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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2 Arréte 2616 du 09 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2 Arréte 2616 du 09 decembre 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET s ; DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liberté Bureau de la Réglementation
et de la Police administrative
Saint-Paul, le 09 DEC. 2025
ARRÊTÉ n° 2025-2616 / SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée PF 974 LES POINSETTIAS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande du 14 novembre 2025 complétée le 28 novembre 2025, formée par Madame
BARET Marie, Marlène, représentant légale de la société PF 974 LES POINSETTIAS immatriculée
au SIRET sous le numéro 839 813 102 00028, tendant au renouvellement de son habilitation dans
le domaine funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRÊTE
Article 1”: la société PF 974 LES POINSETTIAS située 37-37B route du Moufia à Sainte-Clotilde -
97490- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-974-0057 Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 10 décembre 2025 ;
Article 4: L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société PF 974 LES
POINSETTIAS formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société PF 974 LES POINSETTIAS ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d’une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du même code ;
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, au maire de Saint-Denis, et qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALIZARD