite de propriété).

La mise en place d’enseignes, de stores, d’avancées de toit, de terrasses de café, des étalages et boîtes aux lettres ne devront pas gêner les opérations de pose et vidage des récipients de collecte ainsi que le passage du véhicule de collecte.

Si les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collectivité peut décider de ne pas réaliser la collecte. Le Maire de la commune est alors averti.

3.2.2 Travaux sur la voirie

Afin d’assurer au mieux le service de collecte pendant les perturbations liées à des travaux (voirie, assainissement, etc.), la Communauté de Communes recommande à la commune de la prévenir à l’avance de la nature et de la durée des travaux en précisant les voies concernées.

La commune devra, le cas échéant, prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la continuité du service et en informer les riverains. Deux cas de figure sont possibles :

• Les travaux permettent le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de travaux, avec voie praticable sans danger pour le personnel. Une autorisation écrite de la commune doit être transmise au service de gestion des déchets.

Pour cela, la commune doit inscrire les conditions de passage des véhicules de collecte dans son arrêté municipal de travaux. Toutefois, le service de gestion des déchets est en droit de refuser d’effectuer la collecte si elle juge que les conditions de sécurité de son personnel et/ou de son matériel ne sont pas assurées. • Les travaux ne permettent pas le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de travaux : les points de collecte sont définis aux extrémités des voies barrées. Le service de gestion des déchets est seul à pouvoir apprécier si les points de rassemblement fixés par la commune sont accessibles dans les conditions de marche normale des véhicules de collecte (en particulier sans marche arrière). Le rassemblement des déchets aux extrémités est à la charge de la commune : soit en prévenant les usagers d’apporter leurs déchets aux points définis, soit en les faisant apporter par les propres moyens de la commune, voire de l’entreprise réalisant les travaux. Dans le cas où la commune ne prévient pas le service de gestion des déchets, il ne pourra être tenus pour responsables de l’absence de collecte et aucun rattrapage ne sera effectué.

3.3 Modalités de la collecte en porte à porte

3.3.1 La collecte en porte à porte

Les ordures ménagères et les emballages recyclables sont ramassés en porte à porte lorsqu’ils sont collectés en

limite de propriété. La voie de desserte peut se situer :

- Sur le domaine public, dans tous les cas où cette voie est accessible aux camions de collecte dans le respect des

obligations du Code de la Route.

- Lorsque les voies publiques ne présentent pas les caractéristiques techniques requises pour le passage d’un

camion et le respect des conditions de sécurité du personnel de collecte, les déchets doivent être rassemblés

sur la voie la plus proche empruntée par le circuit de collecte.

- Les consignes à respecter :

Mettre la poignée du bac côté route pour les usagers collectés le mercredi

Mettre la poignée du bac côté mur ou fossé pour les usagers collectés le lundi, mardi, jeudi ou vendredi

Respecter une distance d’un mètre autour du bac destiné à la collecte et éloigné de tous les obstacles10

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

3.3.2 La fréquence du service

https://www.valdegatine.fr/gestion-des-déchets-présentation.html - calendrier_collecte_2023

Les fréquences de collecte sont fixées par la Communauté de Communes par commune /zone et type de déchets en fonction des besoins du service public de gestion des déchets.

L’heure de passage du camion varie selon les bacs présentés et les conditions de circulation. Il n’est donc pas possible de préciser un horaire fixe. Les informations sur les jours de collecte sont communiquées sur demande par le service déchets ou consultables ou téléchargeables par les usagers sur le site internet. https://www.valdegatine.fr/ Toutefois, le service de gestion des déchets peut être amenée à modifier les itinéraires, horaires et fréquences de collecte selon les nécessités, notamment en cas d’arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant la circulation ayant une incidence sur les collectes.

La collecte des ordures ménagères et des emballages ménagers s’organise en porte à porte selon une fréquence

en C 0.5, soit en alternance une semaine sur deux. Cette alternance de collecte est déterminée par un calendrier de

collecte chaque année et permet à l’usager de se repérer.

La collecte des colonnes de tri verre et papier est organisée par le service de gestion des déchets en fonction

du remplissage des colonnes. Les communes peuvent aussi faire part des anomalies constatées sur les points d’apport

volontaire auprès du service.

3.3.3 Cas des jours fériés

Les services de collecte ne sont pas effectués les jours fériés.

En cas de jours férié, la collecte n’a pas lieu et est reportée au lendemain, excepté lorsqu’un jour férié est un

vendredi, la collecte est remplacée la veille.

Les dates de rattrapage sont consultables sur le site internet de la Collectivité, ou peuvent être obtenues par téléphone auprès du service de gestion des déchets.

3.4 La collecte en point de regroupement

Lorsque le camion de collecte ne peut se rendre pour des raisons techniques ou réglementaires sur certaines

voies publiques, des points de regroupements peuvent être créés suivant les deux paramètres suivants :

- L’éloignement moyen des propriétés non collectées en porte à porte

- Le nombre de foyers concernés

3.4.1 La collecte du verre et du papier en point d’apport volontaire

Sur le territoire de collecte du SICTOM, il y a des colonnes de tri spécifiques qui sont réparties sur les différents

points d’apport volontaire pour assurer la collecte du verre et du papier. Annexe 2

Le dépôt du verre en colonne d’apport volontaire doit être effectué de façon à ne pas provoquer de nuisance

sonore pour le voisinage. Il n’est pas autorisé de déposer du verre et du papier, ou tout autre déchet au pied de ces

colonnes notamment lorsque celles-ci sont pleines. Les dépôts ne seront pas collectés par les agents du service de

gestion des déchets et seront considérés comme dépôts sauvages.

Afin de respecter le repos des riverains, il est interdit de déposer le verre entre 20 heures et 8 heures.

Attention, il est interdit de mettre dans les bornes d’apport volontaire :

- Des animaux et des restes d’animaux

- Des déchets dangereux : explosifs…11

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

3.4.2 Les déchetteries

Sur le territoire, on trouvera 3 déchetteries situées sur les communes d’Ardin, Champdeniers et Beugnon-

Thireuil. Elles sont toutes les 3 équipées d’un contrôle d’accès, l’entrée sur site est donc accordée par le biais d’un badge

magnétique qui contient 20 passages par an avec la possibilité de le recharger de 5 passages supplémentaires

gratuitement. Ce badge est à conserver d’une année sur l’autre et se recharge automatiquement tous les 1er janvier de

chaque année.

Les déchets acceptés sont les suivants : déchets de Bois A et B, mobilier, ferraille, tout-venant, cartons,

plastiques souples, plastiques durs, déchets verts, gravats, métaux, appareils électriques et électroniques, déchets

dangereux, peintures et enduits, huiles moteurs et alimentaires, radiographies, piles et batteries, lampes et néons,

polystyrènes, textiles, huisseries et coquillages.

3.5 Déchets des collectivités

Déchets de marchés forains

Les déchets de marché sont les déchets issus des marchés alimentaires. Ils seront regroupés par un agent communal dans les conteneurs dédiés puis collectés par le service de gestion des déchets. D’une manière générale, les consignes de tri et de conditionnement des déchets du présent règlement de collecte devront également s’appliquer sur les marchés, et passibles de sanctions si non appliquées. En particulier, des conteneurs sont mis à disposition pour le tri des déchets alimentaires.

Déchets de nettoiement de voirie

Les déchets de nettoiement sont les déchets provenant du balayage des rues et autres espaces publics ou du vidage des corbeilles disposées sur les voies publiques. Leur élimination est à la charge de chaque commune.

Déchets des services techniques

Les déchets des services techniques peuvent être apportés en déchèterie, selon des conditions et limites fixées par le règlement intérieur de chaque déchèterie.

3.6 Déchets des manifestations

La Communauté de Communes peut mettre des bacs de collecte à disposition des organisateurs de manifestations sportives, culturelles et lors d’évènements festifs.

La demande doit être formulée au moins 1 mois à l’avance.

En fonction de la taille de l’évènement, un dispositif et une sensibilisation adaptés du personnel et des bénévoles pourront être mis en place.

Les manifestations organisées sur le territoire sont soumises à la mise en place du tri des déchets. Les organisateurs de manifestation proposant de la restauration devront trouver une alternative à la vaisselle jetable plastique.

Les bacs d’ordures ménagères et/ou de tri sont collectés par le service de gestion des déchets aux jours et points de collecte définis avec nos équipes. Une fois collectés, les bacs sont à rapporter au service de gestion des déchets.

Dans le cadre de sa démarche éco-responsable, la Communauté de Communes organise la mise à disposition des organisateurs de manifestations de la vaisselle bio dégradables.

3.7 Les équipements de pré-collecte

La Communauté de Communes met gratuitement à disposition des usagers des bacs roulants normalisés (ou conteneurs) s’accrochant au lève conteneurs des bennes à ordures ménagères, conformément à la recommandation R 437 de la CNAMTS.12

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Les bacs mis à disposition des usagers sont personnalisés et affectés à une adresse. Ils ne doivent pas faire l’objet d'échanges entre usagers. Il ne peut être utilisé d’autres contenants que ceux dont la collectivité dote les usagers. Ainsi, la collecte des déchets dans des contenants autres que ceux prévus par le présent règlement ou hors des bacs mis à disposition ne sera pas assurée. Les bacs restent la propriété de la Communauté de Communes. À ce titre, ils ne peuvent être emportés par les usagers lors d’un déménagement, d’une vente ou de la location d’une propriété. Cependant les usagers ont la garde juridique de ces conteneurs et assument ainsi les responsabilités qui en découlent, notamment en cas d’accident sur la voie publique.

À ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant et après la collecte dans les conditions définies au 3.7.3.

Les ordures ménagères doivent être présentées à la collecte uniquement dans les bacs avec le couvercle vert

fournis par le SICTOM en sac fermé.

Les emballages ménagers doivent être présentés à la collecte uniquement dans les bacs avec le couvercle jaune

fournis par le SICTOM, en vrac et sans sac. Les emballages doivent être vidés de leur contenu.

Le verre et le papier doivent être déposés dans les colonnes de tri spécifiques des points d’apport volontaire

situées dans les communes membres du territoire du SICTOM. L’accès est illimité et peut se faire 24H/24.

3.7.1 La dotation

Pour la collecte en porte-à-porte, le service de gestion des déchets assure la dotation des ménages en bacs

spécifiques. Le volume de ces bacs est défini en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer et du nombre

d’habitants sur la commune pour la dotation en bornes d’apport volontaire.

Les bacs en porte-à-porte seront identifiés par des puces autocollantes d’identification. Ils seront identifiés avec

l’information suivante : adresse du foyer auquel il est affecté.

Des puces équipent les bacs pour transmettre à la collectivité des informations sur le nombre de levées, etc… Les informations transmises par la puce sont traitées en temps réel et directement enregistrées sur les ordinateurs de bord des camions bennes.

Elles permettent à la collectivité :

• De facturer le service en tarification incitative.

Règle de dotation :

Foyer de 1 à 4 personnes Foyer de 5 à 6 personnes Foyer de 7 personnes et plus

Volume du bac

ordures ménagères

140 L 240 L 340 L

Volume du bac

emballages ménagers

240 L 240 L ou 360 L 360 L

Pour les professionnels et les gros producteurs, les bacs sont fournis en fonction du souhait des demandeurs et

la redevance s’applique en fonction de la mise à disposition des bacs (voir tarifs).

Les bacs roulants mis à disposition des habitants et des établissements sont réputés suffire à chacun des

usagers. En cas d’évolution des besoins, du nombre de personnes dans le foyer ou autre, des bacs de capacité supérieure

ou inférieure peuvent être demandés. Pour cela, les usagers doivent en informer le service pour étudier la situation.

Le service de gestion des déchets assure :

• La dotation des nouveaux habitants, sous un délai de 15 jours, suivant la demande formulée auprès du service

• Les modifications nécessaires suite à un changement au sein du foyer (départ, arrivée, naissance, décès…)

Afin de faciliter la dotation et l’identification des contenants, les propriétaires ou gestionnaires de logements

locatifs ont l’obligation de faire connaître au service de gestion des déchets les modifications d’occupants.13

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Toute demande de nouvelle dotation ou de modification de la dotation initiale des conteneurs devra faire l’objet d’une

demande auprès du service ou sur le site internet de la collectivité https://www.valdegatine.fr .

En cas de déménagement, l’usager doit informer le service de son départ dans un délai maximal de 2 mois à

compter de son départ. En cas d’emménagement, le nouvel usager doit se faire connaître dès son arrivée auprès du

service en fournissant notamment les renseignements nécessaires pour la création de son dossier.

3.7.2 Bacs détériorés

Le service de gestion des déchets n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur les différents bacs.

Toutefois, lorsqu’un bac détérioré est présenté à la collecte, il sera réparé sur demande auprès du service mais

limité à une réparation par an.

3.7.3 Utilisation des bacs roulants

Les déchets collectés en bacs doivent être sortis :

• la veille au soir pour les collectes effectuées le matin ;

Les conteneurs doivent :

• être présentés devant ou au plus près de l’habitation ou de l’activité professionnelle en bordure de voie

ouverte à la circulation publique, sans empiètement sur la chaussée et en position verticale,

• s’ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, être présentés en bout de voie

accessible au véhicule ou au point de regroupement prévu par le service de gestion des déchets,

• être placés de manière à faciliter le travail des équipiers de collecte en étant hors de portée de tout obstacle

(véhicule en stationnement, muret, etc.), sans risque pour les usagers (piétons, automobilistes, etc.),

• être positionnés couvercle fermé afin de permettre la bonne exécution des appareils de levage :

Mettre la poignée du bac côté route pour les usagers collectés le mercredi

Mettre la poignée du bac côté mur ou fossé pour les usagers collectés le lundi, mardi, jeudi ou vendredi

Respecter une distance d’un mètre autour du bac destiné à la collecte et éloigné de tous les obstacles

Pour faciliter les opérations de collecte et assurer la sécurité des agents qui assurent le service, le service de

gestion des déchets se réserve le droit d’indiquer aux usagers la position de leurs conteneurs sur le domaine public

(regroupement de quelques bacs par point) ou de délimiter certains emplacements.

Les récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage de la benne de collecte. En

aucun cas les bacs ne doivent séjourner sur le domaine public plus de 24h (sauf autorisation contraire de la mairie).

Le personnel de collecte ne doit pas s’introduire dans les propriétés privées pour y prendre les récipients. Le

propriétaire a à sa charge la sortie et le remisage des bacs.

Sauf cas particulier, les équipes de collecte n’iront pas chercher les bacs dans un local.

Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité des usagers qui détiennent la garde juridique des

conteneurs. Les manipulations des bacs doivent se faire de manière à éviter la dispersion des déchets, la souillure des

lieux et toute nuisance pour l’environnement immédiat.

Aucune présentation en vrac n’est acceptée. Elle est alors considérée comme un dépôt contraire au règlement

de collecte.

En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après mise en demeure remise à l’usager ou déposée

à son domicile et restée sans effet, un courrier lui sera adressé, rappelant le présent règlement et les sanctions

associées. En cas de réitération, les récipients qui se trouveraient de façon notoire sur la voie publique en dehors de la

plage horaire prévue pourront être repris par les agents du service de gestion des déchets.14

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Les bacs appartiennent au service de gestion des déchets et ne doivent pas être personnalisés, ils sont affectés

à une adresse. L’usager doit en assurer la garde ; ils ne doivent pas être échangés entre les usagers et doivent être

laissés sur place en cas de déménagement.

Les bacs roulants ne peuvent être utilisés à d’autre usage que le stockage des déchets ménagers sous peine

d’être retirés par le service.

Il est demandé de présenter son bac, la veille du jour de collecte à partir de 18 heures. Le bac devra être rentré

au plus tard le soir de la collecte par l’usager. Cette opération ne doit occasionner ni gène ni insalubrité pour les usagers

de la voie publique.

Les bacs devront être maintenus fermés en dehors des opérations de remplissage. Il est interdit de faire

déborder les déchets au-dessus du niveau supérieur du récipient, le couvercle devant pouvoir fermer sans effort. Il est

interdit de tasser le contenu des récipients par pression, damage ou mouillage. Aucune surcharge en volume des bacs

n’est autorisée pour permettre à la collecte d’être effectuée sans endommager ni le récipient, ni le matériel de collecte.

Le service de gestion des déchets se dégage de toute responsabilité en cas de détérioration des bacs non

conformes à la présente réglementation, ou en cas de surcharge du conteneur.

L’usager est responsable civilement des conteneurs qui lui sont remis. En cas d’accident sur la voie publique

provoqué par le bac, c’est l’assurance responsabilité civile de l’assuré qui est engagée.

En cas de vol des bacs mis à disposition par le service et sur présentation de la plainte de vol déposée auprès

de la gendarmerie de Coulonges-sur-L’Autize ou de Champdeniers par l’usager, le bac pourra être remplacé

gratuitement par le service.

3.8 Règles spécifiques

De manière générale, il est formellement interdit d’utiliser les récipients fournis aux usager par le service de gestion des déchets à d’autres fins que la collecte des déchets correspondants, définis à l’article 2. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides ou pâteux quelconques, des déchets dangereux, des cadavres, des déchets incandescents ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient ou le véhicule de collecte, notamment de par son poids ou sa taille. Les bacs ne doivent pas être utilisés pour la collecte de déchets encombrants et volumineux (exemple : gravats, poutres, tronc d’arbre …) qui doivent être orientés en déchèterie. L’usager ne doit pas mouiller ou tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. L’utilisation de machine type broyeur ou compacteur de manière à diminuer le volume dans les bacs est proscrite.

Les sacs ne doivent pas être chargés de plus de 15 kg de déchets, soit maximum 60 kg par bac de collecte.

3.8.1 Dispositions spécifiques aux déchets ménagers

Tout objet coupant ou piquant sera enveloppé avant d’être présenté à la collecte de manière à éviter tout

accident.

Les déchets à arrêtes coupantes devront être préalablement enveloppés.

Les déchets médicaux à risque infectieux ou toxiques issus des ménages ont des conditions d’élimination

spécifiques. Ils ne doivent en aucun cas être mélangés aux ordures ménagères.

Les professionnels de santé et autres établissements produisant des déchets liés à une activité de soins sont

tenus par la loi de les trier et de les faire éliminer dans des conditions spécifiques.15

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Les conteneurs, surchargés, contenant des déchets non admis à la collecte ne sont pas collectés dans le cadre

normal de la collecte des ordures ménagères ou des emballages recyclables.

3.8.2 Entretien courant des matériels et des équipements

Les usagers doivent maintenir les bacs qui sont mis à leur disposition en bon état d’entretien et de propreté,

tant intérieurement qu’extérieurement. Il est conseillé de compléter le nettoyage d’une désinfection quatre fois par an.

L’entretien courant des bacs (lavage, désinfection et maintien en bon état de propreté) incombe à l’usager. Il

est recommandé de ne pas mettre les déchets putrescibles en vrac dans le bac.

L’entretien régulier des récipients de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique. En cas de défaut d’entretien du bac, le service de collecte pourra en refuser le ramassage. En cas d’usure correspondant à une utilisation normale, le service de gestion des déchets réalise gratuitement la réparation des pièces défectueuses ou le remplacement sur demande de l’usager. En cas d’usure prématurée ou de dégradation du bac suite à des usages non adaptés, la Communauté de Communes pourra demander le remplacement du bac aux frais de l’usager concerné. En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignée….cassés) ou en cas de disparition, l’usager a l’obligation de signaler l’incident le plus rapidement possible au service chargé de la collecte. Les usagers pourront également exprimer leur demande par mail, téléphone ou courrier auprès du service de gestion des déchets.

Si l’usure du bac est normale, le bac est réparé, repris ou échangé gratuitement par la Collectivité. Les usagers sont responsables des détériorations lorsqu’elles ne résultent pas d’un usage normal et conforme aux dispositions de ce règlement.

3.8.3 Les sacs de déchets présentés en supplément du bac de collecte

Les sacs de déchets d’ordures ménagères présentés en supplément du bac de collecte ne seront pas acceptés.

Cette situation pourra être accordée par le SICTOM occasionnellement dès qu’il en aura été informé.

3.8.4 Contrôles des bacs de collecte et refus de collecte

Le personnel du service de gestion des déchets est habilité à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte, dont en particulier ceux réservés au tri des déchets recyclables et des déchets alimentaires. Si le contenu des récipients n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la Communauté de Communes (plaquette, numéro vert, site internet…) les déchets ne seront pas collectés. Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac. Aucun rattrapage ultérieur ne sera prévu.

L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés et en extraire les erreurs de tri. Il appartiendra alors à l’usager soit de représenter ses déchets correctement lors de la collecte suivante, soit de les apporter en déchèterie s’ils y sont acceptés (voir chapitre 2). En aucun cas les récipients ne devront rester sur la voie publique. Ces constats pourront être suivis d’une visite en porte à porte faite par un ambassadeur du Tri. Après 2 notifications d’erreur de tri, l’autorité compétente se réserve le droit d’appliquer la sanction pour non-respect du règlement de collecte prévue au chapitre 6.

3.9 Dispositions relatives aux voies et à leur accès par le véhicule de collecte

3.9.1 Voies publiques

En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, les services de police ou de gendarmerie

prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.16

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Les arbres et les haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à

permettre le passage du véhicule de collecte, avec une hauteur disponible supérieur ou égale à cinq mètres.

Les fils électriques, téléphoniques ou autres ne devront pas gêner la disposition des bacs roulants au point de

collecte et le passage des véhicules de collecte.

Tout propriétaire de réseau, concessionnaire ou maître d’ouvrage amené à réaliser des travaux sur le domaine

public rendant l’accès aux voies impossible ou dangereux au personnel ou aux véhicules de collecte sera tenu, dans un

délais de 3 semaines avant le démarrage :

• D’informer le service de gestion des déchets sur la durée des travaux et sur les mesures prises pour ne pas

gêner le service de collecte

• De laisser libre un ou plusieurs accès permettant au personnel de collecte d’approcher les bacs au point de

passage du véhicule de collecte.

3.9.2 Voies privées

Le véhicule de collecte est un véhicule poids lourd ne pouvant emprunter normalement une voie privée que si celle-

ci présente des caractéristiques permettant le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les

conditions suivantes sont remplies :

• L’entrée n’est fermée par aucun obstacle (portail, barrières, borne…)

• Le véhicule de collecte peut circuler suivant les règles du Code de la route

• La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d’escaliers

• La chaussée n’est pas glissante (neige, verglas, huile…) ou encombrée par tous types d’objets ou dépôts

• La chaussée ne présente pas de virage trop prononcé qui ne permettrait pas au véhicule de tourner

• La voie ne présente pas de devers dangereux

• La circulation sur cette voie n’est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence

de travaux

(Attention : la collecte sur une voie privée fera l’objet d’une demande écrite)

Partie 4 – FINANCEMENT DU SERVICE

Le financement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés visés aux articles 2.1 et 2.2. est assuré par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu à l’usager. La collectivité qui a instauré la redevance en fixe chaque année les tarifs.

Le service public de gestion des déchets est financé par la redevance incitative qui est calculée en fonction du service rendu aux usagers. Celle-ci est composée d’une part fixe et d’une part variable. Pour les déchets ménagers, l’accès en déchèterie n’est pas couvert par la redevance incitative

Le service de pré-collecte, collecte et de traitement des ordures ménagères est financé en partie par la

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) pour le territoire du SICTOM et par la Redevance

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour le reste du territoire de la Communauté de Communes Val de

Gâtine.17

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Partie 5 – protection des données personnels des usagers

Afin de permettre la bonne exécution de sa mission de service public et d’assurer un suivi de son activité, le service de gestion des Déchets s’est équipée d’un logiciel métier dans lequel chaque foyer du territoire est enregistré ainsi que les informations signalées par les agents au cours de la collecte des déchets (bac cassé, mal trié, non présenté, etc.).

Les données personnelles indispensables à la gestion du service pour la fourniture des bacs et la collecte des déchets au porte à porte, pour l’accueil en déchetterie sont :

• nom et prénom de l’usager

• adresse

• composition du foyer

Les données personnelles complémentaires utiles :

Lors de tout contact entre l’usager et le service, sous réserve de son consentement, des informations personnelles complémentaires pourront être recueillies. (Ex : courriel, téléphone, etc.). L’objet du ou des traitements, la durée d’utilisation de ces données et les droits le concernant lui seront alors communiqués. Réglementation applicable :

La base légale du traitement de ces données est la nécessité d’exécution d’une mission d’intérêt public en l’espèce la gestion des déchets ménagers et assimilés, dont a la charge le service de gestion des déchets.

Le service de gestion des déchets est destinataire des données transmises par les puces électroniques mises en place sur vos bacs de déchets et/ou le contrôle d’accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Territoire en REOMI Territoire en REOM18

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en adressant une demande écrite ou un mail à : service.orduresmenageres@valdegatine.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Partie 6 - Sanctions

6.1 - Non-respect des modalités de collecte

En vertu de l’article R. 610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (38 euros en application de l’article 131-13 du Code Pénal).

Lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du présent règlement, ces déchets ne seront pas collectés. Tout contrevenant au règlement de collecte s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros ou à une contravention de deuxième classe d’un montant maximum de 150 euros en application de l’article R. 632-1 du code pénal.

Tout bac non autorisé ne sera pas collecté dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et de la collecte

sélective des déchets recyclables.

Tout bac non pucé ne sera pas collecté dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et de la collecte

sélective des déchets recyclables.

Il est interdit de déposer dans les bacs autorisés des déchets liquides, des cendres et autres résidus

d’incinération ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible d’exploser ou d’enflammer son contenu.

Il est également interdit d’y mettre les déchets encombrants, déchets verts, ferrailles, gravats, terre et autres

déchets.

Il est strictement interdit aux usagers de jeter tout déchet directement dans le véhicule de collecte.

6.2 - Dépôts sauvages

Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles, belles adaptés, désignés à cet effet par le groupement dans le présent règlement, constitue une infraction passible à ce titre d’une amende forfaitaire de 135 euros ou d’une contravention de 4ème classe de 750 euros.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe, passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive et d’une confiscation du véhicule.

En cas de dépôts sauvages, l’autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts.

6.3 - Brûlage des déchets

Le brûlage de tout type de déchet est interdit. Le brûlage des déchets verts à l’air libre entraîne à lui seul une pollution importante de l’air qui affecte non seulement la santé humaine mais également l’environnement et le climat : par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l’air libre émet autant de particules fines qu’une voiture diesel récente qui parcourt 13 000 km.

Cette pratique est strictement interdite sur tout le territoire par la circulaire du 18 novembre 2011.19

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

6.4 - Chiffonnage

La récupération ou le chiffonnage, c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe.

Partie 7 – APPLICATION ET AFFICHAGE DU REGLEMENT DE COLLECTE

7.1 - Application

Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

7.2 - Exécution

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Gâtine et Madame ou Monsieur le maire pour chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Le présent règlement pourra être modifié à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de

la gestion des déchets ménagers (législations, contraintes techniques) ou de son organisation actuelle.

Le présent règlement sera affiché au siège de la Communauté de Communes Val de Gâtine et du SICTOM ainsi

que dans les communes.20

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

ANNEXES

1- Tournées de collecte

Pour connaître le planning des tournées de collecte, veuillez prendre contact avec le SICTOM au 05 49 06 81 45 ou

rendez-vous sur le site internet : https://www.valdegatine.fr rubrique « gestion des déchets ».

2- Localisation des Points d’Apport Volontaire

Liste des Points d'Apport Volontaire du territoire du SICTOM - CC Val de Gâtine

N° du

PAV Communes Localisation

1 Coulonges sur l'Autize Magné (bordure D25)

2 Coulonges sur l'Autize Lot. Pain Perdu (D25)

3 Coulonges sur l'Autize Avenue de la gare

4 Coulonges sur l'Autize Tourteron (réserve incendie)

5 Coulonges sur l'Autize Place de la Liberté

6 Coulonges sur l'Autize Sezais (rue des fontenelles)

7 Coulonges sur l'Autize Résidence des Réaulx

8 Coulonges sur l'Autize Rue du Pont au son

9 Coulonges sur l'Autize Camping

10 Coulonges sur l'Autize Foyer logement

11 Coulonges sur l'Autize Parking SUPER U

12 Coulonges sur l'Autize Collège

13 Ardin Dilay

14 Ardin Place du Tram

15 Ardin Le Vivier

16 Ardin La Villedé (face au château)

17 Ardin Le bourg

18 Ardin Déchèterie Route de Béceleuf

18 Ardin Le Stade

19 Béceleuf Le bourg

20 Béceleuf Fougères

21 Béceleuf Maison de retraite

22 Le Beugnon Place de la Bascule

23 Le Busseau La Tutière

24 Le Busseau La Réortière

26 Le Busseau Le Stade

27 Le Busseau Place de la Gare

28 La Chapelle Thireuil Route du Busseau

29 La Chapelle Thireuil Salle des fêtes

30 La Chapelle Thireuil Déchèterie Route de Scillé

31 Faye sur Ardin Le bourg

32 Faye sur Ardin Le Boulodrome

33 Fenioux Route de Béceleuf (station lavage)21

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

34 Fenioux Place de la Poste

35 Puy Hardy Le Bourg

36 Saint Laurs Place du Pont à la Rampière

37 Saint Laurs Place de l'Eglise

38 Saint Maixent de Beugné Route de Puy de Serre

39 Saint Pompain Route du cimetière

40 Saint Pompain Beauvais

41 Saint Pompain Stade

42 Scillé Le Bourg

43 Scillé Le Lotissement de la Foye

44 Champdeniers Saint Denis St Denis (rte de St Maixent)

45 Champdeniers Saint Denis Place du Paradis

46 Champdeniers Saint Denis Place du Château d'eau

47 Champdeniers Saint Denis Champeaux

48 Champdeniers Saint Denis Déchèterie (ancien équarrissage) Parking SUPER U

49 Champdeniers Saint Denis Collège

Champdeniers Saint

Denis Le Boulodrome

50 Champdeniers Saint Denis Maison retraite

51 Champdeniers Saint Denis Logis Puyraveau

52 La Chapelle bâton Le Bourg Salle des Fêtes

53 La Chapelle bâton Route de St Projet

54 Cours Dépôt communal

55 Cours La Grue

60 Pamplie Route du Retail

61 Saint Christophe sur Roc Le Bourg (Place de l'Eglise)

62 Saint Christophe sur Roc Montplaisir

63 Saint Christophe sur Roc Le Breuil

64 Sainte Ouenne Salle des fêtes

65 Sainte Ouenne La Moussière

66 Sainte Ouenne Viaduc

67 Xaintray Route de Béceleuf

68 Surin La Véquière

69 Surin Le Bourg (près du cimetière)

70 Surin Les Alleud22

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

3- Liste des communes

Nom des communes

Ardin

Béceleuf

Beugnon-Thireuil

Le Busseau

Champdeniers Saint Denis

La Chapelle Bâton

Coulonges-sur-L’Autize

Cours

Faye sur Ardin

Fenioux

Pamplie

Puy-Hardy

Saint- Christophe sur Roc

Saint-Laurs

Saint-Maixent de Beugné

Sainte-Ouenne

Saint-Pompain

Scillé

Surin

Xaintray

(Territoire collecté par le SICTOM)

Beaulieu-sous-Parthenay

La Boissière en Gâtine

Clavé

Les Groseillers

Mazières en Gâtine

Saint-Georges de Noisné

Saint-Lin

Saint-Marc La Lande

Saint-Pardoux Soutiers

Verruyes

Vouhé

(Territoire collecté par le SMC)23

Règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés

4 – règlement de facturation des particuliers 2023,

5 - règlement de facturation des professionnels 2023,

6 - Règlement des déchetteries 2023